Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 010 recueil des actes administratifs special du 12 janvier 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 010 recueil des actes administratifs special du 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 010 recueil des actes administratifs special du 12 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-010

PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2021Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis

BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée (9 pages) Page 3

13-2021-01-11-013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis

BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en matière de police de

circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National

Structurant (RNS) (3 pages) Page 13

13-2021-01-11-014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en qualité de Responsable

d'Unité Opérationnelle (RUO) et d' Ordonnateur Secondaire Délégué (OSD) (3 pages) Page 17

13-2021-01-11-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, pour l’exercice des attributions

du Représentant du Pouvoir Adjudicateur (2 pages) Page 21

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-11-012

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 3Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départe- ments et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales inter- mistérielles ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 4Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du Ministre chargé du développement durable en matière de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs de l’État et de ses membres du corps des dessinateurs de l’équipement du ministère chargé du développement durable ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerra- née ;

Vu la note de Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement et de Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 20 février 2014 relative à l’application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du développement durable à déléguer cer- tains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat du 1er groupe, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - GESTION DU PERSONNEL

I - a Dispositions générales

I a 1

Gestion du personnel titulaire, non titulaire et

stagiaire, dans les limites énoncées par le dé-

cret portant déconcentration en matière de

gestion des personnels relevant du ministre

chargé du réseau routier national

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

Arrêté du 4 avril 1990 modifié

Arrêté du 20 novembre 2013

Note en date du 20 février 2014

Règlements PNT nationaux et locaux

Statuts particuliers des corps

I – b Commission administrative

Organisation des élections des commissions

paritaires compétentes pour les personnels à

gestion déconcentrée et des représentants

aux commissions consultatives. Constitution

de ces commissions

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 5I – c Recrutement, nomination et affectation

I c 1 Ouverture des concours et examens profes-

sionnels pour le recrutement des personnels à

gestion déconcentrée.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

I c 2 Recrutement de vacataires. Décret n° 97-604 du 30 mai 1997

Arrêté du 30 mai 1997

I c 3 Recrutement de personnels handicapés dans

les corps d’agents et d’adjoints administra-

tifs et de dessinateurs.

Décret n° 95-979 du 25 août 1995

I c 4 Recrutement, nomination et mutation des

fonctionnaires dans les corps d’agents et

d’adjoints administratifs et de dessinateurs.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

I c 5 Nomination et gestion des agents des tra-

vaux publics

Décret n°66-901 du 18 novembre 1966

I c 6 Nomination, mutation et avancement d’éche-

lon des contrôleurs des travaux publics de

l’Etat.

Décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié.

I c 7 Nomination et gestion des agents d’exploita-

tion et chefs d’équipes d’exploitation des tra-

vaux publiques de l’Etat.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I c 8 Recrutement, nomination, mutation et gestion

des ouvriers des parcs et ateliers

Décret n° 65-382 du 21 mai 1965

I c 9 Affectation à un poste de travail des fonction-

naires lorsque cette mesure n’entraîne ni

changement de résidence ni modification de

la situation des intéressés au sens de l’article

60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

Disposition valable pour les fonctionnaires de

catégorie B et C, ainsi que pour les attachés

d’administration et les ITPE.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 60.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

I c 10 Affectation à un poste de travail des agents

recruté sous contrat de toutes catégories.

Règlements locaux et nationaux.

I c 11 Gestion des personnels non titulaires et des

ouvriers auxiliaires de travaux.

Directives générales ministérielles des 2

décembre 1969 et des 29 avril 1970

I – d Notation et promotion

I d 1 a) Notation,

b) Répartition des réductions d'ancienneté,

majoration d'ancienneté pour l'avancement

d'échelon des agents de catégorie C adminis-

tratifs et dessinateurs.

Décisions d'avancement d'échelon, nomina-

tion au grade supérieur après inscription sur

le tableau d'avancement national, promotion

Statuts des corps concernés

Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002

Décret n° 91-593 du 25 avril 1991

Décret n° 90-173 du 1er août 1990

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 6au groupe de rémunération immédiatement

supérieur.

I – e Sanctions disciplinaires

I e 1 Décision prononçant une sanction du premier

groupe pour les personnels de catégorie B.

Décisions prononçant une sanction des 3

autres groupes pour les fonctionnaires de ca-

tégorie c administratifs et dessinateurs.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

I e 2 Suspension en cas de faute grave pour les

fonctionnaires de catégorie c administratifs et

dessinateurs.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 30.

I - f Positions des fonctionnaires

I f 1

Mise en disponibilité des fonctionnaires des

catégories A,B,C et D, de droit ou d'office,

pour raison de santé.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988 et n°

89.2539 du 2 octobre 1989.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

modifié (section IV)

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 (articles

42 et suivants)

I f 2 Mise en position sous les drapeaux des fonc-

tionnaires des catégories A, B, C et D incorpo-

rés pour leur temps de service national actif.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53

I f 3 Mise en position de congé parental des fonc-

tionnaires (administratifs et dessinateurs) et

aux agents non titulaires de catégorie C.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 54)

Décret n° 86-83 du 17 janvier1986

I f 4 Détachement et intégration après détache-

ment des agents de catégorie C administratifs

ou dessinateurs autres que ceux nécessitant

un arrêté ou accord interministériel. Réinté-

gration de ces agents après détachement.

Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

I – g Cessations définitives de fonctions

I g 1 Décision portant cessations définitives de

fonctions pour les fonctionnaires de catégorie

C (administratifs ou dessinateurs).

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de

poste.

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

Arrêté du 4 avril 1990

4

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 7I g 2 Décision portant cessations définitives de

fonctions pour les agents d’exploitation et

chefs d’équipes d’exploitation des travaux pu-

blics de l’Etat :

- l'admission à la retraite

- l'acceptation de la démission

- le licenciement

- la radiation des cadres pour abandon de

poste.

Décret 91-593 du 25 avril 1991

I – h Quotité de travail et cumuls d'emplois

I h 1 Autorisation d'accomplir un service à temps

partiel et réintégration à temps plein à l'issue

de cette période. Prolongation par tacite re-

conduction de ces autorisations.

Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié.

I h 2 Admission au bénéfice de la cessation pro-

gressive d'activité pour les fonctionnaires de

catégorie C (administratifs ou dessinateurs).

Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982

modifiée

Décret n° 95-178 du 20 février 1995 modifié

I h 3 Autorisation d'exercer, dans les conditions

fixées par la circulaire en date du 7 juin 1971

de M. le ministre des Transports, de l'Equipe-

ment et du Tourisme. une activité extra-pro-

fessionnelle et occasionnelle concernant:

- l'enseignement donné dans les établisse-

ments dépendant d'une collectivité pu-

blique ou privée.

- les expertises faites à la demande d'une

autorité administrative ou ordonnées à l'oc-

casion d'une action en justice, par des tri-

bunaux judiciaires ou administratifs.

Décret-loi du 29 octobre 1936 modifié

Lettre circulaire ministérielle PO/ST 3 du 7

juin 1971

I – i Congés et autorisations d'absence

I i 1

Octroi aux fonctionnaires des catégories

A,B,C et D des congés attribués en applica-

tion de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 jan-

vier1984, à l'exception des congés de longue

durée pour maladie contractée dans l'exercice

des fonctions:

a) Congés annuels

b) Maladie

c) CLM - CLD - maternité - formation profes-

sionnelle, formation syndicale et organisation

syndicale

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013

et arrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988 et 89-

2539 du 2 octobre 1989

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

(Fonctionnaires)

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

(Agents non titulaires)

Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994

(Fonctionnaires stagiaires)

Règlements PNT nationaux et locaux

5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 8I i 2 Octroi de congés bonifiés aux fonctionnaires

issus des départements d'Outre Mer

Décret n° 78-399 du 20 mars 1978

I i 3 Octroi de congés à l'occasion de la naissance

d'un enfant.

Loi n° 46.1085 du 18 mai 1946.

I i 4 Octroi d'un congé de paternité en application

de l'article 34-5° de la loi n° 84-16 introduit par

la loi de financement de la sécurité sociale

pour 2002.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre

2001.

I i 5 Autorisation spéciale d'absence pour l'exer-

cice du droit syndical dans la fonction pu-

blique.

Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014

I i 6 Autorisation spéciale d’absence pour la parti-

cipation aux travaux des assemblées élec-

tives et des organismes professionnels des

agents de catégorie A, B et C.

Décret n° 95-179 du 20 février 1995

I i 7 Octroi des autorisations spéciales d'absence

prévues en application de l'instruction n° 7 du

23 mars 1950 pour l'application du statut de la

fonction publique aux fonctionnaires des caté-

gories A, B, C et D à l'exception de celles qui

sont prévues au chapitre III (II - 2°) de ladite

instruction

Instruction n° 7 du 23 mars 1950

I i 8 Mise en congés avec traitement des fonction-

naires des catégories A, B, C et D pour l'ac-

complissement d'une période d'instruction mi-

litaire.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 53

Loi n° 99-894 du 22 octobre 1999, article

47.

I i 9 Congé de formation professionnelle des

agents de catégorie c (administratifs et dessi-

nateurs)

Décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié.

I i 10 Autorisation d’absence pour soigner un enfant

malade ou en assurer momentanément la

garde

Circulaire 1475 et B 2A/98 du 20 juillet 1982

I - j Accidents de service

I j 1 Gestion des accidents de service Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 34 2°

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986,

I j 2 Liquidation des droits des victimes d'accidents

du travail

Circulaire A 31 du 19 août 1947

I - k Primes et nouvelle bonification indiciaire

I k 1 Décision relative à l'attribution de la nouvelle

bonification indiciaire.

- définition des fonctions ouvrant droit à NBI

- actes individuels d'attribution

Décret no 91-1067 du 14 octobre 1991 mo-

difié portant attribution de la nouvelle bonifi-

cation indiciaire à certains personnels du

ministère de l’équipement, du logement,

des transports et de l’espace

Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les condi-

tions d’attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à certains personnels du ministère

6

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 9de l’équipement, des transports et du loge-

ment

I k 2 Attribution des primes liées aux fonctions in-

formatiques.

Décret n° 71-434 du 29 avril 1971 modifié.

I – l Ordres de mission

I-l 1 Etablissement des ordres de mission des

agents sur le territoire national

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I-l 2 Etablissement des ordres de mission des

agents pour les missions internationales de

moins d'une journée.

Décret 90-437 du 28 mai 1990

I – m Maintien dans l’emploi

I m 1

Ordres de maintien dans l'emploi des person-

nels en cas de grève.

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963

Circulaire du 22 septembre 1961

Instruction ministérielle sur les plans de

fonctionnement minimum des services pu-

blics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30 sep-

tembre 1980.

II - RESPONSABILITÉ CIVILE

II a

Règlements amiables des dommages causés

à des particuliers

par l'Etat à des particuliers (inférieur à 7650€)

Circulaire 96-94 du 30 décembre 1996

II b

Règlements amiables des dommages subis

ou causés par l’Etat du fait d’accidents de cir-

culation

Arrêté du 30 mai 1952

III - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, MOBILIER ET MATÉRIEL

III a Conventions de location Code du Domaine de l'Etat

art R 3

III b Tous actes relatifs à la gestion des biens im-

mobiliers remis à la DIRMED

7

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 10III c

Tous actes de gestion du matériel (y compris

réforme ou aliénation) sous réserve de l'ac-

cord du service des domaines

Code du Domaine de l'Etat

art. L 67

IV – AMPLIATIONS

IV a Ampliations, copies, extraits conformes des

arrêtés et des actes administratifs relevant

des activités du service

Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié

V – CONTENTIEUX

V a Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des re-

cours introduits contre les actes de gestion

des personnels de catégorie C, des person-

nels d'exploitation et des ouvriers de Parc.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V b Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des re-

cours introduits contre les décisions relatives

au personnel à gestion déconcentrée

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

Décret 90-302 du 04.04.90

V c Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des re-

cours concernant les actes, conventions et

marchés publics passés par la DIRMED dans

le cadre de ses domaines de responsabilité

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V d Mémoires en défense de l’Etat et présentation

d’observations orales dans le cadre des re-

cours concernant des opérations dans les-

quelles la DIRMED a assuré une mission de

maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de

conduite d’opération.

Code de Justice Administrative

art. R 431-9 et R 431-10

V e Saisine du Ministère Public et présentation

d'observations écrites et orales devant le tri-

bunal chargé de statuer sur les infractions aux

codes de l'environnement, de la construction

et de l'habitation et de la voirie routière

8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 11VI – OPERATIONS D'INVESTISSEMENT ROUTIER

VI a Approbation des opérations d'investissement

routier faisant l'objet d'une approbation décon-

centrée

Instruction gouvernementale du 9 avril 2014

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de définir, par arrê- té pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l'effet de signer les décisions de recrutement et de gestion telles que mentionnées dans la note de Madame la Ministre de l’égalité des territoires et du logement et de Monsieur le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 20 février 2014 relative à l’application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le Ministre chargé du développement durable à déléguer cer- tains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous son autorité susvisée.

Article 4

L’arrêté numéro 13-2020-DR2 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 12Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-11-013

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

en matière de police de circulation, conservation du

domaine public et privé

attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 13Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

en matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calé- donie ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 14Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2006 transférant la responsabilité du réseau routier national structu- rant situé dans le département des Bouches-du-Rhône à la Direction interdépartementale des routes Médi- terranée ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerra- née ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences les décisions suivantes :

Code Nature des attributions Référence

A 1 Délivrance des arrêtés d’alignement sur le RNS L. 112-3 du code de la voirie routière

A 2 Délivrance de toutes les permissions de voirie du domaine public routier national (RNS) sauf si avis divergent entre le maire de la

commune concernée et la DIRMED

L. 113-2 et suivant du code

de la voirie routière

A 3 Délivrance des autorisations d’occupation temporaire et stationne- ment sur les dépendances du domaine public routier national

A 12 à 39 et R 53 à 57 du

Code du domaine de l’État

A 4 Reconnaissance des limites des routes nationales

A 5 Autorisation d’occupation temporaire. Délivrance des autorisations Cir. N°80 du 26/12/1966

A 6 Cas particuliers :

a) Pour le transport du gaz

b) Pour la pose de canalisation d’eau, de gaz et d’assainissement

Cir. N°69.11 du 21/01/1969

Cir. N°51 du 09/10/1968

A 7 Pour l’implantation de distributeurs de carburants et renouvellement d’autorisations correspondantes :

a) Sur le domaine public

b) Sur le terrain privé (hors agglomération)

c) En agglomération (domaine public et terrain privé)

Cir. DCA/S n°30.99 du

19/05/1969, n°73.85 du

05/05/1973

Cir. TP n°46 du 07/06/1956,

n°45 du 27/05/1958, Cir. In-

termin. N°71.79 du 26/07/71

et n°71.85 du 09/08/71 et

n°72.81 du 25/05/72

Cir. TP n°62 du 06/05/54, n°5

du 12/01/55, n°66 du

24/08/60, n°86 du 12/12/60

Cir n°69.113 du 06/11/69

A 8 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées in- dustrielles

Cir. N°49 du 08/10/1968

A 9 Autorisation d’abattage d’arbres sur les routes nationales

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 15A 10 Approbations d’opérations domaniales : actes administratifs d’acqui- sition, de vente, de cession gratuite ou d’expropriation de terrains

pour le compte de l’État

Cir. N°103 du 20/12/63

Arr. Du 04/08/48, art. 1er mo-

difié par arr. du 23/12/70

A 11 Remise à l’administration des domaines des terrains devenus in- utiles au service

B 1 Arrêté réglementant la circulation sur la route nationale hors agglo- mération

Code de la Route

B 2 Arrêté réglementant la circulation et la limitation de vitesse sur auto- routes non concédées

Code de la Route

B 3 Arrêté réglementant les agréments dépanneurs/remorqueurs habili- tés à intervenir sur le réseau routier non concédé

Code de la Route

C 1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de tra- vaux routiers

Manifestation ou intervention ayant une incidence sur la circulation

Code de la Route art. R 411-

18

Cir. N°96-14 du 06/02/96

C 2 Interdiction ou restriction de la circulation en cas de conditions de circulation hivernale ou prévisions météorologiques défavorables

Arrêtés préfectoraux spéci-

fiques « viabilité hivernale »

C 3 Établissement des barrières de dégel Art. R-411-20 du Code de la route

C 4 Réglementation de la circulation sur les ponts imposée par l’état de l’ouvrage

Art. r-422-4 du Code de la

Route

C 5 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le RNS et dans les villes classées Pôles Verts

Cir. N°91-1706 du

20/06/1991

D 1 Infractions à la réglementation sur la publicité : tous actes constatant une infraction en matière de publicité sur le RNS

Code de l’environnement

Livre V, titre VIII, chap. 1Er,

sect. 6

art. R-418.2 à R-418.9 du

Code de la Route

E 1 Convention de traitement de viabilité hivernale en agglomération (continuité d’itinéraire)

L 2212-2 et L 2213-1 du

CGCT

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de définir par arrê- té pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3

L’arrêté numéro 13-2020-DR3 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 4

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 11 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-11-014

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)

et d' Ordonnateur Secondaire Délégué (OSD)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 17Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO)

et d' Ordonnateur Secondaire Délégué (OSD)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désigna- tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipe- ment, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerra- née ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 18Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée, pour sa compétence interdépartementale, à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, en sa qualité de responsable d' unité opérationnelle et d’ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses relevant de ses attributions, imputées sur les programmes du budget de l'Etat suivants :

Ministère Programme N° de programme

23 Infrastructures et services de transports 203

23 Conduite et pilotage de politiques de l'Ecologie, de

l'Energie, du développement durable et de la mer

217

7 Entretien des bâtiments de l'Etat 309

7 Contribution aux dépenses immobilières 723

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission des titres de perception.

Article 2

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de définir par arrê- té pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. La désignation des agents ainsi habilités est portée à ma connaissance. Leur signature est accréditée auprès du comptable payeur.

Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3

Demeurent réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant :

* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,

* les arrêtés attributifs de subventions à l'exception des décisions intervenant dans les matières ayant donné lieu à délégation de signature de portée générale,

* les ordres de réquisition du comptable public,

* les décisions de passer outre.

Article 4

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la pré- fecture des Bouches-du-Rhône.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 19Article 5

L’arrêté numéro 13-2020-DR4 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 6

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe- ment des Bouches-du-Rhône et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 20Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-01-11-015

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

pour l’exercice des attributions du Représentant du Pouvoir

Adjudicateur

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 21Service du Patrimoine,

de l’Immobilier

et de la Logistique

Bureau du courrier interministériel

Aaire suivie par : Nicole ARSANTO

Tél: 04 84 35 48 16

nicole.arsanto@bouches-du-rhone.gouv.fr

RAA n°

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Denis BORDE,

Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

pour l’exercice des attributions du Représentant du Pouvoir Adjudicateur

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté interministériel modifié du 21 décembre 1982, portant règlement de comptabilité pour la désigna- tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Transition Ecologique du 8 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée à compter du 11 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, de l'équipe- ment, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 22Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Méditerra- née ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1

Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Denis BORDE, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1er groupe, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de signer les marchés publics, les accords-cadres et tous actes dévolus à la personne responsable des marchés et au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses adminis- tratives et techniques générales dans le cadre des missions relevant du domaine de compétence de la Direc- tion Interdépartementale des Routes Méditerranée.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux marchés passés par les anciennes directions départe- mentales de l'équipement des départements du 04, 05, 12, 13, 30, 34, 38, 48, 83, 84 qui auront fait l’objet d’un transfert au Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée.

Article 3

Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est donnée à Monsieur Denis BORDE, Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, à l’effet de définir par arrê- té pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place. Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4

L’arrêté numéro 13-2020-DR5 du 24 août 2020 est abrogé.

Article 5

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du départe- ment des Bouches-du-Rhône et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2021

Le Préfet,

signé

Christophe MIRMAND

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-01-11-015 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE, 23