Arrêté - ACCORD DP 26 00029 Alain CHAUVET

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Arrêté - ACCORD DP 26 00029 Alain CHAUVET Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00029 Alain CHAUVET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

= COMMUNE DE CHATEAURENARD

châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE

DO NN DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° DP 013027 26 00029 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 11/02/2026 Existante : 65,42 m2

Par: Monsieur Alain CHAUVET Créée: 18 m2

Demeurant : 579 Chemin du Four de Basile Démolie : O m?

13160 CHATEAURENARD

Pour : Construction de clôture en

parpaing de 2m et en grillage MIS EN LIGNE LE

de 1m80.

Changement d'usage du 4 7 FEV. 2026

garage en pièce habitable.

Changement de la porte

d'entrée et pose d'une baie

vitrée.

Sur un terrain 541 A Chemin du Grand Quartier

si: 13160 Châteaurenard

Cadastré : BN147

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25110, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la

situation du terrain en zone À {zone d'activité agricole),

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de là demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

Le mur de clôture devra obligatoirement être enduit des deux côtés.

PAGE 1/2Article 3:

Votre projet est soumis au versement de là Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 17/02/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

€ _

AT

NE : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19984, NE EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. || doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours adminis:ratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DGRÉE DE VALIDITÉ

L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITSDES TIERS

La présenie décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillerment, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …. qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

ia présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme.

le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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