Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ 2018 10 29
Compte-Rendu - 05 31 mai 2018
Compte-Rendu - 05 2016 Juillet 07
Ordre du Jour - ODJ 2018 12 05
Compte-Rendu - 08 2016 Decembre 15
Compte-Rendu - 11 20 decembre 2018
Ordre du Jour - ODJ 2018 09 13
Compte-Rendu - 02 15 fevrier 2018
Ordre du Jour - ODJ 2018 05 31
Ordre du Jour - ODJ 2018 05 17
Compte-Rendu - 10 05 decembre 2018
Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 05 decembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Mercredi 5 Décembre Séance du Mercredi 5 Décembre 2018 2018
L'an deux mille dix-huit, le cinq décembre, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................23
Représentés :..........................7
Absent :..................................3
Date de la convoca on :
Le 29 novembre 2018
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h05
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie-Pierre DOSTE, Jean-Bernard CHEVALLIER,
Pascale MATON, André CLEMENT, Jean-Luc PALÉVODY, Claire
GEORGELIN, Sébas5en ROSTAN, Bernard PASSERIEU, Alain
CARRAL, Claude GRIET, Divine NSIMBA LUMPUNI, Céline
CIERLAK-SINDOU, Patrice BROT, Maryse CABAU, Francis
ESCANDE, Henri AREVALO, Jean-Pierre PERICAUD, Laure
TACHOIRES et Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura on :
Valérie LETARD à Marie-Pierre DOSTE
Marie-Pierre GLEIZES à Jean-Bernard CHEVALLIER
Marie-Ange SCANO à Jean-Luc PALEVODY
Gisèle BAUX à André CLEMENT
Véronique BLANSTIER à Pablo ARCE
Frédéric MERELLE à Patrice BROT
Francine JULIE à Francis ESCANDE
Absents :
Pierre- Yves SCHANEN, Christophe ROUSSILLON et Jonathan
CABAU.
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
1/25 Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc3ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.
M. LE MAIRE propose l'ouverture de cahiers de doléances et de proposi3ons en mairie. La France vit depuis plus de 3 semaines maintenant une grave crise sociale et démocra3que et il est important qu'il puisse y avoir une expression qui soit faite sur des revendica3ons sur lesquelles chacun pourra se posi3onner. Il es3me, à 3tre personnel, légi3me la volonté de plus d'égalité, plus de services publics et plus de pouvoir d'achat que ce soit pour les ac3fs ou les retraités. Il s'agit pour les ramonvillois de pouvoir exprimer un certain nombre de constats et de proposi3ons. Afin de pouvoir le faire dans une sérénité républicaine, il semble que le cadre de la maison commune, c'est dire celle d'une municipalité ou le citoyen vient en toute sérénité dans un cadre républicain s'exprimer au travers de cahiers de doléances et de proposi3ons soit une bonne solu3on. Ce8e proposi3on a été faite à l'associa3on des maires de la Haute-Garonne mais il ne sait pas encore si elle sera relayée. Quoi qu'il en soit il voulait le proposer afin que la commune s'engage rapidement dans le processus de recueil. Ensuite il faudra définir comment le porter collec3vement. Il souhaite pour cela ouvrir un groupe de travail avec l'ensemble du conseil municipal.
M. LE MAIRE indique que le point 1 sur le PLU est reporté.
M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des ques3ons et demande aux conseillers si parmi les ques3ons proposées sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées.
Le groupe Solidarité Écologie Démocra5e souhaite étudier la mo3on car elle demande la mise en place d'une vraie concerta3on et pas seulement un report du PLU.
M. LE MAIRE propose une suspension de séance de 15 minutes.
Après ce8e suspension, M. HOARAU indique que finalement ils sont d'accord pour ne pas discuter de ce point à ce conseil.
M. LE MAIRE propose de les recevoir avec le Directeur de cabinet pour en discuter.
Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME – BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME
"La présente note porte sur le bilan de la concerta5on et l’arrêt du projet de plan local d’urbanisme dans le cadre de la révision générale de ce document décidée par délibéra5on du conseil municipal en date du 31 mai 2018.
Afin de permeBre la poursuite de la procédure de révision générale du plan local d’urbanisme, il convient de 5rer le bilan de la concerta5on tel qu’elle a été présentée par Monsieur le Maire (document annexé à la présente délibéra5on), d’examiner le projet de plan local d’urbanisme (note explica5ve de synthèse et document annexé à la présente délibéra5on) et de proposer de soumeBre pour avis ce projet aux personnes publiques associées et consultées.
La procédure
Le conseil municipal approuve le bilan posi5f de la concerta5on, arrête le projet de plan local d’urbanisme et décide de soumeBre pour avis le projet de plan local d’urbanisme aux personnes publiques associées et consultées. »
2/25 Comme indiqué en préambule ce point est reporté au conseil municipal suivant.
2 PRISE D'ACTE : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
M. CARRAL expose :
«Il est rappelé que la tenue du débat d’orienta5on budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administra5fs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primi5f.
C’est un débat, qui n’est donc pas suivi d’un vote.
Le Débat d'Orienta5ons Budgétaires est l'occasion pour les membres du conseil municipal de discuter des orienta5ons budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primi5f, d’être informé des événements nouveaux (Loi de finances), d’être informé de l’évolu5on de la situa5on financière de la collec5vité, de permeBre aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune et d’afficher des choix poli5ques.
Afin d'éclairer les membres du conseil municipal sur les choix et les orienta5ons en ma5ère financière et budgétaire pour le budget 2019 et les années suivantes, le rapport, joint en annexe, présente :
• Les mesures et le contexte économique na5onal et local impactant les Finances de la
Commune ;
• La situa5on financière de la commune ;
• Les orienta5ons budgétaires pour l’année 2019, tant en fonc5onnement qu'en
inves5ssement ;
• Les percep5ves à moyen terme pour la commune ;
Des informa5ons rela5ves à la Ges5on des Ressources Humaines ;»
Mme TACHOIRES demande combien la commune a perdu d'emplois aidés entre les deux exercices de 2017 et 2018.
M. LE MAIRE explique que sur les anciens emplois aidés qui se nommaient "emploi d'avenir" il y en avait 8. Ceux qui ne sont pas par3s ont été 3tularisés. Concernant les emplois aidés, la commune y a fait appel : il y en avait 2 en restaura3on et 2 aux services techniques.
Mme TACHOIRES est ravie que ces agents aient pu avoir un contrat défini3f mais déplore que le gouvernement n'ait pas reconduit ces emplois.
M. PERICAUD a une ques3on à propos du plan pluriannuel d'inves3ssement sur 2019-2020. Il souhaite savoir à quoi correspondent les 3 millions d'inves3ssement sur Maragon Floralies ?
M. LE MAIRE rappelle que Maragon Floralies s'inscrit dans le PAE. L'ensemble des inves3ssements qui sont portés par la commune sont des inves3ssements d'infrastructure (réseau d'adduc3on, chaussée, éclairage public, parcs publics, bassin de réten3on et cætera). Il précise que c'est une opéra3on phasée car sur le PAE il était convenu d'ouvrir au fur et à mesure la superficie pour avoir
3/25 une produc3on de logements sur plusieurs années. Pour 2019 et 2020, les engagements financiers concernent notamment le secteur qui comprend la gendarmerie mais aussi des commerces, des habitats et de la réserve foncière pour d'autres services publics futurs : c’est la par3e basse de Maragon Floralies.
M. CARRAL précise que pour la gendarmerie il s'agit uniquement des réseaux puisque ce sont Les Chalets qui financent la gendarmerie.
M. ROSTAN demande si ces chiffres sont les dépenses ou le différenciel dépenses/rece8es ?
M. LE MAIRE rappelle que le PAE est un plan d'aménagement d'ensemble c'est un engagement de la collec3vité sur la mise en oeuvre technique d'infrastructures financées par de l'argent public sur lequel est adossée une taxe d'aménagement (prise du taux maximum de la taxe d'aménagement). Au moment où on dépose un permis de construire sur ce8e zone là, la taxe vient alors compenser l'inves3ssement qui est fait par la collec3vité. Sur l'ensemble du PAE Maragon Floralies le déficit est lissé dans le temps mais il y a un déficit car ce sont des engagements publics lourds.
M. AREVALO rappelle que le débat d'orienta3on budgétaire est normalement là pour préparer le budget qui sera à voter par le conseil municipal de façon à ce que l'ensemble des élus du conseil puisse suggérer, proposer et donner leur avis sur les orienta3ons du budget communal. Il déplore que depuis 2008 les proposi3ons et les remarques des groupes minoritaires n'aient jamais été prises en compte. C'est la raison pour laquelle ils n'interviennent quasiment plus sur le fond. Il pense qu'il est bien d'installer des cahiers de doléances pour la popula3on par rapport à ce qui se passe aujourd'hui mais il faudrait aussi me8re des cahiers de doléances sur le fonc3onnement démocra3que du conseil municipal et de l'ensemble des processus de par3cipa3on auquels sont associés les habitants. Il suggère depuis 8 ans que la commune s'engage réellement sur les ques3ons liées à la transi3on écologique et si cela avait été fait sans doute qu'un certain nombre de charges en ma3ère énergé3que seraient largement plus faibles. Il remarque également que contrairement à ses engagements poli3ques de début de mandat M. LE MAIRE a augmenté les taux d'imposi3ons de 3% l'année dernière et malgré la situa3on actuelle du pays a de nouveau choisi d'augmenter encore de 1.5% ce8e année.
M. PASSERIEU n'est pas tout à fait d'accord avec M. AREVALO sur le fait de dire qu'en ma3ère de transi3on énergé3que rien n'a été fait. Même s'il reste beaucoup à faire, des choses ont été faites sur l'éclairage, sur le chauffage et sur un certain nombre d'économies. L'écologie ou la transi3on énergé3que a un coût et dans un premier temps il faut pouvoir l'assumer ce qui n'est pas toujours facile. Il trouve qu'au niveau de la commune beaucoup d'efforts ont été fait comme le remplacement de lampadaires qui consommeront 80% de moins. Il fait remarquer que le passage à l'énergie verte va coûter 6 500 euros de plus mais c'est la volonté de la municipalité. Il précise que c'est un travail au quo3dien pour faire baisser les dépenses.
M. LE MAIRE précise que le chiffre 9% représente les économies réalisées par la collec3vité sur les fluides eau, électricité et gaz depuis 2014. Et dans le même temps l'augmenta3on des tarifs a été compensée. Il 3ent à remercier l'ensemble des services de la mairie pour le travail entrepris depuis longtemps et qui porte ses fruits à long terme.
M. AREVALO salue le fait qu'il y ait des volontés qui apparaissent aujourd'hui. Il ne faut pas confondre transi3on écologique et transi3on énergé3que qui sont 2 choses différentes mais il répète que Ramonville avait toutes les possibilités dès 2008 de se saisir de ce8e ques3on à bras le corps mais les niveaux de conscience n'étaient pas encore présents. Si le projet communal dès 2008 s'était saisi avec force de ces ques3ons là les effets produits par des poli3ques publiques dès 2008 sur les ques3ons de la transi3on écologique, comme l'ont fait d'autres communes en France de façon assez remarquable, produiraient 10 ans après des effets significa3fs notamment sur la structure du budget communal d'aujourd'hui. Il constate que les choses ont été engagées trop tardivement.
4/25 M. LE MAIRE s'inscrit en faux et fait remarquer que si les résultats arrivent aujourd'hui c'est justement car la transi3on énergé3que a été engagée très tôt par la commune.
Mme CABAU voudrait savoir quelle sera l'évolu3on salariale de la commune ?
M. LE MAIRE précise que nous sommes dans une collec3vité qui développe ses services en régie donc de fait cela implique une masse salariale importante (64%). Ce chiffre a augmenté en pourcentage mais il faut le rela3viser car la masse salariale n'a pas augmenté en nombre d'agents et la collec3vité a perdu 1million d'euros de dota3ons de l'Etat. De fait, la masse salariale a donc un poids dans le budget plus important qu'il y a 10 ans où elle était de 61%. Mais effec3vement quand ce choix poli3que est fait et le groupe majoritaire l'assume, il y a forcément une évolu3on de la masse salariale annuelle. Par exemple, lorsque dans le cas d'une jeune qui était en emploi d'avenir au service de la police municipale, passe un concours et le réussit, la commune va la nommer. Elle rentre alors dans un processus de carrière de la fonc3on publique qui évolue chaque année, même s'il faut le regre8er, en tant qu'employeur et en tant que citoyen, l'évolu3on du point d'indice n'est pas à la hauteur de ce qu'il aurait dû être sur les dernières années. Mais pour autant il y a tout de même une évolu3on de carrière annuelle, des montées d'échelons, des examens professionnels et cætera. C'est ce qu'on appelle le glissement vieillesse technicité qui est évalué entre 3 et 4,5% cela dépend de la structure en fonc3on du nombre de catégorie A,B et C. Cela fait par3e du fonc3onnement normal de l'évolu3on budgétaire. La réponse que l'on peut avoir vis à vis de ce8e évolu3on c'est la réduc3on de la masse salariale mais cela implique la suppression de service dans une collec3vité comme la nôtre. Ce8e suppression, il l'a déjà évoqué à plusieurs reprises, ne peut se faire que sur les agents contractuels donc principalement ceux qui travaillent dans les écoles. Or la priorité affichée de la municipalité est l'éduca3on et donc de fait ce choix n'est pas fait. La commune souhaite avoir une véritable co-éduca3on et donc met les moyens sur ce secteur là où les postes sont en majeure par3e des contractuels.
Mme CABAU demande si sur les espaces verts par exemple on ne pourrait pas faire intervenir des sociétés pour plus d'économies et ne pas remplacer les agents qui partent à la retraite.
M. LE MAIRE indique que la municipalité a fait le choix de la régie directe y compris sur les espaces verts. Les agents actuellement en poste sont des agents 3tulaires et qui sont pas proches de la retraite. Sur l'efficacité et le coût, un contrat a été passé avec les communes d'Auzeville et de Labège sur l'entre3en des espaces verts notamment sur le TCSP du boulevard François Mi8erand jusqu'à Auzeville et Castanet. Le rapport coût/contrat/services rendus par rapport à des agents publics pose beaucoup de ques3ons mais on peut faire aussi des choix de services rendus moins efficaces. Le contrat n'est pas forcément une réponse qui permet d'avoir un service public de qualité. C'est une posi3on qui est discutable et qu'il invite à discuter. Pour autant cela n'est qu'un transfert de dépenses si l'on regarde comptablement et financièrement ce que l'on dépensait avant en ressources humaines on va le dépenser en fonc3onnement : du chapitre 12 on va passer au chapitre 11. La ques3on de la suppression de service est une vraie ques3on et il la pose régulièrement. Il s’agit pour une collec3vité comme Ramonville de savoir quels sont les services que l'on pense pouvoir supprimer.
Le conseil municipal,
➢ PREND ACTE de la tenue du Débat des Orienta3ons Budgétaires 2019.
5/25 3 OCTROI DE SUBVENTIONS
M. PALEVODY expose :
« Dans le cadre de sa poli5que de sou5en en direc5on du 5ssu associa5f local, la ville alloue chaque année des subven5ons aux associa5ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven5ons concourent au sou5en du fonc5onnement associa5f. Elles peuvent également financer des inves5ssements ou permeBre la réalisa5on de projets spécifiques.
Il est proposé au conseil municipal :
de reconduire la subven on aux associa ons ci-dessous qui en ont fait la demande :
• Convivencia....................................................................................................................4 125 €
• Ateliers couleurs d’autan..................................................................................................150 €
• Chorale chant d’autan......................................................................................................310 €
• USR escrime....................................................................................................................4 500 €
• USR yoseikan budo............................................................................................................520 €
• USR Rugby à XIII.............................................................................................................5 300 €
• USR basket.....................................................................................................................5 900 €
• Ami5é Solidarité.............................................................................................................1 395 €
• Caracole............................................................................................................................700 €
• Collège André Malraux.....................................................................................................750 €
• Associa5on des écoles Sajus.............................................................................................240 €
• Acote.................................................................................................................................300 €
• Athlé5c coaching club Ramonville.................................................................................2 000 €
• USR football.................................................................................................................14 000 €
• Le Lab.............................................................................................................................2 000 €
• La boule étoilée.................................................................................................................495 €
de voter une subven on pour un achat/inves ssement aux associa ons ci-dessous qui en
ont fait la demande
• USR escrime....................................................................................................................1 000 €
• Club nau5que.................................................................................................................2 000 €
• Comité des œuvres sociales..............................................................................................800 €
• Caracole............................................................................................................................700 €
de voter une subven on pour un projet excep onnel aux associa ons ci-dessous qui en ont
fait la demande
• De fil(le)en récit..............................................................................................................2 405 €
• Le Lab................................................................................................................................660 €
6/25 M. PERICAUD demande la confirma3on que les 800 euros pour le COS sont bien pour acheter 10 médailles.
M. PALEVODY indique que c'est sur devis.
M. LE MAIRE confirme que c'est effec3vement le prix des médailles du travail mais ce montant inclus la prime remise à l'agent.
M. BROT demande comment avance la signature par les associa3ons de la Charte de la vie associa3ve et souhaite connaitre le nombre d'associa3ons l'ayant déjà signé.
M. PALEVODY relève que c'est une ques3on importante qui a un peu bousculé les habitudes des associa3ons concernées. Il leur a été indiqué qu'il y avait 2 chartes à signer celle de la vie associa3ve et préalablement celle de la laïcité. Les associa3ons ont fait des retours largement posi3fs quant à ces 2 chartes.
M. AREVALO indique que le groupe Solidarité Ecologie Démocra3e s'abs3ent sur ces demandes non pas car il est contre l'a8ribu3on de subven3ons aux associa3ons mais car en début de mandat la majorité s'était engagée à travailler sur des critères qui perme8raient d' avoir une vision un peu plus claire sur les a8ribu3ons. Il rege8e que cet engagement n'ait pas été tenu et son groupe con3nuera à s'abstenir.
M. PALEVODY indique qu'il a été fait un travail important en direc3on des associa3ons à travers 2 prismes. Le premier était les assises de la vie associa3ve où a été présentée ce8e no3on de critères aux associa3ons et ce qui a été suggérée par un grand nombre d'associa3ons qui sont intervenues en ce sens c'est que ce critère soit effec3vement mis en place mais il était souhaité en même temps qu'il puisse être piloté et travaillé par le conseil de la vie associa3ve qui est né de ces assises. Aujourd'hui en conseil de la vie associa3ve, un groupe de travail réfléchit spécifiquement sur ces ques3ons.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PALEVODY et après en avoir délibéré par 21 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura3on M. MERELLE et Mme JULIE)
➢ VOTE les subven3ons ci-dessous :
• Convivencia....................................................................................................................4 125 €
• Ateliers couleurs d’autan..................................................................................................150 €
• Chorale chant d’autan.......................................................................................................310 €
• USR escrime....................................................................................................................4 500 €
• USR yoseikan budo............................................................................................................520 €
• USR Rugby à XIII..............................................................................................................5 300 €
• USR basket......................................................................................................................5 900 €
• Ami3é Solidarité.............................................................................................................1 395 €
• Caracole.............................................................................................................................700 €
• Collège André Malraux......................................................................................................750 €
• Associa3on des écoles Sajus.............................................................................................240 €
• Acote..................................................................................................................................300 €
• Athlé3c coaching club Ramonville.................................................................................2 000 €
• USR football..................................................................................................................14 000 €
• Le Lab..............................................................................................................................2 000 €
7/25 • La boule étoilée.................................................................................................................495 €
• USR escrime....................................................................................................................1 000 €
• Club nau3que.................................................................................................................2 000 €
• Comité des œuvres sociales..............................................................................................800 €
• Caracole.............................................................................................................................700 €
• De fil(le)en récit..............................................................................................................2 405 €
• Le Lab.................................................................................................................................660 €
4 NOUVELLE GENDARMERIE MARAGON-FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur le projet de nouvelle gendarmerie qui s’implanterait au sein du nouveau quar5er Maragon-Floralies.
Par délibéra5on du conseil municipal du 18 février 2016 et du 15 décembre 2016, il a été acté que le foncier nécessaire pour la construc5on de ceBe nouvelle gendarmerie sera acheté par la Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval puis sera cédée à la commune.
Plusieurs délibéra5ons du conseil municipal, le 21 décembre 2017 et enfin le 11 avril 2018 sont intervenues ensuite pour avancer sur le projet.
Dans un courrier reçu le 16 octobre 2018, le Ministère de l’intérieur nous signale cependant une erreur dans le contenu de la délibéra5on du 11 avril 2018. En effet, il y est évoqué un effec5f de gendarmes : 15 sous-officiers et 1 adjoint volontaire. Or le nombre exact est de 14 gendarmes sous- officiers et 1 gendarme adjoint volontaire. Le nombre de logements reste quant à lui inchangé : 14 logements et 1 hébergement de gendarme adjoint volontaire.
Afin de permeBre la poursuite de la procédure de créa5on de la nouvelle gendarmerie, il convient de modifier la délibéra5on du 11 avril 2018 en délibérant à nouveau en corrigeant ceBe erreur d’effec5f de gendarmes.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord sur le lieu d’implanta5on de la nouvelle gendarmerie, la désigna5on de la SA HLM des Chalets pour conduire l’opéra5on de construc5on et la garan5e des prêts contractés par ceBe société auprès de la Caisse des dépôts et consigna5ons.»
M. BROT indique que le groupe Ramonville d'Avenir s'abs3endra. La raison n'est pas par rapport à un besoin évident de construc3on d'une nouvelle gendarmerie mais par rapport à l'entreprise qui est sélec3onnée in finé à savoir la SA HLM Les Chalets. Il pense que Ramonville devrait se diversifier vis à vis de ces entreprises HLM qui officient sur la commune notamment par rapport à toutes les remontées néga3ves sur les construc3ons de ce8e entreprise.
M. AREVALO explique que pour rester cohérent son groupe va s'abstenir car ils auraient préféré une école à la place d'une gendarmerie. Il remarque que cela fait plusieurs fois qu'il y a des erreurs techniques dans ce8e délibéra3on et voudrait bien savoir pourquoi.
M. LE MAIRE rappelle que c'est l'Etat qui a fait le choix de la SA HLM LES CHALETS. Visiblement ce8e entreprise a déjà construit des casernes de gendarmerie et il en est sa3sfait donc il con3nue à travailler avec eux. L'Etat étant le payeur il n’y a que lui qui choisit.
8/25 Concernant les erreurs matérielles M. LE MAIRE en fera part au Général puisque c'est lui qui demande les modifica3ons, il suppose que l'Etat a du mal à formaliser ce8e demande. Il souhaite par contre relever un problème qui lui semble important c'est l'évalua3on des effec3fs de gendarmerie et cela va faire l'objet d'une rencontre avec le Général. Il précise que l'Etat n'est pas dans une vision prospec3ve, il prend les effec3fs actuels qui sont de 15 et les proje8e pour les 40 années à venir donc il fait construire des logements pour 15 gendarmes. II es3me qu'avec le développement de la commune on ne peut pas avoir un effec3f constant sur les années à venir et c’est ce message qu'il veut faire passer au Général.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 21 Voix POUR et 9 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura3on M. MERELLE et Mme JULIE) :
➢ MODIFIE la délibéra3on 2018/AVR/22 du 11 avril 2018 comme ennoncée ci-dessus;
➢ ACTE le lieu d‘implanta3on de la nouvelle gendarmerie ;
➢ ACTE la désigna3on de la SA HLM des Chalets pour conduire l‘opéra3on de construc3on de
la nouvelle gendarmerie ;
➢ ACTE la garan3e des prêts contractés pour ce8e opéra3on par la SA HLM des Chalets
auprès de la Caisse des dépôts et consigna3ons ;
➢ CONFIRME l‘engagement de la commune à céder le terrain à la SA HLM des Chalets.
5 GARANTIE D’EMPRUNT POUR NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL SUITE AU RÉAMÉNAGEMENT PAR ALLONGEMENT DE LA DURÉE RÉSIDUELLE DE LA DATE DE LA
LIGNE DE PRÊT N°0478674 SOUSCRITE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS
M. CARRAL expose :
«La commune de Ramonville Saint-Agne a accordé en 1997 sa garan5e financière à NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL, pour la ligne de prêt n°0478674 d'un montant ini5al de 2 724 880,29 € consen5e par la Caisse des Dépôts et Consigna5ons (CDC).
NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL accepté l'offre de la CDC de réaménager la ligne de prêt n°0478674, par un allongement de la durée résiduelle de la deBe de 10 ans, selon les nouvelles caractéris5ques financières référencées à l'annexe « Modifica5on des caractéris5ques financières des lignes de prêt réaménagées » à la présente délibéra5on, et faisant l'objet de l'avenant n°83514.
NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL sollicite la commune afin de proroger ses garan5es financières pour le remboursement de la ligne de prêt ainsi réaménagée, la quo5té de garan5e restant iden5que.»
• Vu les ar3cles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu l'ar3cle 2298 du Code civil ;
• Vu l'avenant n°83514 au contrat de prêt n°0478674, en annexe signé entre NOUVEAU LOGIS
MERIDIONAL, et la Caisse de Dépôts et Consigna3on ;
9/25 Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré 25 Voix POUR et 5 Voix CONTRE (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura3on M. MERELLE et Mme JULIE) :
➢ RÉITÉRE sa garan3e pour le remboursement de la ligne de prêt n°0478674 réaménagée,
ini3alement contractée par NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna3ons, selon les condi3ons définies à l'ar3cle 2 et référencées à l'annexe « Caractéris3ques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées ».
La garan3e est accordée pour la ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quo3té indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement an3cipé) ou les intérêts moratoires qu'elle aurait encourus au 3tre du prêt réaménagé ;
➢ L'annexe « Caractéris3ques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » fait par3e
intégrante de la présente délibéra3on.
Le taux du Livret A effec3vement appliqué à la Ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéris3ques financières modifiées s'appliquent à la ligne de prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant n° 83514 constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A 3tre indica3f, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
➢ ACCORDE sa garan3e jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL dont il ne se serait pas acqui8é à la date d’exigibilité ;
➢ S'ENGAGE sur no3fica3on de l'impayé par le8re simple de la Caisse des Dépôts et
consigna3ons, à se subs3tuer à NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
➢ S'ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
6 MODIFICATION ET VERSEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018
M. CARRAL expose :
«Le produit de la fiscalité perçu par le Sicoval est par5ellement reversé aux communes sous forme d’ABribu5on de Compensa5on (AC) (et de Dota5on de solidarité Communautaire - DSC) par douzième dès le mois de janvier. Ce versement par douzième nécessite une délibéra5on du Conseil de Communauté autorisant le Trésorier à réaliser ces opéra5ons.
Le montant de l’ABribu5on de compensa5on 2018 et ses modalités de versements a été arrêté par le conseil de communauté du 9 avril 2018 (délibéra5on n°S201804011) et approuvé par délibéra5on du conseil municipal du 31 mai 2018.
Compétence Voirie : modifica on des AC « voirie » 2018
Sur proposi5on du Président lors du Conseil de Communauté du 09 avril 2018, et après avis favorable du groupe opéra5onnel Finances puis du Bureau, une modifica5on a été apportée sur les montants retenus de la voirie fonc5onnement.
10/25 Compte tenu des écarts observés entre le montant évalué pour chacune des communes sur la période 2012-2015 et les presta5ons réalisées sur le balayage et le fauchage, la retenue voirie fonc5onnement est ajustée sur le réalisé 2017 et non plus sur l'es5ma5on votée par le conseil de communauté en mars 2017 (délibéra5on n°S201703011).
La retenue 2018 est quant à elle maintenue d'après le calcul adopté le 9 avril 2018 et sera régularisée en 2019 sur la base du réel 2018.
La régularisa5on 2017 représente :
• + 17 532.76 € en faveur des communes sur le balayage
• - 26 891.55 € à la charge des communes sur le fauchage
Soit une régularisa5on totale de -9 358.79 € à la charge des communes.
Régularisa on 2017 =
coût moyen es mé 2017 (moyenne sur période 2012-2015) – réalisé 2017
La retenue voirie inves5ssement reste, quant à elle, inchangée.
Les retenues qui composent l’aBribu5on de compensa5on globale 2018, à savoir la retenue des services communs, de la CLECT SIVOS, de la CLECT des gens du voyage, la retenue ADS ne font pas l’objet de modifica5on et les montants sont tels qu’ils ont été votés en Conseil de Communauté du 09 avril 2018.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré 25 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (M. BROT, Mme CABAU, M. ESCANDE et par procura3on M. MERELLE et Mme JULIE) :
➢ APPROUVE le montant de la régularisa3on de la retenue voirie en fonc3onnement sur
l’a8ribu3on de compensa3on 2018 telle qu’elle en annexe 1 ;
➢ APPROUVE les nouveaux montants des retenues voirie sur l’a8ribu3on de compensa3on
issus de ce8e régularisa3on tels qu’ils apparaissent en annexe 2 ;
➢ APPROUVE le montant de l’a8ribu3on de compensa3on pour la Commune de Ramonville
Saint-Agne tels qu’ils apparaissent en annexe 3 ;
➢ PERÇOIT ce8e régularisa3on sur le versement des mois de novembre et décembre 2018 ;
➢ AUTORISE le maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
7 NOTE D'INFORMATION - MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
M. CARRAL informe les conseillers des marchés signés entre le 1er janvier et le 15 novembre 2018
Nature des presta ons : Travaux
Numéro Objet du Marché Date de signature
Montant HT Nom et ville de l'a=ributaire
5. Marchés dont le montant est compris entre 133 000 €HT ET 208 999 €HT
180602 Travaux de réaménagement de la place Marnac – Lot 2 – 25/10/2018 160 023,56 ID VERDE
11/25 Aménagement paysager et arrosage 31322 CASTANET CEDEX
7. Marchés dont le montant est compris entre 1 000 000 €HT ET 2 999 999 €HT
180601 Travaux de réaménagement de la place Marnac – Lot 1 -
VRD
13/11/2018 1 399 777,99 SAS COLAS SUD OUEST
31860 LABARTHE SUR LEZE
Nature des presta ons : Services
Numéro Objet du Marché Date de signature Montant HT Nom et ville de l'a=ributaire
1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 €HT ET 19 999 €HT
18P009 Réalisa5on d’un schéma directeur informa5que 03/05/2018 19 125,00 ETIC CONSULTING & DÉVELOPPEMENT
31100 TOULOUSE
18P012 Reprise du port d’escales techniques et de son
agrandissement
12/06/2018 19 000,00 SCET
31009 TOULOUSE
2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 €HT ET 49 999 €HT
180501 Service d’opérateur télécoms - Mobilité 29/05/2018 33 000,00 ORANGE AFF SPE FCTVALMYSCE
75015 PARIS
181MOE Mission de maîtrise d’œuvre pour la remise en état des
entrepôts des services techniques de la collec5vité après
incendie
11/09/2018 34 650,00 BETEM MIDI-PYRÉNÉES
31500 TOULOUSE
3. Marchés dont le montant est compris entre 50 000 €HT ET 99 999 €HT
180701 Transports scolaires et péri scolaires dans la commune 03/09/2018 80 000,00 TRANSPORTS EN LAURAGAIS 31290 VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
180702 Transports scolaires et péri scolaires hors de la commune 03/09/2018 52 000,00 TRANSPORTS EN LAURAGAIS 31290 VILLEFRANCHE DE
LAURAGAIS
18P008 Révision PLU 18/04/2018 55 850,00 CITADIA 82000 MONTAUBAN
Nature des presta ons : Fournitures
Numéro Objet du Marché Date de signature
Montant HT Nom et ville de l'a=ributaire
1. Marchés dont le montant est compris entre 1 €HT ET 19 999 €HT
17P008 Fourniture d’un progiciel de bibliothèque avec un portail
associé
14/01/2018 14 148,00 C3RB INFORMATIQUE
12850 ONET LE CHATEAU
180101 Fourniture de produits de condi5onnement de repas 20/03/2018 11 000,00 RESCASET CONCEPT 38690 COLOMBE
180301 Fourniture d’ouvrages de bibliothèque adultes 22/03/2018 9 500,00 LIBRAIRIE ELLIPSES 31030 TOULOUSE
18P004 Acquisi5on de documents sonores 20/02/2018 5 000,00 GAM ANNECY 74008 ANNECY
18P013 Acquisi5on d’une tondeuse auto-portée 31/05/2018 16 600,00 SOLVERT 31086 TOULOUSE
2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 €HT ET 49 999 €HT
18P002 Fourniture d’un progiciel de ges5on du patrimoine, des
interven5ons et des réserva5ons de salles
03/05/2018 27 134,30 BERGER LEVRAULT
31670 LABEGE
18P016 Aménagement d’une aire de jeux à l’écoquar5er Maragon-
Floralies
13/09/2018 34 812,00 KASO
82410 SAINT-ETIENNE DE TULMONT
17P012 Acquisi5on d’une tondeuse auto-portée hélicoïdale 11/01/2018 39 450,00 LAURAGAIS MOTOCULTURE 31450 MONTBRUN LAURAGAIS
12/25 8 SÉCHERESSE 2018 : DEMANDE COMMUNALE DE RECONNAISSANCE DE L’ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Mme FAIVRE expose :
«La commune de Ramonville Saint-Agne a été déclarée sinistrée au 5tre des catastrophes naturelles pour mouvements de terrains différen5els consécu5fs à la sécheresse et à la réhydrata5on des sols par arrêtés ministériels couvrant les périodes successives des années 1991 à 1993, 1994 à 1996, 1996 à 1998, 1999 à 2000, 2002, 2012 et 2017.
Par ailleurs, par arrêté préfectoral du 30 août 2005, un Plan de Préven5on des Risques Sécheresse (PPRS) a été approuvé sur la quasi-totalité du territoire communal et dont le règlement impose des mesures construc5ves.
De nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires sur leur habita5on, et signalés en mairie, la commune peut dès lors ini5er la procédure de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse, qui cons5tue, à l'égard des vic5mes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l'indemnisa5on par les sociétés d'assurances de leurs dommages aux biens.
Précision faite que le PPRS ne dispense pas de ceBe procédure, mais évite en termes d'assurances de moduler la franchise en fonc5on du nombre de constata5ons de l'état de catastrophe naturelle.
Précision faite également que la demande de reconnaissance de catastrophe naturelle ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.
La procédure :
Délibéra5on du conseil municipal donnant son accord sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour sécheresse.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet la reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018 pour sécheresse sur tout le territoire de la commune ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande communale auprès de Monsieur le
Préfet et à engager toutes démarches afférentes à ce8e affaire.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer et mo3ver tous les arrêtés individuels instaurant les
sursis à statuer au cas par cas ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera également no3fiée aux personnes publiques ou
collec3vités men3onnées ci-après :
- Monsieur le Préfet de la Région Midi-Pyrénées, Préfet de la Haute-Garonne ; - Monsieur le Directeur Général des Services de la Commune.
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera portée à la connaissance du public par voie
d’affichage en Mairie, pendant toute la durée de la procédure de révision ;
13/25 ➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera publiée au recueil des actes administra3fs
men3onné à l’ar3cle R.2121-10 du Code Général des Collec3vités Territoriales ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités de publicité ci-dessus.
9 ACQUISITION DES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIÉTÉ « MARNAC » (A,B,C) – TRAVAUX PLACE MARNAC
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet le projet d’acquisi5on, par la commune, des par5es communes de la copropriété « MARNAC ».
Les par5es communes, qui font l’objet de la vente, sont situées 2 à 12 Place Marnac - 31520 Ramonville Saint-Agne. Conformément à la conven5on du 13 Septembre 2018 autorisant la réalisa5on des travaux, signée entre les par5es, l’ensemble des par5es communes sont concernées par ceBe transac5on.
Monsieur Le Maire rappelle que ceBe acquisi5on intervient dans le cadre des travaux de réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora5on du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa5on d’espaces publics paysagers et entame la concré5sa5on du projet de centralité.
La superficie de l’ensemble des par5es communes acquises est définie par le règlement de copropriété de la dite copropriété.
La proposi5on de prix, qui a été réalisée auprès de la dite copropriété, est de 1 euro symbolique HT. CeBe dernière a été validée à l’unanimité de tous les copropriétaires lors de l’Assemblée Générale du 17 Mai 2018.
Pour permeBre la réalisa5on de ces travaux, nous vous demandons d’autoriser ceBe acquisi5on.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour l’acquisi5on de l’ensemble des par5es communes auprès de la copropriété «Marnac » pour une valeur vénale de 1 euro symbolique HT. »
• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu le procès verbal de l’Assemblée Générale du 17 Mai 2018, notamment la résolu3on n°7 ;
• Vu la conven3on autorisant la réalisa3on des travaux, signée entre les par3es le 13
Septembre 2018 ;
• Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir l’ensemble des par3es communes de la
Copropriété « Centre Marnac » pour garan3r la réalisa3on du projet de réaménagement de la Place Marnac ;
14/25 Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE l’acquisi3on de l’ensemble des par3es communes auprès de la copropriété «
Marnac » pour une valeur vénale de 1 euro symbolique HT ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen3que
d‘acquisi3on correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente acquisi3on et de la présente décision ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
10 DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES AO 456 À 483 DU DOMAINE PUBLIC – RUE DES SANGUINETTES – PROJET RÉAMÉNAGEMENT PLACE MARNAC
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet la désaffec5on et le déclassement des parcelles cadastrales AO 456 à 483 du domaine public communal au profit des copropriétaires de la copropriété « Marnac », 2 à 12, Place Marnac 31520 Ramonville Saint-Agne.
Il est rappelé que ceBe acquisi5on intervient dans le cadre des travaux de réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora5on du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa5on d’espaces publics paysagers et entame la concré5sa5on du projet de centralité.
Les parcelles cadastrales, qui font l’objet des dites procédures, sont situées sises Rue des SanguineBes 31520 Ramonville Saint-Agne. Vous trouverez en annexe de la présente délibéra5on l’extrait du plan cadastral procédant aux découpages cadastraux nécessaires à la réalisa5on du projet Place Marnac.
Conformément au plan de réaménagement de la Place Marnac, ceBe rue va être réaménagée et son tracé sera déplacé. Dans ce cadre, de nouvelles places de sta5onnements vont être créées sur l’ancien domaine public communal, en remplacement des places supprimées par l’aménagement de la place publique centrale.
Les places de parking nouvellement créées sur ceBe voie seront à usage priva5f des copropriétaires. Chacune sera aBribuée par 5rage au sort à un copropriétaire. Par conséquent, dès la fin des travaux, elles seront désaffectées d’usage public. Conformément à la loi rela5ve à la transparence, à la luBe contre la corrup5on et à la modernisa5on de la vie économique, le déclassement de ces dernières peut alors être opéré.
Pour permeBre la réalisa5on de ces travaux, nous vous demandons d’autoriser la désaffecta5on et le déclassement par an5cipa5on des parcelles précitées.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour la désaffecta5on et le déclassement par an5cipa5on des parcelles cadastrales AO 456 à 483 du domaine public communal au profit des copropriétaires de la copropriété « Marnac », 2 à 12, Place Marnac 31520 Ramonville Saint-Agne.»
15/25 • Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales, notamment l’ar3cle L2241-1 rela3f à la
ges3on des biens et opéra3ons immobilières ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l’ar3cle L2141-1
rela3f à la sor3e des biens du domaine public des collec3vités territoriales ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu la conven3on autorisant la réalisa3on des travaux, signée entre les par3es le 13
Septembre 2018;
• Vu l’extrait du plan cadastral procédant aux découpages cadastraux nécessaires à la
réalisa3on du projet Place Marnac et la désigna3on des propriétés, réalisés par la SCP Berthier-Maugard-Bertheau-Saint-Criq ;
• Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la désaffecta3on et le déclassement par
an3cipa3on des parcelles cadastrales AO 456 à 483 du domaine public communal au profit des copropriétaires de la copropriété « Marnac », 2 à 12, Place Marnac 31520 Ramonville Saint-Agne.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CONSTATE la désaffecta3on des parcelles cadastrales AO 456 à 483 du domaine public
communal au profit des copropriétaires de la copropriété « Marnac », 2 à 12, Place Marnac 31520 Ramonville Saint-Agne ;
➢ DÉCLASSE les parcelles cadastrales AO 456 à 483 du domaine public communal au profit
des copropriétaires de la copropriété « Marnac », 2 à 12, Place Marnac 31520 Ramonville Saint-Agne ;
➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à procéder à la régularisa3on de ces parcelles par tous
moyens ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
11 ACQUISITION DE LA PARCELLE AS 16 MAURET - RÉALISATION D’UN BASSIN DE RÉTENTION DES EAUX PLUVIALES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet le projet d’acquisi5on amiable, par la commune, de la parcelle cadastrale AS n°16, sise Chemin des Sables 31520 Ramonville Saint-Agne, auprès de l’indivision MAURET.
Conformément au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, ceBe acquisi5on intervient dans le cadre de la réalisa5on du bassin de réten5on au 5tre de l’emplacement réservé n°14. La superficie du bien à acquérir est de 18 m².
Conformément à l’extrait cadastral joint en annexe de la présente délibéra5on, la parcelle AS n°16 est située au milieu des parcelles AS 15-16-97, parcelles déjà acquises par la Commune par voie d’expropria5on.
La proposi5on de prix,en date du 22 Octobre 2018, qui a été réalisée par la Commune auprès de l’indivision MAURET, est de 1890 euros HT, soit 105 euros/m². L’offre de prix a été fixée au regard du
16/25 prix d’achat par expropria5on des parcelles afférentes pour la réalisa5on d’un équipement public.
L’offre de prix a reçu l’accord individuel par écrit de l’ensemble des indivisaires MAURET.
Afin de permeBre de régulariser la situa5on foncière de l’emplacement réservé n°14, nous vous demandons d’autoriser ceBe acquisi5on.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour l’acquisi5on de la parcelle AS n°16, sise Chemin des Sables, pour une valeur vénale de 1890 euros HT, soit 105 euros/m².»
• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’emplacement réservé n°14 ;
• Vu la proposi3on d’Offre d’achat pour la parcelle AS n°16, effectuée par la Commune, en
date du 22 Octobre 2018, auprès de l’indivision MAURET ;
• Vu l’accord individuel par écrit de l’ensemble des indivisaires MAURET ;
• Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir la parcelle AS n°16 pour régulariser la situa3on
foncière de l’emplacement réservé n°14 ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE l’acquisi3on de la parcelle AS n°16, sise Chemin des Sables, au prix de 1890 euros HT,
soit 105 euros/m² ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen3que
d‘acquisi3on correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente acquisi3on et de la présente décision ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
12 VENTE LOT DE PARKING N°2014 – PARCELLE AR N°261 – PROJET MARAGON FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note sur le projet de vente, par la commune, du lot de parking n°2014 de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets.
Le lot de parking, qui fait l’objet de la vente, est situé Copropriété des Floralies – Avenue des Croisés – 31520 Ramonville Saint-Agne. Un lot de Parking est concerné par ceBe transac5on : le numéro 2014.
CeBe vente intervient à la suite de la clôture de la procédure d’expropria5on n°RG 18/00082 COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE / SCI FLORALIES pour cause de recherche infructueuse des propriétaires réels ou présumés, constatée par voie d’huissier.
La superficie du bien vendu est présentée dans l’état parcellaire de l’ordonnance d’expropria5on,
17/25 annexé à ceBe délibéra5on.
Il est à noter que ceBe vente intervient à retardement dans le cadre du projet d’aménagement de l’écoquar5er Maragon-Floralies. En effet, la dite copropriété a déjà été détruite et l’ensemble des terrains revendus au profit d’opérateurs privés pour la réalisa5on de différents projets immobiliers. Afin de ne pas bloquer le projet d’aménagement, ce lot de parking nécessitant une procédure d’acquisi5on plus longue, les autres parcelles ou lots avaient été acquis en amont dans l’aBente de la clôture de la procédure d’expropria5on men5onnée.
La Direc5on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, n’a pas fait d’observa5ons par5culières. La proposi5on de prix, qui a été réalisée auprès du Groupe Des Chalets, est de 1 euro HT, le lot de parking vendu.
Afin de permeBre la réalisa5on des projets immobiliers prévus dans le programme d’aménagement de l’écoquar5er Maragon Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceBe vente.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour la vente du lot de parking n°2014, visé par la procédure d’expropria5on n°RG 18/00082, de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets pour une valeur vénale de 1 euro HT, le lot de parking vendu. »
• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orienta3on d’Aménagement et de
Programma3on Maragon-Floralies ;
• Vu l’avis des Domaines en date du 29 Novembre 2018 sur la proposi3on de prix de la
Commune ;
• Vu l’ordonnance d’expropria3on du 19 Novembre 2018 précisant l’état parcellaire du lot
concerné par la vente ;
• Vu la significa3on de pièces et le procès verbal de recherches, au 3tre de l’ar3cle 659 du
Code de Procédure Civile, en date du 16 Octobre 2018 ;
• Considérant qu’il est nécessaire de vendre ce lot de parking pour garan3r la réalisa3on du
projet d’aménagement de l’écoquar3er Maragon Floralies ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE la vente du lot de parking n°2014, visé par la procédure d’expropria3on n°RG
18/00082,de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets au prix de 1 euro HT, le lot de parking vendu ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen3que de vente
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente vente et de la présente décision.
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
18/25 13 ACQUISITION LOT DE PARKING N°2356 AY YON PARCELLE AR N°261 - PROJET MARAGON FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur le projet d’acquisi5on par la commune, du lot de parking n°2356 de la parcelle cadastrale AR N°261 auprès de Monsieur André AH YON.
Le lot de parking, qui fait l’objet de l’acquisi5on, est situé Copropriété des Floralies – Avenue des Croisés – 31520 Ramonville Saint-Agne. Un lot de Parking est concerné par ceBe transac5on : le numéro 2356.
CeBe acquisi5on intervient à la suite de la fixa5on amiable des indemnités dans le cadre de la procédure d’expropria5on n° 18/00025 COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE / André AH YON, dont l’indemnité a fait l’objet, si nécessaire, d’une consigna5on.
La superficie du bien acheté est présentée dans l’état parcellaire de l’ordonnance d’expropria5on, annexé à ceBe délibéra5on.
Il est à noter que ceBe acquisi5on intervient à retardement dans le cadre du projet d’aménagement de l’écoquar5er Maragon-Floralies. En effet, la dite copropriété a déjà été détruite et l’ensemble des terrains revendus au profit d’opérateurs privés pour la réalisa5on de différents projets immobiliers. Afin de ne pas bloquer le projet d’aménagement, ce lot de parking nécessitant une procédure d’acquisi5on plus longue, les autres parcelles ou lots avaient été acquis en amont dans l’aBente de la clôture de la procédure d’expropria5on men5onnée.
La Direc5on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, n’a pas fait d’observa5ons par5culières. L’offre amiable d’indemnisa5on, qui a été réalisée auprès de Monsieur AH YON suite à sa contre-proposi5on, est de 2 000 euros HT.
Afin de permeBre la réalisa5on des projets immobiliers prévus dans le programme d’aménagement de l’écoquar5er Maragon Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceBe acquisi5on sous forme de versement de l’indemnité d’expropria5on à Monsieur AH YON.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour acquérir le lot de parking n°2356, visé par la procédure d’expropria5on n° 18/00025, de la parcelle AR N°261 à Monsieur AH YON pour une valeur vénale de 2 000 euros HT. L’acquisi5on est effec5ve dès le versement de l’indemnité et la prise de possession du bien. »
• Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orienta3on d’Aménagement et de
Programma3on Maragon-Floralies ;
• Vu l’avis des Domaines en date du 9 Novembre 2018 sur la proposi3on de prix de la
Commune ;
• Vu l’ordonnance d’expropria3on du 16 Mars 2018 précisant l’état parcellaire du lot
concerné par la vente ;
• Vu l’accord sur l’offre d’indemnisa3on entre Monsieur AH YON et la Commune en date du
28 Novembre 2018 sur la base de la contre-proposi3on de Monsieur AH YON ;
19/25 • Considérant qu’il est nécessaire de vendre ce lot de parking pour garan3r la réalisa3on du
projet d’aménagement de l’écoquar3er Maragon Floralies ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE l’acquisi3on du lot de parking n°2356, visé par la procédure d’expropria3on
n°18/00025,de la parcelle AR N°261 auprès de Monsieur AH YON au prix de 2 000 euro HT ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen3que d‘acquisi3on
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente acquisi3on et de la présente décision ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
14 VENTE LOT DE PARKING N°2356 – PARCELLE AR N°261 – PROJET MARAGON FLORALIES
Mme FAIVRE expose :
«La présente note sur le projet de vente, par la commune, du lot de parking n°2356 de la parcelle cadastrale AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets.
Le lot de parking, qui fait l’objet de la vente, est situé Copropriété des Floralies – Avenue des Croisés – 31520 Ramonville Saint-Agne. Un lot de Parking est concerné par ceBe transac5on : le numéro 2356.
CeBe vente intervient à la suite de la clôture de la procédure d’expropria5on n° 18/00025 COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE / André AH YON, dont l’indemnité a fait l’objet, si nécessaire, d’une consigna5on permeBant l’acquisi5on du bien.
La superficie du bien vendu est présentée dans l’état parcellaire de l’ordonnance d’expropria5on, annexé à ceBe délibéra5on.
Il est à noter que ceBe vente intervient à retardement dans le cadre du projet d’aménagement de l’écoquar5er Maragon-Floralies. En effet, la dite copropriété a déjà été détruite et l’ensemble des terrains revendus au profit d’opérateurs privés pour la réalisa5on de différents projets immobiliers. Afin de ne pas bloquer le projet d’aménagement, ce lot de parking nécessitant une procédure d’acquisi5on plus longue, les autres parcelles ou lots avaient été acquis en amont dans l’aBente de la clôture de la procédure d’expropria5on men5onnée.
La Direc5on Générale des Finances Publiques, DRFIP Occitanie et Haute-Garonne, n’a pas fait d’observa5ons par5culières. La proposi5on de prix, qui a été réalisée auprès du Groupe Des Chalets, est de 2 000 euros HT, le lot de parking vendu.
Afin de permeBre la réalisa5on des projets immobiliers prévus dans le programme d’aménagement de l’écoquar5er Maragon Floralies, nous vous demandons d’autoriser ceBe vente.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour la vente du lot de parking n°2356, visé par la procédure d’expropria5on n° 18/00025, de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets pour une valeur vénale de 2 000 euros HT, le lot de parking vendu.»
20/25 • Vu le Code Général des Collec3vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur, notamment l’Orienta3on d’Aménagement et de
Programma3on Maragon-Floralies ;
• Vu l’avis des Domaines en date du 29 Novembre 2018 sur la proposi3on de prix de la
Commune ;
• Vu l’ordonnance d’expropria3on du 16 Mars 2018 précisant l’état parcellaire du lot
concerné par la vente ;
• Vu l’accord sur l’offre d’indemnisa3on entre Monsieur AH YON et la Commune en date du
28 Novembre 2018 sur la base de la contre-proposi3on de Monsieur AH YON ;
• Considérant qu’il est nécessaire de vendre ce lot de parking pour garan3r la réalisa3on du
projet d’aménagement de l’écoquar3er Maragon Floralies ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE la vente du lot de parking n°2356, visé par la procédure d’expropria3on
n°18/00025,de la parcelle AR N°261 à la SA Groupe Des Chalets au prix de 2 000 euro HT, le lot de parking vendu ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen3que de vente
correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente vente et de la présente décisio ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra3on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
15 RECENSEMENT DE LA POPULATION - NOMINATION D’UN(E) COORDONNATEUR(RICE) ET RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS
M. LE MAIRE expose :
«Le conseil municipal est informé qu'un recensement de la popula5on sera effectué du 17 janvier 2019 au 16 Février 2019. Pour sa5sfaire à ceBe obliga5on, il convient de nommer un(e) coordonnateur(rice) communal(e) et de recruter 3 agents recenseurs.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ NOMME comme coordinatrice communale un personnel de la police municipale ;
➢ FIXE la rémunéra3on versée agents recenseur sur la base de 28/35ème de l'indice brut 347.
Pour 2019, les crédits de dépenses s'élèvent à 7 350 € pour une dota3on de l’État de 2 736 €.
21/25 16 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE ACTION SOCIALE, PRÉVENTION ET MÉDIATION SOCIALE
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’ar5cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec5vité sont créés par l’organe délibérant de la collec5vité.
Il appar5ent donc au conseil municipal de fixer l’effec5f des emplois nécessaires au fonc5onnement des services.
• Compte tenu de l’inap5tude physique de l’agent 5tulaire exerçant antérieurement les fonc5on
d’agent d’accueil ;
• Considérant qu’il convient de remplacer de façon pérenne l’agent 5tulaire indisponible ;
Il est proposé au conseil municipal de CRÉER :
➢ Un emploi d’Adjoint administra5f territorial à temps complet (catégorie C)
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
17 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE ENTRETIEN ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du travail d’un emploi du Pôle Entre5en et Sécurité des Bâ5ments.
• Compte-tenu des contraintes médicales d’un agent du Pôle Entre5en et Sécurité des
Bâ5ments, il convient de modifier la durée hebdomadaire d’un agent d’entre5en des bâ5ments suite à sa demande ;
• Sous réserve de l’avis favorable du Comité technique en date du 30 novembre 2018 ;
Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Aussi, il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à compter du 1er février 2019 :
➢ Un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet (17,5h/35h).
22/25 Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de CRÉER :
➢ Un emploi d’Adjoint technique territorial à temps non complet (13,5h/35h).
Le tableau des effec5fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
18 SUPPRESSION – CRÉATION DE POSTE – PÔLE ANIMATIONS CULTURELLES
M. LE MAIRE expose :
«Les membres du conseil municipal sont informés de la nécessité de modifier la durée hebdomadaire du travail d’un emploi de l’École de musique.
• Compte-tenu des nouveaux besoins au sein de l’École de musique, il convient de modifier la
durée hebdomadaire d’un assistant d’enseignement ar5s5que afin d’intégrer ses missions de coordina5on ;
• Sous réserve de l’avis favorable du Comité technique en date du 30 novembre 2018 ;
Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Il est proposé au conseil municipal de SUPPRIMER à compter du 1er février 2019
➢ Un emploi d’Assistant d’enseignement ar5s5que principal de 2ème classe à temps non complet
(14,5h/20h).
Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal de CRÉER :
➢ Un emploi d’Assistant d’enseignement ar5s5que principal de 2ème classe à temps non
complet (17h/20h)
Le tableau des effec3fs sera modifié en conséquence. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica3on du tableau des effec3fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra3on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
23/25 19 QUESTIONS DIVERSES
M. ESCANDE souhaite remercier pour l'élagage du parking au port. Il souhaite aborder 2 problèmes par rapport au quar3er de Port sud. Le premier est l'élagage des arbres qui n'a pas été fait depuis des années, les branches arrivent sur les balcons des co-propriétés. Le 2ème problème est le sta3onnement de camping-car sur ce parking depuis des mois. Il a abordé ce problème avec la police municipale. Il 3ent à dire que c'est un excellent service de police municipale.
M. PASSERIEU explique que la commune a déjà coupé des arbres dangereux notamment des peupliers sur l'aire de jeux de Port sud mais concernant l'élagage il indique que tout ce qui est coupé en haut se reporte sur les racines et cela entraine d'autres problèmes. En revanche ce qui peut être fait par des socités privées ceux sont des tailles spéciales où l'arbre est coupé sur les cotés. Plusieurs co-propriétés ont déjà été mises en contact avec les sociétés pour effectuer ces travaux.
M. CLEMENT remercie M. ESCANDE pour les mots aimables qu'il a eu sur la police municipale qui fait bien son travail. Il explique que la commune est très vigilante sur le sta3onnement abusif sur la commune car il y en a dans tous les quar3ers. Concernant le camping-car il demande à la police municpale de se renseigner sur les propriétaires et de le faire enlever.
Retour sur l'informa3on de l'ouverture d'un cahier de doléances et de proposi3ons faite en préambule.
M. AREVALO n'est pas contre le cahier de doléances. Par contre si cela devait être assor3 de permanence des élus, il demande à que ce soit l'ensemble du conseil municipal qui soit concerné pas seulement la majorité.
M. LE MAIRE propose que le cahier de doléances soit mis à disposi3on dans la mairie et que l'analyse de ses doléances soient faites par les élus qui le souhaitent de la majorité et de l'opposi3on.
Mme TACHOIRES ne peut pas être contre ce8e proposi3on qui lui paraît être un point de centralisa3on pour recueillir ces doléances. Elle souhaite discuter collec3vement de la façon dont seront remontées ces doléances. Elle pense aussi qu'il serait bien de faire un évènenement fes3f collec3f pour refaire du lien entre les gens de la commune qui auraient envie de déposer des doléances sur ce cahier. Peut-être une soirée à la salle des fêtes enfin autre chose de moins administra3f.
M. LE MAIRE propose que le cabinet se rapproche rapidement du groupe pour en discuter.
Mme CABAU se demande si les doléances vont être traitées au niveau communal, départemental ou na3onal. Quels sont les moyens dont disposent une commune pour y répondre ?
M. LE MAIRE n'est pas persuadé que l'on puisse répondre localement. Il y aura sûrement l'Associa3on des Maires de France et le gouvernement qui seront interpellés.
M. AREVALO rappelle que la colère qui se manifeste ne s'adresse pas directement aux conseil municipaux même si cela doit amener chacun à réfléchir dans son organisa3on poli3que. Il est d'accord pour que la commune soit un interface qui perme8ent aux citoyens de s'exprimer au travers d'un cahier mais il pense qu'il n'est pas aisé de jouer les interfaces dans le rapport direct avec la popula3on. La colère pourrait d'après lui se manifester à l'égard des élus c'est pour ce8e raison que cela mérite une rélle réflexion.
M. ROSTAN regre8e ce débat sans aucune prépara3on avant. Il ne croit pas que les élus locaux
24/25 soient sollicités par les citoyens il s'agit plutôt d'interpeller le gouvernement. Il est d'accord sur le fait de faciliter les moyens d'expressions des citoyens le cahier de doléances et de proposi3ons est une solu3on mais il peut y avoir également des débats organisés.
Mme MATON pense qu'il pourrait être intéressant de recueillir des cahiers de doléances et que de d'une expression individuelle on en fasse un partage collec3f. Le cahier de doléances est une expression individuelle d'un citoyen sur sa situa3on individuelle et cela pourrait être de partager ensemble ces doléances qui sont sûrement une richesse collec3ve que l'on pourrait partager mais sans vouloir juger. Elle propose de faire une lecture de ces cahiers pour passer d'une expression d'un individu à des expressions de groupe car certains individus ont les mêmes revendica3ons. Selon elle, on ne doit pas en faire un interface poli3que entre la classe poli3que et les citoyens.
M. HOARAU s'interroge sur la mobilisa3on des citoyens pour ces cahiers. Il pense que dans des communes plus pe3tes la communica3on est plus facile. Il remarque que lorsqu'il y a des concerta3ons sur le PLU très peu de personnes se déplacent. Il est donc un peu sep3que mais trouve l'idée est intéressante.
M. LE MAIRE pense que sur ce8e ques3on là il y aura du monde car la mobilisa3on se fait sur une probléma3que par3culière, un engagement par3culier. La commune u3lisera les ou3ls de communica3on habituels mais il pense qu'il y aura plus de résultats car la probléma3que est beaucoup plus profonde qu'un débat sur le PLU. Les gens se mobilisent quand il y a un problème comme cela a été le cas pour les compteurs Linky. Pour préciser, c'est l'Associa3on des Maires de France Ruraux qui a enclenché ce8e ini3a3ve hier et toute la difficulté c'est que l'AMF 31 n'a pas été en capacité de répondre et au niveau de l'AMF na3onal il y aurait deux tendances ce qui lui semble être assez paradoxal car il es3me normal que la maison commune serve à cela. Il n'a8endra donc pas pour ouvrir ce disposi3f aux ramonvillois.
M. ESCANDE intervient sur la ques3on du compteur Linky. Il indique que le M. LE MAIRE fait par3e des maires qui ont donné l'autorisa3on de refuser la pose du compteur mais pour lui la pose du compteur Linky est une loi donc comment peut-on perme8re aux gens de refuser une loi.
M. LE MAIRE précise que ce point est hors débat et invite M. ESCANDE à regarder la posi3on de la collec3vité sur la ques3on Linky.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 5 décembre 2018 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heure cinq.
25/25