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Arrêté - DEL 7 Avis sur le projet arrete prefectoral classement sonore infrastructures transports ferres et routiers
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 7 Avis sur le projet arrete prefectoral classement sonore infrastructures transports ferres et routiers)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 mai 2023
N° 7 Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le
classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 8.7 Membres en exercice : 49 Numéro : 084-219400686-20230525-
Imc1257-DE-1-1
Membres présents : 41
Membres excusés et représentés … : Date réception : 30 mai 2023
Membre absent non représenté : 1
41
0
7
0
Le 25 mai 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 mai 2023.
ll a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints
Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Jacqueline LAVAL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «4 N° 7
OBJET: Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des
infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,
VU les arrêtés préfectoraux n° 2002-06, 2002-07, 2002-08 du 3 janvier 2002, et n° 2008-
5323 du 22 décembre 2008 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, assortis des pièces annexées,
VU l'arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé,
VU le contenu du dossier soumis à l'avis de la Ville le 28 décembre 2022 par la Préfecture du
Val-de-Marne et notamment le projet d'arrêté préfectoral portant approbation du nouveau classement sonore des voies ferroviaires et routières, déterminant l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit dans le département du Val-de- Marne, et abrogeant les arrêtés 3 janvier 2002 susvisé,
VU l'avis de la Commission Développement durable, Cadre de vie, urbanisme, vie des
quartiers, vie économique, commerces et sécurité en dale du 15 mai 2023,
CONSIDERANT QUE
Saint-Maur est desservie par quatre gares RER et traversée par plusieurs axes routiers départementaux. Les Saint-Mauriens, qui bénéficient de fait d'une desserte exceptionnelle en transports en commun et d'un réseau routier structurant, se retrouvent par la même
exposée aux nuisances sonores de ces infrastructures auxquelles la Ville s'est toujours attachée à apporter des limitations pour le bien-être de ses habitants.
A Saint-Maur comme dans les villes fortement urbanisées d'Île-de-France, les bâtiments d'habitation se retrouvent au plus près des infrastructures de transport souvent bruyantes car très circulées.
Le bruit est pourtant une source de stress qui peut avoir des effets sur la santé : troubles du
sommeil, concentration, maladies cardiovasculaires, etc.
Par ailleurs, d'après une étude réalisée par le Centre de Recherche pour l'Étude et
l'Observation des Conditions de Vie (CREDOC) en 2021 pour Bruitparif, les franciliens
considèrent que le bruit est un inconvénient de plus en plus préoccupant pour habiter dans la région, devant les conditions de déplacement.
Globalement, la principale source de nuisance identifiée est liée au trafic routier du fait de
l'omniprésence de la voiture dans nos villes. Dans le cas particulier de Saint-Maur qui est traversée par une infrastructure ferroviaire ouverte, le train constitue une préoccupation non négligeable.
Le calme exceptionnel des périodes de confinement a contribué à accroître la sensibilité de la
2/9 «#1 N° 7
OBJET: Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
population vis-à-vis du bruit, population qui a pu soudainement prendre conscience de
l'environnement bruyant dans lequel elle vivait.
I. CONTEXTE
Pour lutter contre le bruit, une série de textes réglementaires impose depuis 1996 une
isolation acoustique spécifique aux bâtiments d'habitation à construire dans les secteurs
affectés par le bruit.
Ces secteurs sont déterminés par le niveau de bruit généré par les infrastructures routières
et ferroviaires : plus les infrastructures sont bruyantes, plus le périmètre considéré par les
règles en matière d'isolation acoustique est étendu.
Dans le département du Val-de-Marne, la réglementation en vigueur date de 2002. En 2013,
la réglementation nationale a été mise à jour et les niveaux sonores des infrastructures ont
pu évoluer (trafic, vitesses, renouvellement du parc automobile et des trains, politique de maintenance des infrastructures, etc.).
La prise en compte de ces évolutions a donné lieu à un nouveau classement sonore que la
Préfecture du Département du Val-de-Marne entend arrêter. Par courrier du 27 décembre
2022, elle a sollicité l'avis de la Ville sur ce projet d'arrêté sous trois mois.
Cette délibération réaffirme les principes de l'avis émis par la municipalité le 27
mars 2023 et repris ci-dessous.
IT. HISTORIQUE DE LA REGLEMENTATION
L'arrêté ministériel de 1996
L'arrêté ministériel de 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit faisait jusque-là référence en la matière.
Il établit pour chaque infrastructure de transport un classement, en fonction de son niveau
de nuisance sonore, qui détermine l'étendue du périmètre dans lequel les exigences
minimales d'isolation acoustique s'appliquent.
Les arrêtés préfectoraux de 2002
Les arrêtés préfectoraux de 2002 déclinent dans le Val-de-Marne ces dispositions en identifiant précisément les périmètres concernés par ces dispositions de protection des populations au bruit.
Ces arrêtés classent les voies ferrées, les autoroutes, les routes nationales et les routes départementales.
L'arrêté ministériel de 2013 mettant à jour l'arrêté de 1996
En 2013, un nouvel arrêté ministériel a mis à jour les dispositions de l'arrêté de 1996, et vient nuancer les seuils de nuisance considérés pour les lignes ferroviaires conventionnelles.
3/9 #1 N°7
OBJET : Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le
classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
Ainsi, pour ces lignes ferroviaires conventionnelles, les nouvelles valeurs seuils de référence sont les suivantes :
NIVEAU SONORE DE NIVEAU SONORE DE CATÉGORIE LARGEUR MAXIMALE DES
RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE de SECTEURS
LAeq (6h-22h) en LAeq (22h-6h) en l'infrastructure affectés par le bruit de part
dB(A) dB(A) et d'autre de l'infrastructure
L > 84 L > 79 1 d = 300 m
79 < L < 84 74 < L< 79 2 d=250 m
73
68 < L < 68 63 < L < 68 4 d=30m
63 < L< 63 58 < L < 63 5 d=10m
Pour mémoire, elles étaient jusqu'alors les suivantes (3dB(A) en moins, ce qui signifie que la
règlementation de 1996 est plus contraignante pour les constructions) :
NIVEAU SONORE DE NIVEAU SONORE DE CATÉGORIE LARGEUR MAXIMALE DES SECTEURS
RÉFÉRENCE RÉFÉRENCE de affectés par le bruit de part
LAeq (6h-22h) en dB(A) LAegq (22h-6h) en dB(A) l'infrastructure et d'autre de l'infrastructure L > 81 L > 76 1 d = 300 m
76 < L< 81 7J1
70 < L< 76 65
65 < L< 70 60 < L<65 4 d=30m
60 < L< 65 55 < L < 60 5 d=10m
Le projet d'arrêté préfectoral soumis à l'avis de la Ville
Le projet d'arrêté préfectoral faisant l'objet de cet avis :
- Intègre le nouveau tableau de l'arrêté ministériel 2013 majorant le tableau de
référence de +3dB pour les lignes ferroviaires conventionnelles.
- Elargi les infrastructures considérées à toutes les routes communales sur lesquelles le
trafic est supérieur 5 000 veh/jour, alors que seules les routes départementales,
nationales et autoroutes étaient auparavant prises en compte : c'est ainsi 50% de
réseau classé supplémentaire.
- Vise les lignes ferroviaires interurbaines dès lors qu'au moins 50 trains par jour y
circulent, ce qui reste inchangé.
- Intègre les nouveaux niveaux sonores calculés pour les infrastructures, suite à
certaines évolutions : niveaux de trafic actuels et futurs, vitesses de circulation,
modernisation des trains, constitution des infrastructures, politiques de maintenance des gestionnaires, etc.
III. EVOLUTIONS DE LA REGLEMENTATION SUR LA VILLE DE SAINT-
MAUR
Les évolutions envisagées par le projet d'arrêté objet de cet avis a plusieurs impacts sur la
ville de Saint-Maur.
Concernant le réseau routier
- La RD130, axe Nord-Sud, est globalement déclassée de la catégorie 3 à 4 et est donc considérée comme étant moins bruyante qu'avant.
- La RD123, axe Est-Ouest, est considérée comme étant plus bruyante car passe en grande partie en catégorie 3, voire 2 au niveau de l'hyper-centre de la Varenne entre la voie du RER et la place Stalingrad où se tient le marché.
- La partie de la RD118 (boulevard de Créteil) identifiée en catégorie 3 en 2002 est
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OBJET: Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
également considérée comme étant plus bruyante car passe en catégorie 2.
- Le projet d'arrêté objet de cet avis ouvre le classement aux voies communales
circulées par plus de 5 000 véhicules par jour, ce qui constitue une nouveauté
puisque jusqu'à présent n'étaient considérées que les autoroutes, routes nationales et
routes départementales. Ainsi, les liaisons inter-quartiers de Saint-Maur (Bourdignon, Condé, Bellechasse, Diderot, Remises, Gambetta, Bonneuil, Bd de la Marne, quais
partie Sud, etc.) intègrent ce classement majoritairement en catégorie 4.
Concernant le réseau ferroviaire
- La partie RER comprise entre la limite communale à l’ouest avec Joinville-le-Pont et la gare du Parc de Saint-Maur est considérée comme moins bruyante car déclassée de la catégorie 3 à la catégorie 4.
- La partie RER comprise entre la gare du Parc de Saint-Maur et la limite communale au Sud en direction de Boissy-Saint-Léger reste inchangée en catégorie 3. - La partie fret qui arrive depuis Champigny-sur-Marne en surplombant le quai du Petit Parc et se dirige vers la gare de Champigny-Saint-Maur n'apparaît pas, comme en 2002, car cette voie est fréquentée par moins de 50 trains par jour.
IV. REMARQUES DE LA VILLE DE SAINT-MAUR
Remarques d'ordre général
La municipalité porte une action globale en faveur d'une ville apaisée, et dont la vie s'organise à portée de marche autour de ses huit quartiers. Cet apaisement vise notamment à réduire les nuisances sonores qui peuvent avoir un impact sur la santé des usagers.
Parmi les actions fortes prises en la matière, on peut citer :
- La maîtrise de son urbanisme à taille humaine grâce à son PLU protecteur.
La limitation à 30 km/h sur l'ensemble du territoire.
- La régulation de la présence des poids lourds de plus de 19 tonnes en y interdisant
leur transit.
- La fermeture des voies d'accès aux écoles pour les véhicules motorisés.
- Le fait de prescrire des normes en matière de construction pour protéger les
populations du bruit et permettre de faire cohabiter les infrastructures nécessaires
aux déplacements et le logement est un signal positif.
Avis et interrogations concernant la classification proposée
1. Concernant le type de bâtiments visés par les prescriptions en matière
d'isolation acoustique dans le périmètre affecté par le bruit
L'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 vise les « bâtiments d'habitation ». Or, dans le résumé
non technique joint au projet d'arrêté, il est précisé (annexe 2, p.2) que « /es bâtiments
concernés par les mesures d'isolement acoustique sont :
- les nouveaux bâtiments d'habitations: pièces principales (séjour et chambres) et
cuisines
- les bâtiments existants qui font l'objet d'extension
- les locaux d'enseignement (écoles maternelles, écoles élémentaires, collèges, lycées, universités) y compris les locaux des bâtiments d'enseignement (locaux
d'enseignement, activités pratiques, COI, salles de musique, locaux médicaux, ateliers calmes, administration, salles de repos, salle à manger, salle polyvalente). - les locaux d'activité sociale,
5/9 77 N°7
OBJET: Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
- les locaux de loisirs, les locaux sportifs,
- les hôtels et les hébergements à caractère touristique »
On constate donc que le projet d'arrêté préfectoral porte non seulement sur les
bâtiments d'habitation comme l'arrêté ministériel de 2013 mais également sur les
équipements
La Ville n’a pas d'observation sur la proposition d'extension aux équipements des dispositions concernant les mesures d'isolation acoustique. Toutefois la Ville a demandé des précisions à cet égard afin de pouvoir émettre un avis définitif.
2. Concernant la méthode de calcul basée sur une moyenne de bruit
Les niveaux sonores qui déterminent l'étendue du périmètre pour les prescriptions en
matière d'isolation acoustique sont calculés sur la base de moyenne de bruit à la journée. Or,
une moyenne de bruit n'a pas de sens au niveau du ressenti des populations : un train qui
passe toutes les 10 minutes sera très gênant pour les riverains alors qu'une moyenne de ce
bruit pourra être considéré comme faible.
La Ville s'est étonné que cette méthode de calcul soit encore utilisée et a
demandé qu'une méthode plus adaptée soit utilisée pour la protection de ses
administrés.
En l'occurrence, le trafic de fret ferroviaire génère des nuisances qui doivent être
mieux prises en compte.
3. Concernant la rehausse des seuils de référence pour les lignes
ferroviaires conventionnelles
Comme indiqué dans ce qui précède, les valeurs seuils de référence pour le classement
sonore des lignes ferroviaires conventionnelles ont été revues à la hausse de +3dB(A). N.B. : 3dB(A) est un seuil considérable en acoustique puisqu'une telle augmentation double la quantité de bruit émis ; donc un temps d'exposition de 2h à un certain niveau de bruit
revient à 1h d'exposition à un niveau élevé de +3dB(A).
Ainsi, à situation équivalente, une infrastructure qui émettait 78 dB(A) se retrouvait classée en catégorie 2 avec un périmètre de protection renforcée de 250m, alors que le nouveau
classement proposé classerait cette infrastructure en catégorie 3 avec un périmètre de
protection renforcée de 100m.
Alors que les franciliens se préoccupent de plus en plus du niveau bruit dans leur
environnement et que la Ville de Saint-Maur œuvre pour offrir une qualité de vie apaisée,
cette décision ne semble ni compréhensible, ni justifiée.
La Ville souhaite a priori conserver les mêmes valeurs de référence dans un souci
de protection des riverains, et a donc demandé des éclaircissements sur les motivations d'une telle évolution de la réglementation.
6/9 A N° 7
OBJET: Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
4. Concernant l'absence de précision sur les hypothèses de calcul
Dans les documents mis à disposition de la Ville par la Préfecture du Val-de-Marne, il est
indiqué que le niveau sonore des infrastructures dépend de plusieurs facteurs : trafics actuels et futurs, vitesses de circulation, état du parc roulant (trains ou voitures), politique de maintenance des infrastructures (fréquence, techniques, etc.).
Il ny a pas de précision qui permette à la Ville de connaître les hypothèses prises. Par
exemple, pour préserver la sécurité et la tranquillité publiques, la Ville a décidé
d'abaisser à km/h la vitesse maximale de circulation sur l'ensemble n
territoire en février 2021 — à l'exception de la RD86, route à grande circulation
placée sous le pouvoir de police du Préfet — et d'interdire le transit des poids
ourds de plus de 19 tonnes par Saint-Maur en juin 2021. Ces mesures fortes ont-
elles été prises en compte dans le calcul ?
Cette remarque a été l'occasion pour la Ville de renouveler sa demande à la
Préfecture du Val-de-Marne de baisser la vitesse à 30km/h sur la RD86, route
bordée de nombreux établissements très fréquentées (scolaires, commerces, santé, résidentiel, etc.) et dont les traversées piétonnes sont progressivement sécurisées par le Conseil Départemental du Val-de-Marne en partenariat avec la Ville.
De même, la Ville s'interroge sur les hypothèses prises concernant la politique de
maintenance de l'infrastructure ferroviaire et le matériel roulant à un moment où les plaintes
des riverains sur le bruit qu'elle émet se multiplient.
Il a été demandé à ce que ces nouvelles dispositions prises par la Ville au
bénéfice de la qualité de vie des Saint-Mauriens soient prises en compte.
Plus généralement, la Ville a demandé à la Préfecture du Val-de-Marne d'apporter toutes les précisions concernant le calcul réalisé et les hypothèses prises afin
qu'elle soit en mesure de donner un avis définitif sur le projet d'arrêté.
5. Concernant le classement sonore de la voie ferrée traversant Saint- Maur
Entre la limite communale avec Joinville-le-Pont et la gare du Parc de Saint-Maur, la voie
ferrée passerait de la catégorie 3 à la catégorie 4, réduisant ainsi le périmètre de protection
des populations au bruit sur cette section.
La Ville de Saint-Maur a demandé à connaître avec précision les raisons de ces
évolutions : sont-elles techniques ou sont-elles liées à la mise à jour des valeurs
seuils de référence pour les lignes ferroviaires conventionnelles ?
À Saint-Maur, entre la gare de Champignol et la limite communale au Sud, deux types de voies cohabitent : la voie du RER et la voie de fret. On comprend par ailleurs que la section de fret entre le quai du Parc et la gare de Champignol ne fait pas l'objet de cet arrêté car le trafic y est inférieur à 50 trains par jour.
La Ville a aussi demandé l'évolution du trafic de fret ferroviaire envisagée et a
7/9 «W1 N°7
OBJET : Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
demandé confirmation que, pour le classement de la section où cohabitent les
deux types de voies, c'est bien le cumul des nuisances générées par les trains de
RER et de fret qui a été pris en compte.
6. Concernant le classement sonore des voies routières à Saint-Maur
La Ville a souhaité connaître les raisons précises des évolutions de classement sonore détaillées au chapitre « Evolution de la réglementation ».
La réglementation de 2002 classe le TVM sur la même carte que les infrastructures
ferroviaires. La Ville a demandé confirmation que le classement proposé pour la RD86 cumule bien l'ensemble des bruits routiers générés par la voie routière et par le site propre,
La Ville a confirmé par ailleurs que le trafic connu sur les voies communales
intégrant le classement proposé est effectivement supérieur à 5 000 véhicules par jour.
7. Concernant le traitement des nuisances à la source
La Ville observe que le projet d'arrêté vise à traiter les conséquences du bruit généré par les
infrastructures dans les bâtiments, même si la rehausse des seuils de tolérance pour les
lignes ferroviaires conventionnelles parait avoir un effet inverse.
En complément, il convient de mener des actions pour réduire les nuisances générées à la
source. Dès lors, la Ville à demandé que soient mises en œuvre, pour protéger les
habitants, des mesures de protection efficaces et adaptées contre le bruit, en particulier pour les voies ferrées.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
RAPPELLE l'engagement de la municipalité en faveur d'une ville apaisée et de la lutte
contre le réchauffement climatique qui repose sur les principes actés notamment dans : - Le PLU adopté en 2017 qui consacre l'urbanisme à taille humaine, la protection du
cadre de vie et des trames verte, bleue et brune de Saint-Maur.
- Les deux volets du plan d'actions « Saint-Maur ville durable » en date du 24 mai
2018 et du 29 septembre 2022.
- Les trois volets du schéma cyclable en date du 23 juin 2016, du 4 juillet 2019 et du
24 novembre 2022.
REAFFIRME la position de la Ville décrite dans son avis du 27 mars 2023 au regard de
l’action menée par la municipalité à la préservation de la tranquillité et de la santé des
riverains, ainsi qu'à la qualité de leur cadre de vie.
8/9 «WI N° 7
OBJET : Avis émis par la Ville sur le projet d'arrêté préfectoral actualisant le
classement sonore des infrastructures de transports ferrés et routiers
MAINTIENT les demandes formulées auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne et
développées ci-dessus concernant :
1. Le type de bâtiments visés par les prescriptions en matière d'isolation acoustique
dans le périmètre affecté par le bruit.
La méthode de calcul basée sur une moyenne de bruit.
La rehausse des seuils de référence pour les lignes ferroviaires conventionnelles. L'absence de précision sur les hypothèses de calcul.
Le classement sonore de la voie ferrée traversant Saint-Maur.
Le classement sonore des voies routières à Saint-Maur.
Le traitement des nuisances à la source. NNHBWN
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 25 mai 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Le secrétaire de séance LE MAIRE,
,
Préfecture Le |. JAN le 30 mai 2023 1 ; WA WC et de la publication électronique le / / ler juin 2023 /
Carole DRAI SylVain BERRIOS
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracleux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Salnt-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
9/9