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Déliberation - 23 21 07 avis commune classement sonore transports routiers
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 21 07 avis commune classement sonore transports routiers)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219501830-20231005-23_21_07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/10/2023
VILLE DE Publication
: 18/10/2023
COURDIMANCHES, 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2023
| DÉLIBÉRATION N°23-21-07 : PROJET D'ACTUALISATION DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS ROUTIERS DANS LE VAL D'OISE : AVIS |DE LA COMMUNE
Date de convocation : 29 septembre 2023
Date d'affichage : 29 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 20 jusqu’au point n°4 — 21 à partir du point n°5
Votants : 25 jusqu’au point n°4 - 27 à partir du point n°5
L'an deux mille vingt trois, le cinq octobre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT à partir du point n°5, Mme Caroline LUX, M. Benoït CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT à partir du point n°5
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Caroline LUX a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219501830-20231005-23_21_07-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récepti le préfet : 17/10/2023
VILLE DE publcaton 16102023
COURDIMANCHES SNS
DÉLIBÉRATION N°23-21-07: PROJET D'ACTUALISATION
DU CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES
DE TRANSPORTS ROUTIERS DANS LE VAL D'OISE -
AVIS DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2013,
Considérant que les infrastructures de transports terrestres sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et de leur trafic,
Considérant que la Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise procède à l'actualisation du classement sonore des infrastructures routières du Val d'Oise afin de prendre en compte l’évolution des trafics et les modifications des infrastructures,
Considérant que les principales modifications qui impactent la commune de Courdimanche sont les suivantes :
- Suppression de la portion du boulevard du Golf qui longe l'allée de l’Albatros, - modification de la catégorie du boulevard des Navigateurs au Nord de la commune (catégorie 3 au lieu de 4),
- modification de la catégorie de la portion du boulevard de la Crête qui longe le quartier du Bois d’Aton (catégorie 4 au lieu de 3),
- modification de la catégorie d’une portion de la rue de Puiseux qui longe le golf (catégorie 3 lieu de catégorie 4),
Considérant que le classement sonore des infrastructures de transport routier permet de délimiter les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies, pour définir les règles de construction et les prescriptions techniques de nature à réduire la nuisance,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Pascal HOUEIX, Adjoint au Maire et sur proposition de madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour :
- Emet un avis favorable sur la proposition de classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières sur le territoire de la commune, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20231005-23 21 _07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 17/10/2023
Publication : 18/10/2023
- ___Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant approbation du nouveau classement sonore des voies routières, déterminant notamment l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit dans le département du Val-d'Oise,
- Prend note qu'il conviendra de procéder à la mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme à compter de la publication et de la notification de l'arrêté préfectoral approuvant le nouveau classement sonore des voiries.
Pour extrait conforme, le 11 octobre 2023
‘S
Maire de Courdin
La présente délihération peut TF5 l'objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois & compter de sa publication.
Corformement aux dispositions des articles R.424-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours conlentieux
pout également étre introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-
Pontciso (05927: dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération au à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales nar liniermédiaire de Fapplication « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse ctévante fiips/hmmvtelerecours ir