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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.34 Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du Restaurant La Grillade a Clermont lHera
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.08.29.34 Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du Restaurant La Grillade a Clermont lHera)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Délibération n°2023.08.29.34
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 23 Août 2023 Séance du Mardi 29 Août 2023
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt-trois, le vingt-neuf Août à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à
Clermont L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le
Président, Claude REVEL.
Secrétaire de séance Mme Isabelle SILHOL
Votes : 35
Présents : 31 Pour : 35
Absents : 10 Contre : 0
Représentés : 4 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président en charge du Développement économique
Etaient présents : Olivier BERNARDI (Aspiran), Marina BOURREL (Brignac), Myriam GAIRAUD (Cabrières), Claude REVEL (Canet), Jean FRADIN (Canet), Christiane FULCRAND (Canet), Reine GRENOVILLE (Canet), Jean-Claude LACROIX (Ceyras), Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault), Jean-Luc BARRAL (Clermont l’Hérault), Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Olivier BRUN (Fontès), Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), Jean-Philippe OLLIER (Lieuran-Cabrières), Sophie COSTEAU (Mérifons), Patrick JAURES (Mourèze), Francis BARDEAU (Nébian), Sylvie VERY- MALMON (Nébian), Bernard COSTE (Octon), Claude VALERO (Paulhan), Christine RICARD (Paulhan), Sophie ROYON (Paulhan), Bertrand ALEIX (Paulhan), Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), Isabelle SILHOL (Péret), Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault).
Absents représentés : Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par Olivier BERNARDI (Aspiran), Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault) représenté par Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault) représentée par Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault), Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par Claude VALERO (Paulhan).
Absent(e)s : Arnaud MOULS (Canet), Daria PICARD (Ceyras), Gérard BESSIERE (Clermont l’Hérault), Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault), Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), Salvador RUIZ (Clermont l’Hérault), Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), Jean-Claude CLOZIER (Salasc), Gérald VALENTINI (Valmascle), Laurent ALBERT (Villeneuvette)
Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation du Restaurant « La Grillade » à
Clermont l’Hérault et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes
du Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes
du Clermontais.
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Publié le 01/09/2023 Délibération n°2023.08.29.34
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Restaurant La Grillade : Madame Catarina RIBEIRO a présenté un projet de création d’un restaurant
de spécialités Portugaises, située dans le centre-ville de Clermont l’Hérault, au 1 rue Hippolyte Rouquette.
Cette activité est exercée sous le régime de Société par Actions Simplifiée (SAS). Son loyer est de 950€
H.T par mois.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
11 400 euros H.T, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de Clermont l’Hérault s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel H.T soit 2 400
euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux budgets de la Communauté de communes du
Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
Dès lors, il est proposé d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant maximum de l’aide à
la location sur deux ans
720 € (30%) 1 680 € (70%) 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 29
Juin 2023.
Monsieur le Président soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit du Restaurant La Grillade : Madame Catarina RIBEIRO une
aide à la location d’un montant de 1 200 euros annuel H.T maximum, soit 2 400 euros sur deux ans,
- APPROUVE le projet de convention ci-joint,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à accomplir l’ensemble des formalités
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Isabelle SILHOL
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20230831-2023-08-29-34-DE
Date de télétransmission : 31/08/2023
Date de réception préfecture : 31/08/2023