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Compte-Rendu - 08 2016 Decembre 15
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 08 2016 Decembre 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 15 Décembre Jeudi 15 Décembre 2016 2016
L'an deux mille seize, le quinze décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................24
Représentés :..........................8
Absent :..................................1
Date de la convocation :
Le 9 Décembre 2016
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h10
Présents :
M. LUBAC, Mme FAIVRE, M. ARCE, M. ROZENKNOP,
Mme DOSTE, Mme LETARD, M. CHEVALLIER, Mme MATON,
M. SCHANEN, M. ROSTAN, Mme GLEIZES, Mme SCANO,
M. JAECK, M. PALÉVODY, Mme CIERLAK-SINDOU, Mme GRIET,
M. PASSERIEU, Mme BLANSTIER, M. BROT, M. CHARLIER,
Mme POL, M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et
Mme TACHOIRES
Absents excusés ayant donné procuration :
Mme GEORGELIN a donné procuration à Mme DOSTE
M. CLEMENT a donné procuration à M. LUBAC
Mlle NSIMBA LUMPUNI a donné procuration à Mme MATON
M. CARRAL a donné procuration à Mme FAIVRE
Mme BAUX a donné procuration à Mme GRIET
M. ESCANDE a donné procuration à M. CHARLIER
M. MERELLE a donné procuration Mme POL
Absente excusée et non représenté :
Mme CABAU
Parti en cours de séance et ayant donné procuration :
M. SCHANEN a quitté la séance après le vote du point 4 de
l'ordre du jour et a donné procuration à M. ROSTAN
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents. Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. M. ARCE est désigné.
En préambule, M. LE MAIRE propose l'adoption du compte-rendu de la réunion du 21 janvier 2016.
Le groupe de Mme ARRIGHI et de M. BROT n'ont pas d’observation particulière si ce n’est un délai trop long dans la transmission des comptes-rendus. Aussi, le groupe de M. BROT s’abstiendra.
M. LE MAIRE indique qu'il y a des modifications sur les délibérations ci-dessous :
Délibération 16 : Fourniture de repas au CLSH de Damase Auba
Le nombre de repas demandé par le Sicoval pour Damase Auba à doublé.
Modification dans la note : (2ème paragraphe)
Il s'agit pour le service de restauration de produire et de livrer 45 repas (au lieu de 25) par jour environ durant les 5 jours …
Modification dans la convention
ARTICLE 1 : Nombre de repas
• Lundi 26 décembre : 28 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes par jour (± 3)
• Mardi 27 décembre : 36 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes par jour (± 3)
• Mercredi 28 décembre : 38 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes par jour (± 3)
• Jeudi 29 décembre : 45 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes par jour (± 3)
• Vendredi 30 décembre : 42 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes par jour (± 3)
au lieu de
ARTICLE 1 : Nombre de repas
20 repas enfants (± 5) + 7 repas adultes (± 3)
Délibération 20 : Mise à disposition des agents auprès du CCAS
Dans le premier paragraphe
Le conseil municipal sera informé que, conformément à l’article 1 du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs, comme précisé lors de la délibération prise en séance du conseil municipal du 29 septembre 2016 (au lieu du 17 novembre 2016)
Il propose ensuite d’avancer dans l'examen des points et demande aux conseillers si parmi les points proposées sans débat, ils souhaitent que certains soient discutées.
M. BROT indique qu’il souhaite que le point 10 soit mis au débat et Mme ARRIGHI les points 11 13 et 20.
M. LE MAIRE en prend note.
Il indique la présence de M. LECEA, du Cabinet IN EXTENSO, qui fera la présentation de l’étude sur le tourisme et propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 PROJET D' IMPLANTATION D'UN CITY STADE SUR LA COMMUNE
M. LE MAIRE expose :
« Lors du conseil municipal du 17 novembre 2016, les membres du Conseil des Jeunes ont présenté aux membres du conseil leur réflexion relative à l'implantation d'un city stade sur notre commune. Cette réflexion faisait suite à une commande passée par le conseil municipal lors de sa séance du 12 mai dernier et qui visait à associer étroitement les jeunes de la commune à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique correspond à leurs attentes et les concernant au premier chef.
L'enjeu de la localisation de cet équipement a été abordé et constitue pour les membres du Conseil des Jeunes un enjeu majeur d'appropriation de cet espace par le public cible. Aussi, trois espaces de localisation avaient été soumis à la réflexion des jeunes. Ces espaces sont rappelés ci- après, ainsi que les principales observations formulées par le Conseil des Jeunes pour expliquer leur choix :
• Terrain de basket situé sur l'allée des Sports, actuellement très peu utilisé. Le Conseil des
Jeunes a jugé qu'il s'agissait de l'emplacement idéal, à proximité du collège et de la plaine des sports. La fréquentation de l'équipement devrait être importante au regard notamment des habitudes des jeunes à fréquenter cette zone. L'accessibilité de cet espace est intéressante; le passage de lignes de bus à proximité facilite sa desserte.
• Terrain situé en bordure du stade de football, Pont de Zuera. Le Conseil des Jeunes a indiqué
son intérêt pour ce lieu également central et passant mais a souhaité émettre des réserves quant au coût d'aménagement que représenterait le terrassement de cet espace notamment.
• La piste de saut située à l'arrière du gymnase, peu utilisée. Le Conseil des Jeunes a indiqué le
peu de visibilité de cet espace qui produirait un effet d'enclavement de l'infrastructure, à l'inverse de l'objectif attendu.
La première option pourrait donc être privilégiée. De plus, une étude plus détaillée réalisée par les services de la mairie indique qu'il s'agit d'une parcelle située sur le domaine public communal. Le city stade étant considéré comme une infrastructure légère il n'y aurait pas lieu de déclasser ce terrain; le montage de cet équipement sur cet espace ne poserait en ce sens aucune difficulté. Par ailleurs, la localisation en bordure de stade présenterait un coût de terrassement trop élevé, et donc incohérent quant à la démarche ici entamée.
Cette proposition reprend celle formulée par le Conseil des Jeunes lors de la séance du conseil municipal du 17 novembre 2016. Il est demandé au Conseil des Jeunes de se rapprocher de l'association ARTO afin d'étudier au mieux la compatibilité entre cet équipement et la diffusion de spectacles vivants lors du Festival de Rue de Ramonville.
Le plan de localisation est reporté ci-dessous et le terrain de basket également identifié. » M. AREVALO tient à féliciter les jeunes pour ce choix et rappeler que ce terrain avait été aménagé en 93/94 pour installer la rampe piste de skate qui a été utilisée pendant 3 ou 4 ans jusqu'à ce qu'elle soit dégradée et donc enlevée.
M. LE MAIRE remercie le Conseil des Jeunes pour cette proposition et leur souhaite une bonne continuation de travail.
Au regard du travail accompli par les membres du Conseil des Jeunes et des éléments rappelés ici, le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la localisation du city stade de Ramonville à l'emplacement du terrain de
basket situé allée des Sports
2 NOTE D'INFORMATION : PREMIERS ÉLÉMENTS POUR UNE STRATÉGIE
TOURISTIQUE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
M. SCHANEN expose :
« La commune de Ramonville Saint-Agne souhaite valoriser et développer le patrimoine touristique dont elle dispose en lien avec son histoire et conforter sa position de ville d’accueil et de porte d'entrée de l'agglomération toulousaine et de la Communauté d’Agglomération du Sicoval, pour les voyageurs qui visitent notre région ou le département.
Pour conforter ce positionnement de ville touristique, Ramonville doit s’adapter pour accueillir, informer, animer, héberger et proposer une offre locale de qualité.
La commune de Ramonville s'est saisie de la question du tourisme à l'occasion du 26ème congrès mondial des canaux et voies navigables qui s'est déroulé à Toulouse du 16 au 19 septembre 2013. La ville avait alors saisi cette occasion pour initier une mobilisation des acteurs du tourisme et du canal sur son territoire et pour commencer à identifier ses atouts en la matière. Depuis, la rénovation du port de plaisance Port sud et de sa capitainerie avec le concours de la région Midi-Pyrénées et de l'Europe ont renforcé son potentiel que la commune souhaite maintenant valoriser.
Un premier projet recensant les points forts et les opportunités du territoire a été construit en 2015 et présenté aux partenaires institutionnels qui ont apporté leur soutien de principe au projet.
Aujourd'hui, afin de constituer un dossier plus solide pour présenter ce projet aux diverses institutions partenaires, au premier rang desquels l'intercommunalité qui reprend la compétence tourisme à compter du 1er janvier 2017, la commune a fait appel à une bureau d’étude spécialisé qui a formalisé de façon plus aboutie le projet tourisme.
Une intervention en conseil municipal réalisée par le bureau d’étude présentera :
• Les grands enseignements du diagnostic ;
• Les enjeux identifiés ;
• La positionnement Tourisme – Loisir – Culture à privilégier ;
• Les axes stratégiques ainsi que les grands objectifs opérationnels.
Le travail du bureau d’étude va se poursuivre début 2017 afin de décliner ces objectifs opérationnels en plan d’action qui sera transmis au Sicoval.
Il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à travailler avec le Sicoval afin d’intégrer le résultat de cette étude au projet Tourisme que construira le Sicoval dès le début de l’année 2017. » Après cette introduction, M. SCHANEN laisse la parole à M. LECEA pour présenter l’étude sur le tourisme en prenant appui sur un document Power Point projeté à l'intention des conseillers et du public présent. (le Power-point est annexé au présent compte-rendu)
M. LE MAIRE remercie M. LECEA pour sa présentation qui était très intéressante et pour le travail fourni dans un délais contraint. En même temps, il paraissait important que ces informations soient présentées aux élu(e)s à ce conseil en terme de diagnostic, de propositions d'axes stratégiques et d'axes opérationnels.
Il précise que l'ensemble du contenu de la présentation sera transmis aux conseillers à la fin de la séance afin qu'ils puissent à la rentrée du mois de janvier, lors d'une commission, travailler ces propositions.
Il rajoute que la présentation en amont était nécessaire car même si on a l'impression de savoir beaucoup de chose sur notre commune, elle permet d'avoir un autre regard et surtout complète la vison que l'on peut avoir.
L'étape essentiel est de pouvoir discuter avec l'Intercommunalité sur les objectifs opérationnels que la commune souhaite mettre en œuvre dans les années à venir. Le travail de M. SCHANEN sera donc de porter au niveau de l’Intercommunalité, ce que la commune va discuter et finaliser au cours des mois janvier/février, sachant qu'il n'y a pas d’inquiétude sur le calendrier puisque la compétence est bien prise au 1er janvier 2017 mais l'Intercommunalité, elle, ne sera pas prête à cette date avec un projet ficelé. Elle a participé aux réunions de travail de la commune et est en attente des travaux que nous devons leur remettre afin d’agrémenter son projet tourisme.
M. SCHANEN tient à souligner que le Cabinet a fait un travail remarquable du point de vue du contenu et du timing.
Il note que ce qui est important de comprendre dans la démarche, c’est que l'on doit changer progressivement notre regard sur la potentialité. Il y a eu quinze jours d’énorme travail qui ont été faits, deux ans de préparation, pour vérifier que cela était possible auprès de tous les partenaires. Le développement du projet se fera au fur et à mesure des réponses, au fur et à mesure d'une stratégie qui sera portée, pas seulement par les acteurs publics, c’est une évidence, et évidemment à des échelles qui ne seront pas seulement celles de la commune. Toutes ces choses n'ont un sens que si elles ne sont pas faites au coup par coup et qu'elles sont intégrées dans une vison générale et dans un changement global qui ne pourra pas se faire en deux ans mais qui c’est déjà beaucoup fait ; toutes les infrastructures de la commune ont notamment été remises à niveau. Il y a également un loueurs de vélo. Cela a déjà permis de transformer la perception que les acteurs du canal notamment ont de la ville de Ramonville qui est maintenant vu comme un point de départ ; c’est le port de Toulouse. Il y a d'un coté Sète et d'un autre coté Ramonville car effectivement Toulouse n'a pas la possibilité de faire cela. C’est Ramonville qui a les deux ports. Les personnes qui viennent à Toulouse pour des raisons familiales ou professionnelles peuvent avoir envie de passer du temps sur Ramonville, un peu en déconnexion et un peu en connexion avec Toulouse et la nature. Cette façon là de voir le territoire est une activité de plus, ça ne change rien aux autres.
Mme TACHOIRES remercie les personnes pour le travail effectué mais se dit un peu frustrée sur un certain nombre de points, à savoir :
Elle indique qu'elle aurait bien aimé que soit creusé un peu plus le sujet de comparaison avec le territoire proche de Lyon, plus de choses concrètes sur ce comparatif là plutôt qu'une matrice d’analyses maketing ; opportunités, menaces... qui est hyper classique mais que n'importe quel étudiant en marketing est à même de faire pour la ville de Ramonville et même pour l'ensemble du Sicoval. La vrai valeur ajoutée, dans ce que Mme TACHOIRES perçoit, est sur cette partie là qui est extrêmement concrète et sur laquelle on aurait pu avoir plus d'éléments de comparaison à savoir ce qui a fait que prés de Lyon cela a marché, ce qui n'a pas marché et ce qui pourrait marché à Ramonville...Cela lui paraît de nature à être intéressant. Elle s’excuse par avance mais note qu'il y a quand même beaucoup de novlangue dans toute la présentation qui a été faites ce soir. M. LE MAIRE indique que Mme TACHOIRES aura l'occasion, lors de la prochaine commission en janvier, de partager et compléter cette présentation. Il souligne qu'il prend bonne note de sa remarque.
M. ROSTAN indique que tout l'enjeu va être de faire que Ramonville, qui est aujourd'hui une ville attractive pour s’installer et y vivre, soit également attractive pour y passer un week-end ou des vacances. D’après ce que dit M. SCHANEN, cela commence à être le cas.
Ce point étant une note d'information, M. LE MAIRE remercie M. LACEA pour cette présentation et propose de passer au point suivant à l'ordre du jour.
3 ADHÉSION À LA CHARTE DE LA PARTICIPATION
Mme LETARD expose :
« Dans le cadre de son programme de développement durable (« Agenda 21 »), démarche participative associant largement les acteurs du territoire, la commune de Ramonville Saint-Agne a souhaité développer sa culture de la participation citoyenne, en systématisant et approfondissant cette dynamique de participation des Ramonvillois à l’ensemble de ses projets.
Cette volonté s’inscrit dans une démarche lancée en 2011 avec les service de la mairie pour améliorer les démarche de participation. Elle s’est traduite par la rédaction d’un guide pratique par et pour les services. Elle se concrétise aujourd’hui par la signature de la charte de la participation du public proposée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer.
Annoncée lors de la conférence environnementale en avril dernier, la charte de la participation du public a fait l’objet d’une année de travail en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (ateliers d’experts et d’acteurs de la participation avec des maîtres d’ouvrage publics et privés, associations, commission nationale du débat public, chercheurs, réseaux de praticiens – dont la commune de Ramonville Saint-Agne dans le cadre de la démarche Co-acte). Elle a ensuite fait l’objet d’une consultation en ligne.
La charte de la participation du public est mise à disposition de tous les maîtres d’ouvrage volontaires pour déployer des dispositifs de concertation sincères sur l’ensemble des décisions ayant un impact sur le cadre de vie.
Elle renforce et modernise le dialogue environnemental et complète le dispositif législatif existant depuis la parution des deux ordonnances du 21 avril et du 3 août derniers sur ce sujet.
Elle énonce 4 grands principes :
La participation du public nécessite un cadre clair et partagé sur :
• La nature du projet ;
• Le porteur de projet/le décisionnaire ;
• L’objet du débat ;
• Les scénarios alternatifs ;
• Le rôle de la participation du public dans le processus décisionnel ;
• L’information du public ;
• La reconnaissance des savoirs et de l’expertise ;
• Le tiers garantissant le processus participatif ;
• Le bilan du processus participatif et la reddition de comptes ; • La robustesse de la décision ;
• La continuité de la participation.
La participation du public nécessite un état d’esprit constructif :
• Agir dans un esprit d’écoute ;
• Accepter les divergences ;
• Favoriser l’appropriation du sujet par les participants ;
• Développer une culture de la participation.
La participation du public recherche et facilite la mobilisation de tous :
• Inclure tous les publics concernés ;
• Viser une diversité des publics ;
• Garantir aux participants une égalité d’accès à l’information, à la parole et à l’écoute ;
• L’équivalence de traitement des points de vue exprimés.
La participation du public encourage le pouvoir d’initiative du citoyen :
• Sur les informations et expertises qu’il peut vouloir verser au débat, les alternatives
proposées, les suggestions de modification du processus participatif, etc ;
• En mobilisant des outils et méthodes de qualité ;
• En valorisant les contributions du public.
Cette charte pourra être relayée auprès des différentes instances participatives de la commune, celles-ci pouvant également adhérer en tant qu’acteurs de la participation. »
M. PERICAUD souhaite poser une question sur la suite de l'Agenda 21 dont les réunions auraient dû démarrer ce trimestre ci. Il demande si le groupe majoritaire a décidé de reporter ces réunions de suite de l'Agenda 21 pour intégrer ce dispositif.
Mme LETARD indique que du retard a été pris mais qu'il n'est pas lié à ce dispositif. En fait, le groupe majoritaire voulait redémarrer la concertation avec les différents acteurs sur le territoire avec la démarche Spirale. La chargée de mission a un travail à faire sur ces questions mais elle a également un travail sur les questions économiques. L'actualité était donc chargé, notamment avec le projet tourisme. Quoi qu'il en soit, la démarche Spirale devait démarrer à l'automne. Elle est donc légèrement décalée puisqu'on la démarrera fin janvier. Les invitations des différents acteurs pour la plateforme multi-acteurs se fera mi-janvier.
Cette démarche d’expérimentation dure 3 ans. Elle rappelle qu’elle a déjà présenter cette démarche avec les différents territoires sur la France mais elle va être compléter par un travail en séminaire élus sur la question de la prospective. Tous les éléments d'évaluation de l'Agenda 21 sont finis et ont été transmis dans le VAR à destination de la population ramonvilloise, sur les conseils de quartiers et sur les associations.
Maintenant, c’est le travail qui va être fait. Il va falloir coordonner et synchroniser, à partir de ce qui va remonter de la démarche spirale, du travail de prospective, les éléments de réactualisation dans le logiciel des fiches Agenda 21 déjà existantes, pour pouvoir donner le prochain programme de développement durable. L'année 2017 va donc être chargée.
Il va arriver un temps où sur la partie Spirale, les choses vont devenir un peu autonomes. L'agenda 21 n’est donc absolument pas terminé puisque la commune est sur des projets Agenda 21 au jour le jour. M. AREVALO souligne qu'en qualité d'écologiste, on ne peut être que favorable à toutes les démarches qui visent la participation du public. Ce n'est d'ailleurs par le hasard, si ce sont les questions liées à l’environnement et le ministère de l'environnement qui ont poussés à ce type de procédure. C'est inscrit dans l’histoire et dans la définition même du concept du développement durable puisque l'idée de la participation du public est un des pilier de ce concept. Après, quand un conseil municipal adopte cette position, il pense que ça pousse le conseil municipal et l'ensemble de ses membres à être extrêmement exemplaires du point de vue de l'exercice de leur propre mandat et des délégations qu'ils ont reçus de la population en terme d'assiduité, de siéger dans les conseils dans lesquels ils ont été désignés. Il lui paraît nécessaire de dire de respecter le droit des minorités, des oppositions, le fonctionnement démocratique d'un conseil...Il pense que l'on peut effectivement aller à la participation mais qu'il faut déjà faire vivre la démocratie de délégation comme il se doit, comment on doit la faire vivre devant les citoyens.
M. LE MAIRE indique qu'il est tout a fait d'accord avec les propos de M. AREVALO et que ces droits et devoirs s’appliquent également aux groupes d'opposition.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme LETARD et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, M. CHARLIER, Mme POL et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son/sa représentant-e à adhérer à la charte de la
participation du public.
4 DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS EN 2017
M. CHEVALLIER expose :
« La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie la législation sur l'ouverture des commerces le dimanche. Concernant les dérogations accordées par les maires, à partir du 1er janvier 2016, le nombre de dimanches d'ouverture pourra être porté à 12.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La décision doit être prise après avis du conseil municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés et, lorsque le nombre de ses dimanches excède cinq, après avis conforme du conseil de communauté du Sicoval qui a deux mois pour se prononcer.
La loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté municipal devra déterminer les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. En Haute-Garonne, un accord sur la limitation des ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés est négocié entre le Conseil Départemental du commerce, l'association des Maires de la Haute Garonne, les organisations patronales et consulaires (MEDEF 31, CGPME, Union Professionnelle Artisanale, la Chambre de Commerce et d'Industrie, le Chambre des Métiers), l'association des Commerçants Hyper-Centre, les organisations syndicales (CFDT, CGT-FO, CGT, CFE- CGC), la Mairie de Toulouse ainsi que Toulouse Métropole et la DIRECCTE.
Ce dernier porte sur sept dimanches en 2017 :
• 15 janvier 2017 ;
• 2 juillet ;
• 3 septembre ;
• 26 novembre ;
• 10 décembre ;
• 17 décembre ;
• 24 décembre.
Le conseil municipal décide de ne pas suivre l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés, signé par l'AMF.
La société Picard a sollicité l'autorisation de Monsieur le Maire pour ouvrir son magasin quatre dimanches de décembre.
• Le dimanche 10 décembre 2017, de 9 heures à 18 heures ;
• Les dimanches 17 et 24 décembre 2017 de 9 heures à 19 heures ;
• Le dimanche 31 décembre 2017, de 9 heures à 19 heures 30.
Consulté le mardi 12 juillet 2016, le comité d'entreprise Picard Surgelés a rendu un avis défavorable à ces ouvertures. »
Mme ARRIGHI demande pourquoi faut-il en délibération du conseil municipal se prononcer contre l'ouverture de la médiathèque alors qu'il s'agit d'un établissement municipal.
M. LE MAIRE indique que la loi du 6 août 2015, dites loi Macron, associe à l'ouverture des établissements privés l'ouverture des médiathèques. Ainsi, si l'on ne précise pas que l'on est contre, elle doivent être ouvertes en même temps.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. CHEVALLIER et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les dates suivantes :
• Le dimanche 10 décembre 2017 ;
• Le dimanche 17 décembre 2017 ;
• Le dimanche 24 décembre 2017.
➢ SE PRONONCE CONTRE l’ouverture de la médiathèque. 5 RÉNOVATION DE LA PISCINE MUNICIPALE
M. PALEVODY expose :
« 1- Contexte
La ville de Ramonville Saint-Agne a programmé la rénovation de la piscine municipale Alex Jany avec comme objectif de restructurer l'équipement afin d'améliorer l'accueil des usagers et son fonctionnement technique. Elle confirme ainsi son attachement au « savoir nager » Cette rénovation concerne le renouvellement des installations (production et traitement de l'eau, chauffage et ventilation), la rénovation des sanitaires et vestiaires, l'aménagement du hall pour un meilleur fonctionnement des flux, l'accessibilité PMR.
La piscine Alex Jany, construite en 1974 est un modèle type de piscine plein soleil. L'équipement, dans un bon état général, a fait l'objet à ce jour que de petits travaux de réparation et rafraîchissement.
Le programme du projet ainsi que son enveloppe financière de 1 709 320 € TTC ont été approuvés par délibération en date du 7 Juillet 2016.
Les travaux sont prévus de Juillet 2017 avec une remise en service en Janvier 2018.
Cet établissement recevant du public est classé en 4ième catégorie de type X. Ce classement est inchangé par le projet.
Un permis de construire doit être déposé afin d'apporter des modifications extérieures et intérieures à la piscine municipale. Au titre de l'article R421-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ». Le permis de construire tiendra lieu d'autorisation au titre des ERP.
2- Programme
La première tranche du programme de rénovation de la piscine municipale, approuvé le 7 Juillet 2016, vise à :
Une mise en conformité du traitement d'eau, des équipements de chauffage et de
ventilation, des équipements électriques et de l'accès PMR ;
Une mise en conformité du contrôle d'accès ;
Un ajout de locaux dédiés au personnel ;
Un réaménagement des vestiaires et des sanitaires ;
Une réparation de l'étanchéité du bassin ;
Compléments dans le programme :
• Extension local Club Nautique ;
• Rénovation hall. »
M. ROSTAN note, comme l'a indiqué M. PALEVODY, qu'il y a une différence intéressante et qui va dans le bon sens qui est la mixité des vestiaires. Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PALEVODY et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les modifications du programme tel qu'indiqué ci-dessus ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire portant sur un
établissement recevant du public (ERP) et plus généralement toutes les autorisations d’urbanisme liées à ce projet et de signer tous les actes découlant de la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente
décision.
6 BUDGETS 2016 – DÉCISIONS MODIFICATIVES
Mme GEORGELIN expose :
« Il est proposé au conseil municipal :
➢ Une décision modificative n°2 sur le Budget Principal 2016 ;
➢ Une décision modificative n°1 sur le Budget Annexe de Port Sud.
Les mouvements concernés sont détaillés ci-dessous : M. BROT souhaite poser une question technique étant donné qu'il n'y a pas eu de commission préparatoire. Il demande à quoi correspondait les travaux de réfection du terrain de sports de Karben.
M. PALEVODY explique qu'il a eu cet été un affaissement dans une partie du terrain du à l'arrosage intégré pour le drainage. La commune pensait que c’était praticable mais malheureusement les arbitres ont refusés l’autorisation de jouer sur ce terrain qui pour eux était dangereux. Il y avait donc nécessité d'allouer cette somme pour la réfection du terrain.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré 23 Voix POUR, 1 Voix CONTRE (M. BROT) et 8 ABSTENTIONS (M. CHARLIER, Mme POL, M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE) :
➢ VOTE la décision modificative n°2 du Budget Principal ;
➢ VOTE la décision modificative n°1 du Budget annexe de Port Sud.
7 OCTROI DE SUBVENTIONS 2016
M. JAECK expose :
« Il est proposé au conseil municipal :
de reconduire la subvention aux associations suivantes qui en ont fait la demande :
• Amitié Solidarité...........................................................................................................1 395 €
• AMR..............................................................................................................................2 420 €
• Chorale Chant d'Autan....................................................................................................310 €
• Le Péricope...................................................................................................................2 000 €
• UFC Que Choisir...............................................................................................................490 €
• Association Sportive – Collège André Malraux..............................................................750 €
• Les Têtes de Mules..........................................................................................................300 €
• URS Tennis de table.....................................................................................................2 520 €
• Association des parents Indépendants – API PMF.........................................................220 €
• 2'Bouts............................................................................................................................150 €
• Collectif la Maison..........................................................................................................150 €
• AS Ramonville Futsal.......................................................................................................250 €
• De Fil(le) en récit.............................................................................................................150 €
d'octroyer une subvention aux associations ci-dessous pour l'achat de matériel :
• AS Ramonville Futsal.......................................................................................................900 €
• Amitié Solidarité..............................................................................................................255 €
d'octroyer une subvention aux associations ci-dessous pour un événement exceptionnel :
• Ferme de 50....................................................................................................................900 €
• Ferme de 50.................................................................................................................2 500 €
• Ramonville Ciné..........................................................................................................10 000 €
• Regards......................................................................................................................10 950 € de verser le solde de la subvention aux associations ci-dessous qui en ont fait la demande :
• La boule étoilée...............................................................................................................195 €
• USR Tennis....................................................................................................................3 440 €
• Association scolaire des écoles Sajus.............................................................................240 €
• Rugby à XIII..................................................................................................................2 650 €
• Comité de jumelage.....................................................................................................1 625 €
• USR Volley Ball.............................................................................................................1 150 €
• USR Rugby à XV............................................................................................................5 500 €
• Athletics Coaching Club...............................................................................................1 000 €
• URS Karaté......................................................................................................................540 €
• Sensactifs........................................................................................................................930 €
• Ferme de 50...............................................................................................................11 200 €
• Caracole..........................................................................................................................350 €
• USR Judo Jujitsu........................................................................................................2 650 € »
M. JAECK indique que le budget initialement alloué a été bouclé avec une petite différence de 800 euros.
Le deuxième semestre a été un peu compliqué pour la vie associative, vu le drame qui a touché la collectivité. Aussi, il souhaite remercier les services et tout particulièrement le directeur général des services pour tout le travail de rattrapage qui a été fait.
Concernant les reconductions, la plupart sont reconduites ou plafonnées à l’année précédente. La seule exception est le Périscope qui demandait pour la deuxième année 15 000 euros. Il a été jugé que cette association était d'un type un peu particulier. Lors de l'examen, la majorité a été surprise de voir qu'aucune demande de subvention n'avait été faite au Conseil régional qui est maintenant la collectivité qui est souveraine sur les aides à l'économie et notamment à l’économie sociale et solidaire. Malgré cela, le groupe majoritaire a estimé qu'il devait pouvoir apporter une aide à la même hauteur que les autres demandes au niveau du département et donc accordé une subvention de 2 000 € sur ce projet.
Concernant les achats, un effort particulier a été fait mais pas à la hauteur de qui a été demandé par l'association Ramonville Futsal. Étant donné que c’est un club qui se lance, la commune a souhaité lui apporter un coup de pouce sur les achats et les investissements pour les aider au lancement.
Sur la partie « Exceptionnel », la fête de la Saint Jean et la Fête de la Nature ont été individualisées. En effet, la Fête de la Saint Jean est rentré dans le cadre de Total Festum du Conseil Régional en association avec l'association Escambiar qui met en place le bal du dimanche à Ramonville.
Concernant l'association Regards c'est également un transit de subventions. La CAF verse une subvention à la commune qui la reverse à l'association Regards.
Concernant Ramonville ciné, il y a eu une fermeture cette année pour travaux. L'association avait fait une demande de prendre une partie des pertes de recettes en les compensation par une subvention, demande à laquelle la commune a répondu favorablement à hauteur de 10 000 euros.
Enfin concernant les versements de solde, une avance est versée en début d'année. Traditionnellement, il s'agissait d'associations qui avaient du personnel et qui donc avaient un besoin de trésorerie important. Or, cette année, pour un certains nombres d'associations qui avaient des problèmes de trésorerie, une avance a également été faites. Aussi, les montants correspondent au versement du solde par rapport à l'avance qui avait été demandé. Toutes les associations n'ont pas reçues ; elles ont été plafonnées à l'année N-1.
M. JAECK tient à rappeler que toutes ces subventions ont été examinées en commission avec la possibilité, pour chacun des groupes, de prendre connaissance des fiches qui sont mis à disposition et de parler de chacun des dossier individuellement dans le détail. M. AREVALO note que M. JAECK a souligné que le Périscope n'avait pas fait de demande de subvention auprès du Conseil régional ce qui est inexact. Des démarches ont été entrepris auprès du Conseil régional ainsi qu'auprès Conseil départemental. Il indique que le Conseil Régional a souhaité attendre le vote du schéma directeur du développement économique pour inscrire le soutien au PTCE sur toute la région. Des rendez-vous ont également été pris y compris entre Mme PELLEFIGUE et la présidente du Périscope ; la démarche est donc en route. Pour M. AREVALO, une subvention de 2 000 euros, alors que l'on considère que dans le projet politique de notre municipalité le soutient à l'économie sociale et solidaire est important, on aurait pu envisager, à cette structure qui participe à l’animation du Parc technologique, une aide supplémentaire.
M. JAECK tient a rappeler comment le groupe majoritaire travaille. L'instruction des dossiers se fait avec les éléments qui sont communiqués au service, rien n'est présupposé. Or, dans le budget prévisionnel, la ligne région n'existe pas.
Mme ARRIGHI indique que lors de la commission il avait été convenu que se rapprocher de l'élu(e) thématique de façon à ce qu'il puisse se prononcer sur le motif pour lequel ce montant avait été retenu et que lui même se rapproche s'il ne l'avait pas fait du Périscope pour avoir plus d’éclaircissement sur le bilan qui a été présenté. Aussi, elle demande ce qu'il en est de ces rapprochements et de la réponse de l'élu thématique.
M. LE MAIRE indique que l'élu thématique a effectivement remis un avis auprès du cabinet qui d'ailleurs été un montant légèrement en-dessous de celui qui avait été proposé ; le travail a donc été fait. Cela étant, si ce n'est pas au dossier, on a des difficultés a pouvoir envisager ce qui n’est pas montré. Chacun comprendra que dans la bonne clarté des dossiers de subventions des associations, la collectivité ne peut pas examiner les dossiers en faisant des présuppositions de ce qui pourrait être fait ou pas. On attend donc de celle-ci qu’elle soit en toute clarté et en toute transparence avec la collectivité et qu'effectivement elle indique qu'elle a engager un débat avec la Région et si elle pense que cela va aboutir ou non.
Par ailleurs, il entend ce qui est dit par les conseilleurs municipaux sur la question de l'économie social et solidaire et croit que c’est un très très gros effort qui est fait par la collectivité ; passer une subvention de 150 € en première année à 2 000 €, est plus qu'un soutient à l’économie sociale et solidaire sur notre territoire. Il rappelle qu'il y a très peu d'associations sur notre territoire qui ont annuellement un montant de 2 000 € de subvention. Au final, quand on regarde la structure des subventions sur la collectivité, toutes sont soit sur des montants équivalents, soit sur des montants en-dessous. Aussi, verser 15 000 € comme l'a demandé le Périscope, était non seulement improbable pour une collectivité comme la notre et presque surdimensionnée puisque que c’était la moitié de ce qui a été demandé au Sicoval et quatre fois plus que ce qui a été demandé au Département. Le groupe majoritaire a donc eu une problématique ; l’économie sociale et solidaire est une marque de la collectivité, du parc technologique du Canal, de son extension mais ce n'est pas que Ramonville. C’est dans l'intercommunalité qui elle même est dans un département qui est lui même dans une région. Aussi, quand le groupe majoritaire a vu que la contribution qui était demandé au Département, qui fait juste à peu prés 1 200 000 habitants, était quatre fois moins que celle qui était demandé à la commune de Ramonville, il lui a été difficile de voir le niveau d’adaptation de la subvention. Le choix a donc été de dire, on va soutenir aussi fortement que pourrait soutenir le Département, ce qui positionne la collectivité comme un financeur important puisque qu'elle serait de deuxième financeur public avec le Département après le Sicoval. Il s'agit donc d'un soutien très fort à l’économie sociale et solidaire.
Un autre élément est aussi très important dans la structuration même du budget, c’est qu'il y a une question d'équilibre de ce budget notamment sur qu'est ce qu'il finance et en matière de ressources humaines. Il est dans l’intérêt de l’association que l'ensemble de la masse salariale soit basée sur de la recette publique à 80 % ou 90 %.
Mme ARRIGHI indique que puisque la question avait été débattu en commission et puisque son groupe attendait une réponse, elle en conclut donc que l’élu thématique, qui n'est pas présent, a bien du donner un avis, que cet avis était inférieur au montant de 2 000 € sur cette association. M. LE MAIRE indique que c’est ce qu'il vient de lui indiquer.
M. BROT indique que son groupe souhaite faire un vote séparé pour 6 subventions à savoir le Périscope, 2'Bouts, Collectif la Maison, De Fil(le) en récit, Sensactifs et Caracole.
M. ROSTAN demande à ce que ne soit pas pointer du doigt des élus en particulier quand ils sont absent ; c’est une question de correction.
Mme ARRIGHI indique que son groupe, s'abstiendra pour le vote, pour les mêmes raisons déjà évoqués lors des précédents conseils.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. JAECK et après en avoir délibéré,
étant précisé que :
• M. ROZENKNOP ne prend pas part au votre de l'association Ramonville Ciné ;
• M. AREVALO ne prend pas part au vote de l'association Le Périscope
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 8 ABSTENTIONS (M. BROT, M. CHARLIER, Mme POL, Mme ARRIGHI,
M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE) les subventions suivantes :
• Le Péricope........................................................................................................................2 000 €
• 2'Bouts..................................................................................................................................150 €
• Collectif la Maison................................................................................................................150 €
• De Fil(le) en récit..................................................................................................................150 €
• Sensactifs..............................................................................................................................930 €
• Caracole................................................................................................................................350 €
➢ VOTE par 27 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et
Mme TACHOIRES) les subventions suivantes :
• Amitié Solidarité................................................................................................................1 395 €
• AMR...................................................................................................................................2 420 €
• Chorale Chant d'Autan.........................................................................................................310 €
• UFC Que Choisir....................................................................................................................490 €
• Association Sportive – Collège André Malraux....................................................................750 €
• Les Têtes de Mules...............................................................................................................300 €
• URS Tennis de table...........................................................................................................2 520 €
• Association des parents Indépendants – API PMF..............................................................220 €
• AS Ramonville Futsal............................................................................................................250 €
• AS Ramonville Futsal............................................................................................................900 €
• Amitié Solidarité...................................................................................................................255 €
• Ferme de 50..........................................................................................................................900 €
• Ferme de 50.......................................................................................................................2 500 €
• Ramonville Ciné...............................................................................................................10 000 €
• Regards............................................................................................................................10 950 €
• La boule étoilée....................................................................................................................195 €
• USR Tennis.........................................................................................................................3 440 € • Association scolaire des écoles Sajus...................................................................................240 €
• Rugby à XIII........................................................................................................................2 650 €
• Comité de jumelage..........................................................................................................1 625 €
• USR Volley Ball...................................................................................................................1 150 €
• USR Rugby à XV.................................................................................................................5 500 €
• Athletics Coaching Club.....................................................................................................1 000 €
• URS Karaté............................................................................................................................540 €
• Ferme de 50.....................................................................................................................11 200 €
• USR Judo Jujitsu..................................................................................................................2650 €
8 ÉVOLUTION ORGANIGRAMME DE LA COMMUNE
M. LE MAIRE expose :
« Lors de la séance du 30 septembre 2015, le conseil municipal a été invité à valider l’organigramme-cible de la commune. Cet organigramme, approuvé par le comité de pilotage chargé du suivi de l’audit a été préalablement soumis au Comité Technique Paritaire (CTP) des 27 août et 21 septembre 2015.
Depuis cette période, l’achèvement de l’audit, les réflexions menées par les élus en séminaire et la mise en place progressive de la nouvelle organisation ont conduit à opérer des ajustements sur cet organigramme. Ceux-ci, présentés lors du CTP du 19 février 2016, ont porté sur les points suivants :
La mise en place du "secrétariat des Assemblées", chargé plus particulièrement du conseil
municipal, du bureau municipal et des commissions municipales.
Le rattachement du secteur Communication au Directeur de cabinet.
Le Pôle "accueil et relation citoyenne – Guichet unique", placé au centre de l’organigramme,
traduisant le souhait de l'équipe municipale de créer un guichet unique dématérialisé et physique pour faciliter les démarches des administrés.
La suppression du terme de "Direction" et son remplacement par le terme "Pôle".
La modification des noms des directions générales adjointes et de certains pôles, pour une
plus grande lisibilité et cohérence avec le projet politique :
• La terminologie "DGA de la cohésion sociale et du développement territorial et durable" a
été simplifiée pour permettre de mieux distinguer les deux dimensions: social et territorial.
• La "Direction de l'urbanisme, ingénierie des projets, environnement, aménagement,
habitat, économie, tourisme et Agenda 21" a été renommée pour devenir le "Pôle de l'aménagement et du développement du territoire".
• La constitution du "Pôle animations locales, culturelles, sportives et associatives" a été
actée en deux étapes et sous trois ans (1ère étape : rapprochement de la partie associative et de la partie sportive, 2ème étape :rapprochement avec la culture). • L’intitulé de la « DGA des services chargés de la modernisation et de l’éco-responsabilité »
a évolué, l’idée étant de retrouver l'empreinte du développement durable dans tous les services et de manière transversale.
• Le terme de "Direction de l'exploitation et des services techniques", jugé trop limité a été
modifié au profit d’une formulation plus connue et reconnue, celle de "Pôle du patrimoine et des services techniques".
• La mention "Direction des systèmes d'information" a laissé place à celle de "Pôle du
numérique" pour apporter une dimension plus large que celle des systèmes d'information et traduire une approche globale du numérique.
Lors de cet examen en CTP, le collège des élus a émis un avis positif (4 votes favorables et une abstention) et le collège des agents s’est abstenu (6 abstentions).
Cet organigramme a ensuite été porté à la connaissance de tous les agents dans la lettre d’information « TAM Tam Info Audit » du 23 mars puis lors de la la journée du personnel du 7 juillet.
D’ultimes modifications ont ensuite été apportées à cet organigramme et ont été soumises au CTP du 18 novembre. Il a ainsi plus particulièrement été proposé de rattacher le COJ au cabinet du maire, sur le volet "Démocratie participative" au même titre que les autres instances existantes (Conseils de quartiers et Conseil des Seniors). Ceci permettra de renforcer la lisibilité du dispositif et de conforter l'engagement des membres du COJ tout en favorisant la transversalité. Le collège des élus a émis un avis positif (4 votes favorables et une abstention) et le collège des agents a émis un avis positif (4 abstentions et 2 votes favorables). »
M. BROT indique qu'il y a un peu plus d'un an, il a été présenté en conseil municipal un point d'étape pour l'audit. Les conseillers avaient eu une première vision de la partie supérieur de l’organigramme. Il avait été indiqué qu'il y aurait plus d'informations à suivre notamment par rapport à la déclinaison de l'organigramme jusqu'à chaque agent.
Aujourd'hui, il est présenté juste une évolution, assez mineure finalement de l’organigramme par rapport a celui qui a été présenté l'an passé et aucune information sur la déclinaison jusqu’au sein des services et des agents. Aussi, à ce titre là, il lui semble qu'il serait intéressant d'avoir au moins le nombre d'agents par pôle ou par direction ainsi que l’ancien organigramme afin de permettre aux élu(e)s de juger finalement de la véritable évolution dans l'organigramme.
M. LE MAIRE indique qu’effectivement l'organigramme est succinct mais que chaque représentant de groupe à ces informations puisqu’ils assistent généralement au CT et CHSCT et qu'elles ont été fournies à ce moment là. M. LE MAIRE indique que ces informations lui seront retransmises.
Aujourd'hui, c'est bien la structure globale qui est en jeu. Effectivement l’évolution est assez mineure toutefois il y a eu deux CT où il y a eu des modifications plus importantes qui sont dans la note qui vient d’être présenté.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 5 Voix CONTRE (M. BROT, M. CHARLIER, Mme POL et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE)) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES) :
➢ VALIDE l’organigramme des services de la commune tel que présenté ci-dessous : 9 MOTION POUR LA DÉFENSE DU 1 % FORMATION AU CNFPT POUR LE DROIT À
LA FORMATION DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. LE MAIRE expose :
« Le droit à la formation professionnelle des 1,8 million d’agents publics territoriaux est aujourd’hui gravement remis en cause par le gouvernement.
Le conseil municipal et les organisations syndicales rappellent que ce droit à la formation professionnelle constitue un salaire différé des agents territoriaux et un outil de promotion sociale. il contribue à l’évolution statutaire des agents, au développement de leurs compétences et à la qualité du service public rendu par les collectivités territoriales.
Par sa décision de maintenir à 0,9 % le taux de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, le gouvernement porte ainsi un coup sévère aux principes de solidarité et d’égalité des agents publics devant le droit à la formation.
Force est de constater que la fonction publique territoriale reste le parent pauvre du droit à la formation (fonction publique de l’État : 3,5 % et fonction publique hospitalière : 2,9 %). Aussi, il est rappelé que le conseil d’administration du CNFPT a contribué depuis 2014 à l’effort de redressement des finances publiques, notamment par la fin du caractère payant, pour les collectivités, d’activités de formations professionnelles. ce sont désormais 90 % de ces formations qui sont rendues gratuites.
Compte tenu de l’ensemble des efforts financiers déjà consentis par les administrations territoriales et leurs agents demandent solennellement au gouvernement le rétablissement du taux de la cotisation à 1 %, faute de quoi les conséquences en matière de formation des agents seraient dramatiques.
En conséquence, la commune et les syndicats demandent au Gouvernement le rétablissement à 1 % du taux de la cotisation à compter de 2017. » M. AREVALO indique qu'effectivement on ne peut que voter favorablement pour cette motion car ce gouvernement accumule un certain nombre de mesures de régression sociale globale à tous les niveaux. Il salue que les camarades du PS et autres puissent interpeller ce gouvernement. Il espère que d'ici juin, leur position aura changer.
Toutefois, il pointe une petite incohérence : on dénonce que la fonction publique territoriale reste le parent pauvre et on prend une délibération qui demande à maintenir le niveau actuel à 1%. Si on était cohérent, il faudrait demander que cela soit doublé ou triplé pour que la fonction publique territoriale revienne au niveau de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ DEMANDE au Gouvernement le maintien du 1 % formation pour le CNFPT.
10 NOTE D'INFORMATION : ACQUISITION ER N°14 – CONSORTS COMBES
MERCADAL
Mme FAIVRE expose :
« Par courrier en date du 13 novembre 2013, les consorts Combes Mercadal, ont mis en demeure la Commune d'acquérir l'ER n°14 inscrit au PLU à destination d'un bassin de rétention.
La consultation de France Domaine étant obligatoire, ils ont été saisis le 7 janvier 2014. Leur avis en date du 18 septembre 2014 évalue les biens à un prix de 1 182 500 € pour l'indemnité principale et 119 500 € pour l'indemnité de remploi soit 1 302 000 € toute indemnité confondue.
Compte tenu du prix excessif, la Commune par délibération en date du 2 octobre 2014 a dérogé à l'avis des domaines et a proposé un prix de 386 100 € pour l'indemnité principale (hors indemnité de remploi) soit 45 €/m².
L'absence d'accord amiable a conduit la Commune à saisir le juge de l'expropriation pour fixer les indemnités dues dans le cadre de la mise en demeure.
Par ordonnance du 24 novembre 2015, le juge de l'expropriation a évalué ces terrains à 1 432 000 € toute indemnité confondue. Les motivations du juge écartant les règles du PLU pour évaluer la valeur vénale du terrain (ainsi que le prix élevé) ont conduit la Commune a faire appel de ce jugement.
La cour d'appel, par son arrêt en date du 29 novembre 2016 a évalué le prix à 900 600 € toute indemnité confondue. »
M. AREVALO indique qu'il a été évoqué tout à l’heure comme une bonne nouvelle la baisse du prix par le tribunal. Toutefois, il rappelle qu'une première estimation des Domaines avaient été 1 182 000 € et la commune avait voulu passer outre en proposant 386 000 €. Dans cette opération là, les propriétaires ont raison de faire valoir leurs droits. Toutefois quand la commune a fait le choix de proposer un prix aussi bas par rapport au prix des Domaines, elle est passé à côté de la possibilité d’avoir un prix à l’amiable qui aurait pu être la moitié de ce que le tribunal accorde ; il faut en tirer une leçon pour l’avenir. La négociation aurait pu être menée différemment.
M. LE MAIRE inique que ce sont des terrains qui sont situés derrière les terrains de tennis, une parcelle située au milieu de la résidence Méditerranée et qui est inscrite au PLU sur un ER pour le réseau pluvial. Le prix est important mais la difficulté n'était pas avec les propriétaires mais plus avec l'évaluation ; faire acheter à des collectivités publiques, à plus de 100 € du m², un terrain qui va devenir un bassin de rétention est déraisonnable et exorbitant.
La commune ne pouvait pas proposer plus que 45 euros du m². Pour rappel, la commune a acheter à 25 € du m² sur Maragon-Floralies pour faire sa reconstruction et ses équipements publics. En comparaison, la commune a doublé la proposition par rapport à la destination du terrain. Elle ne pouvait pas aller plus loin dans la négociation.
L’évaluation des Domaines nous disait de toute façon on pourrait appliquer un PLU qui est non applicable. Il considérait en fait que la commune aller faire du logement sur ces terrains. Il y avait donc une difficulté d’appréciation.
M. LE MAIRE se félicite qu'en cours d'appel on soit en dessous de la 1re estimation. On arrive à un prix qui est encore trop cher pour le devenir du terrain mais compte-rendu de ce qui avait été affiché au départ , on est au final sur un prix qui n’est pas satisfaisant mais qui quand même fait gagner à la commune 500 000 euros.
La vrai question est de savoir comment est ce possible d'avoir une évaluation de France Domaine à ce prix là pour la destination du terrain. On évalue les terrains en dehors de l’intérêt public du terrain ce qui est une réelle difficulté.
M. ROSTAN est d'accord sur le coté exorbitant du prix. Il pense que dans quelques temps, on aura un autre rapport aux biens collectifs.
M. BROT indique qu'il a cru comprendre que l'ensemble du terrain ne serait pas utilisé pour le basin de rétention, dans le sens où le bassin sera beaucoup plus petit que la superficie du terrain. Il demande à M. LE MAIRE de le confirmer et si c’est le cas qu'est ce qui va être fait sur la partie non utilisé.
M. LE MAIRE indique qu'il faut que le schéma soit finalisé pour être certain de la taille. C’est une possibilité mais ce n'est pas encore sur. La zone étant à proximité d'équipements publics, la commune pourrait être amené a faire des équipements publics ou du logement.
Mme ARRIGHI demande à quel moment cela a été inscrit au PLU et depuis combien de temps le bassin de rétention devait être réalisé.
M. LE MAIRE indique que le principe des emplacements réservés dans le PLU c’est qu'ils doivent être adossés à un schéma, qui était à l'époque un diagnostic, qui n'a jamais été finalisé et sur lequel les ER ont été inscrits pour pouvoir faire ce bassin de rétention. Certains ont été réalisés par anticipation, comme celui de l’écoquartier du Midi, ceux de Maragon-Floralies et ensuite ceux qui sont liés au fonctionnement courant de la collectivité doivent être confirmés dans leur positionnement avec l’étude que la commune est en train de relancer, le schéma pluvial.
11 CONTENTIEUX SCCV PLAZA FLORIO GROUPE ACANTYS / COMMUNE DE
RAMONVILLE SAINT-AGNE
Mme FAIVRE expose :
« La SCCV Plaza Florio, Groupe ACANTYS, représentée par Monsieur LIOGER Michel, 48 Route de Lavaur, BP 83247, 31130 BALMA, s'est vu accorder un permis de construire valant permis de démolir n°PC03144612C0018, demande de permis accordée le 05 février 2013 pour la construction d'un immeuble comprenant 19 logements et 1 commerce ainsi que la démolition d'un restaurant existant, sur un terrain sis 102 avenue Tolosane, 31520 RAMONVILLE SAINT-AGNE, cadastré AZ 407-411. La SCCV Plaza Florio, Groupe ACANTYS s'est vu accorder un permis de construire valant permis de démolir modificatif n°PC03144612C0018M01 le 26 novembre 2013, en vue de modifier la surface de plancher, le nombre de logements et leur typologie, les façades, le nombre de places de stationnement et les locaux ordures ménagères.
En vertu des dispositions du Code de l’Urbanisme, la commune a convoqué, le titulaire du permis de construire afin de procéder à l'examen des travaux en cours et vérifier que ces derniers respectent l'autorisation délivrée.
Au cours du droit de visite, il est apparu que ces travaux n’étaient pas conformes à l'autorisation d'urbanisme délivrée à la SCCV Plaza Florio en ce que :
• Le modificatif de permis de construire accordé avait pour objet de modifier le nombre de
logements bâtis soit 22 logements au lieu de 19 logements dans le permis de construire initial et dont la typologie des logements retenue était de 19 logements T3 et 3 logements T4.
• La construction édifiée telle que constatée comprend la répartition non conforme par rapport
aux autorisations d’urbanisme, des logements : soit sur 22 logements, un total de 4 T2, 11 T3 et 7 T4.
Ces travaux ont été réalisés en méconnaissance du permis de construire valant permis de démolir susvisé au sens des dispositions des articles L421-1, L451-1 et R421 - 1 et suivants du code de l'urbanisme, un procès-verbal en application des dispositions de l'article L480-1 et L480-4 du code de l'urbanisme (code NATINF 24120) a été dressé par Monsieur le Maire.
Par ailleurs, les travaux litigieux ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur du PLU issu de la révision générale approuvée le 28 novembre 2013, qui prévoit dans le règlement écrit, dispositions spécifiques à la zone UA article 2 "7. Dispositions en faveur de la mixité sociale : 7.1. Toute opération d'aménagement ou de construction à usage d'habitat supérieure à 3 logements, ou à défaut d'identification du nombre de logements, supérieure à 250m² de surface de plancher, devra, au titre de la mixité sociale et de l'article L123-1-5-15 du code de l'urbanisme présenter une répartition équilibrée de logements supérieurs ou égaux au logement type T3 (cf. Annexe 2) dont 30% minimum de la surface de plancher projetée à des logements de type T3."
Toute modification du permis de construire aux fins de régularisation ne pourrait être acceptée en vertu des dispositions citées ci-dessus.
Ces travaux ont été réalisés en méconnaissance du Plan Local d'Urbanisme et des dispositions de l'article L160-1 du Code de l'Urbanisme.
Le Procureur de la République a décidé de poursuivre la SCCV Plaza Florio et a convoqué la commune, en qualité de victime dans l’affaire, devant le Tribunal Correctionnel le jeudi 5 janvier 2017 à 8h30.
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et suivants, relatifs aux actions contentieuses de la commune, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune .
Ainsi, Monsieur le Maire a mandaté le cabinet Courrech afin de représenter et défendre la Commune devant le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. »
Mme ARRIGHI souhaite avoir un peu plus de détail même si la note est bien documentée sur cette question. Elle demande ce qui est envisagée par la commune par rapport au non respect du permis et de la modification du permis tel qu'il a été fait.
M. LE MAIRE indique que cela peut aller jusqu’à la démolition. C’est le juge qui estimera le bon rapport sur le fait d'avoir fait des T2 sans y être autorisé.
Mme FAIVRE rajoute qu'il est assez exceptionnel que pour ce type d'infraction, le promoteur soit convoqué devant le Tribunal Correctionnel. C’est déjà un grand pas en avant.
M. LE MAIRE indique que la commune a demandé l’application de la loi. Il souligne qu'il tiendra les conseillers informés de la décision.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE de la convocation du Tribunal de Grande Instance à la date du 5 janvier 2017 ;
➢ MANDATE le Cabinet Courrech et Associés, 45 rue Alsace Lorraine à Toulouse pour
représenter et défendre la commune devant la justice ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à intenter au nom de la commune toute action contentieuse
dans ce dossier ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de la présente
délibération.
12 PLAN DE DÉPLACEMENT D'ADMINISTRATION – CONVENTIONS DE
PARTENARIAT ET DE COVOITURAGE ENTRE LE SMTC ET LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Mme LETARD expose :
Dans le cadre de son Agenda 21, la commune de Ramonville Saint-Agne a souhaité optimiser les déplacements de ses agents et favoriser l'usage de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle. Elle a pour cela mis en place un Plan de Déplacement d'Administration.
Le diagnostic du Plan de Déplacement d'Administration a révélé en 2012 que 75% des agents utilisent la voiture pour se rendre à leur travail. Le principal inconvénient de ce mode de transport pour ceux qui l'utilisent est qu'il est cher et polluant.
39% des conducteurs ayant répondu à la question sont intéressés par le covoiturage.
Le covoiturage est une solution qui permet :
• D’économiser du carburant, du péage autoroutier, des frais de stationnement, ainsi que le
coût d’entretien de votre voiture. Au total, cela peut représenter jusqu’à l’équivalent d’un mois de salaire par an ;
• De participer activement à la lutte contre la pollution de l’air et le dérèglement climatique ;
• De rendre le trajet plus convivial ;
• D’être solidaire. Cela permet de dépanner ou d’aider un collègue qui connaît des difficultés
pour se rendre au travail ;
• De sécuriser les déplacements. Les trajets “solo” font apparaître une accidentologie élevée.
La commune a adhéré en 2012, au profit de ses agents, au service d’aide au covoiturage mis en place par le SMTC sur l’Agglomération Toulousaine. En 2013 cette convention a été reconduite à titre gratuit pour 3 an grâce à l’obtention par la commune des trophées de bronze de l’éco-mobilité organisés par Tisséo, reconnaissant la qualité de la démarche de la commune. Arrivée à son terme, la convention est à renouveler pour maintenir l’accès des agents au service d’aide au covoiturage et diminuer la part de la voiture « utilisée en solo » dans les déplacements domicile – travail.
Cette adhésion est basée sur le nombre d’agents de la structure au jour de la signature de la convention à savoir 250. L’adhésion collective souscrite au titre de la convention est d’un montant annuel de 250 € HT (Deux cent cinquante euros hors taxes) soit 300 € TTC (Trois cent euros toutes taxes comprises).
De plus, afin d’évaluer et actualiser la démarche de Plan de Déplacement d’Administration, une nouvelle convention de partenariat entre la mairie et le SMTC-Tisséo est proposée. Cette convention permettra de réactualiser le diagnostic du PDA grâce à une nouvelle géolocalisation des agents et de poursuivre les animations organisées régulièrement à destination des agents.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme LETARD et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la nouvelle convention de partenariat entre Tisseo
SMTC et la mairie de Ramonville Saint-Agne pour l'adhésion au service de covoiturage de Tisséo ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre Tisseo SMTC et la
mairie de Ramonville Saint-Agne pour l’actualisation d'un Plan de Déplacements d'Administration.
13 PROJET D’ACQUISITION D’EMPLACEMENTS RÉSERVÉS ÉCOQUARTIER
MARAGON-FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
« Dans le cadre du développement de la phase 2 de l'écoquartier Maragon Floralies, la commune doit acquérir le foncier nécessaire à la réalisation d’une gendarmerie, d’une place publique et de sa voirie.
Une délibération en conseil municipal du 18 février 2016 avait approuvé la cession au prix et aux conditions sus indiquées :
Désignation du foncier :
• La gendarmerie : Elle correspond à l’Emplacement Réservé, ER n°19 au Plan Local d’Urbanisme,
PLU de la Commune pour une surface de 5030 m² ;
• La place publique : Elle correspond à l’ER n°12 au PLU pour une surface de 1560 m².
• La voirie : Elle correspond à l’ER n°7 au PLU pour une surface de 3535 m².
Les parcelles concernées par ces aménagements sont les suivantes :
• Parcelle cadastrée Section AR n°159 d’une surface de 14 780m² :
• Parcelle cadastrée Section AR n°257 d’une surface de 10 581m².
Elles se situent en zone 1AUa du PLU actuellement fermée à l’urbanisation.
Prix proposé :
Le prix proposé aux propriétaires fonciers pour la voirie et l’espace public est de 1€ compte tenu du coût d’aménagement porté par la ville ; la gendarmerie quant à elle pourra être acquise au prix estimé par le service des domaines sur ce secteur soit 25€/m² : Foncier Surface Prix proposé
Voirie ER : n°7 3 535 m² 1 €
Place publique : ER n°12 1 560 m² 1 €
Gendarmerie : ER n°19 5 030 m² 125 750 €
TOTAL 10 125 m² 127 752 €
Les conditions d’acquisition ayant légèrement été modifiées, et en application des dispositions de l’article L1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des domaines a été saisi par lettre recommandée avec accusé réception le 19 octobre 2016 reçue le 02 novembre 2016, pour avis sur la valeur vénale des espaces et selon les conditions définies ci dessous :
Les Consorts ESCOT ont convenu de vendre :
● à la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute Garonne)
Une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 3 535 m², correspondant à un emplacement réservé ER n°7, figurant au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, destiné à la réalisation d’une voie dans le cadre de l’aménagement de la seconde phase du Secteur Maragon Floralies au profit de la commune, à prélever sur des parcelles de plus grande contenance actuellement cadastrées section AR numéro 257, d’une superficie de 10 581 m², et section AR numéro 159, d’une superficie de 14580 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix de UN (1) euro.
● à la commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute Garonne)
Une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie de 1 560 m², correspondant à un emplacement réservé ER n°12, figurant au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, destiné à l’aménagement de l’espace public sur le secteur des Floralies au bénéfice de la Commune, à prélever sur une parcelle de plus grande contenance actuellement cadastrée section AR 159.
Cette vente aura lieu moyennant le prix de UN (1) euros.
● au Sicoval sur la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute Garonne)
Une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie d’environ 3 800 m², correspondant à un emplacement réservé ER n°19, figurant au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, destiné à la création d’une gendarmerie au bénéfice du Sicoval, à prélever sur une parcelle de plus grande contenance actuellement cadastrée section AR numéro 159 d’une superficie de 14 580 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix de VINGT CINQ (25) euros du mètres carrés.
● à la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE (Haute Garonne)
Une parcelle de terrain à bâtir d’une superficie d’environ 1 230 m², correspondant au delta de l’emplacement réservé ER n°19 à laquelle est déduite la parcelle achetée par le Sicoval mentionnée ci dessus, figurant au document graphique du Plan Local d’Urbanisme, destiné à la création d’une gendarmerie, à prélever sur une parcelle de plus grande contenance actuellement cadastrée section AR numéro 159 d’une superficie de 14 580 m².
Cette vente aura lieu moyennant le prix de VINGT CINQ (25) euros du mètres carrés.
Une convention a été signée entre l’indivision Escot, la Commune de Ramonville Saint-Agne et la Communauté d’agglomération du Sicoval le 8 novembre 2016. Les Consorts ESCOT autorisent, par cette convention, que la Commune de Ramonville Saint-Agne, la Communauté d’Agglomération du Sicoval ou tout autre organisme mandaté par derniers et à leurs frais exclusifs :
• à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu’ils jugeraient nécessaires,
notamment à la conception du projet, à l’obtention des autorisations d’urbanisme, à la passation des marchés, à charge pour eux de remettre les lieux en l’état où il les aura trouvés au cas où la vente n’aurait pas lieu.
• à effectuer tout bornage.
• et à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers et à faire toutes démarches
administratives nécessaires.
La Direction Générale des Finances Publiques, France DOMAINE service des évaluations, a rendu son avis le 14 novembre 2016. Il a été estimé que compte tenu des caractéristiques des biens en cause que des éléments d’appréciation connus du service, la valeur vénale des emprises peut être estimée sur la base d’un prix unitaire de 25 euros/m².
Il est proposé à la Commune d’acquérir les biens tels qu’ils ont été négociés avec les propriétaires l’indivision ESCOT.
Le bornage étant en cours de réalisation, un décalage entre la superficie estimée au Plan Local d’Urbanisme (PLU) des emplacements réservés et la superficie réelle peut apparaître lors de la réalisation du document d’arpentage . Le conseil municipal autorise dès à présent une régularisation des surfaces à acquérir au coût négocié afin de respecter le document d'arpentage. »
M. AREVALO tenait a faire la remarque, qui revient au dossier précédent, à savoir qu'on peut s’étonner qu'un propriétaire rétrocède des terrains à 1 euro symbolique. On constate que la commune aménage des terrains et que les propriétaires vont pouvoir procéder à un aménagement de leur terrain alors que la commune aura fait les investissements de voirie et de réseaux. S'il y avait eu une maîtrise globale du foncier, on imagine qu'on serait dans une situation qui serait peut-être financièrement largement différente. Cela reste quand même pour les propriétaires, même s'il rétrocède à la commune une partie du terrain à l'euro symbolique, une opération où ils vont faire une plus-value extrêmement importante soit en revendant à un promoteur, soit eux même.
M. MAIRE indique qu'il va faire la même remarque qu’à chaque fois ; il y a effectivement une difficulté sur le prix auquel la collectivité aurait pu acheter. Il invite M. AREVALO à relire la note précédente et les observations du juge.
La commune a une autre stratégie. Elle achète ce qui est important pour faire les infrastructures. Elle oriente le quartier avec de l’habitat et elle impose des contraintes avec une règle de 3 tiers ; 1/3 de logements social, 1/3 d'accessions à la propriété et 1/3 de privés. Par conséquent, le prix n’est donc plus déterminé par les promoteurs mais par la puissance publique. La commune rajoute plusieurs contraintes ; ne faire que des T3, T4 et T5 car elle veut de la famille et une taxe d’aménagement majorée à 18,5 % pour financer les équipements.
L’ensemble de ce système fait que les propriétaires peuvent faire des opérations régies par un PLU ; et ceux qui ne le respecte pas seront réunis devant le juge.
Il souligne d'ailleurs que le groupe de travail du Programme Pluriannuel d'Investissement en Actions Foncières du Sicoval prend pour référence ce que la commune a fait sur Maragon-Floralies pour l'ensemble de l'Intercommunalité.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré par 28 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI , M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :
➢ APPROUVE cette acquisition au prix et conditions sus-indiqués ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant,
ainsi que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.
14 RÉNOVATION DU GROUPE SCOLAIRE SAJUS
Mme FAIVRE expose :
« 1- Contexte
La ville de Ramonville Saint-Agne a programmé la rénovation, le réaménagement et l'agrandissement des locaux existants du groupe scolaire Sajus, hors partie restauration, intégrant les besoins déjà identifiés et anticipant les évolutions possibles à moyen terme.
Le programme du projet ainsi que son enveloppe financière de 4M€ TTC a été approuvé par délibération en date du 24 Mars 2016.
Le marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à l'équipe Harter Architecture par délibération en date du 29 Septembre 2016.
Les travaux sont prévus de Juillet 2017 à Décembre 2018, période pendant laquelle l'école sera délocalisée sur le terrain de l'ALSH les Sables. Le programme de l'école modulaire Sajus Les Sables ainsi que le dépôt du permis de construire du projet correspondant ont été approuvés par délibération en date du 17 Novembre 2016.
Cet établissement recevant du public est classé en 3ième catégorie de type R. Ce classement est inchangé par le projet.
Un permis de construire doit être déposé afin de d'apporter des modifications extérieures et intérieures au groupe scolaire. Au titre de l'article R421-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ». Le permis de construire tiendra lieu d'autorisation au titre des ERP.
2- Le projet
Le projet de rénovation du groupe scolaire Sajus vise notamment à :
• Se conformer à la réglementation thermique en vigueur : isolation des façades,
remplacement des menuiseries extérieures, reprise des systèmes de chauffage et de ventilation, changement des deux chaudières ;
• Se conformer aux règles d'accessibilité et aux règles de sécurité incendie : installation d'un
ascenseur pour l'école élémentaire, encloisonnement coupe-feu des circulations verticales, adaptation ou changement du système de sécurité incendie (alarme,...) ;
• Remplacer les équipement électriques : éclairage, prises, réseau informatique ;
• Agrandir les locaux existants : ajout de deux classes de maternelle, une salle ALAE pour la
maternelle et une BCD ;
• Rafraîchir les locaux existants : peinture, sol, plafonds et réorganisation des sanitaires. » Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le permis de construire portant sur un
établissement recevant du public (ERP) et plus généralement toutes les autorisations d’urbanisme liées à ce projet et de signer tous les actes découlant de la présente délibération ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente
décision.
15 COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE – VERSEMENT DE SUBVENTIONS
M. ROSTAN expose :
« La commune de Ramonville Saint-Agne a décidé d’apporter son appui à une action de coopération décentralisée avec la Ville de Mellouleche en Tunisie.
Cette opération a fait l’objet de plusieurs délibérations en conseil municipal :
• Le 21 mai 2015 autorisant la signature d’une convention triennale de partenariat avec
l’association HAMAP et le versement d’une subvention de 15 000 euros au titre de 2015 ;
• Le 30 septembre 2015 autorisant la signature d’une convention avec gouvernorat de Mahdia
et la commune de Mellouleche fixant le cadre de la coopération et les conditions de mise en œuvre ;
• Le 24 mars 2016 autorisant le reversement à l’association HAMAP d’une subvention de 120
000 euros attribuée à la commune par l’Agence Adour Garonne en appui de l’extension de réseaux Assainissement à Mellouleche.
Le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International a décidé d’apporter lui aussi son soutien à ce projet et a donné son accord pour un appui financier de 41 000 euros qui sera versé à la commune de Ramonville. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (M. BROT, M. CHARLIER, Mme POL et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE) :
➢ DECIDE de reverser l’aide financière de 41 000 euros attribuée à l’association HAMAP ;
➢ ACCORDE, conformément à la convention triennale de partenariat approuvée le 21 mai
2015, le versement d'une subvention de 15 000 euros au titre de l'année 2016.
16 FOURNITURE DE REPAS AU CLSH DE DAMASE AUBA
Mme CIERLAK-SINDOU expose :
« Le Sicoval, a fait appel au service de restauration de Ramonville Saint-Agne pour la fourniture de repas durant la fermeture annuelle du SIVURS, qui fournit habituellement les repas au groupe scolaire Damase Auba, situé Avenue Salvador Allende 31320 Castanet-Tolosan. Il s'agit pour le service de restauration de produire et de livrer 45 repas par jour environ durant les 5 jours d'ouverture du centre de loisirs entre noël et le 1er janvier ; à savoir du lundi 26 décembre 2016 au vendredi 30 décembre 2016.
La commune de Ramonville Saint-Agne contribuera ainsi à garantir des repas de qualité aux enfants ; la cuisine centrale du SIVURS, comme la commune de Ramonville Saint-Agne, étant labellisée par Ecocert pour son engagement dans la production de repas de qualité et notamment l'utilisation de plus de 10% de produits bio dans les menus. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme CIERLAK-SINDOU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention jointe en annexe de la délibération.
17 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – MÉDIATHÈQUE
M. LE MAIRE expose :
« Le conseil municipal sera informé que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du départ à la retraite d'un agent de la médiathèque, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé au conseil municipal de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Adjoint du patrimoine de 2ème classe à temps complet ;
Par ailleurs, il est demandé aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :
➢ 1 emploi d'Assistant de conservation principal de 1ère classe à temps complet. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
18 AVANCEMENTS DE GRADE 2017
M. LE MAIRE expose :
« Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2017.
Cette modification, préalable à la nomination, se traduit par la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Il est proposé au conseil municipal :
la CRÉATION de : la SUPPRESSION de :
1 emploi d'agent spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe à temps
complet
1 emploi d'agent spécialisé des écoles
maternelles de 1ère classe à temps complet
1 emploi d’assistant de conservation principal de
2ème classe à temps complet
1 emploi d’assistant de conservation à temps
complet
3 emplois d'adjoint technique principal de 2ème
classe à temps complet
3 emplois d'adjoint technique de 1ère classe à à
temps complet
1 emploi de technicien principal de 1ère classe à
temps complet
1 emploi de technicien principal de 2ème classe à
temps complet
3 emplois d’adjoint technique de 1ère classe classe
à 35h/35h ; 30h/35h; 17,5h/35h
3 emplois d’adjoint technique de 2ème classe à
35h/35h ; 30h/35h ; 17,5h/35h
1 emploi rédacteur principal de 1ère classe à
temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 2ème classe à
temps complet
1 emploi d’ingénieur principal à temps complet 1 emploi d’ingénieur à temps complet
1 emploi de brigadier-chef principal à temps
complet
1 emploi de brigadier de police municipal à
temps complet
2 emplois d’adjoint administratif de 1ère classe à
temps complet
2 emplois d’adjoint administratif de 2ème classe à
temps complet
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
19 SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – PÔLE RESTAURATION ET LINGERIE
M. LE MAIRE expose :
« Le conseil municipal est informé que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité de pérennisation d'un poste de cuisinier au sein de la cuisine centrale.
Il est proposé au conseil municipal de CRÉER :
➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 2ème classe à temps complet.
Par ailleurs, il est demandé aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :
➢ 1 emploi d'Adjoint technique de 1ère classe à temps complet.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
20 MISE A DISPOSITION DES AGENTS AUPRÈS DU CCAS
M. LE MAIRE expose :
« Le conseil municipal est informé que, conformément à l’article 1 du décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs, comme précisé lors de la délibération prise en séance du conseil municipal du 29 septembre 2016. Les agents du CCAS intègrent l'effectif de la ville à compter du 01 janvier 2017. Il est donc nécessaire de mettre à disposition du CCAS les agents exerçant des missions spécifiques à l'action sociale.
Cette mise à disposition se traduit par la signature d'une convention de mise à disposition entre la Ville de Ramonville Saint Agne et le CCAS pour une durée de 3 ans pour la période 2017 – 2020. Cette convention a pour objet de régler les aspects financiers et statutaires entre les deux établissements.
Sur le plan statutaire, les agents mis à disposition relèvent de la commune de Ramonville Saint- Agne en matière disciplinaire, pour l'octroi des autorisations de travail à temps partiel, des congés annuels et des formations professionnelles ou syndicales. Ils bénéficient des mêmes garanties statutaires que le personnel de la ville de Ramonville Saint-Agne en matière d'assurance et d'accident de travail.
Le CCAS rédigera un rapport annuel sur la manière de servir des agents pour les missions relevant de la mise à disposition. Ce rapport sera transmis à Monsieur le Maire.
Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique Paritaire (CTP) pour information. »
M. PERICAUD indique que lors du CA du CCAS du 13 juillet, il avait été présenté le bilan social des employés du CCAS qui vont être transférés à la mairie à partir du 1er janvier. Aussi, M. PERICAUD avait indiqué qu'il aurait été intéressant d'avoir en conseil municipal une présentation de cet impact du transfert ainsi qu'une présentation synthétique de ce bilan social avant que ce transfert ait lieu.
M. LE MAIRE indique que cette demande lui a complètement échappé et s'en excuse. Il propose à M. PERICAUD que cette présentation ait lieu au mois de février. Cela n'a pas d'implication sur la délibération de ce soir.
Après avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2016 et de la Commission Adminsitrative Paritaire du 14 décembre 2016, le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BROT, M. CHARLIER, Mme POL, M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et par procuration M. ESCANDE et M. MERELLE) :
➢ APPROUVE les mises à disposition de :
• La directrice du Pôle Action sociale pour 50 % soit 17,5 h hebdomadaires afin d'assurer
les fonctions de direction du CCAS ;
• D'un agent social pour 50 % soit 17,5 h hebdomadaires ;
• De la référente « aides sociales » pour 80 % soit 28 h hebdomadaires ;
• De la référente « logement » pour 80 % soit 28 h hebdomadaires.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition jointe en annexe.
21 RECENSEMENT DE LA POPULATION – NOMINATION D'UN(E)
COORDONNATEUR(RICE) ET RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEUR
M. LE MAIRE expose :
« Le conseil municipal est informé qu'un recensement de la population sera effectué du 19 Janvier 2017 au 25 Février 2017. Pour satisfaire à cette obligation, il convient de nommer un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et de recruter 3 agents recenseurs. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ NOMME comme coordinatrice communale un personnel de la police municipale ;
➢ FIXE la rémunération versée agents recenseur sur la base de 28/35ème de l'indice brut 340.
Pour 2017, les crédits de dépenses s'élèvent à 7 650 € pour une dotation de l'Etat de 2 797 €.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 15 décembre 2016 est terminé. Il déclare la séance close à 23h10.