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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.10 Developpement economique Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du Magasin General
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2022.05.24.10 Developpement economique Attribution dune aide a la location en faveur de limplantation du Magasin General)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
Convention relative à I'attribution d'une aide à la location par la Communauté de
communes du Clermontais au profit des commerces ou activités artisanales dans
les centres villes du territoire du Glermontais
Vu le Règlement (UE) n"65'1/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.1511-1 et 1.1511-3,
Vu le régime d'aides exempté n"SA 58979 modifiant le régime cadre exempté SA39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023, adopté.
Vu la délibération de la Commission Permanente de la Région n" 2017IAP-JUIN/14 du 30 juin2017 adoptant le modèle de convention relative aux subventions d'investissements,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2018.12.19.05 en date du 19 décembre 2018 approuvant un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais et n'2021,06,29,23 en date du 29 Juin 2021 modifiant le règlement d'attribution de I'aide à la location et approbation du nouveau règlement
Vu la demande de financement présentée par Madame LASSEGUE Pascale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Clermontais n"2022.05.24,'10 en date du 24I'llai 2022 accordant une aide à la location en faveur de I'Entreprise MAGASIN GENERAL et approuvant la présente convention,
Vu la délibération de la commune de Clermont I'Hérault, n' DCM22-07-06P14 en date du 06 Juillet 2022 allribuant la subvention objet de la présente convention,
Entre :
La Communauté de communes du Clermontais ayant son siège 20 avenue Raymond Lacombe 34800
Clermont L'Hérault, représentée par son Président en exercice Monsieur Glaude REVEL dument
habilité par délibération n"2020.07.15.01 en date du '15 Juillet 2020,
ci-après désignée par les termes < la Communauté de communes du Clermontais >,
ET
La Commune de Clermont l'Hérault, ayant son siège Place de la Victoire, 34800 Clermont I'Hérault,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Gérard BESSIERE dument habilité par délibération
n" DCM22-07-06P14 date du 06 Juillet 2022,
ci-après désigné par les termes "la Commune",
ET
L'Entreprise MAGASIN GENERAL ayant son siège social lbis Avenue Ronzier Jo|y,34800 Clermont I'Hérault immatriculée sous le numéro 848 548 012 et représentée par Madame LASSEGUE Pascale, en qualité de gérante,
L ci-après désigné par les termes "le Bénéficiaire",
Préambule
La Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur
son territoire,
Par délibération en date 19 décembre 2018 du le conseil communautaire de la Communauté de communes du Clermontais a approuvé un règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes du Clermontais.
Par délibération en date du 29 Juin 2021,|e Conseil communautaire a modifié le règlement d'attribution
de I'aide à la location et approuvé le nouveau règlement,
Ce dispositif vise à aider à I'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire. Cette aide prend la forme d'une subvention calculée en fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d'implantation du commerce bénéficiaire de l'aide,
Par délibération n' DCM22-07-06P14 date du 06 Juillet 2022|a commune de Clermont I'Hérault a
approuvé l'attribution au bénéficiaire d'une aide à la location.
Ceci étant précisé il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'attribution d'une subvention d'aide à la
location par la Communauté de communes du Clermontais et la Commune au profit du Bénéficiaire
conformément au Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités
artisanales dans les centres-villes du Clermontais (Annexe 1),
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRE
Conformément au règlement d'attribution le Bénéficiaire déclare exerce son activité sous la forme
Société à responsabilité limitée à associé unique (CF. forme sociétale éligible au dispositif),
Conformément à I'extrait du RCS ci-joint.
Le Bénéficiaire déclare que son entreprise n'entre pas dans le champ des exclusions prévu dans le
règlement susvisé.
ARTICLE 3 : GARACTERE PERSONNEL DE L'AIDE
L'aide à la location objet de la présente convention a été attribuée au Bénéficiaire compte tenu de sa
personne,
ll est expressément stipulé que compte tenu de ce caractère personnel cette aide n'est ni transmissible,
ni cessible.
2 ARTICLE 4: AGTIVITE EXERCEE PAR LE BENEFICIAIRE
L'aide à la location est attribuée par au Bénéficiaire pour l'exercice de I'activité de commerce de détail
en magasin d'objets de décoration, d'objet d'art et artisanaux, épicerie fine, bijoux, textiles, jouet pour enfants, quincaillerie, cosmétiques. Vente et dégustation repas, design graphique au sein
d'un local situé 1 bis Avenue Ronzier Joly,34800 Clermont I'Hérault.
ARTICLE 5: DEPENSES ELIGIBLES
Les dépenses éligibles pour le calcul de I'aide à la location sont le loyer hors taxes et hors charges
relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou
personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise,
Sont exclus les loyers hors taxes et hors charges relatifs à la location d'un local commercial ou artisanal
au titre d'un bail précaire, sauf si au-delà du terme d'une période d'une année, le bail précaire se transforme en bail commercial.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L'AIDE
L'aide au loyer prend la forme d'une subvention attribuée à hauteur de 20 % du prix du loyer dans la
limite de 1200 Euros annuel HT pour une période de deux ans maximum soit un montant maximum
de 2400 € HT.
Sur la base d'un loyer annuel de 9 600 € hors taxes et hors charges, I'aide à la location versée par la
Communauté de communes du Clermontais et la Commune s'élèvera à2 400 € selon la répartition ci-
dessous :
720 Ê, $A%) 1680 € (70qol 2400€
ARTICLE 7 :VERSEMENT DE L'AIDE
Une avance de 20% de la subvention total sera versée au Bénéficiaire à compter de la date d'entrée
dans le local (date inscrite sur le bail) sur présentation du bail signé des deux parties (Annexe 2).
Le reste à percevoir sera versé en 4 fois, tous les semestres sur présentation des quittances du loyer
mensuel.
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre à la Communauté de communes et à la Commune le RIB d'un
compte ouvert à son nom,
ARTICLE 8: OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à informer la Communauté de communes du Clermontais et la Commune de
toute modification affectant notamment :
3
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ill I hr I [o.fc;atil trcllr - les modalités d'exercice de son activité et notamment la forme de son entreprise ou le nombre de salariés employés,
- le lieu d'exercice de son activité,
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner I'aide de la Communauté de communes du Clermontais et de la
Commune sur tout document de communication relatif à son activité.
ARTICLE 9 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas où le Bénéficiaire ne remplirait plus les conditions d'éligibilité à I'aide au loyer telles que précisées dans le règlement voté par délibération du 19 décembre 2018, la Communauté de communes
et la Commune pourront résilier la présente convention sans préavis.
La Communauté de communes du Clermontais et la Commune se réservent la possibilité d'exiger du
Bénéficiaire la restitution de la subvention versée au prorata temporis à partir de la date à laquelle les
conditions d'attribution de la subvention en seraient plus remplies.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention s'achève à l'échéance des conventions financières respectives ou dans le cas
d'une résiliation anticipée dans les conditions prévues à I'article 7 de la présente convention,
Annexes
Annexe 1 : Règlement d'attribution d'aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales
dans les centres-villes du Clermontais
Annexe 2 : Bail signé avec montant explicite du loyer et date d'entrée dans le local
Annexe 3 : Extrait du RCS
4
La Communauté de communes
du Clermontais
La bénéficiaire La Commune de Clermont
I'Hérault
t
I
Monsieur Claude REVEL
i
Madame Pascale LASSEGUE Monsieur Gérard BESSIERE
Annexe 4 : RIB Délibération n°2022.05.24.10
République Française
Département de l'Hérault – Arrondissement de Lodève
Extrait du registre des délibérations
Communauté de communes du Clermontais
Date de la convocation Mercredi 18 Mai 2022 Séance du Mardi 24 Mai 2022
Président de séance M. Claude REVEL
L'An Deux Mille Vingt et deux, le Vingt-quatre Mai à 18 heures, le
Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, au Centre Aquatique du Clermontais à Clermont
L’Hérault, sous la présidence de Monsieur le Président, Claude
REVEL.
Secrétaire de séance Mme Myriam GAIRAUD
Votes : 36
Présents : 22 Pour : 36
Absents : 9 Contre : 0
Représentés : 14 Abstention : 0
Rapporteur Olivier BRUN Vice-Président de la Communauté de communes du Clermontais en charge du développement économique et de l’agriculture
Etaient présents : M. Olivier BERNARDI (Aspiran), Mme Myriam GAIRAUD (Cabrières), M. Claude REVEL (Canet), M. Jean FRADIN (Canet), Mme Marie-Luce LOSCHI (Canet), Mme Reine GRENOVILLE (Canet), Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), M. Franck RUGANI (Clermont l’Hérault), M. Olivier BRUN (Fontès), M. Marc CARAYON (Lacoste), Sébastien VAISSADE (Liausson), M. Jean-Philippe OLLIER (Lieuran Cabrières), Mme Sophie COSTEAU (Mérifons), M. Francis BARDEAU (Nébian), M. Bertrand ALEIX (Paulhan), M. Joseph RODRIGUEZ (Saint Félix de Lodez), M. Christian RIGAUD (Usclas d’Hérault), M. Gérald VALENTINI (Valmascle).
Absents représentés : Mme Françoise REVERTE (Aspiran) représentée par M. Olivier BERNARDI (Aspiran), M. Arnaud MOULS (Canet) représenté par Mme Reine GRENOVILLE (Canet), M. Jean-Claude LACROIX (Ceyras) représenté par Mme Daria PICARD (Ceyras), M. Jean-Marie SABATIER (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Georges ELNECAVE (Clermont l’Hérault) représenté par M. Jean-François FAUSTIN (Clermont l’Hérault), Mme Elisabeth BLANQUET (Clermont l’Hérault) représentée par Mme Michelle GUIBAL (Clermont l’Hérault), M. Jean Luc BARRAL (Clermont l’Hérault) représenté par Mme Véronique DELORME (Clermont l’Hérault), M. Serge DIDELET (Mourèze) représenté par M. Marc CARAYON (Lacoste), M. Bernard COSTE (Octon) représenté par M. Claude REVEL, M. Claude VALERO (Paulhan) représenté par M. Bertrand ALEIX (Paulhan), Mme Christine RICARD (Paulhan) représentée par Mme Marie PASSIEUX (Clermont l’Hérault), Mme Sophie ROYON (Paulhan) représentée par M. Gérald VALENTINI (Valmascle), M. Grégory GUERIN (Paulhan) représenté par M. Olivier BRUN (Fontès), Mme Isabelle SILHOL (Péret) représentée par M. Francis BARDEAU (Nébian).
Absent(e)s : Mme Marina BOURREL (Brignac), Mme Isabelle LE GOFF (Clermont l’Hérault), M. Gérard BESSIERE (Clermont
l’Hérault), Mme Claudine SOULAIRAC (Clermont l’Hérault), M. Salvador RUIZ (Clermont L’Hérault), Mme Sylvie VERY-
MALMON (Nébian), Mme Aleksandra DJUROVIC (Paulhan), M. Jacques ARRIBAT (Salasc), M. Jacky PEREZ (Villeneuvette).
10. Développement économique - Attribution d’une aide à la location en faveur de l’implantation
du Magasin Général dans le centre–ville de Clermont l’Hérault et approbation d’une convention
Monsieur BRUN rappelle aux membres de l’assemblée que la Communauté de communes du Clermontais exerce la compétence développement économique sur son territoire.
Par délibération en date 19 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé un règlement
d’attribution d’aide à la location en faveur des commerces ou activités artisanales dans les centres-villes
du Clermontais. Délibération n°2022.05.24.10
Ce dispositif vise à aider à l’implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de
commerces dans les centres-villes du territoire. Cette aide prend la forme d’une subvention calculée en
fonction du loyer et attribuée en co-financement avec la commune d’implantation du commerce
bénéficiaire de l’aide.
Le Magasin Général : Madame Pascale LASSEGUE a présenté un projet de création d’une activité de
boutique de décoration, cadeau, épicerie fine, située dans le centre-ville de CLERMONT L’HERAULT, 1
avenue Ronzier Joly. Cette activité est exercée sous le régime de l’EURL. Elle a été accompagnée par
la CCI HERAULT. Son loyer est de 800€ HT.
En application du règlement d’attribution des aides à la location, le loyer annuel de ce local s’élevant à
9 600 euros HT, l’aide à la location attribuée par la Communauté de communes du Clermontais et la
commune de CLERMONT L’HERAULT s’élèvera à un montant maximum de 1 200 euros annuel HT soit
2 400 euros sur deux ans dans la limite des fonds inscrits aux Budgets de la Communauté de communes
du Clermontais et de la Commune pour l’année en cours.
Dès lors, Monsieur BRUN propose d’attribuer l’aide à la location selon la répartition ci–dessous :
Montant d’intervention de la
Commune
Montant d’intervention de la
Communauté de communes du
Clermontais
Montant Maximum de l’Aide
à la Location sur deux ans
720 € (30%) 1 680 € (70%) 2 400 €
Le projet de convention présenté en annexe a pour objet de préciser les modalités d’attribution de cette
aide.
Cette proposition a reçu un avis favorable de la Commission Développement Territorial réunie le 26
avril 2022.
Monsieur REVEL soumet ce point au vote.
Le Conseil communautaire ouï l’exposé de Monsieur BRUN et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’attribution au profit de Madame Pascale LASSEGUE, une aide à la location
d’un montant de 1 200 euros annuel HT maximum, soit 2 400 euros HT maximum sur deux
ans, pour une période de deux ans maximums,
- APPROUVE le projet de convention ci-joint.
Pour extrait conforme,
Le Président de la Communauté
de communes du Clermontais,
Claude REVEL.
Accusé de réception en préfecture
034-243400355-20220531-2022-05-24-10-DE
Date de télétransmission : 31/05/2022
Date de réception préfecture : 31/05/2022