Arrêté - ACCORD DP 26 00058 Daniel CHAUVET

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Arrêté - ACCORD DP 26 00058 Daniel CHAUVET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00058 Daniel CHAUVET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DÉCLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00058

dossier déposé complet le 05/03/2026

Par: Monsieur Daniel CHAUVET

Demeurant: 1925C Chemin du Barret

13160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE

23 MARS 2026 Pour : Division de l'unité foncière.

Sur un terrain 1925 Chemin du Barret

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : AS97, AS102, ASTOS,

AST23

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/15, 29/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/6, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone A (zone d'activité agricole),

ARRETE

Article1 :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le pétitionnaire devra se rapprocher du service urbanisme en cas de travaux projetés sur cette

propriété. En effet, la présente demande ne vaut pas autorisation de construire de quelque nature

que ce soit (abris de jardin, abris pour chevaux, etc.) même pour les projets dépourvus de

fondations, ni dépôt de caravanes où de toutes habitations légères de loisirs.

PAGE 1/2Article3:

Il est rappelé au pétitionnaire que la création de logements supplémentaires dans le volume des

bâtiments existants ainsi que dans les annexes existantes telles que garage, hangar, remise, grenier,

ou autres est strictement interdite.

Chäteaurenard, le 18/03/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

N.B : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX FT AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur Un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le norn, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit égatement

indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra ê:re notifié sous peine

d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxqueiles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie

DROITS DES TIERS

La présen:e décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles : servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoteillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1797 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les

articles L241-1 ei suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présenie décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600122 du Code de l'urbanisme. le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de reei. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique

n'interrompt nine proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr

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