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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 021 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 07 021 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-07-021
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 (5 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la
création d'un ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à
SAINT-GERMAIN-DU-PUY (1 page) Page 12
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant
renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine
public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier
bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes
FerCher (4 pages) Page 14
18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau
d'études Ouest Am', sur le parc éolien Longchamps situé à
Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024 (5 pages) Page 19
18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant
dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport
d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée
à M. Michel BOUDRIE, pour la période 2024-2028 (4 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 18 / SH
18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements
(2 pages) Page 30
Préfecture du Cher /
18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements
(2 pages) Page 33
18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements
(2 pages) Page 36
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 (2 pages) Page 39
2 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la
voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 (2 pages) Page 42
18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de
gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 (2 pages) Page 45
18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant
les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de Gron (3 pages) Page 48
3 Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-07-11-00005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de
Baugy
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy 4 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éralité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 boulevard Lahitolle 18021 Bourges
Arrêté relatif au régime d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cher
Le Directeur départemental des finances publiques du Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0066 du 6 février 2023 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le Service de Gestion Comptable de Baugy, route de Villequiers à Baugy sera ouvert au public aux
horaires suivants, à compter du 1° août 2024 :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
9h00 - 12h15 Fermeture 9h00 - 12h00 9h00 - 12h15 9h00 - 12h15
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 11 juillet 2024
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-07-11-00005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFIP du Cher - Trésorerie de Baugy 5 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-30-00003
arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 6 Direction
E =
£ Départementale
SL CHER de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Liberté de la Protection des Populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° dh-019% du do art aèl portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales dans le département du Cher
Le Préfet du Cher,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, en tant
que préfet du Cher;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de
— signature à Madame Camille de WITASSE THEZY, Secrétaire Générale de la
Préfecture du Cher, sous préfète de Bourges.
VU les autorisations délivrées pour le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs à la date du 16 juin 2010 et pour le service délégué aux prestations familiales à la date du 27 mai 2010;
VU les additifs sur le complément de l’article 6 des autorisations précitées en date
du 29 juin 2012 ;
VU la décision individuelle en date du 18 janvier 2022 portant cessation d'activité de
Mme BAILLEAU Isabelle, en tant que mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
VU la décision individuelle en date du 20 février 2023 portant cessation d'activité de
Mme PRIMEAU Lætitia née COUDOURNAC, en tant que mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher ;
ARRÊTE :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 7 Article 1°": Le présent arrêté abroge et remplace /'arrêté préfectoral n° 2020-DDCSPP-077
en date du 17 août 2020 portant fixation de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des personnes et services habilités en qualité de délégués aux
prestations familiales dans le départément du Cher.
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées au titre de l’article L. 471-2
du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs
au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le
cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Cher :
1) En qualité de services :
°_ Service MJPM de l'association tutélaire de la Croix Marine du Cher
6 rue Voltaire — 18000 BOURGES
*_ Service MJPM de l'Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)
Allée Evariste Galois — 18000 BOURGES
*_ Service MJPM de L'Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)
98 rue Léo Mérigot — 18100 VIERZON
* Service MJPM du Groupement d’Entraide Départementale aux Handicapés
Inadaptés et leur Famille (GEDHIF) — chemin Tortiot —- 18000 BOURGES
* Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales du Cher
(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
2) En qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ agréées en 2017 :
- Mme Stéphanie CHEVREAU
9 route de Barantheaume - 18340 ST GERMAIN DES BOIS
- Mme Stéphanie DALLAUDIERE
3 Chemin du Crot de la Chaumette - 58200 COSNE COURS SUR LOIRE
- Mme Florence RAVEAU
Boîte Postale 10408 18 007 BOURGES Cedex
+ agréés en 2016:
- Mme Sylvie CARRE
La Garenne du Prince - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
- Mme Florence BONNET
Boîte Postale 30117 - 18003 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 8 - M. Arnaud GALMARD
Boîte Postale 84211 — 45144 INGRE Cedex
+ agréés en 2014 :
- Mme Aurélie PAUCHARD
11 rue Ovide Scribe - 41200 ROMORANTIN LANTHENAY
- Mme Françoise LEVEQUE
Domaine de Neuville - 18270 REIGNY
- M. Bastien POINTUD
La Ragoterie - 18370 CHATEAUMEILLANT
- Mme Anne-Gaëlle DIETTE
45 allée du domaine du Pré - 18110 VASSELAY
- Mme Christelle COLLIN
20 rue de la Gare - 18120 MASSAY
- Mme Marie-Françoise TESSIER
7 grande Rue - 36120 BOMMIERS
+ agréées en 2013 :
- Mme Fabienne PINEL
Laumoy - 18600 NEUILLY EN DUN
- Mme Laurence MICHEL-DE FERRON
Boîte postale 30188 - 18004 BOURGES Cedex
- Mme Monique LEPRAT
Boîte Postale 21 - 18400 ST FLORENT SUR CHER
+ agréée en 2011 :
- Mme Pascale PHILIPPE
Boîte Postale 50 045 - 18203 ST AMAND-MONTROND
3) En qualité de personnes physiques et de services préposés d'établissement
+ Centre hospitalier George Sand — Établissement intercommunal de santé mentale du
Cher
77 rue Louis Mallet —- BP 6050 — 18024 BOURGES
Préposées : Mme Catherine PIERREL (déclaration 2020)
Mme Séverine GIRAUD (déclaration 2016)
+ Résidences de Bellevue EHPAD
1 rue du Président Maulmont —- 18021 BOURGES Cedex
Préposée : Mme Marie-Claire AMOROSO (déclaration 2011).
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 9 Article 3: La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de
l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des
mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée
pour le département du Cher :
1) En qualité de services :
*_ Service MJPM de l'Association Tutélaire du Centre (A.T.C. 18)
39 Allée Evariste Gallois - 18000 BOURGES
* Service MJPM de L'Association Tutélaire Générale du Cher (A.T.G.C.)
58 rue Léo Mérigot - 18100 VIERZON
* Service MJPM de l'association tutélaire de la Croix Marine du Cher
6 rue Voltaire - CS 9070 - 18037 BOURGES
* Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales du Cher
(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre 1918- 18000 BOURGES
* Service MJPM du Groupement d'’Entraide Départementale aux Handicapés
Inadaptés et leur Famille (GEDHIF) - chemin Tortiot - 18000 BOURGES
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
* Mme Aurélie PAUCHARD
T7 rue Ovide Scribe - 41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
+ Mme Christelle COLLIN
20 rue de la Gare - 18120 MASSAY
° M. Arnaud GALMARD |
Boîte Postale 84211 - 45144 INGRE Cedex
3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Néant
Article 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article
L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi fixée pour le département du Cher :
1) En qualité de services :
* Service DPF de l'Union Départementale des Associations Familiales du Cher
(U.D.A.F. 18) - 29 avenue du 11 novembre - 18000 BOURGES
2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Néant
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 10 Article 5 : Le présent arrêté sera notifié :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourges ;
- au juge des tutelles près le tribunal de proximité de St Amand-Montrond ;
- aux juges des tutelles près le tribunal judiciaire de Bourges ;
- au juge des enfants du tribunal judiciaire de Bourges ;
- au Conseil Départemental du Cher ;
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux
auprès de la Préfecture du Cher, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux
mois valant rejet implicite. |
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Cher.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 30 avril 2024
SIGNE
Camille de WITASSE THEZY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-30-00003 - arrete n°2024-0897 du 30 avril 2024 11 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00003
Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la
création d'un ensemble commercial
GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la création d'un ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY 12 E = PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Service Connaissance, Aménagement, Planification, Sécurité
Bureau avis et expertises territoriales
Secrétariat de la CDAC
Réunie le 25 juillet 2024, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Cher
a rendu un avis favorable à l’autorisation de procéder à la création d’un ensemble commercial par
l’extension d’une activité de « quincaillerie/outillage » et création d’un concept-store GEDIMAT-
GEDIBOIS d’une surface de vente totale de 1 934 m², situé rue de Balzac à SAINT-GERMAIN-DU-PUY
(18 390).
Déposée par : SCI DU RAGNON, 5 rue Archimède à BOURGES (18 022).
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
6, place de la Pyrotechnie – CS 20 001
18 019 BOURGES CEDEX
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00003 - Extrait avis CDAC du 25 juillet 2024 pour la création d'un ensemble commercial GEDIMAT-GEDIBOIS à SAINT-GERMAIN-DU-PUY 13 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00002
Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement
de l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public fluvial pour la réalisation de
travaux d'entretien d'un sentier bordant la
rivière le Cher au profit de la communauté de
communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la 14 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-294
Portant renouvellement de l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public fluvial
pour la réalisation de travaux d'entretien
d’un sentier bordant la rivière le Cher
au profit de la communauté de communes FerCher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L.2124-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY (Camille);
Vu la décision de la directrice départementale des Finances Publiques du Cher concernant les
conditions financières en date du 17 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Eric
DALUZ, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu le courrier en date du 20 octobre 2023, du président de la communauté de communes FerCher
demandant le renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial
afin de réaliser des travaux d'entretien pour continuer à promouvoir l'ouverture et l'aménagement d'un
sentier le long du Cher;
Vu les observations présentées par la communauté de communes FerCher en date du 23 juillet 2024 ;
Considérant que la communauté de communes « FerCher » réalise et entretient un sentier le long de la
rivière le Cher, sur les communes de la communauté de communes « FerCher » traversées par ce cours
d'eau, soit Lunery, Saint-Florent-sur-Cher et Villeneuve-sur-Cher ;
Considérant que selon la configuration des lieux traversés, le sentier est réalisé dans l'emprise de la
servitude de marchepied (propriété privée) ou sur le domaine public fluvial (DPF) ;
Considérant que rien ne s'oppose à l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d’entretien d’un sentier bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la 15 ARRÊTE
Article 1 : objet de l'autorisation
L'État autorise la communauté de communes « FerCher », représentée par son président, à occuper
temporairement le domaine public fluvial pour réaliser des travaux d'entretien sur la végétation
présente dans les limites du DPF de la rivière le Cher, au titre de l’article L 2124-8 du CG3P, afin de
maintenir l'ouverture d'un sentier le long des berges du cours d'eau.
La présente autorisation n'a pas pour objet d'autoriser la création du sentier dans son ensemble, mais
uniquement les travaux d'entretien réalisés sur le linéaire empruntant le DPF.
Le présent document autorise uniquement des travaux réalisés manuellement et correspondant à ce
cadre d'intervention. Tout autre type d'intervention sur la rivière ou dans l'emprise du DPF est interdit.
Article 2 : situation des travaux
Les travaux sur le DPF sont autorisés sur le territoire des communes suivantes : Lunery, Saint-Florent-sur-
Cher, et Villeneuve-sur-Cher.
Article 3: travaux autorisés sur le DPF
Le cheminement du sentier doit s'éloigner :
des secteurs de berge présentant des érosions et ceci afin de ne pas amplifier les érosions
naturelles,
de toute zone pouvant présenter un risque de sécurité pour les personnes.
Seuls les travaux réalisés manuellement sont autorisés.
Ces travaux doivent correspondre à une gestion sélective et équilibrée de la ripisylve.
L'entreprise réalisant les travaux doit avoir une bonne connaissance des techniques « douces »
d'entretien de rivière.
Les berges ne doivent en aucun cas être mises à nu.
Toute la végétation abattue doit être retirée du DPF immédiatement après son abattage et les résidus
des bois du chantier seront évacués hors de la zone inondable.
En aucun cas, la végétation en bon état et essentielle à la bonne tenue des berges sur le DPF ne doit
être abattue pour la création du sentier.
Tous les travaux qui n'entrent pas dans le cadre de la présente autorisation nécessitent une demande
d'autorisation préalable auprès de l'administration gestionnaire du DPF (direction départementale des
Territoires — service environnement et risques - bureau prévention des risques).
Article 4 : travaux en dehors du DPF
Les limites des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords
avant de déborder (article L.2111-9 du CG3P).
Les propriétés riveraines de la rivière le Cher sont grevées sur chaque rive d'une servitude de
3,25 mètres, dite servitude de marchepied (article L.2131-2 du CG3P).
•
•
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d’entretien d’un sentier bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la 16 Concernant les travaux sur la végétation située sur les propriétés privées riveraines du cours d’eau, il
appartiendra au préalable à la communauté de communes « FerCher » ou à son prestataire d'obtenir
l'autorisation de réaliser des travaux auprès de chaque propriétaire riverain du cours d'eau.
Les terrains riverains du cours d'eau étant situés en zone inondable, à la fin des travaux sur chaque
parcelle, l'équipe doit s'assurer que les résidus des bois du chantier sont exportés de la zone inondable
et éliminés dans des centres autorisés pour ces déchets.
Article 5 : responsabilité
La communauté de communes « FerCher » doit s'assurer de l'obtention de toutes les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux.
La communauté de communes « FerCher » doit prendre à sa charge les réparations des dégâts qui
pourraient être occasionnés aux propriétés et ouvrages publics ou privés par la réalisation des travaux.
En aucun cas l’État ne pourra être tenu pour responsable des travaux réalisés par la communauté de communes « FerCher » ou par un prestataire.
Article 6 : durée, précarité et retrait de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 1 an, du 1° août 2024 jusqu'au 31 juillet 2025.
La demande de renouvellement doit être présentée par la communauté de communes « FerCher » dans
un délai minimum de deux mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation.
L'autorisation accordée est précaire et révocable.
La communauté de communes «FerCher» ne pourra prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque si, à quelque époque et pour quelque motif que ce soit, l'administration
reconnaît nécessaire de prendre des mesures qui la privent, d'une façon temporaire ou définitive, de
tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
L'administration se réserve le droit de suspendre la présente autorisation ou d'y mettre fin à tout
moment, sous réserve d’un préavis d'un mois, notifié par courrier.
Le bénéficiaire s'engage, à la fin de la présente autorisation, à exécuter, à ses frais exclusifs, tous les
travaux de remise en état du site qui seraient rendus nécessaires, afin de rendre les terrains du DPF
conformes à leur destination et à leur état initiaux.
Article 7 : conditions financières
En application de l'article L.2125-1 du CG3P, cette autorisation d'occuper temporairement le domaine
public fluvial est délivrée à titre gratuit.
Article 8 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d’entretien d’un sentier bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la 17 Article 9 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et la directrice
départementale des finances publiques du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 25/07/2024
L'adjointe à la cheffe du service environnement
et risques,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwmw.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours
Arrêté N° DDT-2024-294 Portant renouvellement de l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d’entretien d’un sentier bordant la rivière le Cher au profit de la communauté de communes FerCher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00002 - Arrêté n° DDT-2024-294 portant renouvellement de l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation de travaux d'entretien d'un sentier bordant la 18 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-25-00001
Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture,
d'enlèvement et de transport de chiroptères et
d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études
Ouest Am', sur le parc éolien Longchamps situé à
Nohant-en-Graçay, pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 19 PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-301
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et
d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am’,
sur le parc éolien Longchamps situé à Nohant-en-Graçay, sur l'année 2024
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14, R
4157 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°971204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la sécretaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE Maurice ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des
parcs éoliens terrestres révisé ;
Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu les demandes de dérogation pour la capture, l'enlèvement et le transport de chiroptères protégés et
les demandes de dérogation pour la capture et le transport d'oiseaux protégés présentées complètes le
12 avril 2024 par le bureau d'études Ouest Am’;
Vu la demande d'ajout de bénéficiaires présentée par Ouest Am’ en date du 19 juin 2024 ne constituant
pas une modification notable et substantielle du projet ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/5
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 20 Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre-Val de Loire du 7 mai 2024 ;
Vu la demande d'avis adressée le 13 mai 2024 au Conseil national de la protection de la nature restée
sans réponse ;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur l'enlèvement et le transport de cadavres de
chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l'impact post-installation de parcs éoliens en
région Centre-Val de Loire ;
Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d'oiseaux ou de
chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés au
pied des éoliennes ;
Considérant que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d'impact généré
par un parc éolien sur ce groupe ;
Considérant que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcs
éoliens terrestres ;
Considérant que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédure
Installations classées au titre de la protection de l'environnement ;
Considérant que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE ;
Considérant que les résultats de ces suivis permettront d'alimenter les études en cours sur l'impact des
parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctives
telles que le bridage des éoliennes ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de la
société, du lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'au Muséum d'histoire naturelle de
Bourges pour identification ;
Considérant qu'il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et les
oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'au
centre de soins de Beauval ;
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis ;
Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'intérêt de la protection de la faune
sauvage ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de chiroptères et d'oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant l'absence d'avis du CNPN au 14 juillet 2024, soit à l'expiration du délai des deux mois
imposant à l'instance sollicitée d'émettre son avis au delà duquel, l'avis et réputé favorable,
ARRETE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont : Emilie ARGOT, Jeanne BAUDAIS, Loic BELLION, Pascal
BELLION, Christophe BILLOIN, Antoine CSUTOROS, Thibault de BENGY, Sarah DESDOITS, Laurie
HUBERT, Nina LENEVEU, Sandra MESTER, Laura MIELI, Léopold PAJOT, Thomas PERRONNO, Maëlle
PIERROT, Loïc SALAUN et Fanny SCHULTZ, pour le compte du bureau d'études Ouest Am’, situé 6 rue
Ampère, 44470 CARQUEFOU.
215
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 21 Toute personne placée sous l'autorité de ces personnes bénéficie de la dérogation dans les mêmes
conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de
spécimens des espèces mentionnées ci-dessous :
Chiroptères
Nom commun / Espèce (nom scientifique) Nom commun / Espèce (nom scientifique)
Barbastelle d'Europe / Barbastella barbastellus Pipistrelle pygmée / Pipistrellus pygmaeus
Grand murin / Myotis myotis Pipistrelle de Nathusius / Pipistrellus nathusii
Noctule commune / Nyctalus noctula Pipistrelle de Kuhl / Pipistrellus kuhli
Noctule de Leisler / Nyctalus leisleri Sérotine commune / Eptesicus serotinus
Pipistrelle commune / Pipistrellus pipistrellus Sérotine bicolore / Vespertilio murinus
Oiseaux
Epervier d'Europe / Accipiter nisus | Pinson des arbres / Fringilla coelebs
Phragmite des joncs / Acrocephalus schoenobaenus Hypolais polyglotte / Hippolais polyglotta
Rousserolle effarvatte / Acrocephalus scirpaceus Hirondelle rustique / Hirundo rustica
Alouette des champs / Alauda arvensis Goéland argenté / Larus argentatus
Pipit farlouse / Anthus pratensis Goéland brun / Larus fuscus
Pipit des arbres / Anthus trivialis Goéland leucophée / Larus michahellis
Martinet noir / Apus apus Linotte mélodieuse / Linaria cannabina
Héron cendré / Ardea cinerea Alouette lulu / Lullula arborea
Hibou moyen-duc / Asio otus Bergeronnette grise / Motacilla alba
Buse variable / Buteo buteo Bergeronnette printanière / Motacilla flava
Chardonneret élégant / Carduelis carduelis Gobemouche gris / Muscicapa striata
Grimpereau des jardins / Certhia brachydactyla Moineau domestique / Passer domesticus
Mouette rieuse / Chroicocephalus ridibundus Rougequeue noir / Phoenicurus ochruros
Cigogne blanche / Ciconia ciconia Rougequeue à front blanc / Phoenicurus
phoenicurus
Circaète Jean-le-Blanc / Circaetus gallicus Pouillot véloce / Phylloscopus collybita
Circus aeruginosus / Busard des roseaux / Pouillot fitis / Phylloscopus trochilus
Busard Saint-Martin / Circus cyaneus Accenteur mouchet / Prunella modularis
Mésange bleue / Cyanistes caeruleus Roitelet à triple bandeaux / Regulus ignicapilla
Hirondelle de fenêtre / Delichon urbicum Roitelet huppé / Regulus regulus
Pic épeiche / Dendrocopos major Serin cini / Serinus serinus
Bruant proyer / Emberiza calandra Sittelle torchepot / Sitta europaea
Bruant jaune / Emberiza citrinella Fauvette à tête noire / Sylvia atricapilla
Rougegorge familier / Erithacus rubecula Fauvette grisette / Sylvia communis
Faucon hobereau / Falco subbuteo Grèbe castagneu / Tachybaptus ruficollis
Faucon crécerelle / Falco tinnunculus Troglodyte mignon / Troglodytes troglodytes
Gobemouche noir / Ficedula hypoleuca Effraie des clochers/ Tyto alba
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 22 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Cher sur le parc de
Longchamps à Nohant-en-Graçay.
Le transport est effectué par les chargés d'études Ouest Am’.
Les animaux morts sont transportés du lieu de récolte jusqu'au siège du bureau d'études.
Les cadavres de chiroptères feront également l'objet, après identification, d'un transport depuis le
siège du bureau d'études Ouest Am’ vers le Muséum d'histoire naturelle de Bourges (autorisé par le
département du Cher), afin d'alimenter l'étude sur l'origine géographique des spécimens impactés à
travers des analyses isotopiques.
Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins de Beauval dans
le Loir-et-Cher.
Ouest Am’ s'engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres
élaboré sous la responsabilité du MTECT (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de
8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).
Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national de
suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.
Article 4 : Mesures de suivi
L'ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et rendues
accessibles.
Les rapports de suivis annuels sont adressés avant le 31 mars 2025 :
- à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire -
Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction départementale des Territoires du Cher - Service environnement et risques — 6 place de
la Pyrotechnie, CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX ou par mail à ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415-
1 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au
R.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
AJ5
Arrêté n° DDT-2024-301 (capture, enlèvement, transport chiroptères et oiseaux - BE Ouest Am'’- année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 23 Article 8 : Publication - notification
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des territoires du Cher
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie est notifiée au bureau d'études Ouest Am’, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité et au colonel du groupement de gendarmerie du Cher.
Fait à Bourges, le 25/07/2024
L'adjointe à la cheffe de service,
signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://wwwi.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
5/5
Arrêté n° DDT-2024-301 (capture, enlèvement, transport chiroptères et oiseaux - BE Ouest Am'’- année 2024)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-25-00001 - Arrêté N° DDT-2024-301 portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport de chiroptères et d'oiseaux protégés, accordé au bureau d'études Ouest Am', sur le parc 24 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-26-00002
Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à
l'interdiction de récolte, utilisation et transport
d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes,
accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période
2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 25 Ex PRÉFET Direction départementale
DU CHER des Territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° DDT-2024-307
portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport
d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes,
accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 2024-2028
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 4171-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire national;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre
complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. BARATE Maurice ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de la sécretaire générale de la préfecture du Cher,
sous-préfète de Bourges - Mme de WITASSE THEZY Camille ;
Vu l'arrêté n° 2024-511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur
départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher;
Vu la demande de dérogation pour la récolte, l’utilisation et le transport d'espèces végétales protégées
de ptéridophytes déposées par Michel BOUDRIE situé 16 rue des Arènes — 87000 LIMOGES, présentée
complète le 31 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur du Conservatoire botanique national du Bassin parisien du
10 juillet 2024 ;
Vu l'avis n° 2024/57 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de
Loire n° 2024/57 du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de
Loire du 15 juillet 2024 ;
6, place de la Pyrotechnie - CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 671818
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 26 Considérant que la demande de dérogation porte sur l'étude et l'inventaire des spécimens d'espèces
de Ptéridophytes dans le but d’actualiser la répartition de ces espèces en Région Centre-Val de Loire ;
Considérant que pour la plupart des espèces concernées par la demande seuls des fragments de limbes
ou de frondes sont prélevés pour une mise en herbier ou des analyses ultérieures ;
Considérant que ces opérations ne remettent pas en cause la pérennité des plantes dans les stations ;
Considérant l'espèce Cystopteris diaphana disparue dans le Cher depuis 1889 ;
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des espèces de ptéridophytes dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE :
Article 1° — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Michel BOUDRIE, domicilié 16 rue des Arènes - 87000 LIMOGES.
Article 2 - Nature de la dérogation
M. Michel BOUDRIE, botaniste ptéridologue, est autorisé à déroger à l'interdiction de récolte, de
transport et d'utilisation de spécimens ou parties d'espèces de Ptéridophytes protégées.
La présente dérogation est accordée pour le département du Cher pour les espèces végétales
protégées suivantes :
Nom commun Nom scientifique
Lycopode inondé Lycopodiella inundata
Marsilée à quatre feuilles Marsilea quadrifolia
Pilulaire à globules Pilularia globulifera
Doradille du Forez Asplenium foreziense
Cystoptéride fragile Cystopteris fragilis
Prêle d'hiver Equisetum hyemale
Gymnocarpium dryoptéride Gymnocarpium dryoteris
Ophioglosse répandu Ophioglossum vulgatum
Oréoptéride à sores marginaux Oreopteris limbosperma
Osmonde royale Osmunda regalis
Phégoptéride commune Phegopteris connectilis
Polystic à aiguillons Polystichum aculeatum
Polystic à soies Polystichum setiferum
Thélyptéride des marais Thelypteris palustris
Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 27 Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les données et les informations produites durant l'étude devront être transmises au Conservatoire
botanique national du Bassin parisien,
- la récolte de fragments de limbe ou de frondes est réalisée seulement sur les espèces énumérées à
l’article 2 du présent arrêté,
- le prélèvement ne doit pas remettre en cause la pérennité des pieds prélevés.
Aucun prélèvement de spécimen entier n'est autorisé.
Article 4 - Mesures de suivi
Un compte-rendu des opérations de prélèvements sera transmis, au plus tard le 31 mars de chaque
année à:
- la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2,
- la Direction départementale des Territoires, service environnement et risques, 6 place de la
Pyrotechnie, CS 20001, 18019 BOURGES cedex ou par courriel à ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr.
Ce bilan comprendra a minima un rappel du contexte de la dérogation indiquant le nom des espèces
protégées sur lesquelles des fragments ont été prélevés, les dates ou les périodes des opérations
réalisées, les effectifs, les lieux précis des opérations de récolte, la destination de ces prélèvements
(mise en herbier ou analyses ultérieures).
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures
compensatoires
La présente dérogation est accordée à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2028.
Article 6 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 —- Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
3/4
Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 28 Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Cher et le directeur départemental des Territoires du Cher,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs, et dont une copie sera notifiée à M. Michel BOUDRIE, et adressée au
Conservatoire botanique national du Bassin parisien, au directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Fait à Bourges, le 26 juillet 2024
L'adjointe à la cheffe de service,
signé
Lucie ARNAUDET
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Arrêté n° DDT-2024-307 dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes accordée à M. BOUDRIE pour 2024-2028
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-26-00002 - Arrêté N° DDT-2024-307 portant dérogation à l'interdiction de récolte, utilisation et transport d'espèces végétales protégées de Ptéridophytes, accordée à M. Michel BOUDRIE, pour la période 29 Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-07-12-00001
Arrêté de démolition Aéroport 49 logements
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 30 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2024-285 du 12 juillet 2024
portant autorisation de démolition de 49 logements individuels groupes 3009, 3010 et 3011,
Quartier de l’Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0511 du 10 avril 2024 accordant délégation de signature à monsieur Eric DALUZ, directeur départemental des Territoires,
Vu la demande du 28 juin 2023 de l’OPHC Val de Berry relative à l’autorisation de démolir 49 logements individuels sociaux situés dans le quartier de l’Aéroport à Bourges – cité 3009 : 28 à 42 + 49 à 59 rue Nungesser et Coli (14 logements), cité 3010 : 33 à 39 rue Nungesser et Coli + 15 à 25 rue Latham 5, 7 , 11, 2, 6, 10 et 14 rue Louis Blériot (17 logements) et cité 3011 : 3 et 5 rue Latham + 5 et 7 rue Nungesser et Coli + 33 à 47 avenue des Frères Voisin + 4, 6, 12, 14, 20 et 22 rue Guilbeau (18 logements) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPHC Val de Berry du 14 avril 2023 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Cher du 25 juillet 2023 adressé à la ville de Bourges, resté sans réponse, donnant un avis réputé favorable à ce projet ;
Considérant que la démolition de ces logements est préconisée par le cabinet d’expertise SOCOTEC ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’OPHC Val de Berry est autorisé à démolir 49 logements individuels construits avec l’aide de l’État, situés :
- cité 3009 : 28 à 42 + 49 à 59 rue Nungesser et Coli (14 logements), - cité 3010 : 33 à 39 rue Nungesser et Coli + 15 à 25 rue Latham 5, 7 , 11, 2, 6, 10 et 14 rue Louis Blériot (17 logements)
- cité 3011 : 3 et 5 rue Latham + 5 et 7 rue Nungesser et Coli + 33 à 47 avenue des Frères Voisin + 4, 6, 12, 14, 20 et 22 rue Guilbeau (18 logements),
sur la commune de Bourges.
Article 2 : L’OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l’État.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 31 Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir au sens du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le bailleur devra, dès l’achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 12 juillet 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délagation,
le directeur départemental,
Signé
Eric DALUZ
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application H télérecours citoyens I accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 49 logements individuels quartier groupes 3009, 3010 et 3011 quartier de l’Aéroport à Bourges
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-07-12-00001 - Arrêté de démolition Aéroport 49 logements 32 Préfecture du Cher
18-2024-05-21-00004
Arrêté de démolition Aéroport 10 logements
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 33 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-0676 du 21 mai 2024
portant autorisation de démolition de 10 logements individuels groupes 3010 et 3011,
Quartier de l’Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu la demande du 19 janvier 2024 de l’OPHC Val de Berry relative à l’autorisation de démolir 10 logements individuels sociaux situés dans le quartier de l’Aéroport à Bourges - cité 3010 : 9, 12 et 14 rue Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue Nungesser et Coli (8 logements) et cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2 logements), par l’OPHC Val de Berry, en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPHC Val de Berry du 16 février 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Cher du 26 février 2024 adressé à la ville de Bourges ;
Vu l’avis favorable de la ville de Bourges du 30 avril 2024 ;
Considérant que la démolition de ces logements est reconnue nécessaire ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’OPHC Val de Berry est autorisé à démolir 10 logements individuels construits avec l’aide de l’État, situés :
- cité 3010 : 9, 12 et 14 rue Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue Nungesser et Coli (8 logements) , - cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2 logements)
sur la commune de Bourges.
Article 2 : L’OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l’État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir au sens du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le bailleur devra, dès l’achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 34 Article 5: Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application B télérecours citoyens C accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 10 logements individuels quartier de l’Aéroport à Bourges , cité : 3010 : 12 et 14 rue Latham et 13, 15, 17, 19 et 21 rue Nungesser et Coli (8 logements), cité 3011 : 8 et 10 rue Guilbeau (2 logements)
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00004 - Arrêté de démolition Aéroport 10 logements 35 Préfecture du Cher
18-2024-05-21-00005
Arrêté de démolition Aéroport 102 logements
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 36 Ex PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2024-0677 du 21 mai 2024
portant autorisation de démolition de 102 logements collectifs groupes 3004, 3005, 3012 et 3013
Quartier de l’Aéroport à Bourges
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L443-15-1 et R443-17 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu la demande du 19 janvier 2024 de l’OPHC Val de Berry relative à l’autorisation de démolir 102 logements collectifs situés dans le quartier de l’Aéroport à Bourges - cité 3004 : 4 à 8 rue Nungesser et Coli (24 logements), cité 3005 : 24 à 30 rue Guilbeau + 17 rue Louis Blériot (40 logements), cité 3012 : 21,23 rue Joseph Le Brix et 44 rue Nungesser et Coli (22 logements), cité 3013 : 49 rue des Frères Voisin (16 logements), par l’OPHC Val de Berry, en date du 19 janvier 2024 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’OPHC Val de Berry du 16 février 2024 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du Cher du 28 février 2024 adressé à la ville de Bourges ;
Vu l’avis favorable de la ville de Bourges du 30 avril 2024 ;
Considérant que la démolition de ces logements est reconnue nécessaire ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’OPHC Val de Berry est autorisé à démolir 102 logements collectifs construits avec l’aide de l’État, situés :
- cité 3004 : 4 à 8 rue Nungesser et Coli (24 logements),
- cité 3005 : 24 à 30 rue Guilbeau + 17 rue Louis Blériot (40 logements), - cité 3012 : 21, 23 rue Joseph Le Brix et 44 rue Nungesser et Coli (22 logements), - cité 3013 : 49 rue des Frères Voisin (16 logements)
sur la commune de Bourges.
Article 2 : L’OPHC Val de Berry est exonéré en totalité du remboursement des aides de l’État.
Article 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire de demander une autorisation de démolir au sens du code de l’urbanisme.
Article 4 : Le bailleur devra, dès l’achèvement des travaux de démolition, aviser le service habitat de la direction départementale des territoires, afin que celui-ci résilie la convention APL concernée.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 37 Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture et monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 21 mai 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application D télérecours citoyens E accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté portant autorisation de démolition de 102 logements collectifs quartier de l’Aéroport à Bourges, cité 3004 : 4 à 8 rue Nungesser et Coli (24 logements), cité 3005 : 24 à 30 rue Guilbeau + 17 rue Louis Blériot (40 logements), cité 3012 : 21, 23 rue Joseph Le Brix et 44 rue Nungesser et Coli (22 logements), cité 3013 : 49 rue des Frères Voisin (16 logements)
Préfecture du Cher - 18-2024-05-21-00005 - Arrêté de démolition Aéroport 102 logements 38 Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00002
Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la
société TYR SECURITE à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val
d'Auron le 31 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 39 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 2024 - 1249
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges, dans le cadre du cinéma en plein air
au Val d’Auron
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET 89231512800017, sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l’agrément n° AGD-058-2025-07-27-20200178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ », le 27 juillet 2020, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 24 juin 2024, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son client, Mme Vanessa Bourgain-Petit, directrice technique de la Maison de la Culture, sise place Séraucourt à Bourges (18005), tendant à obtenir une autorisation pour l’emploi d’un agent de surveillance en vue d’effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le mercredi 31 juillet 2024 dans le cadre du cinéma en plein air au Val d’Auron ;
Considérant que la présence d’un agent d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 40 ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée par M. Rudy RUELLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage sur la commune de Bourges (18000) dans le périmètre de la plage du Val d’Auron.
Article 2 : La surveillance sera effectuée le mercredi 31 juillet 2024 de 20 h 00 à 00 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par l’agent de sécurité suivant :
• M. BOUZIN Damien CAR-018-2024-12-11-20190325631
Article 4 : L’agent de sécurité visé à l’article 3 ne peut pas être armé.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ.
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00002 - Arrêté n° 2024 -1249 portant autorisation à la société TYR SECURITE à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges au Val d'Auron le 31 juillet 2024 41 Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00001
Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance sur la voie publique à Saulzais le
Potier le 27 juillet 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 42 PRÉFET
DU CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 -1248
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance sur la voie publique
sur la commune de Saulzais-le-Potier
le 27 juillet 2024
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M. Andres TORRES, animateur à la Communauté de Communes Berry Grand Sud, sise 6 grande rue à Le Châtelet (18170), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance sur la voie publique à l’occasion des événements organisés au stade à Saulzais-le-Potier (journée sportive avec animations, concert, feu d’artifice) le 27 juillet 2024 à 18 h 00 à 00 h 00 ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
1
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 43 ARRETE
Article 1er : La société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000), représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique dans le cadre de la sécurisation des événements (journée sportive avec animations, concert, feu d’artifice) qui se dérouleront le 27 juillet 2024 au stade à Saulzais- le-Potier (18360).
Article 2 : La surveillance sera effectuée le samedi 27 juillet 2024 de 18 h 00 à 00 h 00 ;
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936 ➢ Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• M. LAINEZ Samuel CAR-036-2029-04-15-20240666940
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Cher , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00001 - Arrêté n° 2024-1248 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Saulzais le Potier le 27 juillet 2024 44 Préfecture du Cher
18-2024-07-23-00003
Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la
société PCB SECURITE à assurer des missions de
surveillance et de gardiennage à Saint Priest la
Marche du 02 au 04 août 2024
Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 45 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 1250
autorisant la société « PCB SECURITE »
à assurer des missions de surveillance et de gardiennage
à Saint-Priest-la-Marche
du 02 au 04 août 2024
Le préfet du Cher
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu’en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’agrément n° AGD-034-2029-05-03-20240281936 délivré à Mme Vanessa LECOMBLE, gérante de la société « PCB Sécurité », le 03 mai 2024, par le CNAPS, l’autorisant à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l’autorisation d’exercer n° AUT-036-2122-03-20-20230360655 délivrée le 20 mars 2023 par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « PCB Sécurité », n° de SIRET 49067643400031, sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000) ;
Vu la demande présentée le 16 juin 2024, par la société susvisée, ensemble la requête de son client, M. Jean GIRAUD, maire de la commune de Saint-Priest-la-Marche, sis 9 le Bourg à Saint-Priest-la-Marche (18370), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi de deux agents de surveillance en vue d'effectuer des missions de surveillance et de gardiennage des matériels installés à l’occasion de la fête aux planches (marché artisanal, concert, feu d’artifice) organisée du 02 au 04 août 2024 ;
Considérant que la présence d’agents d’une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 46 ARRETE
Article 1er : La société « PCB Sécurité » sise 104 avenue Charles de Gaulle à CHATEAUROUX (36000), représentée par Mme Vanessa LECOMBLE, est autorisée à assurer des missions de surveillance et de gardiennage des matériels installés à l’occasion de la fête aux planches sur la commune de Saint- Priest- la-Marche (18370).
Article 2 : La surveillance sera effectuée du vendredi 02 au samedi 03 août 2024 de 22 h 00 à 08 h 00, du samedi 03 au dimanche 04 août 2024 de 20 h 00 à 08 h 00 et du dimanche 04 au lundi 05 août de 20 h 00 à 08 h 00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par :
Agent cynophile :
• Mme LECOMBLE Vanessa CAR-034-2028-09-14-20230281936 Identification chien 250268732596340
Agent de sécurité :
• M. LAINEZ Samuel CAR-036-2029-04-15-20240666940
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l’article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Vanessa LECOMBLE, présidente de la société « PCB SECURITE ».
Bourges, le 23 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-23-00003 - Arrêté n° 2024-1250 portant autorisation à la société PCB SECURITE à assurer des missions de surveillance et de gardiennage à Saint Priest la Marche du 02 au 04 août 2024 47 Préfecture du Cher
18-2024-07-26-00001
ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des
électeurs de la commune de Gron
Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 48 ru PREFET
DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de Gron
ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs de la commune de Gron
pour l’élection d’un conseiller municipal
La secrétaire générale
Sous-préfète, chargée de l’arrondissement de Bourges
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral, notamment ses articles L. 47A, L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-2 à L. 255-4, L. 255-4, LO. 255-5 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-3, L. 2122-8 et L. 2122-14 ;
VU le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Madame Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Gron établi à 462 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2024 ;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Gron qui est composé de onze membres ;
VU le décès le 12 juin 2024 de M. Jean MOINET, conseiller municipal, maire de la commune de Gron ;
Considérant la nécessité de compléter l’assemblée communale avant de procéder à l’élection du nouveau maire de la commune de Gron ;
Considérant, en conséquence, qu’il convient d’organiser des élections municipales partielles complémentaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Gron sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024 afin de procéder à l’élection d’un conseiller municipal.
Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 15 septembre 2024.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 49 Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le bureau de vote habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 3 : L’élection se fera sur la base de la liste électorale générale et de la liste électorale complémentaire arrêtées au 2 août 2024, telles qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16 et suivants, L.30 à L. 36, R. 16 à R.18 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la préfecture du Cher – bureau des élections - (Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES), accompagnée des pièces justificatives réglementaires :
- du lundi 19 au mercredi 21 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 ; - et le jeudi 22 août 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d’office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n’est possible que si le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Ce mandataire peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’au jeudi 22 août 2024 à 18h00, au plus tard.
Article 7: En vertu des dispositions de l’article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au candidat le plus âgé.
Article 8 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire du bureau de vote dans la salle de vote, en présence des électeurs. Chaque exemplaire doit être signé de tous les membres du bureau. Un exemplaire du procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la préfecture accompagné des pièces qui doivent y être réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par Madame la première adjointe chargée de l’intérim des fonctions de maire de la commune et affichés par ses soins dans la salle de vote.
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 50 Article 9 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal. A défaut, elles devront être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.
Article 10 : La campagne électorale pour le 1er tour de scrutin sera ouverte le lundi 26 août 2024 à 0h00 et s’achèvera le samedi 7 septembre 2024 à 0h00.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 9 septembre 2024 à 0h00 au samedi 14 septembre 2024 à 0h00.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l’Etat ne prenant en charge aucune dépense.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Bourges et la première adjointe chargée de l’intérim des fonctions de maire sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Gron au moins 15 jours francs avant la date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.
La secrétaire générale,
Sous-préfète de Bourges
signé : Camille de WITASSE THÉZY
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-07-26-00001 - ARRÊTÉ n° 2024-1287 du 26 juillet 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Gron 51