Déliberation - 242015 Ville Amie des Ainés (concours photographique 2024)

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Déliberation - 242015 Ville Amie des Ainés (concours photographique 2024) Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 242015 Ville Amie des Ainés (concours photographique 2024))Thèmes du document : Télécommunications et internet, Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 5 AVRIL 2024

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 5 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 32).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 55, au rapport n° 24/2-001), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christelle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Yassine MANGROLIA à partir de son départ, à 17 h 56, au rapport n° 24/2-012 par Marie-Anick ANDAMAYE

Karel MAGAMOOTOO

pour toute la durée de la séance

par Véronique POUNOUSSAMY

MALAYANDY

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Érick FONTAINE par Gérard CHEUNG LUNG

Raihanah VALY par Jacques LOWINSKY

Nouria RAHA par Alexandra CLAIN

Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

page 1 de 2ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°

- Gérard FRANÇOISE délégués / CINOR SODIPARC 24/2-004

- Jean-François HOAREAU et 24/2-005

- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville

- Virgile KICHENIN

- Jean-Pierre MARCHAU

- Christelle HASSEN présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/2-011

- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN

- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville

(1) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)

- Gérard FRANÇOISE

- Christèle BEAUMIER

- Aurélie MÉDÉA : partenaire ARCV

- Aurélie MÉDÉA : partenaire CAP

- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF

- Geneviève BOMMALAIS parente ASD

- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD

- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis

(2) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué / ville SHLMR 24/2-014

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien MLN Mission locale Nord

ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention

CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis

BCD Basket Club dionysien

OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis

(1)

et élu(e) absent(e) / représenté(e) (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2)

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VF / Séniors Séance du vendredi 05 avril 2024 Rapport n° 24/2-015

OBJET Ville Amie des Ainés

Concours photographique 2024

"La place des ainés dans la société réunionnaise"

La ville de Saint-Denis, fièrement titrée label or « Ville Amie des Ainés », initie le concours photographique « La place des ainés dans la société réunionnaise » dans le cadre de son plan d'action dédié.

L'objectif de ce concours est de lutter contre l’âgisme en sensibilisant la population aux défis du vieillissement et de célébrer la contribution active des ainés dans notre société contemporaine.

Le concours est ouvert à toute personne physique d'au moins 12 ans résidant sur le territoire de la commune de Saint-Denis, à l'exception des personnes impliquées dans l'organisation.

Les participants sont invités à soumettre leur photographie par voie électronique, accompagnée d'informations telles que le nom de l'auteur, le lieu de la prise de vue, la date de la prise de vue, et une description de la photographie. Les clichés doivent mettre en scène un sénior dionysien âgé de 60 ans et plus, en mettant en valeur le patrimoine matériel et immatériel de la Ville.

Le concours comporte trois catégories distinctes, favorisant la participation de tous les âges et offrant une tribune aux talents locaux : 12 à 17 ans, 18 ans et plus, et professionnelle. Chaque participant peut concourir dans une seule catégorie avec une seule photo. La mise en place d’un prix coup de cœur permettra au public de voter pour ses clichés favoris.

Un jury, composé de la maire, d'élus, de membres du Centre communal d’Action sociale (CCAS), de professionnels de la photographie et de personnalités, sera chargé de désigner les lauréats. Les critères de sélection incluent la cohérence avec le thème imposé, la qualité artistique, l'originalité et la maitrise des techniques photographiques.

Les résultats seront annoncés fin aout, avec des prix attrayants offerts par des partenaires de la ville en récompense. Les photographies, y compris celles primées, seront exposées en octobre 2024, mettant en avant le talent des participants et illustrant la diversité des représentations des séniors au sein de la cité.

L'aspect éthique est mis en avant, les participants cédant les droits d'image à la ville pour une utilisation non commerciale, tout en préservant leurs droits moraux. La protection des données personnelles est garantie selon la loi informatique et liberté. En cas de litige, les participants peuvent adresser leurs réclamations aux services de la ville.

Le règlement intérieur, annexé à cette délibération, fournit toutes les précisions nécessaires concernant les modalités de participation, les critères de sélection, les catégories, et les récompenses du concours.

Un volet plus spécifique est consacré à la cession des droits d’auteur et à la protection des droits d’image. En effet, des formulaires de cession du droit de propriété des photographies et du droit à l’image seront annexés et devront être nominativement signés et approuvés par les participants. Chaque signataire devra jouir pleinement de ses droits civiques et être capable juridiquement, soit être titulaire de ses droits et obligations.Les données personnelles qui seront collectées au moment des inscriptions au concours seront encadrées par les impératifs régis par le Règlement général sur la Protection des Données (RGDP) afin de restreindre l’utilisation à des fins strictement professionnelles et régit par le cadre du concours.

Le Conseil municipal est ainsi appelé à approuver l'organisation de ce concours photographique.

En conséquence, je vous demande :

 d’approuver dans le cadre du plan d’action « Ville Amie des Ainés », l’organisation du concours photographique et son règlement intérieur ;

 de valider son règlement intérieur ainsi que les annexes encadrant la cession des droits d’auteur à la ville et régissant le droit d’image des participants ;

 de m’autoriser à signer et à accomplir toutes formalités et actes nécessaires à la réalisation de ce concours.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 05 avril 2024

Délibération n° 24/2-015

OBJET Ville Amie des Ainés

Concours photographique 2024

"La place des ainés dans la société réunionnaise"

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 24/2-015 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gilbert ANNETTE - 13ème adjoint au nom des commissions « Ville Fraternelle » et « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable des dites commissions ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve dans le cadre du plan d’action « Ville Amie des Ainés », l’organisation du concours photographique et son règlement intérieur.

ARTICLE 2

Valide les annexes spécifiques visant à encadrer les conditions de cession des droits d’auteur à la Ville ainsi que la mise en œuvre du droit à l’image des participants et la protection de leurs données personnelles.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer et à accomplir tous actes et formalités nécessaires à la réalisation de ce concours.1

REGLEMENT DU CONCOURS PHOTO 2024

Ville Amie des Aînés

« La place des seniors dans la société réunionnaise »

Article 1 Objet du concours

Dans le cadre de la mise en place du plan d’action Ville amies des Aînés, la Ville de Saint-Denis,

lauréate du label OR, organise un concours photographique gratuit et ouvert à tous sur le

thème : « La place des aînés dans la société réunionnaise ».

Ce concours est l’occasion d’attirer l’attention du plus grand nombre sur les questions

touchant aux séniors dans un contexte de vieillissement de la population.

Il a pour objectif de lutter contre l’âgisme en célébrant la contribution active des ainés de la

société réunionnaise

Article 2 Condition de participation

Ce concours est ouvert :

- à toute personne physique d’au moins 12 ans dans l’année du concours,

- résidant sur le territoire de la commune de Saint-Denis,

- Est exclue du présent concours toute personne ayant participé directement à la conception et à l’organisation du concours. (les agents de la direction des seniors, les membres du jury) La participation au concours se fait par voie électronique uniquement.

Pour la participation des mineurs, il est demandé une autorisation signée (modèle libre) du

représentant légal (parent ou tuteur), comprenant ses coordonnées de contact, à transmettre

par mail à l’adresse :seniors@saintdenis.re en même temps que la soumission de la

participation au concours via le formulaire en ligne.

Article 3 Modalités de participation

Modalités administratives :

Pour que la participation soit validée, chaque fichier photographique devra impérativement être accompagné des éléments suivants, à remplir dans le formulaire en ligne :

• Nom et prénom de l’auteur

• N° de téléphone

• Courriel de l’auteur

• Adresse postale complète

• N° DE SIRET pour les professionnels

• Justificatif d’adresse (facture eau, téléphone, électricité de moins de 3 mois)2

• Catégorie dans laquelle est proposée la photographie

• Nom précis du lieu de la prise de photo, coordonnées géographiques

• Date de la prise de vue

• Titre de la photo

• Une phrase décrivant la photo

Le participant doit être l’auteur de la photographie qu’il soumet en vue de la participation au concours photo.

Le participant accepte de concéder les droits d’utilisation, de reproduction, d’exploitation et de représentation à la ville de Saint-Denis dans les conditions prévue à l’article xx du règlement.

Le participant reconnait que sa participation au concours photo est conditionnée par l’acceptation du règlement du concours dans les conditions et selon les modalités décrites par ledit règlement.

Le participant déclare avoir pris connaissance des modalités du règlement du concours photo organisé par la ville de Saint-Denis et remplir toutes les conditions pour y participer, en acceptant le règlement.

Les organisateurs du concours prendront contact avec l’auteur en cas de manquements ou

d’erreurs.Sans réponse de l’auteur, passé un délai de 7 jours ouvrés, le participant ne sera pas

retenu.

La date limite des envois est fixée au 30 juin 2024 à minuit (heure de la Réunion). La date et

l’horaire de soumission du fichier à la plateforme d’inscription font foi.

Modalités techniques :

L’envoi des fichiers numériques s’effectue directement par le formulaire en ligne à

l’adresse :

Les formats acceptés sont : JPG, PNG, HEIC

Les prises de vue doivent répondre à une résolution minimum Full HD (1920 x 1080)

Les photos pourront être en couleur ou en noir et blanc et en format paysage.

Les photos pourront être réalisées avec les matériels suivants :

 appareil photo numérique,

 appareil photo argentique,

 téléphone mobile,

 tablette tactile.3

Ne seront pas acceptées les photographies prises avec drone ou go pro.

Les fichiers ne doivent pas faire l’objet de montage ni de surimpression (double exposition),

ils ne doivent pas être retouchés en dehors de l’optimisation de la lumière, des couleurs et

contrastes.

Article 4 Les dates

- Date de dépôt des candidatures du 20/04/2024 au 30/06/ 2024

- Etude des projets soumis : Juillet 2024

- Délibération du jury : 2 ème quinzaine du mois d’Août 2024

- Annonce des lauréats : début septembre

- Remise des prix : mi-septembre

- Exposition : le samedi 26 octobre 2024 au salon des Séniors

- Exposition itinérante : début décembre

Article 5 Le thème

Les photos prises doivent mettre en situation un senior dionysien âgé de 60 ans et plus dans

différents moments de la vie quotidienne à Saint-Denis.

Les photos doivent être prises sur le territoire de Saint-Denis en valorisant le patrimoine

matériel et immatériel de la Ville de Saint-Denis

Le thème célèbre la contribution inestimable des seniors à la richesse culturelle et sociale de

Saint-Denis, en offrant aux participants une palette étendue d'expressions créatives pour

explorer et partager la mémoire vivante de la ville.

Les photographies ne devront pas porter atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer un outrage aux bonnes mœurs, une incitation à la réalisation de certains crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la violence.

Article 6 Les catégories

Ce concours est organisé selon les catégories définies comme suit :

o Catégorie 12 à 17 ans

o Catégorie 18 ans et plus

o Catégorie professionnelle4

Le participant ne peut concourir qu’à une seule catégorie avec une seule photo en choisissant

l’option couleur ou noir et blanc.

Il y aura donc 6 catégories se déclinant comme suit :

o Catégorie 12 à 17 ans :

- catégorie couleur

- catégorie noir et blanc

o Catégorie 18 ans et plus :

- catégorie couleur

-catégorie noir et blanc

o Catégorie professionnelle :

- catégorie couleur

-catégorie noir et blanc

Article 7 Les critères de sélection

-catégorie grand public

Les critères de sélection sont :

- la cohérence du cliché avec le thème imposé (sur 6 points). Ce critère est éliminatoire. - la qualité artistique (sur 6 points),

- l’originalité (sur 6 points),

- la maîtrise des techniques photographiques (sur 2 points).

Si une image ne respecte pas le présent règlement, elle pourra être déclassée sans recours

possible.

-catégorie professionnelle

Les critères de sélection sont :

- la cohérence du cliché avec le thème imposé (sur 2 points). Ce critère est éliminatoire. - la qualité artistique (sur 6 points),

- l’originalité (sur 6 points),

- la maîtrise des techniques photographiques (sur 6 points).5

Article 8 Désignation des lauréats

Une présélection sera faite après validation des participations suivant les 3 catégories au

mois de Juillet par un comité de présélection dont l’organisation sera confiée au service

organisateur.

Sur la base de la présélection, le jury déterminera les gagnants du concours par catégorie.

Le public sera invité à voter en ligne pour le prix coup de cœur au cours du mois d’Aout.

Article 9 La composition du jury

Le jury sera composé comme suit :

Le Maire ou son représentant

L’élu délégué au Bien Vieillir

L’élue déléguée à la Culture

L’élue déléguée aux Solidarités

Le Vice-Président du CCAS

Le Directeur des Séniors

Le Directeur de la Communication

Des professionnels de la photographie (ville et privé)

1 membre du Conseil des Sages

1 Président de club séniors

1 ou 2 personnalités

Le jury se réserve le droit de n’attribuer le prix à aucun candidat de la catégorie si la

photographie ne répond à aucun des critères de sélection.

Article 10 Prix du concours et résultats

Les prix

 Trois prix par catégorie (1 lauréat, un deuxième et un troisième)

 Un prix du public (sur la base du vote sur internet)

L’organisateur du concours photo pourra faire appel à un ensemble de sponsors pour la constitution des prix. La liste des sponsors sera le cas échéant publiée sur le site de la Ville et sa page Facebook.

Aucun prix ne pourra être échangé ou converti en numéraire. Le nom du bénéficiaire ne pourra en aucun cas être modifié. Le prix est accepté tel qu'il est annoncé. Il ne pourra être ni échangé contre leur valeur en espèces ou contre tout bien ou prestation quelconque, ni6

repris, ni faire l’objet d’une contrepartie ou d’un équivalent financier. La revente ou le transfert des lots, par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdits.

La liste des gagnants sera diffusée sur le site internet de la Ville.

La composition des prix à gagner sera communiquée sur le site de la Ville et sur sa page Facebook

Le Prix sera uniquement remis en main propre dans un délai maximum de 3 mois à compter de la publication des résultats.

Dans le cas d’un refus du prix par le gagnant, le prix sera remis au participant arrivé à la seconde place de la catégorie.

Les résultats

Les participants seront informés personnellement des résultats de ce concours par mail dans

la limite de 15 jours après la délibération du jury.

Les résultats seront communiqués sur le site internet de la Ville et sur la page Facebook de la Ville.

Chaque participant primé recevra une invitation pour la remise des Prix qui aura lieu au mois

de Septembre 2024.

Article 11 Droit à l’image

Le participant atteste qu’une autorisation de droit à l’image lui a été concédée par toute

personne identifiable sur sa photographie, autorisation en vertu de laquelle il est autorisé à

diffuser la photographie, notamment à la ville de Saint-Denis.

Toute photographie pour laquelle une autorisation de droit à l’image est nécessaire devra être

accompagnée de ladite autorisation au jour de la soumission de la photographie.

A défaut d’une telle autorisation, le participant pourra la régulariser au jour de l’annonce des

lauréats.

Si une telle autorisation ne pourra pas être produite, la ville de Saint-Denis se réserve le droit

d’écarter ladite photographie dans la mesure où elle contrevient aux droits d’un tiers et le jury

procèdera à son remplacement par une autre photographie.7

Article 12 Propriété intellectuelle

La ville de Saint-Denis s’engage à respecter le droit moral de l’auteur tel que prévu à l’article

L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

La ville de Saint-Denis s’engage en particulier à :

- Ne pas dénaturer les photographies soumises dans le cadre du concours Photo ;

- Respecter les droits de l’auteur de la photographie en mentionnant son nom lorsque

la photographie fera l’objet d’une reproduction ou d’une représentation.

Les participants acceptent de concéder à la ville de Saint-Denis, à titre gratuit, et non exclusif, les droits de propriété intellectuelle relatifs au concours photo ainsi énumérés :

Ces droits comprennent, dans le respect des droits moraux, l'ensemble des droits d’exploitation de reproduction, de représentation et de distribution, ainsi que les droits d’utilisation comme modèle pour des représentations graphiques, d'incorporation, d'adaptation, d'arrangement, ou modification, en tout ou en partie.

Tous les participants doivent être les titulaires des droits liés aux images utilisées et doivent garantir détenir les droits d’exploitation. Ils s'engagent, en cas d'emprunt à une œuvre préexistante, à en avoir été préalablement autorisés par l'auteur ou les ayants droit de l'œuvre concernée.

La cession est valable sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier

(tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, CDROM / DVDROM et autres supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.

La cession est valable pour toutes les destinations suivantes, entrant dans le cadre des actions menées par la Ville de Saint-Denis: édition, presse, audiovisuel, publicité, internet, réseaux sociaux, communication interne, externe et/ou institutionnelle, exposition, télédiffusion, communication audiovisuelle et/ou électronique etc.8

Par l'adoption de ce règlement, le participant autorise la ville de Saint-Denis à modifier ultérieurement sa création, aux fins, notamment, d'y faire apparaître des informations supplémentaires ou encore inconnues aux dates du concours.

Le participant accepte que, pour des raisons techniques, la ville de Saint-Denis exploite l’œuvre réalisée en l’adaptant et la déclinant dans d’autres formats. Il accepte que ces adaptations puissent apporter de légères modifications à la proposition graphique soumise.

L’auteur donne l’autorisation d’utiliser le visuel sur tous les supports de communication que la Ville souhaitera intégrer à son plan de communication et cela sans contrepartie financière d’aucune sorte.

La cession de droits telle que définie ci-dessus est consentie pour une durée de dix ans sur le territoire français et dans tous les pays.

Le participant déclare détenir la propriété régulière, exclusive, pleine et entière de tous les

droits faisant l’objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder à la ville de

Saint-Denis dans les conditions exposées ci-avant sans que celle-ci ne soit jamais inquiétée à

cet égard. A ce titre, le participant garantit la ville de Saint-Denis contre tout recours amiable

et contentieux au titre des droits de la Propriété intellectuelle et de la responsabilité.

Le participant sera tenu responsable de tout dommage que pourrait subir la ville de Saint- Denis suite à l’absence des consentements ou autorisations nécessaires.

La participation au présent concours suppose la cession des droits patrimoniaux d’exploitation sur la photographie. En ce sens, le photographe devra remplir les éléments demandés au regard de la cession des droits dans le formulaire de participation, pour voir sa participation au concours validée.

La Ville de Saint-Denis n’est pas autorisée à faire d’exploitation commerciale des photographies.

La Ville de Saint-Denis ne pourra être tenue responsable du non-respect des droits d’auteur du visuel proposé par le candidat.

Article 13 Exposition

Les photos pourront être mises en valeur par le biais d’une exposition, celles ayant obtenu

un prix comme les autres.9

Article 14 Exclusion

Seront éliminés de la participation au concours les dossiers :

- envoyé sous format papier ou à une autre adresse mail que celle indiquée. - incomplet, illisible

- non conformes aux données du règlement

- reçus après la date de clôture annoncée

- comportant des éléments à caractère diffamatoire, injurieux, raciste, contraire à la loi - constituant une contrefaçon ou un plagiat

- soumis sous une fausse identité, comportant de fausses informations, ou soumis par des participants ayant concouru sous plusieurs identités

- portant atteinte à l’image des organisateurs

- adressé par des participants refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des données à caractère personnel demandées par les organisateurs

Le projet présenté ne doit pas avoir été récompensé par ailleurs.

Article 15 Politique de protection des données personnelles

Pour participer au concours photo « la place des séniors dans la société », les participants doivent fournir certaines données à caractère personnel pour gérer les participations, prendre

contact avec les participants pour compléter le dossier de participation, identifier les œuvres et les personnes y figurant, gérer l’organisation du jury, remettre les prix, tenir les participants et le lauréat informés, organiser les diffusions et les publications.

Les informations recueillies sont conservées dans nos fichiers à ces fins exclusives, pour une durée de 10 ans pour l’ensemble des participations reçues dans le cadre du concours. Les participations retenues et qui font l’objet de l’obtention d’un prix seront versées aux archives communales après avoir subi un tri pour permettre la valorisation historique de l’événement.

Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie (article 6.1.b. du RGPD).

En application du règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, chapitre III, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et de portabilité de vos données.

Commenté [LCGMLL1]: J’ai remplacé le texte et tableau

initial par ce texte.10

Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Direction des Séniors – Mairie annexe de La Providence 97400 Saint-Denis, ou auprès de son délégué à la protection des données pour toutes questions concernant le traitement de vos données personnelles.

- voie postale : Ville de Saint-Denis, Délégué à la protection des données, Hôtel de Ville 2 rue de Paris 97717 Saint-Denis CEDEX 9

- courriel: dpo@saintdenis.re

Vous pouvez également faire votre demande directement par notre site Internet: www.saintdenis.re, rubrique contact / cochez « politique de protection des données ».

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas

respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 Acceptation du règlement

Toute participation au concours implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du règlement du concours par le participant.

Cette acceptation est formulée par le biais d’une case à cocher figurant dans le formulaire de participation.

Par l’acceptation de ce règlement le participant autorise la Ville à modifier ultérieurement sa

création aux fins notamment d’y faire apparaitre des informations supplémentaires et

inconnues aux dates du concours.

Les gagnants acceptent que leur identité soit publiée, que leur nom ou le pseudonyme de leur

choix soit cité sur le site internet de la Ville, dans la presse, les réseaux sociaux (Facebook,

Twitter, Instagram, You tube…) et sur les autres supports de communication de la Ville.

Article 17 Clauses particulières

La Ville de Saint-Denis se réserve le droit d’annuler le concours à tout moment sans formalité

particulière ni indemnité.

Elle s’autorise le droit d’organiser une exposition d’œuvres ayant été soumises à l’appréciation

du jury à un calendrier qui lui est propre.

La participation à ladite exposition ne contrarie pas les dispositions du présent concours

concernant les droits d’auteur.11

Article 18 Litige et réclamations

La participation au concours implique l’acceptation de l’ensemble des dispositions du règlement.

Le présent règlement du concours est soumis au droit français.

En cas de contestation concernant les éléments du présent règlement ou concernant l’organisation, le déroulé et les résultats du concours, le participant est invité à faire une demande de réclamation amiable auprès des services de la Ville de Saint-Denis. Le cas échéant, il conserve le droit de solliciter l’avis du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Contact

Tous commentaires, questions ou réclamations concernant le concours devront être adressés à la Ville de Saint-Denis par mail à l’adresse suivante : seniors@saintdenis.reAUTORISATION D’ACCEPTATION

Règlement concours photographie

« La place des aînés dans la société réunionnaise »

Je soussigné(e), Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : _________________________________________

Age : ___________________________________________________

Participant au concours photographie « La place des aînés dans la société réunionnaise » organisé par la Ville de Saint-Denis:

Certifie avoir lu et accepte le règlement du concours dans son intégralité dans tous ses termes et conditions

Garantit être l’auteur exclusif de la photographie transmise pour participer au concours et garantit détenir l’ensemble des droits et autorisation nécessaires à leurs utilisations

Accepte que mes données personnelles soient utilisées pour mener à bien ma participation au concours.

Fait à __________________________, le ______________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »AUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE

Pour la personne mineure (ou la personne majeure sous tutelle ou curatelle)

Je soussigné(e), Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : _________________________________________

Age : ___________________________________________________

Je soussigné(e) (prénom, nom) _______________________________________

déclare être le représentant légal de la personne mineure ou majeure sous tutelle ou curatelle.

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise le photographe :

Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : _________________________________________

à réaliser des prises de vue photographiques pour sa participation au concours photo :

« Ville Amie des Aînés : la place des séniors dans la société » organisé par la ville de Saint-Denis.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la ville de Saint-Denis sous toutes formes et tous supports, pour un territoire illimité, une durée illimitée, intégralement ou par extraits et notamment :

 En ligne : sur le site internet de la Ville https://www.saintdenis.re, sur ses réseaux sociaux (ses profils Facebook, Twitter, Instagram, sa chaîne YouTube)

 Sur les supports de communication physiques ou numériques produits par la Ville :

- Médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques) : Dionycité, émission Télévisuelle relayée sur les réseaux sociaux de la Ville et diffusée au Cinéma ;

- Supports de communication internes et externes : communication institutionnelle, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…)

 Expositions itinérantes et projections publiques sur le territoire de Saint-Denis et national

Le bénéficiaire de l’autorisation et la Ville de Saint-Denis s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Je reconnais être entièrement investi de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Fait à __________________________, le ______________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » du représentant légalAUTORISATION DE DROIT A L’IMAGE

Pour la personne majeure

Je soussigné(e)

Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : _________________________________________

Age : ___________________________________________________

Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’autorise le photographe :

Nom et prénom : _____________________________________

Demeurant : _________________________________________

à réaliser des prises de vue photographiques pour sa participation au concours photo

« Ville Amie des Aînés : la place des séniors dans la société » organisé par la ville de Saint-Denis.

Les images pourront être exploitées et utilisées directement par la ville de Saint-Denis sous toutes formes et tous supports, pour un territoire illimité, une durée illimitée, intégralement ou par extraits et notamment :

 En ligne : sur le site internet de la Ville https://www.saintdenis.re, sur ses réseaux sociaux (ses profils Facebook, Twitter, Instagram, sa chaîne YouTube)

 Sur les supports de communication physiques ou numériques produits par la Ville :

- Médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques) : Dionycité, émission Télévisuelle relayée sur les réseaux sociaux de la Ville et diffusée au Cinéma ;

- Supports de communication internes et externes : communication institutionnelle, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc…)

 Expositions itinérantes et projections publiques sur le territoire de Saint-Denis et national

Le bénéficiaire de l’autorisation et la Ville de Saint-Denis s’interdisent expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et d’utiliser les photographies dans tout support ou toute exploitation préjudiciable.

Je reconnais être entièrement investi de mes droits et je ne pourrai prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Je garantis que ni moi, ni le cas échéant la personne que je représente, n’est lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom.

Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux français.

Fait à __________________________, le ______________________________

Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »