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Déliberation - 236010 candidature Ville étape pour le relais de la flamme des JO 2024
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 236010 candidature Ville étape pour le relais de la flamme des JO 2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 3 NOVEMBRE 2023
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 3 NOVEMBRE, à 17 h 04, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 33).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 17 h 05, pendant l’appel nominal), Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT (arrivée à 17 h 13, au rapport n° 23/6-001), Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 17 h 22, au rapport n° 23/6-002), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 09, avant l’examen des rapports), Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 17 h 08, avant l’examen des rapports)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Karel MAGAMOOTOO par Geneviève BOMMALAIS
Philippe NAILLET à compter de son départ, à 18 h 43, au rapport n° 23/6-010 par Jean-François HOAREAU
Gérard CHEUNG LUNG
pour toute la durée de la séance
par Gérard FRANÇOISE
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI par Noela MÉDÉA MADEN
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Henriette BABET
Vincent BÈGUE à l’arrivée de sa mandataire, à 17 h 08, après l’appel nominal par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du (de la) secrétaire de séance pris(e) dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’) rapport n°
- Christelle HASSEN délégués / Ville NORDÉV 23/6-003
- Jean-Max BOYER
- Jean-François HOAREAU
- Gérard FRANÇOISE
- Brigitte ADAME délégués / CINOR
- David BELDA
- Jacques LOWINSKY (PDG de la SÉM)
- Éric DELORME délégués / Ville (titulaire) ADIL 23/6-004
- Julie LALLEMAND (suppléante)
- Sonia BARDINOT déléguée / Ville CAUE 23/6-005
et 23/6-006
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV 23/6-011
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/6-024
NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion
PDG de la SÉM président directeur général de la Société d’Économie mixte ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances
OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion
(*) élue absente / représentée (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Monique ORPHÉ arrivée à 17 h 05 pendant l’appel nominal
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 17 h 08
avant l’examen des rapports Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 09
Sonia BARDINOT arrivée à 17 h 13 au rapport n° 23/6-001
Raihanah VALY arrivée à 17 h 22 au rapport n° 23/6-002
Christelle HASSEN
Jean-Max BOYER
Jean-François HOAREAU
Gérard FRANÇOISE
Brigitte ADAME
David BELDA
Jacques LOWINSKY
(voir élus intéressés : NORDÉV)
sortis à 17 h 30
revenus à 17 h 37
avant l’examen du rapport n° 23/6-003
après le vote correspondant
page 2 de 3 Éric DELORME
Julie LALLEMAND
(voir élus intéressés : ADIL)
sortis à 17 h 37
revenus à 17 h 38
avant l’examen du rapport n° 23/6-004
après le vote correspondant
Sonia BARDINOT
(voir élus intéressés : CAUE)
sortie à 17 h 38
revenue à 17 h 40
avant l’examen du rapport n° 23/6-005
après le vote du rapport n° 23/6-006
Claudette CLAIN sortie à 17 h 40 revenue à 18 h 36 au rapport n° 23/6-007 au rapport n° 26/6-009
Philippe NAILLET parti à 18 h 43 au rapport n° 23/6-010 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
sortie à 18 h 43
revenue à 18 h 52
avant examen du rapport n° 23/6-011
au rapport n° 23/6-012
Arnaud HUGUET
(voir élus intéressés : OMS de Saint-Denis)
sorti à 18 h 43
revenu à 18 h 48
avant l’examen du rapport n° 23/6-011
au rapport n° 23/6-012
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 41 revenu à 18 h 52 au rapport n° 23/6-010 au rapport n° 23/6-013
Éric DELORME sorti à 18 h 52 revenu à 18 h 59 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-015
Monique ORPHÉ sortie à 18 h 52 revenue à 19 h 13 au rapport n° 23/6-013 au rapport n° 23/6-019
Christelle HASSEN sortie à 18 h 57 revenue à 19 h 02 au rapport n° 23/6-014 au rapport n° 23/6-016
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 19 h 04 revenue à 19 h 07 au rapport n° 23/6-016 au rapport n° 23/6-017
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 13 revenu à 19 h 26 au rapport n° 23/6-019 au rapport n° 23/6-027
David BELDA
Joëlle RAHARINOSY
sortis à 19 h 14
revenus à 19 h 15
au rapport n° 23/6-020
au rapport n° 23/6-021
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 20
revenu à 19 h 21
avant l’examen du rapport n° 23/6-024
après le vote correspondant
Sonia BARDINOT sortie à 19 h 21 revenue à 19 h 24 au rapport n° 23/6-024 au rapport n° 23/6-027
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Sports Séance du vendredi 03 novembre 2023 Rapport n° 23/6-010
OBJET Candidature de la Commune de Saint-Denis en tant que "Ville-étape" pour le relais de la flamme olympique et paralympique et signature d'une convention entre le COJO et la Ville de Saint-Denis
Les prochains Jeux olympiques et paralympiques de 2024 auront lieu à Paris.
La Ville de Paris et le CNOSF (Comité national olympique et sportif français) ont constitué le COJO (Comité d’Organisation des Jeux olympiques et Paralympiques) sous la forme d’une association « Paris 2024 ».
Cette association a en charge l’organisation du relais de la flamme afin de permettre l’engagement et l’engouement du public dans les Villes désignées « Ville-étape ».
Dans la continuité et la dynamique de ses différents labels en matière sportive, Saint-Denis, Ville active et sportive, a été désignée par le COJO la Ville-étape réunionnaise pour accueillir le parcours de la flamme en 2024.
La Ville recevra donc la flamme sur son territoire le mercredi 12 juin 2024 pour des festivités sportives et culturelles tout au long de la journée avec pour point d’orgue 20 relayeurs (dont 4 dionysiens) qui auront l’honneur d’être les derniers porteurs de la flamme sur le territoire des DROM, l’objectif étant de mettre en lumière le territoire et son patrimoine, valoriser les sportifs dionysiens ainsi que la politique sportive de la Commune tant sur le haut-niveau que sur le sport santé ou encore le sport pour tous.
Pour organiser cet évènement, une convention tripartite devra être établie entre l’association Paris 2024 et la Ville de Saint-Denis en présence du Département de la Réunion.
Au vu des éléments précités, je vous demande :
- d’approuver la candidature de la Ville de Saint-Denis en qualité de Ville-étape du parcours de la flamme olympique et paralympique ;
- de valider le projet de convention afférente avec le COJO via l’association Paris 2024, en présence du Département de la Réunion (cf. pièce ci-annexée) ;
- de m'autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer ladite convention et tout acte lié à cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 03 novembre 2023
Délibération n° 23/6-010
OBJET Candidature de la Commune de Saint-Denis en tant que "Ville-étape" pour le relais de la flamme olympique et paralympique et signature d'une convention entre le COJO et la Ville de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 23/6-010 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Stéphane PERSEE - 15ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve la candidature de la Ville de Saint-Denis en qualité de Ville-étape du parcours de la flamme olympique et paralympique.
ARTICLE 2
Valide le projet de convention afférente avec le COJO via l’association Paris 2024, en présence du Département de la Réunion (cf. pièce ci-annexée).
ARTICLE 3
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ladite convention et tout acte lié à cette affaire. Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 1
C1-INTERNAL
Relais de la flamme
Convention Collectivité-étape
Villes
entre
Paris 2024
et
La Ville de SAINT-DENIS Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PARIS 2024 - Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) Association déclarée, enregistrée au répertoire
situé 46 rue Proudhon à Saint
dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée « Paris 2024
ET
La Ville de Saint-Denis,
(1) Sise [.] représentée par Ericka BAREIGTS,
ci-après désigné « Collectivité-étape
la Collectivité-étape et Paris 2024 étant ci
« Parties ».
EN PRÉSENCE DE :
Du Département de La Réunion
(2) Sis [.], représenté par [.], Président
présentes,
ci-après désigné le « Département
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO)
Association déclarée, enregistrée au répertoire SIRENE sous l’identifiant 834 983 439, dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représentée par Monsieur Tony ESTANGUET, son Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
»,
Ericka BAREIGTS, Maire en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes,
étape » ou la « Ville »,
et Paris 2024 étant ci-après dénommées individuellement une « Partie
La Réunion,
, Président[e] du Conseil départemental en exercice, dûment habilité
Département »,
2
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO),
983 439, dont le siège social est
Denis (93210), représentée par Monsieur Tony ESTANGUET, son Président,
aux fins des présentes,
Partie », et collectivement les
du Conseil départemental en exercice, dûment habilité[e] aux fins des Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
SOMMAIRE :
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS
4. DÉCLARATION DE LA VILLE-ETAPE
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE
8. ANNEXES ................................................................
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION ................................................................
LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION ................................................................
DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE ................................................................
ETAPE ................................................................................................
PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE ................................................................................................
OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024 ................................................................
CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE-ETAPE ................................................................
................................................................................................
3
..................................................................... 7
................................................................ 7
........................................... 8
............................................... 10
...................................... 10
........................................................ 12
............................................................. 13
....................................................... 14 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
1. LE RELAIS DE LA FLAMME
(A) Le 13 septembre 2017, les membres du Comité
décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème olympiade de l’ère moderne, dits Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 («
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français («
le CIO un contrat de ville hôte («
d’organisation des Jeux, dans le respect notammen
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué
le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques («
dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 («
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024 a adhéré aux
stipulations du Contrat Ville Hôte.
(B) Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique,
Paris 2024 organise un relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu’à Paris
« Relais de la flamme »).
Ainsi, comme le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les
peuples, est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs Grecs jusqu’à Athènes sous la
responsabilité du Comité Olympique grec.
Paralympiques prend le relais et ramène la flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Comité
National Sportif Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la
flamme parcourt la France sous la responsabilité de Paris 2024.
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la flamm
qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux, le
dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des
Jeux.
Les ambitions du relais de la flamme
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des
célébrations des Jeux de Paris en 2024.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le 13 septembre 2017, les membres du Comité International Olympique (« CIO ») réunis à Lima au Pérou ont
décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème olympiade de l’ère moderne, dits Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Jeux ») à la Ville de Paris.
Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français («
le CIO un contrat de ville hôte (« Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions
d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué
le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (« COJO »), sous la forme d’une
dont les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (« Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024 a adhéré aux
stipulations du Contrat Ville Hôte.
Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique,
relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu’à Paris
me le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les
peuples, est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs Grecs jusqu’à Athènes sous la
responsabilité du Comité Olympique grec. À Athènes, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques prend le relais et ramène la flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Comité
if Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la
flamme parcourt la France sous la responsabilité de Paris 2024.
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la flamm
qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux, le
dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des
s du relais de la flamme
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des
célébrations des Jeux de Paris en 2024.
4
») réunis à Lima au Pérou ont
décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème olympiade de l’ère moderne, dits Jeux
Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») ont conclu avec
») ayant pour objet de définir les principales conditions
t des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué
»), sous la forme d’une association
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024 a adhéré aux
Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique,
relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu’à Paris (le
me le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les
peuples, est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs Grecs jusqu’à Athènes sous la
organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques prend le relais et ramène la flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Comité
if Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la flamme et les valeurs
qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux, le
dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Les 3 objectifs majeurs du relais sont les suivants :
1. Engager largement les Fra
Jeux dans le pays hôte
2. Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l’environnement
3. Valoriser ceux qui font le sport au quotidien
Le sport, les gens et l’environnement
pour devenir le moteur de notre relais.
2. LES COLLECTIVITÉS-ETAPES
(C) Les différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations de collectivités,
etc.) constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de partenaires institutionnels engagés dans
la réussite de cet évènement. Chaque
hauteur de ses engagements.
Parmi ces échelons, les départements et les villes jouent un rôle particulier
− Le département, en tant qu’échelon pivot du Relais de la flamme
Le département représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme
tant, notamment, qu’échelon de proximité incontournable pour contribuer à la définition du parcours entre les
villes où le Relais de la flamme fait
flamme et au titre de la contribution financière
− La ville, en tant que lieu de festivités en fin de journée
Les villes – qu’il s’agisse de villes où le Relais de la flamme fait
traversées par le Relais de la flamme
parcours du Relais de la flamme et sur les sites de célébratio
En particulier, les villes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque soir durant son
parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active dans les rues de la ville, puis une
célébration active, gratuite et ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles. La
ainsi le dernier point culminant de la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
Le Relais de la flamme, au sein des
• le parcours de la flamme dans la
• les célébrations et animations sur le site de célébrations, et
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Les 3 objectifs majeurs du relais sont les suivants :
Engager largement les Français : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer l’arrivée des
Jeux dans le pays hôte
Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l’environnement
Valoriser ceux qui font le sport au quotidien
et l’environnement qui représentent les énergies fondatrices de Paris 2024 sont combinées
pour devenir le moteur de notre relais.
différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations de collectivités,
.) constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de partenaires institutionnels engagés dans
la réussite de cet évènement. Chaque échelon exerce des responsabilités et propose des contreparties à la
Parmi ces échelons, les départements et les villes jouent un rôle particulier :
Le département, en tant qu’échelon pivot du Relais de la flamme :
tement représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme
échelon de proximité incontournable pour contribuer à la définition du parcours entre les
où le Relais de la flamme fait étape et pour participer aux activations le long du parcours du Relais de la
contribution financière qu’il apporte au Relais de la flamme
en tant que lieu de festivités en fin de journée :
de villes où le Relais de la flamme fait étape (les collectivités
par le Relais de la flamme – se trouvent au cœur des festivités qui sont organisées le long du
parcours du Relais de la flamme et sur les sites de célébration.
illes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque soir durant son
parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active dans les rues de la ville, puis une
ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles. La
ainsi le dernier point culminant de la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
Le Relais de la flamme, au sein des villes qui sont collectivités-étapes, est rythmé par trois Temps forts :
le parcours de la flamme dans la ville,
les célébrations et animations sur le site de célébrations, et
5
nçais : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer l’arrivée des
Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l’environnement
qui représentent les énergies fondatrices de Paris 2024 sont combinées
différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations de collectivités,
.) constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de partenaires institutionnels engagés dans
échelon exerce des responsabilités et propose des contreparties à la
tement représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme en
échelon de proximité incontournable pour contribuer à la définition du parcours entre les
participer aux activations le long du parcours du Relais de la
;
ollectivités-étapes) ou des villes
se trouvent au cœur des festivités qui sont organisées le long du
illes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque soir durant son
parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active dans les rues de la ville, puis une
ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles. La ville constitue
ainsi le dernier point culminant de la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
, est rythmé par trois Temps forts : Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
• l’allumage du chaudron de la
Eu égard au rôle des villes et
nombreuses villes afin de représenter
de France (« AMF ») collaborent étroitement
la réussite du Relais de la flamme.
(D) La ville de Saint-Denis ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une
Relais de la flamme et prendre en charge l
d’organiser leur collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente convention (la
« Convention »).
(3) Eu égard au rôle du Département de
sur son territoire, en particulier au sein de la ville de
présence.
La Ville et le Département s’engagent
succès du Relais de la flamme, dans le cadre
que, le cas échéant, les autres parties prenantes
CECI ETANT EXPOSÉ, L
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
l’allumage du chaudron de la Collectivité-étape.
et à l’ambition de Paris 2024 de faire passer le Relais
nombreuses villes afin de représenter la diversité du territoire français, Paris 2024 et l’Association des Maires
ent étroitement aux fins de réfléchir à la façon dont les villes peuvent participer à
la réussite du Relais de la flamme.
ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une
et prendre en charge les sites de célébrations, les Parties se sont rapprochées en vue
d’organiser leur collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente convention (la
Eu égard au rôle du Département de La Réunion dans l’organisation et le financement du Relais de la flamme
sur son territoire, en particulier au sein de la ville de Saint-Denis, la présente Convention est conclue en sa
La Ville et le Département s’engagent ainsi à collaborer étroitement afin d’assurer la bonne organisation et le
, dans le cadre notamment d’un comité local auquel participera Paris 2024,
parties prenantes du Relais de la flamme.
EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
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de faire passer le Relais de la flamme par de
Paris 2024 et l’Association des Maires
façon dont les villes peuvent participer à
ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une collectivité-étape du
les Parties se sont rapprochées en vue
d’organiser leur collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente convention (la
dans l’organisation et le financement du Relais de la flamme
, la présente Convention est conclue en sa
n d’assurer la bonne organisation et le
auquel participera Paris 2024, ainsi
CONVENU CE QUI SUIT : Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION
La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer l’organisation du Relais
de la flamme de Paris 2024, en particulier :
- les droits et obligations
- les contributions de la
Elle comprend (i) le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les grands principes qui
régissent la coopération entre Paris 2024 et la
Relais de la flamme et la mise en lumière de la
notamment son Annexe 1 qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION
La Collectivité-étape bénéficie d’une opportunité unique pour
promotion sur son territoire dans les limites prévues par la Convention.
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans le respect des étapes
successives suivantes, permettant à la
territoire et ses acteurs :
(i) Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme
se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris 2024 soit en mesure, en coopération avec la
Collectivité-étape, (i) d’arrêter le Parcours de l
d’identifier le ou les site(s) des célébrations sur le territoire de la
contenu et la forme des Célébrations.
À l’issue de ces sessions de co
Collectivité-étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et révélées lors de l’Evènement
organisé par Paris 2024. Dans l’intérêt supérieur de la globalité du Programme
modifiée ultérieurement par Paris 2024 après concertation avec la
Les Parties conviennent que, par souci de cohérence à l’échelle nationale du Relais de la flamme, le
contenu et la forme des Célébrations seront similai
collectivités-étapes. Toutefois, ils seront, en collaboration avec la
possible afin de mettre en valeur les atouts et le patrimoine du territoire de la
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties adoptent un
Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de la
Collectivité-Etape, et notamment les Temps
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
DE LA CONVENTION
La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer l’organisation du Relais
de la flamme de Paris 2024, en particulier :
les droits et obligations des Parties ainsi que leurs rôles et responsabilités respectives
les contributions de la Collectivité-étape au Relais de la flamme.
le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les grands principes qui
régissent la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape pour assurer le succès de l’organisation du
Relais de la flamme et la mise en lumière de la Collectivité-étape et de ses acteurs, et
notamment son Annexe 1 qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
TAPES DE LA COOPERATION
étape bénéficie d’une opportunité unique pour activer le Relais de la flamme et en faire la promotion sur son territoire dans les limites prévues par la Convention.
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans le respect des étapes
successives suivantes, permettant à la Collectivité-étape d’utiliser plusieurs leviers pour mettre en valeur son
du Parcours du Relais de la Flamme : au cours de cette première étape, les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris 2024 soit en mesure, en coopération avec la
étape, (i) d’arrêter le Parcours de la flamme sur le territoire de la
d’identifier le ou les site(s) des célébrations sur le territoire de la Collectivité
contenu et la forme des Célébrations.
l’issue de ces sessions de co-construction, la date de l’étape du Relais de la flamme sur le territoire de la
étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et révélées lors de l’Evènement
organisé par Paris 2024. Dans l’intérêt supérieur de la globalité du Programme
modifiée ultérieurement par Paris 2024 après concertation avec la Collectivité-Etape.
Les Parties conviennent que, par souci de cohérence à l’échelle nationale du Relais de la flamme, le
contenu et la forme des Célébrations seront similaires dans les différentes villes
. Toutefois, ils seront, en collaboration avec la Collectivité-
possible afin de mettre en valeur les atouts et le patrimoine du territoire de la Collectivité
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties adoptent un
Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de la
Etape, et notamment les Temps Forts.
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La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer l’organisation du Relais
des Parties ainsi que leurs rôles et responsabilités respectives ;
le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les grands principes qui
étape pour assurer le succès de l’organisation du
étape et de ses acteurs, et (ii) ses Annexes,
notamment son Annexe 1 qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
activer le Relais de la flamme et en faire la
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans le respect des étapes
étape d’utiliser plusieurs leviers pour mettre en valeur son
: au cours de cette première étape, les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris 2024 soit en mesure, en coopération avec la
a flamme sur le territoire de la Collectivité-étape, (ii)
Collectivité-étape et (iii) d’arrêter le
la date de l’étape du Relais de la flamme sur le territoire de la
étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et révélées lors de l’Evènement Reveal
elle pourra cependant être
Etape.
Les Parties conviennent que, par souci de cohérence à l’échelle nationale du Relais de la flamme, le
res dans les différentes villes qui constituent des
-étape, adaptés autant que
Collectivité-étape.
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties adoptent un
Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de la Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
(ii) Période de Préparation : au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent autant de fois que
nécessaire et la Collectivité
afin que Paris 2024, en coopération avec
la Flamme, conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iii) Période d’Etape : au cours de cette troisième étape, la
les espaces et équipements et apporte ses contributions conformément à la Convention, au Guide valant
Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iv) Période de Repli : au cours de cette quatrième étape, la
les parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des installations déployées pour les
besoins du Relais de la flamme et à la libération de toute occupation les lieux mis à disposition pour les
besoins du Relais de la flam
(4) Ces opérations de repli sont achevées au plus tard
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS
En contrepartie des contributions qu’elle apporte au Relais de la flamme,
étape les droits et contreparties suivants
(i) Mise en valeur de la Collectivité
son territoire ;
(ii) Droit accordé à la Collectivité
(iii) Droit conféré à la Collectivité
Paris 2024 et qui sera protégée par un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI, dans le strict
respect des conditions qui seront établies par Paris 2024 et communiquées à la
notamment tel qu’énoncé à l’article
communiquer sur le projet, dans les limites et conditions de la Convention
générales d’utilisation et/ou de guides d’usages ; la
l’utilisation de l’identité visuelle sera exclusivement réservée à la communication institutionnelle (1)
autour du relais de la flamme de Paris 2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un
événement tiers et sans association à une autre thém
Collectivité-étape s’engage, lorsqu’elle prévoit l’implantation d’éléments graphiques relatifs au Relais à
proximité de monuments, à assurer la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de
graphisme avec le caractère historique et artistique des monuments et de leur environnement, leur
destination et leur utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
(iv) Sélection par la Collectivité
des relayeurs fixés par Paris 2024
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent autant de fois que
Collectivité-étape permet tout accès à ses dépendances concernées par les Célébrations
afin que Paris 2024, en coopération avec la Collectivité-étape, puisse préparer l’organisation du Relais de
la Flamme, conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
: au cours de cette troisième étape, la Collectivité-étape met à dispo
les espaces et équipements et apporte ses contributions conformément à la Convention, au Guide valant
Cahier des charges et au Programme d’Etape.
: au cours de cette quatrième étape, la Collectivité-étape, Paris 2024
les parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des installations déployées pour les
besoins du Relais de la flamme et à la libération de toute occupation les lieux mis à disposition pour les
besoins du Relais de la flamme dans les conditions du Guide valant Cahier des charges.
Ces opérations de repli sont achevées au plus tard 2 jours après la Date de Fin de l’Etape.
DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE
En contrepartie des contributions qu’elle apporte au Relais de la flamme, Paris 2024 garantit à la
étape les droits et contreparties suivants :
Collectivité-étape et de son patrimoine grâce au passage du Relais de la
Collectivité-étape de se prévaloir de la qualité de « Collectivité
Collectivité-étape (i) d’utiliser l’identité visuelle du Relais de la flamme, développée par
sera protégée par un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI, dans le strict
respect des conditions qui seront établies par Paris 2024 et communiquées à la
notamment tel qu’énoncé à l’article VII de l’Annexe 1, et (ii) de s’associer au Relais de la flamme afin de
communiquer sur le projet, dans les limites et conditions de la Convention
générales d’utilisation et/ou de guides d’usages ; la Collectivité-étape est d’ores et déjà informée que
sation de l’identité visuelle sera exclusivement réservée à la communication institutionnelle (1)
autour du relais de la flamme de Paris 2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un
événement tiers et sans association à une autre thématique et/ou marque(s) tierce(s)
étape s’engage, lorsqu’elle prévoit l’implantation d’éléments graphiques relatifs au Relais à
proximité de monuments, à assurer la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de
graphisme avec le caractère historique et artistique des monuments et de leur environnement, leur
destination et leur utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
Collectivité-étape de quatre relayeurs individuels, dans le respect des critères de sélection
des relayeurs fixés par Paris 2024 ;
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au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent autant de fois que
étape permet tout accès à ses dépendances concernées par les Célébrations
étape, puisse préparer l’organisation du Relais de
la Flamme, conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
étape met à disposition de Paris 2024
les espaces et équipements et apporte ses contributions conformément à la Convention, au Guide valant
étape, Paris 2024 et le cas échéant,
les parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des installations déployées pour les
besoins du Relais de la flamme et à la libération de toute occupation les lieux mis à disposition pour les
me dans les conditions du Guide valant Cahier des charges.
jours après la Date de Fin de l’Etape.
Paris 2024 garantit à la Collectivité-
étape et de son patrimoine grâce au passage du Relais de la flamme sur
Collectivité-étape » ;
d’utiliser l’identité visuelle du Relais de la flamme, développée par
sera protégée par un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI, dans le strict
respect des conditions qui seront établies par Paris 2024 et communiquées à la Collectivité-étape et
de s’associer au Relais de la flamme afin de
communiquer sur le projet, dans les limites et conditions de la Convention et desdites conditions
est d’ores et déjà informée que
sation de l’identité visuelle sera exclusivement réservée à la communication institutionnelle (1)
autour du relais de la flamme de Paris 2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un
atique et/ou marque(s) tierce(s). Dans ce cadre, la
étape s’engage, lorsqu’elle prévoit l’implantation d’éléments graphiques relatifs au Relais à
proximité de monuments, à assurer la compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son
graphisme avec le caractère historique et artistique des monuments et de leur environnement, leur
destination et leur utilisation par le public, en tenant compte des contraintes de sécurité.
ividuels, dans le respect des critères de sélection Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
(v) Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire des programmes
tels que l’Olympiade culturelle, les collèges labellisés «
2024 », etc., selon les conventions et conditions de participation et d’usage applicables à chacun de ces
labels et/ou programmes et dans la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
(vi) Faculté pour la Collectivité
volontaires, dédiés à l’organisation du Relais de la flamme sur son territoire, conformément
stipulations de l’article 4.1.10 du Guide
de la flamme de la Collectivité
(vii) Possibilité pour la Collectivité
digitale réalisée par Paris 202
• Visibilité digitale
Sur le site internet de Paris 2024
etc. ;
Pendant les capsules digitales du Relais de la flamme
Collectivité
Aux termes des communiqués de presse
l’étape,
• Visibilité physique
Faculté pour la
Collectivité
accord avec la vision du relais de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris
2024
Faculté pour la
stand sur le site
conformément aux règles de communications et d’usage fixées par Paris 2024 et
transmises par Paris 2024
contenir ou promouvoir une marque tie
devront se faire conformément aux limites et conditions de la Convention,
(viii) Le cas échéant si un dispositif d’hospitalité est organisé, faculté pour la
dispositif d’hospitalité lors
pouvoir faire un quelconque usage commercial du dispositif d’hospitalité
(ix) Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations
la flamme dans les limites et conditions de la Convention
(x) Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront mises à disposition
de la Collectivité-étape par Paris 2024 et dont les conditions d’utilisation seront précisées par Paris 2024
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire des programmes
tels que l’Olympiade culturelle, les collèges labellisés « Génération 2024 », les actions «
., selon les conventions et conditions de participation et d’usage applicables à chacun de ces
labels et/ou programmes et dans la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
ollectivité-étape de proposer, sous son entière responsabilité, son propre programme de
és à l’organisation du Relais de la flamme sur son territoire, conformément
l’article 4.1.10 du Guide valant Cahier des charges ; les dotations des volontaires du Relais
Collectivité-étape étant fournies par la Collectivité-étape;
Collectivité-étape de s’associer et d’être associée à la communication physique et
digitale réalisée par Paris 2024 lors du passage du Relais de la flamme sur son territoire :
Visibilité digitale :
Sur le site internet de Paris 2024 ; notamment présentation
;
Pendant les capsules digitales du Relais de la flamme le cas échéant : menti
Collectivité-étape ;
Aux termes des communiqués de presse : mention de la Collectivité
l’étape,
Visibilité physique :
Faculté pour la Collectivité-étape d’intégrer un contenu de mise en valeur de la
Collectivité-étape dans le déroulé de la Célébration de la
accord avec la vision du relais de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris
2024 ;
Faculté pour la Collectivité-étape de mettre en œuvre et prendre en charge un
stand sur le site de célébrations de son territoire et d’y assurer sa promotion,
conformément aux règles de communications et d’usage fixées par Paris 2024 et
transmises par Paris 2024 ; ces actions de promotion ne pourront en aucun cas
contenir ou promouvoir une marque tierce commerciale ou institutionnelle
devront se faire conformément aux limites et conditions de la Convention,
Le cas échéant si un dispositif d’hospitalité est organisé, faculté pour la Collectivité
dispositif d’hospitalité lors de la soirée de Célébrations organisée le cas échéant sur son territoire, sans
quelconque usage commercial du dispositif d’hospitalité ;
Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations
la flamme dans les limites et conditions de la Convention ;
Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront mises à disposition
par Paris 2024 et dont les conditions d’utilisation seront précisées par Paris 2024
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Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire des programmes
», les actions « Terre de Jeux
., selon les conventions et conditions de participation et d’usage applicables à chacun de ces
labels et/ou programmes et dans la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
de proposer, sous son entière responsabilité, son propre programme de
és à l’organisation du Relais de la flamme sur son territoire, conformément aux
les dotations des volontaires du Relais
de s’associer et d’être associée à la communication physique et
sur son territoire :
; notamment présentation de la Collectivité-étape,
le cas échéant : mention de la
Collectivité-étape le jour de
d’intégrer un contenu de mise en valeur de la
dans le déroulé de la Célébration de la Collectivité-étape, en
accord avec la vision du relais de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris
de mettre en œuvre et prendre en charge un
de célébrations de son territoire et d’y assurer sa promotion,
conformément aux règles de communications et d’usage fixées par Paris 2024 et
ces actions de promotion ne pourront en aucun cas
rce commerciale ou institutionnelle et
devront se faire conformément aux limites et conditions de la Convention,
Collectivité-étape de bénéficier du
de la soirée de Célébrations organisée le cas échéant sur son territoire, sans
Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations le long du Relais de
Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront mises à disposition
par Paris 2024 et dont les conditions d’utilisation seront précisées par Paris 2024 ; Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
(xi) Conservation par la Collectivité
exemplaire de la torche de Paris 2024 (ou de sa réplique)
associé, doit être utilisé à titre d’exposition uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
L’ensemble de ces droits et contreparties sont réservés exclusivement à la
présente Convention et ne peuvent en aucun cas être cédés par cette dernière.
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la
n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au préalable et lors de l’Evènement
Reveal, révélé le tracé du Relais de la flamme et l’identification des
date antérieure qui, le cas échéant,
4. DÉCLARATION DE LA VILLE
La Ville-étape déclare :
(i) qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire dans le respect
des exigences imposées par la
un élément essentiel de la présente Convention ;
(ii) qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision de Paris 2024 à
propos des Jeux et du Relais de
des charges, ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation du Relais de la flamme, également
rappelés aux termes du Guide valant Cahier des charges.
(iii) qu’elle prend acte expres
connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention,
notamment en ce qui concerne le tracé du parcours du Relais de la flamme et qu
divulguer une quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au
tracé du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une stratégie de
communication menée et arrêtée par
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération tel que ci défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement du Relais de la flamme.
5.1 Coopération
La Collectivité-étape reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention implique une
coordination sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres parties prenantes du Relais de la
flamme.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Collectivité-étape, après le passage du Relais de la flamme sur son territoire, d’un
exemplaire de la torche de Paris 2024 (ou de sa réplique). Cet exemplaire, qui ne comporte pas le burner
associé, doit être utilisé à titre d’exposition uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
L’ensemble de ces droits et contreparties sont réservés exclusivement à la Collectivité
et ne peuvent en aucun cas être cédés par cette dernière.
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la
n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au préalable et lors de l’Evènement
, révélé le tracé du Relais de la flamme et l’identification des collectivités-étapes, ou à compter d’une
date antérieure qui, le cas échéant, sera communiquée par Paris 2024 à la Collectivité
qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire dans le respect
des exigences imposées par la présente Convention, notamment le Guide valant Cahier des charges, est
un élément essentiel de la présente Convention ;
qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision de Paris 2024 à
propos des Jeux et du Relais de la flamme, telle qu’elle est rappelée aux termes du Guide valant Cahier
des charges, ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation du Relais de la flamme, également
rappelés aux termes du Guide valant Cahier des charges.
qu’elle prend acte expressément du caractère confidentiel des informations dont elle peut avoir
connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention,
notamment en ce qui concerne le tracé du parcours du Relais de la flamme et qu
divulguer une quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au
tracé du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une stratégie de
communication menée et arrêtée par Paris 2024.
MUTUELLE
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération tel que ci défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement du Relais de la flamme.
reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention implique une
coordination sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres parties prenantes du Relais de la
10
, après le passage du Relais de la flamme sur son territoire, d’un
exemplaire, qui ne comporte pas le burner
associé, doit être utilisé à titre d’exposition uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
Collectivité-étape Partie à la
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la Collectivité-étape
n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au préalable et lors de l’Evènement
étapes, ou à compter d’une
Collectivité-étape.
qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire dans le respect
présente Convention, notamment le Guide valant Cahier des charges, est
qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision de Paris 2024 à
la flamme, telle qu’elle est rappelée aux termes du Guide valant Cahier
des charges, ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation du Relais de la flamme, également
sément du caractère confidentiel des informations dont elle peut avoir
connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention,
notamment en ce qui concerne le tracé du parcours du Relais de la flamme et qu’elle s’engage à ne jamais
divulguer une quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au
tracé du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une stratégie de
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération tel que ci-après défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement du Relais de la flamme.
reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention implique une
coordination sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres parties prenantes du Relais de la Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
La Collectivité-étape s’engage ainsi dans l’exécution de la Convention à
- coopérer avec Paris 2024 et ses Prestataires afin
parcours du Relais de la flamme sur son territoire
demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon déroulement du relais tout au long de l’exécution
de la Convention ;
- coopérer avec l’ensemble des parties prenantes du Relais de la flamme, notamment, sans que cette
liste soit limitative, avec les autres villes, les départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute
partie prenante désignée par Paris 2024, notamment les Entrepris
sportif local ;
- alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après concertation avec Paris
2024, les autres parties prenantes concernées de tout événement dont elle a connaissance, pouvant
affecter le Relais de la flamme ou l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
- participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires ou avec toute
partie prenante du Relais de la flamme, et à informer Paris 2024 de l
réalisation de ses contributions
- faciliter ou, le cas éch
partie prenante au Relais de la flamme ;
- permettre, si nécessaire, l’accès à ses
prenante au Relais de la flamme
- autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications concernant l’objet
de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images, marques, dessins et modèles, contenus
ou tout autre signe distinctif lui appartenant, tels
dans les conditions de l’Annexe
5.2 Rencontres et information mutuelle
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation et le succès du
Relais de la flamme.
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou évènement dont
elle a connaissance en rapport avec l’organisation du Relais de la flamme.
5.3 Comité local
La Ville, en sa qualité de Collectivité
dernier un comité local, auquel Paris 2024 sera associé
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
’engage ainsi dans l’exécution de la Convention à :
coopérer avec Paris 2024 et ses Prestataires afin de développer conjointement
parcours du Relais de la flamme sur son territoire pendant une journée et à prendre en compte les
demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon déroulement du relais tout au long de l’exécution
nsemble des parties prenantes du Relais de la flamme, notamment, sans que cette
liste soit limitative, avec les autres villes, les départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute
partie prenante désignée par Paris 2024, notamment les Entreprises partenaires
alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après concertation avec Paris
2024, les autres parties prenantes concernées de tout événement dont elle a connaissance, pouvant
le Relais de la flamme ou l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires ou avec toute
partie prenante du Relais de la flamme, et à informer Paris 2024 de l’avancement et des conditions de
réalisation de ses contributions ;
faciliter ou, le cas échéant ne pas gêner l’intervention de Paris 2024, de ses Prestataires ou de toute
partie prenante au Relais de la flamme ;
permettre, si nécessaire, l’accès à ses dépendances à Paris 2024, ses Prestataires et à toute partie
prenante au Relais de la flamme ;
autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications concernant l’objet
de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images, marques, dessins et modèles, contenus
ou tout autre signe distinctif lui appartenant, tels qu’ils auront été transmis par la
dans les conditions de l’Annexe 2.
Rencontres et information mutuelle
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation et le succès du
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou évènement dont
elle a connaissance en rapport avec l’organisation du Relais de la flamme.
en sa qualité de Collectivité-étape, s’engage à se rapprocher du Département et à créer , auquel Paris 2024 sera associé ainsi que, le cas échéant, les autres villes situées sur le
11
développer conjointement avec Paris 2024 le
pendant une journée et à prendre en compte les
demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon déroulement du relais tout au long de l’exécution
nsemble des parties prenantes du Relais de la flamme, notamment, sans que cette
liste soit limitative, avec les autres villes, les départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute
es partenaires et le mouvement
alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après concertation avec Paris
2024, les autres parties prenantes concernées de tout événement dont elle a connaissance, pouvant
le Relais de la flamme ou l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires ou avec toute
’avancement et des conditions de
ant ne pas gêner l’intervention de Paris 2024, de ses Prestataires ou de toute
dépendances à Paris 2024, ses Prestataires et à toute partie
autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications concernant l’objet
de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images, marques, dessins et modèles, contenus
qu’ils auront été transmis par la Collectivité-étape
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation et le succès du
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou évènement dont
rapprocher du Département et à créer avec ce
ainsi que, le cas échéant, les autres villes situées sur le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
territoire du Département traversées
la flamme.
Ce comité a pour objet la coordination
Célébrations, sur l’ensemble du
le respect des obligations, rôles et responsabilités tels que définis respectivement, entre la Ville et Paris 2024 et entre le Département et Paris 2024
La Collectivité-étape tient Paris 2024 informée de la créat
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
6.1 Obligations de Paris 2024
En vertu de la présente Convention, Paris 2024
(i) est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps
(ii) assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du territoire français et
entre les différentes collectivités
(iii) s’engage à informer la Collectivité
définitivement arrêtée ;
(iv) assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle
qualité de Collectivité-étape
Convention;
(v) désigne, sous un délai de
l’interlocuteur unique de la
6.2 Prérogatives de Paris 2024
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à l’Article
2024 est seule compétente pour :
(i) organiser le Relais de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la
et notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures, lieux et conditions du Relais de la
flamme ;
(ii) coordonner et piloter l’ensemble des opérations e
l’ensemble du territoire français,
(iii) définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est chargée de
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
territoire du Département traversées par le Relais de la flamme et/ou toute autre partie prenante au Relais de
la coordination de l’organisation du Relais de la flamme
du territoire du Département, notamment entre le Département et l
le respect des obligations, rôles et responsabilités tels que définis par les Ville et Paris 2024 et entre le Département et Paris 2024.
tient Paris 2024 informée de la création du comité local.
OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
En vertu de la présente Convention, Paris 2024 :
est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps
assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du territoire français et
collectivités-étapes ;
Collectivité-étape de la Date de Début de l’Etape dès que cette dernière est
assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle
étape du Relais de la flamme dans les conditions définies aux termes de la
désigne, sous un délai de 15 jours à compter de la signature de la Convention, un interlocuteur qui sera
l’interlocuteur unique de la Collectivité-étape pour l’exécution de la Convention.
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à l’Article
2024 est seule compétente pour :
de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la
et notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures, lieux et conditions du Relais de la
coordonner et piloter l’ensemble des opérations et des parties prenantes au Relais de la flamme sur
l’ensemble du territoire français,
définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est chargée de
12
et/ou toute autre partie prenante au Relais de
Relais de la flamme, en particulier des
notamment entre le Département et la Ville, dans
par les conventions conclues
est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps ;
assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du territoire français et
de la Date de Début de l’Etape dès que cette dernière est
assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle-ci, valorise la Ville en sa
du Relais de la flamme dans les conditions définies aux termes de la
jours à compter de la signature de la Convention, un interlocuteur qui sera
pour l’exécution de la Convention.
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à l’Article 5, Paris
de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la Collectivité-étape,
et notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures, lieux et conditions du Relais de la
t des parties prenantes au Relais de la flamme sur
définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est chargée de : Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
- la création de la stratégie et de la coordination des opérations
collectivités et parties prenantes du Relais de la flamme
- la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires
- la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de l
- la production et la fourniture de la torche et des chaudrons.
(iv) confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une contribution de la
Collectivité-étape selon les stipulations de la Convention
opérations logistiques liées au parcours de la flamme, les opérations logistiques liées aux Célébrations,
l’organisation des services liés au relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des
participants, communication officielle relative aux Célébrations et captations d’images,
(v) choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et contracter avec ces
derniers.
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVIT
Outre la désignation d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour l’exécution de la
Convention, la Ville apporte les
(i) Autorisations d’occupation du domaine de la
célébrations : la Convention vaut autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville
suivantes : [.].
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées
conformément au huitième alinéa de l’article L. 2125
publiques.
(ii) Images des sites et monuments dont ceux appartenant à la Ville
de la Flamme sur le territoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et fixer les images de tous site, meubles,
immeubles ou monuments, y compris des œuvres protégées par des droits d’auteurs, les reproduire,
représenter et diffuser lesdites images à des fins commerciales et non
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée actuel et/ou à
venir en lien avec les Jeux et/ou la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique
À cette fin :
- La Ville délivre à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle
ses filiales et notamment
diffuseurs détenteurs de
les Jeux) toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle
détient des droits de propriété intelle
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
la création de la stratégie et de la coordination des opérations de livraison avec les différentes
collectivités et parties prenantes du Relais de la flamme ;
la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires
la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de l
la production et la fourniture de la torche et des chaudrons.
confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une contribution de la
selon les stipulations de la Convention telles que, sans que la liste soit limitative, les
opérations logistiques liées au parcours de la flamme, les opérations logistiques liées aux Célébrations,
l’organisation des services liés au relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des
ication officielle relative aux Célébrations et captations d’images,
choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et contracter avec ces
CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ-ETAPE
d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour l’exécution de la
apporte les contributions suivantes pour garantir l’accueil du relais de la flamme
Autorisations d’occupation du domaine de la Collectivité-étape et mise à disposition des sites de
: la Convention vaut autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées
conformément au huitième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
Images des sites et monuments dont ceux appartenant à la Ville: dans le contexte du passage du Relais
ritoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et fixer les images de tous site, meubles,
immeubles ou monuments, y compris des œuvres protégées par des droits d’auteurs, les reproduire,
représenter et diffuser lesdites images à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée actuel et/ou à
et/ou la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique
e à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle
ses filiales et notamment Olympic Broadcasting Services (OBS), ses partenaires de marketing, les
étenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de
) toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle
détient des droits de propriété intellectuelle ; la Ville fournira toutes informations permettant
13
de livraison avec les différentes
la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires ;
la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de la flamme ;
confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une contribution de la
e la liste soit limitative, les
opérations logistiques liées au parcours de la flamme, les opérations logistiques liées aux Célébrations,
l’organisation des services liés au relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des
ication officielle relative aux Célébrations et captations d’images, etc.) ;
choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et contracter avec ces
d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour l’exécution de la
pour garantir l’accueil du relais de la flamme :
étape et mise à disposition des sites de
: la Convention vaut autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées à titre gratuit,
1 du code général de la propriété des personnes
: dans le contexte du passage du Relais
ritoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et fixer les images de tous site, meubles,
immeubles ou monuments, y compris des œuvres protégées par des droits d’auteurs, les reproduire,
commerciales sur tout support de
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée actuel et/ou à
et/ou la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique.
e à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO,
artenaires de marketing, les
, ainsi que les membres de la presse accrédités pour
) toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle
la Ville fournira toutes informations permettant Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
l’exploitation régulière des droits
immeubles et monuments
- La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les ayants droits et/ou
des propriétaires des sites, meuble, immeubles et monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle sur le
monuments, l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et
diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers
désigné par elle
marketing, les diffuseurs
accrédités pour les Jeux
La Ville reconnaît que les images (y compris les photographies, vidéos, e
et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des présentes, ainsi que tous les droits sur ces
images, sont la propriété de Paris 2024 puis seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de
toute manière, sans aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues).
Les autorisations, concessions et cessions consenties et prévues au
de la protection par la propriété intellectuelle, pour le monde, pour tous
ou inconnus à ce jour.
(iii) Contributions générales et par espaces fonctionnels
en place les contributions générales et les contributions par espaces fonctionnels permettant de garantir
l’accueil du Relais de la flamme conformément aux stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guid
Cahier des charges et ce, dans le respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide
valant Cahier des charges.
8. ANNEXES
Annexe 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre
2024 et la Collectivité
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des par la Collectivité
Annexe 3 : Guide valant Cahier
Fait à Saint-Denis,
Le [.],
En trois (3) exemplaires originaux.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
l’exploitation régulière des droits et l’utilisation/exploitation des images desdits sites, meubles,
immeubles et monuments ;
La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les ayants droits et/ou
des propriétaires des sites, meuble, immeubles et monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle sur lesdits sites, meubles immeubles et
monuments, l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et
diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers
désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS,
iffuseurs détenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de la presse
accrédités pour les Jeux).
La Ville reconnaît que les images (y compris les photographies, vidéos, etc.) des sites, meubles, immeubles
et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des présentes, ainsi que tous les droits sur ces
images, sont la propriété de Paris 2024 puis seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de
e, sans aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues).
Les autorisations, concessions et cessions consenties et prévues aux présentes
de la protection par la propriété intellectuelle, pour le monde, pour tous procédés et destinations connus
Contributions générales et par espaces fonctionnels : la Collectivité-étape s’engage à livrer et/ou mettre
en place les contributions générales et les contributions par espaces fonctionnels permettant de garantir
de la flamme conformément aux stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guid
ahier des charges et ce, dans le respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide
et modalités de mise en œuvre des principes régissant
Collectivité-étape
Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024)
ahier des charges
14
et l’utilisation/exploitation des images desdits sites, meubles,
La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les ayants droits et/ou
des propriétaires des sites, meuble, immeubles et monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou
sdits sites, meubles immeubles et
monuments, l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et
diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers
le CIO, ses filiales et notamment OBS, ses partenaires de
, ainsi que les membres de la presse
tc.) des sites, meubles, immeubles
et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des présentes, ainsi que tous les droits sur ces
images, sont la propriété de Paris 2024 puis seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de
e, sans aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues).
le sont pour toute la durée
procédés et destinations connus
étape s’engage à livrer et/ou mettre
en place les contributions générales et les contributions par espaces fonctionnels permettant de garantir
de la flamme conformément aux stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guide valant
ahier des charges et ce, dans le respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide
la coopération entre Paris
Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Les Parties :
__________________________________
Pour Paris 2024,
[NOM, Prénom, Fonction]
En présence du Département :
__________________________________
Pour le Département,
[NOM, Prénom, Fonction]
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
__________________________________ __________________________________ Pour la Collectivité-étape,
[NOM, Prénom, Fonction]
__________________________________
15
__________________________________ Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Annexe n° 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre Paris 2024 et la
I. DÉFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation de la Convention, les
termes et expressions comportant des majuscules
signification définie ci-après ou dans la Convention,
étant précisé que ces termes définis
employés indifféremment au singulier ou au pluriel dans
la Convention, lorsque le sens ou le contexte l'exigent.
Les notions de jour, mois, année s
définition contraire dans la Convention, comme des
jours, mois, années calendaires.
Annexe : désigne les annexes de la Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Célébrations : désigne, d’une part, le ou les
célébration sur le territoire de la Collectivité
d’autre part, les activités en ville, à savoir l’ensemble des
animations déployées sur le territoire de la
étape afin de célébrer le Relais de la flamme : parcours,
animations sportives, performances culturelles,
pavoisement aux couleurs des Jeux, etc
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le
lien suivant : https://olympics.com/cio/charte
olympique et mise à jour périodiquement, codifiant les
principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et
textes d’application adoptés par le CIO.
CIO : désigne le Comité International Olympique,
propriétaire des droits des Jeux Olympiques et du Relais
de la flamme.
Convention : désigne la présente convention en ce
compris ses Annexes, éventuellement modifiée par
avenant.
Date de Début de l’Etape : désigne la date à laquelle le
Relais de la flamme arrive sur le territoire de la
Collectivité-étape.
Date de Fin de l’Etape : désigne la date à laquelle le
Relais de la flamme quitte le territoire de la
étape.
Date d’Entrée en vigueur : désigne la date d’entrée en
vigueur de la Convention telle que définie à l'Article
la présente Annexe.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre la Collectivité-étape
Pour l'exécution et l'interprétation de la Convention, les
termes et expressions comportant des majuscules ont la
après ou dans la Convention,
étant précisé que ces termes définis peuvent être
employés indifféremment au singulier ou au pluriel dans
la Convention, lorsque le sens ou le contexte l'exigent.
Les notions de jour, mois, année s’entendent, sauf
définition contraire dans la Convention, comme des
la Convention.
désigne un article de la Convention.
désigne, d’une part, le ou les site(s) de
Collectivité-étape et,
, à savoir l’ensemble des
animations déployées sur le territoire de la Collectivité-
afin de célébrer le Relais de la flamme : parcours,
s, performances culturelles,
etc.
désigne la charte, disponible via le
https://olympics.com/cio/charte-
périodiquement, codifiant les
principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et
textes d’application adoptés par le CIO.
désigne le Comité International Olympique,
propriétaire des droits des Jeux Olympiques et du Relais
convention en ce
compris ses Annexes, éventuellement modifiée par
désigne la date à laquelle le
Relais de la flamme arrive sur le territoire de la
la date à laquelle le
Relais de la flamme quitte le territoire de la Collectivité-
désigne la date d’entrée en
vigueur de la Convention telle que définie à l'Article II de
Entreprises partenaires :
désignées par Paris 2024, qui fournissent un soutien
promotionnel majeur au Relais de la flamme. Il s’agit des
« Partenaires Presenting », des « Partenaires Officiels »
et « Partenaires Techniques ».
Évènement Reveal : désigne l’évènement organisé par
Paris 2024 au cours duquel Paris 2024 dévoile au public
le tracé du parcours du Relais de la flamme, y compris
les collectivités-étapes (villes, départements et régions
sur le territoire desquels le Relais de la flamme fait
étape).
Guide valant Cahier des charges
élaboré par Paris 2024, figurant en Annexe
le Relais de la flamme, décrivant les contributions que la
Collectivité-étape doit mettre en place afin d’accueillir
sur son territoire le Relais de la flamme et définissant,
outre ceux définis aux termes de la présente
Convention, les droits et obligations des
étapes.
Jeux : désigne les Jeux Olympiques et Paralympiques qui
se tiendront en France à l’été 2024.
Marketing d’Embuscade
désigne toute activité, commerciale ou non,
promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que
soit le support ou le canal de diffusion, connus ou
inconnus à ce jour, incluant tous les réseaux de
distribution, transmission et télécommunication, et
particulièrement Internet, qui crée, implique ou fait
référence directe ou indirecte à toute association avec
Paris 2024, le CIO, le Comité International Paralympique
(« IPC »), le mouvement olympique et paralympique,
une quelconque édition des Jeux Olympiques e
Jeux Paralympiques, les Jeux et/ou les Propriétés
Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou
les Marques Paris 2024 et/ou l’identité visuelle du Relais
de la flamme développée par Paris 2024 et protégée par
un ou plusieurs dépôts de marqu
qui viendrait créer une telle association dans l’esprit du
public, ainsi que toute fourniture ou distribution de
matériel promotionnel ou de produits sur le site de
Célébration de la Collectivité
Relais de la flamme ou aux alentours de ceux
but d’obtenir de la visibilité pour une marque, ou de
tirer indûment profit des efforts et du savoir
CIO, de l’IPC, du mouvement olympique et du
mouvement paralympique, de Paris 2024 et/ou de ses
Partenaires de marketing,
16
Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre
: désigne les entreprises,
désignées par Paris 2024, qui fournissent un soutien
promotionnel majeur au Relais de la flamme. Il s’agit des
», des « Partenaires Officiels »
et « Partenaires Techniques ».
désigne l’évènement organisé par
Paris 2024 au cours duquel Paris 2024 dévoile au public
le tracé du parcours du Relais de la flamme, y compris
(villes, départements et régions
sur le territoire desquels le Relais de la flamme fait
Guide valant Cahier des charges : désigne le document
élaboré par Paris 2024, figurant en Annexe 3, présentant
le Relais de la flamme, décrivant les contributions que la
doit mettre en place afin d’accueillir
sur son territoire le Relais de la flamme et définissant,
outre ceux définis aux termes de la présente
et obligations des Collectivités-
désigne les Jeux Olympiques et Paralympiques qui
se tiendront en France à l’été 2024.
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing :
désigne toute activité, commerciale ou non,
promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que
soit le support ou le canal de diffusion, connus ou
inconnus à ce jour, incluant tous les réseaux de
distribution, transmission et télécommunication, et
ulièrement Internet, qui crée, implique ou fait
référence directe ou indirecte à toute association avec
Paris 2024, le CIO, le Comité International Paralympique
(« IPC »), le mouvement olympique et paralympique,
une quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des
Jeux Paralympiques, les Jeux et/ou les Propriétés
Olympiques et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou
les Marques Paris 2024 et/ou l’identité visuelle du Relais
de la flamme développée par Paris 2024 et protégée par
un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI ou
qui viendrait créer une telle association dans l’esprit du
public, ainsi que toute fourniture ou distribution de
matériel promotionnel ou de produits sur le site de
Collectivité-étape ou sur le parcours du
la flamme ou aux alentours de ceux-ci, dans le
but d’obtenir de la visibilité pour une marque, ou de
tirer indûment profit des efforts et du savoir-faire du
CIO, de l’IPC, du mouvement olympique et du
mouvement paralympique, de Paris 2024 et/ou de ses
tenaires de marketing, notamment lorsque cela Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
s’apparente à de la concurrence déloyale et/ou du
parasitisme et/ou engage la responsabilité de son
auteur au sens des articles 1240 et 1241 du code civil, à
moins que ces activités aient été préalablement et
expressément autorisées par Paris 2024, par le CIO ou
par l’IPC.
Marques Paris 2024 : désigne, les signes distinctifs
déposés ou non, toutes les marques déposées ou qui
seront déposées par Paris 2024 comprenant
cette liste ne soit limitative - la marque Paris 2024
déposée dans 45 classes, les marques composées d’un
terme suivi d’un millésime, l’emblème, la (les)
mascotte(s) de Paris 2024, les éléments distinctifs de
l’identité visuelle des Jeux, le nom des labels et des
programmes, etc. ;
Période de Définition du Parcours du Relais de la
flamme : désigne la période, visée à l’Article
Convention, qui commence à la Date d’Entrée en
Vigueur de la Convention au cours de laquelle est arrêté
le Parcours de la flamme sur le territoire
Collectivité-étape et est adopté le Programme d’Etape.
Période de Préparation : désigne la période, visée à
l’Article 2 de la Convention qui s’écoule entre la date à
laquelle les Parties adoptent le Programme d’Etape et la
Date de Début de l’Etape, au cours de laquelle les
Parties se réunissent autant de fois que nécessaire
préparer l’organisation du Relais de la Flamme sur le
territoire de la Collectivité-étape.
Période d’Etape : désigne la période, visée à l’Article
de la Convention qui s’écoule entre la Date de Début de
l’Etape et la Date de fin de l’Etape, durant laquelle se
succèdent notamment, sur le territoire de la
étape, le parcours du Relais de la flamme, les
Célébrations et l’allumage du chaudron.
Période de repli : désigne la période qui s’écoule entre
la Date de Fin de l’Etape et le terme de la Convention.
Prestataires : désigne les entreprises prestataires de
Paris 2024 pour l’organisation et la mise en œuvre du
Relais de la Flamme.
Programme d’Etape : désigne le programme adopté par
les Parties au terme de la Période de Définition qui
précise les modalités d’organisation du Relais de la
Flamme sur le territoire de la Ville-Etape
les Temps Forts.
Propriétés Olympiques : désigne le symbole, le drapeau,
la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais
sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
à de la concurrence déloyale et/ou du
engage la responsabilité de son
auteur au sens des articles 1240 et 1241 du code civil, à
moins que ces activités aient été préalablement et
xpressément autorisées par Paris 2024, par le CIO ou
: désigne, les signes distinctifs
déposés ou non, toutes les marques déposées ou qui
seront déposées par Paris 2024 comprenant - sans que
a marque Paris 2024
déposée dans 45 classes, les marques composées d’un
terme suivi d’un millésime, l’emblème, la (les)
mascotte(s) de Paris 2024, les éléments distinctifs de
l’identité visuelle des Jeux, le nom des labels et des
du Parcours du Relais de la
désigne la période, visée à l’Article 2 de la
Convention, qui commence à la Date d’Entrée en
a Convention au cours de laquelle est arrêté
le Parcours de la flamme sur le territoire de la
et est adopté le Programme d’Etape.
désigne la période, visée à
de la Convention qui s’écoule entre la date à
laquelle les Parties adoptent le Programme d’Etape et la
Date de Début de l’Etape, au cours de laquelle les
Parties se réunissent autant de fois que nécessaire pour
préparer l’organisation du Relais de la Flamme sur le
désigne la période, visée à l’Article 2
de la Convention qui s’écoule entre la Date de Début de
l’Etape et la Date de fin de l’Etape, durant laquelle se
succèdent notamment, sur le territoire de la Collectivité-
u Relais de la flamme, les
Célébrations et l’allumage du chaudron.
désigne la période qui s’écoule entre
la Date de Fin de l’Etape et le terme de la Convention.
désigne les entreprises prestataires de
ganisation et la mise en œuvre du
: désigne le programme adopté par
les Parties au terme de la Période de Définition qui
précise les modalités d’organisation du Relais de la
Etape, et notamment
désigne le symbole, le drapeau,
la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais
sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de
l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la
flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques,
ainsi que toute œuvre (notamment musicale ou audio
et/ou visuelle), création ou objet commandés en
relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions
confondues. Les Propriétés Olympiques sont la propriété
exclusive du CIO qui en détient tous les droits.
Propriétés Paralympiques
drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les
désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux
(ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre
(notamment musicale ou audio et/ou visuelle), créati
ou objet commandés en relation avec les Jeux
Paralympiques, toutes éditions confondues. Les
Propriétés Paralympiques sont la propriété exclusive d
l’IPC qui en détient tous les droits.
Temps forts : désigne chacun des trois évènements qui
se succèdent sur le territoire de la
moment du Relais de la flamme à savoir : le Parcours en
ville de la flamme, les Célébrations et l’allumage du
chaudron.
II. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sans préjudice des stipulations du dernier alinéa de
l’Article 3, la Convention entre en vigueur à compter de
sa date de signature par les Parties.
Sous réserve des stipulations de l’Article
présente Annexe, elle prend fin au terme de la Période
de repli.
III. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sauf stipulation contraire, les
Convention sont par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps de la Convention ainsi que ses
avenants éventuels ;
(ii) ses Annexes ;
(iii) les déclarations
autres promesses officiellement formulées par
écrit par la Collectivité
Paris 2024 en lien avec le Relais de la Flamme,
notamment, mais non exclusivement, dans le
cadre de sa candidature à la qualité de
Collectivité-étape
17
l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la
flamme et les flambeaux (ou les torches) Olympiques,
e toute œuvre (notamment musicale ou audio
et/ou visuelle), création ou objet commandés en
relation avec les Jeux Olympiques, toutes éditions
confondues. Les Propriétés Olympiques sont la propriété
exclusive du CIO qui en détient tous les droits.
s Paralympiques : désigne le symbole, le
drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les
désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux
(ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre
(notamment musicale ou audio et/ou visuelle), création
ou objet commandés en relation avec les Jeux
Paralympiques, toutes éditions confondues. Les
lympiques sont la propriété exclusive de
qui en détient tous les droits.
désigne chacun des trois évènements qui
sur le territoire de la Collectivité-étape au
moment du Relais de la flamme à savoir : le Parcours en
ville de la flamme, les Célébrations et l’allumage du
ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sans préjudice des stipulations du dernier alinéa de
, la Convention entre en vigueur à compter de
sa date de signature par les Parties.
s stipulations de l’Article VI de la
présente Annexe, elle prend fin au terme de la Période
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sauf stipulation contraire, les documents qui forment la
Convention sont par ordre de priorité décroissante :
la Convention ainsi que ses
avenants éventuels ;
les déclarations, garanties, assurances et
autres promesses officiellement formulées par
Collectivité-étape à l’attention de
Paris 2024 en lien avec le Relais de la Flamme,
notamment, mais non exclusivement, dans le
cadre de sa candidature à la qualité de
étape. Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
En tout état de cause, les Parties se conforment aux
dispositions de la Charte Olympique et du Contrat Ville
Hôte dont la Collectivité-étape reconnait avoir une
parfaite connaissance, ainsi qu’à toutes leurs
modifications et mises à jour quelle que soit la date de
ces dernières et s’engagent à respecter toute règle ou
exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO au
cours de l’exécution de la Convention.
Paris 2024 fait ses meilleurs efforts pour avertir la
Collectivité-étape en cas de modification du Contrat de
Ville Hôte, de la Charte Olympique ou des règles du CIO.
En tout état de cause, la Convention ne peut être
interprétée comme contraignant Paris 2024 à
méconnaitre ses obligations au titre du Contrat Ville
Hôte, en ce compris ses modifications.
IV. REPORT OU AJOURNEMENT DES JEUX OU DU RELAIS
DE LA FLAMME
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait
modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier
des étapes notamment détaillé à l’Article
Convention, dans le Programme d’Etape ou aux termes
du Guide valant Cahier des charges, serait lui
modifié en conséquence, ce qui sera acté par voie
d’avenant, sans que cette modification n’entraîne de
conséquence sur les autres stipulations et
de la Convention.
Cette modification du calendrier n’emporte aucun droit
à indemnisation de la Collectivité-étape
V. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Paris 2024 assume ses responsabilités liées à
l’organisation du Relais de la flamme, à l’exclusion
tout dommage imputable à la Collectivité
que soit son fait générateur.
La Collectivité-étape est responsable de tous dommages
causés aux tiers, à ses personnels ou à ceux de Paris
2024 du fait de son personnel, de ses prestataires, de
ses véhicules, de ses locaux et des biens qu’elle utilise
ou dont elle a la garde.
Elle fournit, sur simple demande de Paris 2024, les
attestations des assurances en cours de validité
correspondant à la couverture des dommages précités.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
En tout état de cause, les Parties se conforment aux
dispositions de la Charte Olympique et du Contrat Ville
reconnait avoir une
parfaite connaissance, ainsi qu’à toutes leurs
modifications et mises à jour quelle que soit la date de
ces dernières et s’engagent à respecter toute règle ou
exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO au
de la Convention.
Paris 2024 fait ses meilleurs efforts pour avertir la
en cas de modification du Contrat de
Ville Hôte, de la Charte Olympique ou des règles du CIO.
En tout état de cause, la Convention ne peut être
ntraignant Paris 2024 à
méconnaitre ses obligations au titre du Contrat Ville
Hôte, en ce compris ses modifications.
REPORT OU AJOURNEMENT DES JEUX OU DU RELAIS
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait
use que ce soit, le calendrier
des étapes notamment détaillé à l’Article 2 de la
Convention, dans le Programme d’Etape ou aux termes
du Guide valant Cahier des charges, serait lui-même
modifié en conséquence, ce qui sera acté par voie
d’avenant, sans que cette modification n’entraîne de
conséquence sur les autres stipulations et engagements
Cette modification du calendrier n’emporte aucun droit
étape.
Paris 2024 assume ses responsabilités liées à
l’organisation du Relais de la flamme, à l’exclusion de
Collectivité-étape quel
est responsable de tous dommages
causés aux tiers, à ses personnels ou à ceux de Paris
2024 du fait de son personnel, de ses prestataires, de
ses véhicules, de ses locaux et des biens qu’elle utilise
de de Paris 2024, les
attestations des assurances en cours de validité
correspondant à la couverture des dommages précités.
En cas de manquement de la Collectivité
des obligations mises à sa charge par la Convention,
Paris 2024 peut pallier toute insuffisance résultant du
manquement de la Collectivité
d’installation, de travaux ou d’entretien, en réalisant
tout achat ou tout travaux, en fournissant tout service,
en obtenant tout équipement ou en engageant toute
action qu’elle jugerait nécessaire
de ses employés ou par un tiers désigné par elle
la bonne organisation du Relais de la flamme.
A cette fin, les autorisations délivrées à Paris 2024 pour
occuper les parcelles relevant du domaine de la Ville
savoir les parcelles visées à l’Article
cas échéant visées dans le Programme d’Etape et toute
autre parcelle que Paris 2024 aurait été autorisée à
occuper par la Collectivité
Convention -, sont réputées valoir autorisation à Paris
2024 à l’effet d’engager sur lesdites parcelles l’ensemble
des opérations nécessaires à la mise en œuvre des
prérogatives qui lui sont reconnues à l’alinéa précédent.
Paris 2024 ne peut toutefois pas faire application des
présentes stipulations lorsqu’elles imp
nécessairement la mise en œuvre de pouvoirs de police
administrative.
En cas de mise en œuvre des présentes stipulations par
Paris 2024, les Parties se rencontrent étant précisé
qu’en tout état de cause, sur présentation de tout
justificatif approprié par Paris 2024, la Collectivité
tient Paris 2024 indemne de l’intégralité des coûts réels,
en ce compris les frais de main d’œuvre, engagés par
Paris 2024 pour pallier, dans les conditions qui
précèdent, tout manquement de la Collectivité
VI. TERME DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin dans l’une des
hypothèses suivantes :
(i) à l’expiration de son terme normal tel que
défini à l’Article
(ii) en cas de résiliation par Paris 2024 dans les
conditions visées à l’Article VI.I ci
(iii) en cas de résiliation pour force majeure
rendant définitivement
de la flamme telle que visée à l’Article VI
ci-après.
18
En cas de manquement de la Collectivité-étape à l’une
des obligations mises à sa charge par la Convention,
oute insuffisance résultant du
manquement de la Collectivité-étape en termes
d’installation, de travaux ou d’entretien, en réalisant
tout achat ou tout travaux, en fournissant tout service,
en obtenant tout équipement ou en engageant toute
ugerait nécessaire – par l’intermédiaire
de ses employés ou par un tiers désigné par elle – pour
la bonne organisation du Relais de la flamme.
A cette fin, les autorisations délivrées à Paris 2024 pour
occuper les parcelles relevant du domaine de la Ville - à
savoir les parcelles visées à l’Article 7, (i), les parcelles le
cas échéant visées dans le Programme d’Etape et toute
autre parcelle que Paris 2024 aurait été autorisée à
occuper par la Collectivité-étape en exécution de la
, sont réputées valoir autorisation à Paris
l’effet d’engager sur lesdites parcelles l’ensemble
des opérations nécessaires à la mise en œuvre des
prérogatives qui lui sont reconnues à l’alinéa précédent.
Paris 2024 ne peut toutefois pas faire application des
présentes stipulations lorsqu’elles impliquent
nécessairement la mise en œuvre de pouvoirs de police
ise en œuvre des présentes stipulations par
Paris 2024, les Parties se rencontrent étant précisé
qu’en tout état de cause, sur présentation de tout
rié par Paris 2024, la Collectivité-étape
tient Paris 2024 indemne de l’intégralité des coûts réels,
en ce compris les frais de main d’œuvre, engagés par
Paris 2024 pour pallier, dans les conditions qui
précèdent, tout manquement de la Collectivité-étape.
TERME DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin dans l’une des
à l’expiration de son terme normal tel que
défini à l’Article II de la présente Annexe ;
en cas de résiliation par Paris 2024 dans les
conditions visées à l’Article VI.I ci-après ;
en cas de résiliation pour force majeure
rendant définitivement impossible le Relais
de la flamme telle que visée à l’Article VI.II Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
VI.I Résiliation par Paris 2024
Paris 2024 peut résilier la présente Convention dans les
cas suivants :
- Pour tout motif lié à l’organisation des Jeux ou du
Relais de la flamme, notamment :
(i) si la sûreté ou la sécurité du Relais de la
flamme ne sont pas assurées de quelque
manière que ce soit ;
(ii) si des problèmes logistiques ou
organisationnels menacent
irrémédiablement la bonne organisation
du Relais de la flamme ;
(iii) si Paris 2024 est contrainte de modifier le
parcours du Relais de la flamme
(notamment en termes de lieux, de dates
ou de nombre d’étapes) ;
(iv) en cas d’annulation des Jeux ou du Relais
de la flamme par Paris 2024 ou par le CIO,
pour quelque motif que ce soit h
force majeure tel que visé à l’Article VI.II
ci-après.
- En cas de manquements graves et répétés de la
Collectivité-étape à l’une des obligations mises à sa
charge aux termes de la présente Convention ;
- En cas de non-obtention ou de perte
Collectivité-étape du label « Terre de Jeux 2024
En cas de résiliation de la Convention par Paris 2024
pour une cause exclusivement non imputable à la
Collectivité-étape, et sans préjudice de la résiliation
pour force majeure prévue à l’Article VI.II,
a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de
cette résiliation, correspondant exclusivement aux
dépenses dûment justifiées et strictement raisonnables
et nécessaires, engagées par la Collectivité
les besoins de l’exécution de la Convention et qui
concernent des prestations qui n’ont pas pu ou ne
pourraient pas être réutilisées ou amorties auprès de
Paris 2024 ou d’un tiers.
VI.II Résiliation pour force majeure
Au cas où un évènement présentant les caractéristiques
de la force majeure au sens de la jurisprudence du
Conseil d’Etat, rendrait définitivement impossible la
tenue du Relais de la flamme dans les conditions
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Paris 2024 peut résilier la présente Convention dans les
Pour tout motif lié à l’organisation des Jeux ou du
si la sûreté ou la sécurité du Relais de la
flamme ne sont pas assurées de quelque
si des problèmes logistiques ou
organisationnels menacent
irrémédiablement la bonne organisation
Paris 2024 est contrainte de modifier le
parcours du Relais de la flamme
(notamment en termes de lieux, de dates
ou de nombre d’étapes) ;
en cas d’annulation des Jeux ou du Relais
de la flamme par Paris 2024 ou par le CIO,
pour quelque motif que ce soit hors cas de
force majeure tel que visé à l’Article VI.II
En cas de manquements graves et répétés de la
à l’une des obligations mises à sa
charge aux termes de la présente Convention ;
ou de perte par la
Terre de Jeux 2024 ».
En cas de résiliation de la Convention par Paris 2024
pour une cause exclusivement non imputable à la
, et sans préjudice de la résiliation
pour force majeure prévue à l’Article VI.II, cette dernière
a droit à l’indemnisation du préjudice subi du fait de
cette résiliation, correspondant exclusivement aux
dépenses dûment justifiées et strictement raisonnables
Collectivité-étape pour
on de la Convention et qui
concernent des prestations qui n’ont pas pu ou ne
pourraient pas être réutilisées ou amorties auprès de
Au cas où un évènement présentant les caractéristiques
force majeure au sens de la jurisprudence du
Conseil d’Etat, rendrait définitivement impossible la
tenue du Relais de la flamme dans les conditions
stipulées aux termes de la présente Convention, Paris
2024 peut de plein droit procéder à la résiliation de
Convention.
De convention expresse, l’annulation des Jeux constitue
un cas de force majeure au sens du présent Article si
cette annulation résulte d’une décision extérieure à
Paris 2024 et s’imposant à elle, ou si cette annulation,
bien que décidée par Paris 2024, résulte d’un fait
présentant lui-même les caractéristiques d’un
évènement de force majeure.
Les évènements auxquels sont attribués, pour les
besoins de la Convention, les effets de la force majeure
sont notamment les épidémies et pandémies,
notamment l’épidémie ou pandémie de Covid
ouragans, tornades, tempêtes, et les conditions
climatiques rendant très difficile ou impossible la tenue
d’évènements en extérieur ou le maintien de la sécurité
des participants ou spectateurs.
En cas de résiliation de la Convention pour force
majeure, les Parties font leur affaire des conséquences
financières de la résiliation du Contrat.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VII.I Conditions d’utilisation par la
Propriétés Olympiques, des Propriétés
et des Marques Paris 2024
Le CIO est propriétaire des droits des Jeux Olympiques,
et par conséquent du Relais de la flamme. Il en possède
notamment tous les droits d’exploitation : droits
télévisuels, droits sponsoring
produits sous licence.
Paris 2024 concédera à la
non exclusive d’utilisation de la/certaines des marque(s)
en lien avec le Relais de la flamme qui sera(ont)
protégée(s) par un ou plusieurs dépôts de marques
auprès de l’INPI en France, à des fins de communication
autour de l’événement en qualité de partie prenante
institutionnelle de l’organisation du Relais de la flamme
et qui sera notamment soumise et conditionnée à
l’engagement de la Collectivité
conditions d’usage qui seront définies et communiquées
par Paris 2024 par le biais notamment de conditions
générales d’utilisation et/ou d’un ou de guides d’usages.
La Collectivité-étape ne créera, n’utilisera ou
n’exploitera aucun logo ou marque
19
stipulées aux termes de la présente Convention, Paris
2024 peut de plein droit procéder à la résiliation de la
De convention expresse, l’annulation des Jeux constitue
un cas de force majeure au sens du présent Article si
cette annulation résulte d’une décision extérieure à
Paris 2024 et s’imposant à elle, ou si cette annulation,
Paris 2024, résulte d’un fait
même les caractéristiques d’un
évènement de force majeure.
Les évènements auxquels sont attribués, pour les
besoins de la Convention, les effets de la force majeure
sont notamment les épidémies et pandémies,
tamment l’épidémie ou pandémie de Covid-19, les
ouragans, tornades, tempêtes, et les conditions
climatiques rendant très difficile ou impossible la tenue
d’évènements en extérieur ou le maintien de la sécurité
des participants ou spectateurs.
résiliation de la Convention pour force
majeure, les Parties font leur affaire des conséquences
financières de la résiliation du Contrat.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conditions d’utilisation par la Collectivité-étape des
des Propriétés Paralympiques
arques Paris 2024
Le CIO est propriétaire des droits des Jeux Olympiques,
et par conséquent du Relais de la flamme. Il en possède
notamment tous les droits d’exploitation : droits
sponsoring, produits dérivés et
Paris 2024 concédera à la Collectivité-étape une licence
non exclusive d’utilisation de la/certaines des marque(s)
en lien avec le Relais de la flamme qui sera(ont)
protégée(s) par un ou plusieurs dépôts de marques
ès de l’INPI en France, à des fins de communication
autour de l’événement en qualité de partie prenante
institutionnelle de l’organisation du Relais de la flamme
et qui sera notamment soumise et conditionnée à
Collectivité-étape de respecter les
conditions d’usage qui seront définies et communiquées
par Paris 2024 par le biais notamment de conditions
générales d’utilisation et/ou d’un ou de guides d’usages.
ne créera, n’utilisera ou
n’exploitera aucun logo ou marque directement et/ou Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
indirectement lié aux Jeux Olympiques et
et/ou à Paris 2024 ou au Relais de la flamme en dehors
des hypothèses expressément autorisées aux termes de
la présente Convention, desdites conditions générales
d’utilisation et/ou guides d’usage ou de tout autre
document contractuel encadrant l’utilisation de la ou les
marques qui seront concédées en licence par Paris 2024
à la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape ne saurait, en vertu de la présente
Convention ou de quelque autre manière que ce soit,
obtenir ou réclamer tout droit, titre ou intérêt sur tout
élément de propriété intellectuelle liée à Paris 2024, au
CIO, au Comité International Paralympique, aux Jeux
Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, et/ou au
Relais de la flamme autres que les droits spécifiquement
définis dans la présente Convention et les conditions
générales d’utilisation et/ou guides d’usage ou de tout
autre document contractuel encadrant l
ou des marques qui seront concédées en licence par
Paris 2024 à la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape s’engage, pendant la durée de la
Convention et après son expiration, à ne pas utiliser en
dehors des droits concédés ni déposer
de propriété intellectuelle les dénominations, signes
distinctifs ou les Propriétés Olympiques ou Propriétés
Paralympiques ou Marques Paris 2024, du Comité
International Olympique (CIO), du Comité International
Paralympique (IPC) et à ne pas réaliser de
communication les utilisant, et à ne jamais entreprendre
d’action ou de communication susceptible de porter
préjudice aux entités (partenaires, licenciés, etc.) avec
lesquelles Paris 2024 et/ou le CIO et/ou l’IPC a contracté
ou pourrait contracter à l’avenir, et ce à quelque fin, sur
quelque support et de quelque façon que ce soit,
notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, au
moyen de marques, logos, sigles, emblèmes ou autres
signes distinctifs, de publicités, de communications ou
de références, en se prévalant par exemple de sa qualité
de partenaire de Paris 2024, du CIO et/ou de l’IPC.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter les
dispositions et engagements du présent article à tous
ses employés ainsi qu’à tous les cocontract
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la Convention. Ces obligations et garanties
perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en
soit la cause.
Au titre des stipulations du dernier tiret de l’article
la Collectivité-étape autorise Paris 2024, le CIO, l’IPC et
tous tiers autorisés par eux, à utiliser son nom et ses
marques sur tous supports de communication
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
indirectement lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques
et/ou à Paris 2024 ou au Relais de la flamme en dehors
des hypothèses expressément autorisées aux termes de
la présente Convention, desdites conditions générales
guides d’usage ou de tout autre
document contractuel encadrant l’utilisation de la ou les
marques qui seront concédées en licence par Paris 2024
ne saurait, en vertu de la présente
Convention ou de quelque autre manière que ce soit,
obtenir ou réclamer tout droit, titre ou intérêt sur tout
élément de propriété intellectuelle liée à Paris 2024, au
CIO, au Comité International Paralympique, aux Jeux
Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, et/ou au
Relais de la flamme autres que les droits spécifiquement
définis dans la présente Convention et les conditions
générales d’utilisation et/ou guides d’usage ou de tout
autre document contractuel encadrant l’utilisation de la
ou des marques qui seront concédées en licence par
s’engage, pendant la durée de la
Convention et après son expiration, à ne pas utiliser en
dehors des droits concédés ni déposer en tant que titres
de propriété intellectuelle les dénominations, signes
distinctifs ou les Propriétés Olympiques ou Propriétés
Marques Paris 2024, du Comité
International Olympique (CIO), du Comité International
pas réaliser de
communication les utilisant, et à ne jamais entreprendre
d’action ou de communication susceptible de porter
préjudice aux entités (partenaires, licenciés, etc.) avec
lesquelles Paris 2024 et/ou le CIO et/ou l’IPC a contracté
ntracter à l’avenir, et ce à quelque fin, sur
quelque support et de quelque façon que ce soit,
notamment, cette liste n’étant pas exhaustive, au
moyen de marques, logos, sigles, emblèmes ou autres
signes distinctifs, de publicités, de communications ou
références, en se prévalant par exemple de sa qualité
de partenaire de Paris 2024, du CIO et/ou de l’IPC.
s’engage à faire respecter les
dispositions et engagements du présent article à tous
ses employés ainsi qu’à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la Convention. Ces obligations et garanties
perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en
pulations du dernier tiret de l’article 6.1,
autorise Paris 2024, le CIO, l’IPC et
tous tiers autorisés par eux, à utiliser son nom et ses
rques sur tous supports de communication
(publications presse ou digitale, affiches,
documentations, etc.) et par tout moyen ou procédé, à
des fins commerciales et non commerciales et
notamment en vue de communiquer sur la coopération
objet de la Convention et/ou le Relais de la flamme de
Paris 2024. Dans le cas où les contenus susvisés seraient
protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est
précisé que la présente autorisation est consentie au
titre des droits de reproduction et de représentat
desdits contenus, à titre non exclusif et gratuit, pour la
durée légale de protection des droits en question et le
monde (au regard notamment d’Internet).
VII.II Obligation de protection des
Olympiques, des Propriétés P
Marques Paris 2024 et lutte contre le Marketing
d’embuscade (« Ambush marketing
parasitaire)
Paris 2024 assure la protection des Propriétés
Olympiques et Paralympiques. Il en va de même des
Marques Paris 2024 et de l’identité visuelle du Rela
la flamme.
À ce titre, Paris 2024 veille notamment à ce qu'aucune
entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux, ni au
Relais de la flamme. Paris 2024 assure également, sous
sa responsabilité et à ses frais, la recherche et la
protection de la marque olympique, du logo, du nom de
domaine des Jeux et de l’identité visuelle du Relais de la
flamme. En outre, Paris 2024 contrôle, avec les autorités
compétentes dont la Collectivité
vente dans la rue et autres activités de mark
proximité du site de célébrations et sur le parcours du
Relais de la flamme pendant la Période d’Etape et
pendant la période de deux semaines précédant le
début de la Période d’Etape.
Dans tous les contrats signés par la
avec un tiers en exécution de la présente Convention, la
Collectivité-étape s’engage à introduire une clause
d’absence de droits marketing qui lui sera communiquée
par Paris 2024.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter
l’interdiction de toute utilisation
Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou
des Marques Paris 2024 et/ou de l’identité visuelle du
Relais de la flamme à tous les cocontractants, sous
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours
de la présente Convention et se porte fort de leur
respect par ces tiers.
20
(publications presse ou digitale, affiches,
documentations, etc.) et par tout moyen ou procédé, à
des fins commerciales et non commerciales et
notamment en vue de communiquer sur la coopération
n et/ou le Relais de la flamme de
Paris 2024. Dans le cas où les contenus susvisés seraient
protégés par des droits de propriété intellectuelle, il est
précisé que la présente autorisation est consentie au
titre des droits de reproduction et de représentation
desdits contenus, à titre non exclusif et gratuit, pour la
durée légale de protection des droits en question et le
monde (au regard notamment d’Internet).
Obligation de protection des Propriétés
des Propriétés Paralympiques, des
et lutte contre le Marketing
Ambush marketing » / marketing
Paris 2024 assure la protection des Propriétés
Olympiques et Paralympiques. Il en va de même des
Marques Paris 2024 et de l’identité visuelle du Relais de
À ce titre, Paris 2024 veille notamment à ce qu'aucune
entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux, ni au
Relais de la flamme. Paris 2024 assure également, sous
sa responsabilité et à ses frais, la recherche et la
marque olympique, du logo, du nom de
domaine des Jeux et de l’identité visuelle du Relais de la
flamme. En outre, Paris 2024 contrôle, avec les autorités
Collectivité-étape, les activités de
vente dans la rue et autres activités de marketing à
proximité du site de célébrations et sur le parcours du
Relais de la flamme pendant la Période d’Etape et
pendant la période de deux semaines précédant le
début de la Période d’Etape.
Dans tous les contrats signés par la Collectivité-étape
tiers en exécution de la présente Convention, la
s’engage à introduire une clause
d’absence de droits marketing qui lui sera communiquée
s’engage à faire respecter
l’interdiction de toute utilisation des Propriétés
Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou
des Marques Paris 2024 et/ou de l’identité visuelle du
Relais de la flamme à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la présente Convention et se porte fort de leur Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
En outre, la Collectivité-étape s’engage à (i) informer
Paris 2024 de toute violation de ces obligations par les
tiers susvisés dont elle aurait connais
prêter assistance en vue de faire cesser les violations
susvisées.
Plus généralement, à cet égard, la
s’engage, dans la limite de ses compétences et dans le
cadre de ses missions de service public, notamment à :
- faire ses meilleurs efforts pour protéger le site de
célébrations et le parcours du Relais de la flamme
sur son territoire à l’encontre de tout Marketing
d’Embuscade ;
- assister Paris 2024, en faisant ses meilleurs efforts
pour se conformer à ses instructions
des règles en vigueur, dans la lutte contre toute
tentative de Marketing d’Embuscade ou de vente ou
distribution de produits de contrefaçon ;
- mener une activité de surveillance afin d’aider Paris
2024 à identifier et prévenir toute tentative de
Marketing d’Embuscade ou de vente ou distribution
de produit de contrefaçon et collecter et fournir à
Paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves
nécessaires dans la lutte contre ce Marketing
d’Embuscade ou cette vente ou distribution de
produit de contrefaçon.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des
caractère personnel, et en particulier à celles prévues
par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par
les recommandations de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) et par le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes
règlementations ou décisions venant s’y substituer, ou
les modifier (la « Règlementation des données »), les
Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur
incombent en leurs qualités respectives de
« responsables du traitement » indépendants (tel que ce
terme est défini à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016).
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes,
les termes « Données à caractère personnel »,
« Responsable de traitement », « Sous
« Personne concernée », « Destinataire », « Violation de
Données personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans la Réglementation des données.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
s’engage à (i) informer
Paris 2024 de toute violation de ces obligations par les
tiers susvisés dont elle aurait connaissance et (ii) à lui
prêter assistance en vue de faire cesser les violations
Plus généralement, à cet égard, la Collectivité-étape
s’engage, dans la limite de ses compétences et dans le
cadre de ses missions de service public, notamment à :
ses meilleurs efforts pour protéger le site de
célébrations et le parcours du Relais de la flamme
sur son territoire à l’encontre de tout Marketing
assister Paris 2024, en faisant ses meilleurs efforts
pour se conformer à ses instructions dans le respect
des règles en vigueur, dans la lutte contre toute
tentative de Marketing d’Embuscade ou de vente ou
ontrefaçon ;
mener une activité de surveillance afin d’aider Paris
2024 à identifier et prévenir toute tentative de
Marketing d’Embuscade ou de vente ou distribution
ontrefaçon et collecter et fournir à
Paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves
nécessaires dans la lutte contre ce Marketing
d’Embuscade ou cette vente ou distribution de
CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des données à
caractère personnel, et en particulier à celles prévues
17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par
les recommandations de la Commission Nationale de
bertés (CNIL) et par le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes
règlementations ou décisions venant s’y substituer, ou
les modifier (la « Règlementation des données »), les
Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur
t en leurs qualités respectives de
responsables du traitement » indépendants (tel que ce
terme est défini à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes,
caractère personnel »,
Responsable de traitement », « Sous-traitant »,
Personne concernée », « Destinataire », « Violation de
Données personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans la Réglementation des données.
Chaque Partie a l’obligati
Réglementation des données et assume ses propres
rôles et responsabilités dans le cadre des Traitements de
Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en
qualité de Responsable de Traitement.
Conformément à la Réglementatio
chaque Partie s'assurera que les informations adéquates
concernant ses obligations d'information, en qualité de
Responsable du traitement, soient communiquées aux
personnes concernées. Chaque Partie mettra en place
des mesures techniques et
appropriées pour protéger les Données à caractère
personnel qu'elle traite contre la destruction
accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle,
l'altération, la divulgation, l'accès ou le traitement non
autorisé(e) et imposera des ob
appropriées aux membres de son personnel, à ses
mandataires ou sous-traitants qu'elle autorise à accéder
auxdites Données à caractère personnel, y compris des
obligations en matière de confidentialité, de protection
des données et de sécurité des données.
Ceci implique notamment pour
veiller à ce que tout transfert de Données à caractère
personnel à Paris 2024 soit réalisé dans le respect de la
Règlementation des données et, en particulier, que ces
données transmises aient été collectées et traitées de
manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée et dans le respect de la
Règlementation des données. Ces Données à caractère
personnel transmises par
traitées par Paris 2024 uniquement aux fins de
permettre l’exécution de la Convention ou tel que requis
par la loi, dans le respect de la Réglementation des
données (à ce titre, Paris 2024 s’engage en particulier à
faire respecter à l’égard des personnes con
le traitement de leurs Données à caractère personnel,
leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation, et si applicable de
portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant).
Le contact au sein de chaque Pa
répondre aux demandes relatives au Traitement des
Données à caractère personnel, tel qu'envisagé aux
présentes, sera :
• Pour Paris 2024 : DPO@paris2024.org
• Pour la Collectivité-étape
Réunion
Si (i) une Partie a l'obligation en vertu de la
Réglementation des données de fournir des
informations en réponse à une demande d'une
21
Chaque Partie a l’obligation de se conformer à la
Réglementation des données et assume ses propres
rôles et responsabilités dans le cadre des Traitements de
Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en
qualité de Responsable de Traitement.
Conformément à la Réglementation des données,
chaque Partie s'assurera que les informations adéquates
concernant ses obligations d'information, en qualité de
Responsable du traitement, soient communiquées aux
personnes concernées. Chaque Partie mettra en place
des mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les Données à caractère
personnel qu'elle traite contre la destruction
accidentelle ou illicite ou la perte accidentelle,
l'altération, la divulgation, l'accès ou le traitement non
autorisé(e) et imposera des obligations contractuelles
appropriées aux membres de son personnel, à ses
traitants qu'elle autorise à accéder
auxdites Données à caractère personnel, y compris des
obligations en matière de confidentialité, de protection
de sécurité des données.
Ceci implique notamment pour la Collectivité-étape, de
veiller à ce que tout transfert de Données à caractère
personnel à Paris 2024 soit réalisé dans le respect de la
Règlementation des données et, en particulier, que ces
s transmises aient été collectées et traitées de
manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée et dans le respect de la
Règlementation des données. Ces Données à caractère
personnel transmises par la Collectivité-étape seront
aitées par Paris 2024 uniquement aux fins de
permettre l’exécution de la Convention ou tel que requis
par la loi, dans le respect de la Réglementation des
données (à ce titre, Paris 2024 s’engage en particulier à
faire respecter à l’égard des personnes concernées par
le traitement de leurs Données à caractère personnel,
leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition,
d’effacement, de limitation, et si applicable de
portabilité vers un prestataire tiers le cas échéant).
Le contact au sein de chaque Partie qui sera autorisé à
répondre aux demandes relatives au Traitement des
Données à caractère personnel, tel qu'envisagé aux
DPO@paris2024.org
étape : Saint-Denis de La
Si (i) une Partie a l'obligation en vertu de la
Réglementation des données de fournir des
informations en réponse à une demande d'une Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Personne concernée ou d'une autorité à propos du
traitement des données à caractère personnel p
Partie et (ii) il n'est pas possible pour cette Partie de
communiquer des informations suffisantes pour remplir
ses obligations sans impliquer l'autre Partie, alors, à la
demande écrite de la Partie la plus diligente et à
condition que la Partie à l'origine de la demande
rembourse à l'autre les frais engendrés par cette
assistance, la Partie sollicitée lui fournira une assistance
raisonnable afin de rendre les informations nécessaires
disponibles.
En cas de communication de Données à caractère
personnel d’une Partie à l’autre pour lui permettre
d’effectuer ses propres diligences et répondre à ses
obligations légales et règlementaires, chaque Partie
s’engage à (i) fournir à l’autre Partie les Données à
caractère personnel dans un format accessible,
opérable, (ii) communiquer les seules Données à
caractère personnel nécessaires, adéquates et
pertinentes et s’engage à ce que ces données soient
exactes et mises à jour, (iii) réaliser cette
communication de Données à caractère personnel
conformément aux principes fondamentaux de la
Réglementation des données, notamment en termes de
fondement de licéité de la communication et des
Traitements subséquents et d’obligation de sécurité, (iv)
communiquer à l'autre toute rectification ou
suppression de données à caractère personnel ou toute
restriction de traitement réalisée conformément à la
Réglementation des données et dans la mesure requise
par ladite Réglementation des données. En tout état de
cause, dans les cas où l’une des Parties recevrait des
demandes des Personnes concernées qui relèveraient
de la responsabilité de l’autre Partie, celle
coopérer pour permettre aux Personnes concernées de
faire valoir les droits et prérogatives qui leur sont
reconnus par la Réglementation des donn
Chaque Partie devra aviser, sans délai, l’autre Partie de
toute réclamation, enquête ou autres circonstances
portées à son attention pouvant notamment entraîner
sa responsabilité ou des pertes, pénalités, dommages et
coûts à sa charge.
Chacune des Parties demeure seule responsable de la
notification aux autorités de contrôle compétentes de
toute faille de sécurité affectant ou susceptible
d’affecter les Données à caractère personnel en lien
avec ses propres Traitements. De même, chacune des
Parties demeure responsable de la notification des
Personnes concernées en cas de violation de Données à
caractère personnel qu’elle traite en propre et
susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs
droits et libertés.
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Personne concernée ou d'une autorité à propos du
traitement des données à caractère personnel par cette
Partie et (ii) il n'est pas possible pour cette Partie de
communiquer des informations suffisantes pour remplir
ses obligations sans impliquer l'autre Partie, alors, à la
demande écrite de la Partie la plus diligente et à
l'origine de la demande
rembourse à l'autre les frais engendrés par cette
assistance, la Partie sollicitée lui fournira une assistance
raisonnable afin de rendre les informations nécessaires
En cas de communication de Données à caractère
sonnel d’une Partie à l’autre pour lui permettre
d’effectuer ses propres diligences et répondre à ses
obligations légales et règlementaires, chaque Partie
s’engage à (i) fournir à l’autre Partie les Données à
caractère personnel dans un format accessible, lisible et
opérable, (ii) communiquer les seules Données à
caractère personnel nécessaires, adéquates et
pertinentes et s’engage à ce que ces données soient
exactes et mises à jour, (iii) réaliser cette
communication de Données à caractère personnel
mément aux principes fondamentaux de la
Réglementation des données, notamment en termes de
fondement de licéité de la communication et des
Traitements subséquents et d’obligation de sécurité, (iv)
communiquer à l'autre toute rectification ou
données à caractère personnel ou toute
restriction de traitement réalisée conformément à la
Réglementation des données et dans la mesure requise
par ladite Réglementation des données. En tout état de
cause, dans les cas où l’une des Parties recevrait des
demandes des Personnes concernées qui relèveraient
de la responsabilité de l’autre Partie, celle-ci s’engage à
coopérer pour permettre aux Personnes concernées de
faire valoir les droits et prérogatives qui leur sont
reconnus par la Réglementation des données.
Chaque Partie devra aviser, sans délai, l’autre Partie de
toute réclamation, enquête ou autres circonstances
portées à son attention pouvant notamment entraîner
sa responsabilité ou des pertes, pénalités, dommages et
Parties demeure seule responsable de la
notification aux autorités de contrôle compétentes de
toute faille de sécurité affectant ou susceptible
d’affecter les Données à caractère personnel en lien
avec ses propres Traitements. De même, chacune des
demeure responsable de la notification des
Personnes concernées en cas de violation de Données à
caractère personnel qu’elle traite en propre et
susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs
En revanche, chacune des Parties s’enga
délai l’autre Partie en cas d’identification de failles de
sécurité, affectant ou susceptible d’affecter les
information ou Données à caractère personnel ou ses
systèmes d’information ayant une incidence sur les
informations ou données de
Les Parties conviennent de mettre en place au sein de
leurs entités respectives et avec leurs partenaires et
sous-traitants, des procédures formelles de notification
des failles de sécurité.
En tout état de cause, les Parties s'engagent
l'une avec l'autre et à prendre les mesures raisonnables
qui peuvent être nécessaires pour enquêter, atténuer et
remédier à une telle violation de Données à caractère
personnel.
Dans l’éventualité où
amenée, dans le cadre de ses relations avec Paris 2024
ou de l’exécution de la Convention, à traiter, pour le
compte ou conjointement avec Paris 2024 des données
à caractère personnel, les Parties s’engagent
expressément à conclure un avenant à la Convention qui
régira leurs relations et obligations réciproques en lien
avec un tel traitement, dans le respect de la
Réglementation des données.
IX. CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation contraire, chacune des Parties devra
conserver confidentiels et ne pas divulguer, sans le
consentement préalable de l’autre Partie, les termes et
conditions de la Convention, de ses Annexes, et des
documents visés dans la présente Convention, ainsi que
l’ensemble des informations qui leurs sont
communiquées dans le cadre et pour les besoins de
l’exécution de la Convention (les «
confidentielles »).
Ainsi, durant l’exécution de la Convention et après son
terme normal ou anticipé, les Parties ne pourront
utiliser les Informations confidentielles dont elles auront
eu connaissance à des fins a
leurs obligations telles que prévues par la Convention.
Elles accomplissent toutes les diligences nécessaires
pour empêcher l’utilisation ou la divulgation des
Informations confidentielles.
S’agissant, en particulier, du tracé du
de la flamme, y compris l’identification pressentie ou
définitive des différentes collectivités
Collectivité-étape (en ce compris ses représentants, à
22
En revanche, chacune des Parties s’engage à avertir sans
délai l’autre Partie en cas d’identification de failles de
sécurité, affectant ou susceptible d’affecter les
information ou Données à caractère personnel ou ses
systèmes d’information ayant une incidence sur les
informations ou données de l’autre Partie.
Les Parties conviennent de mettre en place au sein de
leurs entités respectives et avec leurs partenaires et
traitants, des procédures formelles de notification
En tout état de cause, les Parties s'engagent à coopérer
l'une avec l'autre et à prendre les mesures raisonnables
qui peuvent être nécessaires pour enquêter, atténuer et
remédier à une telle violation de Données à caractère
Dans l’éventualité où la Collectivité-étape serait
cadre de ses relations avec Paris 2024
ou de l’exécution de la Convention, à traiter, pour le
compte ou conjointement avec Paris 2024 des données
à caractère personnel, les Parties s’engagent
expressément à conclure un avenant à la Convention qui
urs relations et obligations réciproques en lien
avec un tel traitement, dans le respect de la
Réglementation des données.
Sauf stipulation contraire, chacune des Parties devra
conserver confidentiels et ne pas divulguer, sans le
ement préalable de l’autre Partie, les termes et
conditions de la Convention, de ses Annexes, et des
documents visés dans la présente Convention, ainsi que
l’ensemble des informations qui leurs sont
communiquées dans le cadre et pour les besoins de
tion de la Convention (les « Informations
Ainsi, durant l’exécution de la Convention et après son
terme normal ou anticipé, les Parties ne pourront
utiliser les Informations confidentielles dont elles auront
eu connaissance à des fins autres que l’exécution de
leurs obligations telles que prévues par la Convention.
Elles accomplissent toutes les diligences nécessaires
pour empêcher l’utilisation ou la divulgation des
Informations confidentielles.
S’agissant, en particulier, du tracé du parcours du Relais
de la flamme, y compris l’identification pressentie ou
différentes collectivités-étapes, la
(en ce compris ses représentants, à Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
savoir ses représentants légaux, ses fonctionnaires, ses
agents ainsi que ses éventuels conseils juridiques,
financiers, fiscaux et techniques) s’interdit de divulguer
toute information dont elle pourrait avoir connaiss
dans le cadre de l’élaboration, la conclusion, l’exécution
de la Convention relative au tracé du parcours du Relais
de la flamme ou à l’identification pressentie ou
définitive des collectivités-étapes, jusqu’à la date à
laquelle le tracé définitif et officiel du parcours du Relais
de la flamme et l’identification des collectivités
du Relais de la flamme sont dévoilés par Paris 2024 dans
le respect de la stratégie de communication arrêtée par
Paris 2024.
Chacune des Parties ne pourra divulguer de
Informations confidentielles que dans la mesure où
l'autre Partie aura donné son accord préalable et écrit à
la divulgation ou si elle est tenue de les divulguer (i) en
application de la loi, (ii) pour les besoins d'une
procédure devant les tribunaux, (iii) à toute autorité ou
organisme de marché, gouvernemental ou de contrôle,
(iv) ou dans la mesure de ce qui est raisonnablement
nécessaire aux actionnaires, auditeurs, établissements
bancaires, assureurs, avocats et conseils fiscaux de cette
Partie.
Dans ces hypothèses, l'autre Partie devra être
immédiatement informée d'une telle divulgation et la
Partie divulguant ces informations devra s'assurer que
l'ensemble des informations restent confidentielles et
sont traitées comme telles.
La Collectivité-étape autorise par la présente
Convention Paris 2024 à divulguer
information en lien avec sa conclusion ou son exécution
au CIO. Aucune divulgation réalisée dans ce cadre n’est
susceptible de constituer une violation de Paris 2024 à
ses obligations en application du présent Article.
La Collectivité-étape s’engage à ne pas publier ou
envoyer de communiqué de presse ou d’annonce
publique ayant un quelconque rapport avec les
obligations prévues dans le cadre de la Convention sans
avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Paris 2024
(celle-ci devant bénéficier d’un délai raisonnable pour
exprimer son accord).
La présente obligation de confidentialité ne s’applique
cependant pas :
- aux informations qui étaient déjà connues de la
Partie bénéficiaire, sous réserve que la Partie
bénéficiaire puisse justifier de façon valable (i)
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
savoir ses représentants légaux, ses fonctionnaires, ses
agents ainsi que ses éventuels conseils juridiques,
financiers, fiscaux et techniques) s’interdit de divulguer
toute information dont elle pourrait avoir connaissance
dans le cadre de l’élaboration, la conclusion, l’exécution
de la Convention relative au tracé du parcours du Relais
de la flamme ou à l’identification pressentie ou
étapes, jusqu’à la date à
officiel du parcours du Relais
collectivités-étapes
du Relais de la flamme sont dévoilés par Paris 2024 dans
le respect de la stratégie de communication arrêtée par
Chacune des Parties ne pourra divulguer des
Informations confidentielles que dans la mesure où
l'autre Partie aura donné son accord préalable et écrit à
la divulgation ou si elle est tenue de les divulguer (i) en
application de la loi, (ii) pour les besoins d'une
ii) à toute autorité ou
organisme de marché, gouvernemental ou de contrôle,
(iv) ou dans la mesure de ce qui est raisonnablement
nécessaire aux actionnaires, auditeurs, établissements
bancaires, assureurs, avocats et conseils fiscaux de cette
ces hypothèses, l'autre Partie devra être
immédiatement informée d'une telle divulgation et la
Partie divulguant ces informations devra s'assurer que
l'ensemble des informations restent confidentielles et
autorise par la présente
celle-ci et toute
information en lien avec sa conclusion ou son exécution
au CIO. Aucune divulgation réalisée dans ce cadre n’est
susceptible de constituer une violation de Paris 2024 à
ions en application du présent Article.
s’engage à ne pas publier ou
envoyer de communiqué de presse ou d’annonce
publique ayant un quelconque rapport avec les
obligations prévues dans le cadre de la Convention sans
t obtenu l’accord écrit de Paris 2024
ci devant bénéficier d’un délai raisonnable pour
La présente obligation de confidentialité ne s’applique
aux informations qui étaient déjà connues de la
bénéficiaire, sous réserve que la Partie
bénéficiaire puisse justifier de façon valable (i)
en avoir eu connaissance préalablement, (ii)
n’avoir été soumise à aucune obligation de
confidentialité relativement à cette information
et (iii) ne pas voir obtenu
manière illégale ;
- aux informations qui seraient tombées dans le
domaine public autrement que du fait de l’une
des Parties.
X. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution de la Convention et/ou de
ses Annexes, les Parties s’efforceront de régler à
l’amiable leur(s) différend(s) avant toute saisine de la
juridiction compétente.
XI. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient
déclarées nulles ou illégales en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire
définitive, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
XII. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font
élection de domicile :
− Pour la Collectivité-étape
− Pour Paris 2024 : [coordonnées]
En cas de modification de domiciliation, la Partie
concernée informe l’autre par courrier recommandé
avec demande d’avis de réception. A défaut, toute
délivrance sera valablement faite si elle l’a été à
l’adresse susvisée.
XIII. DROIT APPLICABLE
La Convention est régie par le droit français.
23
en avoir eu connaissance préalablement, (ii)
n’avoir été soumise à aucune obligation de
confidentialité relativement à cette information
et (iii) ne pas voir obtenu cette information de
aux informations qui seraient tombées dans le
domaine public autrement que du fait de l’une
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité,
l’exécution de la Convention et/ou de
ses Annexes, les Parties s’efforceront de régler à
l’amiable leur(s) différend(s) avant toute saisine de la
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient
ou illégales en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision judiciaire
définitive, les autres stipulations garderont toute leur
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font
étape : [coordonnées]
[coordonnées]
En cas de modification de domiciliation, la Partie
concernée informe l’autre par courrier recommandé
avec demande d’avis de réception. A défaut, toute
délivrance sera valablement faite si elle l’a été à
est régie par le droit français. Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024)
24
Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
C1-INTERNAL
Annexe n° 3 : Guide valant cahier des charges
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
valant cahier des charges
25