Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 104 recueil des actes administratifs special du 13 avril 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 12

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 10

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 28

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 22

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 104 recueil des actes administratifs special du 13 avril 2021 Document publié le Mardi 13 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 104 recueil des actes administratifs special du 13 avril 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-104

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-04-12-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur

le territoire de la commune de La Fare les Oliviers (3 pages) Page 3

Direction générale des finances publiques /

13-2021-04-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 avril 2021

de la trésorerie d'Arles centre hospitalier (1 page) Page 7

13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de

Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et

Confisqués (AGRASC) (9 pages) Page 9

13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur

des droits d'Aix-en-Provence (8 pages) Page 19

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA

pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce

syndicat (14 pages) Page 28

13-2021-04-12-00004 - Décision de la CDAC13 n°21-02 - Projet ENTREPOT

DU BRICOLAGE en ARLES (2 pages) Page 43

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-04-12-00003

Arrêté portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour permettre

une réduction de vitesse sur le territoire de la

commune de La Fare les Oliviers

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-12-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur le territoire de la commune de La Fare les Oliviers 3PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur le territoire de

la commune de La Fare les Oliviers

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan- vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8, A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 13-2020-DD8 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSERNIO, Di- recteur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-04-08-00003 du 08 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.

CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 12 avril 2021 ;

CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la Société ASF et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circu - lation de l’autoroute A8 sur la commune de La Fare les Oliviers.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-12-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur le territoire de la commune de La Fare les Oliviers 4Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

Suite à un accident ayant dégradé le dispositif de sécurité sur l’autoroute A8 au PR 1+000 en direction de Lyon, des travaux de réparation du dispositif de sécurité doivent être réalisés à hauteur de ce point repère.

Pour permettre la réalisation de ces travaux en toute sécurité, la société Autoroutes du Sud de la France, Direction Provence Camargue à Orange, District de Salon doit procéder à une restriction de vitesse.

La circulation est réglementée à compter du lundi 12 avril 2021, et restera en vigueur jusqu’à la fin des tra - vaux de réparation du dispositif de sécurité.

La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, les jours fériés et les jours hors chantiers. Les travaux concernent le département des Bouches du Rhône, sur le territoire de la commune de La Fare les Oliviers.

Article 2 : Mode d’exploitation / principe de circulation

Mise en place de séparateurs modulaires de voie avec atténuateur de chocs au niveau de la bretelle réservée aux véhicules lents sur l’autoroute A8 au PR 1+000 en direction de Lyon. Au droit des séparateurs modulaires, la vitesse est limitée à 110 km/h à partir du PR 1+500, puis à 90 km/h à partir du PR 1+300.

Article 3 : Calendrier des travaux

Délai :

À compter du lundi 12 avril 2021 et jusqu’au rétablissement de la sécurité des usagers.

Article 4 : Suivi des Signalisations et Sécurité - Information aux usagers

La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.

En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).

Les usagers seront informés par panneau de signalisation.

Article 5 : Dérogations à l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier

Dans la zone du chantier, la vitesse est limitée à 110 km/h, puis à 90 km/h. L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-12-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur le territoire de la commune de La Fare les Oliviers 5Article 6 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Diffusion

Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

 La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;  La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

 La Directrice d’Exploitation Adjointe des Autoroutes du Sud de la France à Orange ;  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;  Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Maire de la commune de La Fare les Oliviers.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 12 avril 2021

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-12-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre une réduction de vitesse sur le territoire de la commune de La Fare les Oliviers 6Direction générale des finances publiques

13-2021-04-13-00001

Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 avril

2021 de la trésorerie d'Arles centre hospitalier

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 avril 2021 de la trésorerie d'Arles centre hospitalier 7Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 avril 2021

de la trésorerie d'Arles centre hospitalier,

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1- La trésorerie d'Arles centre hospitalier relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le vendredi 16 avril 2021.

ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 13 avril 2021

Par délégation,

L’administrateur des Finances publiques,

directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

de la direction régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du

département des Bouches-du-Rhône,

signé

Jean-Louis BOTTO

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 16 avril 2021 de la trésorerie d'Arles centre hospitalier 8Direction générale des finances publiques

13-2021-04-01-00012

Convention d'utilisation Antenne régionale de

Marseille de l'Agence de gestion et de

Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués

(AGRASC)

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 9Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2021 – 0006 du 01/04/2021

Antenne régionale de Marseille de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC)

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- L’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués représentée par Monsieur Nicolas BESSONE, Directeur Général, dont les bureaux sont situés 98-102 rue Richelieu 75002 Paris, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi occupants situé à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot.

Suite à la création de l’antenne régionale de Marseille, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués va occuper une partie du site du Centre des Finances Publiques Sadi Carnot.

1/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 10La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur ainsi qu’à une quote- part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente convention par avenant.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions de l’Antenne régionale de Marseille de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État sis à Marseille (13002) – 3, place Sadi Carnot, de 9456 m² de surface de plancher, édifié sur les parcelles cadastrées : 809 B 006 de 3351 m2, tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 145069/206981/11.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants sera joint ultérieurement à la présente convention.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : – des parties privatives ;

– des parties communes.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

2/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 11Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 18 mois entiers et consécutifs qui commence le 1er mars 2021 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

Article 4

État des lieux

Aucun état des lieux d’entrée n’a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation hors surfaces communes

Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

• surface utile brute (SUB) .................................................................................173,78 m²

• surface utile nette (SUN) .................................................................................173,78 m²

Les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .........................................................................................................7

• Nombre de postes de travail ...........................................................................................7

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble s’établit à 24,82 mètres carrés par agent.

Ce ratio sera actualisé avec le pourcentage des surfaces communes, lors de la rédaction du règlement de site qui sera joint ultérieurement par avenant.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

3/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 126.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

4/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 13Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 99 euros/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble ;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le

2 Immeubles à usage de bureaux.

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

5/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 14propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2022.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

6/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 15Annexes : Plan cadastral, plan d’occupation.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le Directeur général de l’Agence de Gestion et de

Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués

Nicolas BESSONE

Directeur Général

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

7/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 16Parcelle 6 - Feuille 809 B 01 - Commune : MARSEILLE 2EME (13)

= EST Antoine

—_ ine Neu

Rue Fonta

> Coordonnées en projection iGF93CC44 X=1892270.85 ; Y=312

> Coordonnées géographiques WGS84 (GPS)

— 4 - = J

Messageries Maritimes —

Square des

0

NN

Fe È % |

E) - Latitude = 43.299404 N - Longitude = 5 369855 E

Références de la parcelle 809 B 6

Références cadastrales de la parcelle

Contenance cadastrale

Contenance PCI

Code arpentage

Adresse

Adresse

Adresse

Propriétaires de la parcelle 809 B 6

Nom

Prénom

Date de naissance

Nom

Prénom

809B 6

3 351 mètres carrés

3 355 mètres carrés

11 RUE MERY

13002 MARSEILLE 2EME

9 RUE MERY

13002 MARSEILLE 2EME

3 PL SADI-CARNOT

13002 MARSEILLE 2EME

ETAT MINISTERE DE L'ECONOMIE ET

DES FINANCES

ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER

DE L'ETAT

Extrait cadastral

8/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 17Plan d’occupation :

— en vert: occupation par l'AGRASC

— en jaune : parties communes du 4° étage

HOTEL DES IMPOTS

3, Place Sadi Carnot - 13002 MARSEILLE ‘

4ème ETAGE Pougebhon à remplir

F MES Late

rai à Li As 1 Fr 0 TL TL T

9/9

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00012 - Convention d'utilisation Antenne régionale de Marseille de l'Agence de gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) 18Direction générale des finances publiques

13-2021-04-01-00011

Convention d'utilisation Pôle régional du

défenseur des droits d'Aix-en-Provence

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 19Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

CONVENTION D’UTILISATION

N° 013 – 2020 – 0018 du 1er avril 2021

Pôle régional du défenseur des droits d’Aix-en-Provence

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 24 août 2020, ci-après dénommé le propriétaire

D’une part,

2°- Le pôle régional du Défenseur des droits, représenté par Monsieur Gobrecht Stéphane, directeur de l’administration générale de l’institution du Défenseur des droits, sise 3 place de Fontenoy à Paris 7ème, ci-après dénommé l’utilisateur

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’une partie d’un immeuble multi-occupants situé à Aix-en-Provence (13100) – rue de la Poudrière.

La présente convention s’applique aux parties privatives de l’utilisateur, ainsi qu’à une quote part des équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d’entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces entre les occupants, documents qui seront annexés ultérieurement à la présente convention par avenant.

Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.

1/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 20CONVENTION

Article 1er

Objet de la convention

La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des missions du pôle régional du défenseur des droits, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.

Article 2

Désignation de l’immeuble

Ensemble immobilier appartenant à l’État, sis à Aix-en-Provence (13100) – rue de la Poudrière, édifié sur les parcelles cadastrées : CD 44 et CD 45 de 7356 m², tel qu’il figure, délimité par un liseré fin rouge sur l’extrait cadastral joint en annexe.

Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous Chorus RE-Fx par la surface louée référencée 156971/365817/26.

L’ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi que les modalités de financement de l’entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux structurants, sera joint ultérieurement à la présente convention.

Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans qui seront joints ultérieurement, délimités par des liserés de couleurs différentes, et comprendront : – des parties privatives ;

– des parties communes.

L’utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de Chorus RE-Fx ainsi qu’à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).

Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.

Article 3

Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2021 date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.

La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.

2/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 21Article 4

État des lieux

Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre le propriétaire et l’utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de l’utilisateur.

Article 5

Ratio d’occupation

Les surfaces privatives de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :

• surface utile brute (SUB) .....................................................................................23,5 m²

• surface utile nette (SUN) .....................................................................................23,5 m²

Les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :

• Effectifs physiques .........................................................................................................2

• Nombre de postes de travail ...........................................................................................2

En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble s’établit à 11,75 mètres carrés par agent.

Ce ratio sera actualisé avec le pourcentage des surfaces communes, lors de la rédaction du règlement de site qui sera joint ultérieurement par avenant.

Article 6

Étendue des pouvoirs de l’utilisateur

6.1. L’usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.

6.2. L’utilisateur peut délivrer un titre d’occupation à des tiers pendant la durée de la présente conven- tion, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L’objet du titre d’occupation devra être conforme à l’utilisation de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.

6.3. L’ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.

Article 7

Impôts et taxes

L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.

3/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 22Article 8

Responsabilité

L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.

Article 9

Entretien

L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.

Ces travaux s’inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.

La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion1 du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» régi par l’article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :

• avec les dotations du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;

• avec les dotations inscrites sur son budget.

Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.

Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.

Article 10

Objectifs d’amélioration de la performance immobilière 2

Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État et tels qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l’utilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.

1 La charte de gestion du Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » est disponible sur le portail de l’immobilier de l’État.

2 Immeubles à usage de bureaux.

4/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 23L’utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d’occupation.

Article 11

Coût d’occupation domaniale hors charges

Le coût d’occupation domaniale hors charges actualisé de l’immeuble désigné à l’article 2 est de 149 euros/m² SUB. Il constitue une valeur de référence pour l’utilisateur.Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.

Article 12

Contrôle des conditions d’occupation

Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :

• l’état d’entretien général de l’immeuble;

• l’évolution du ratio d’occupation3;

• les conditions d’occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l’utilisa- teur pour la réalisation de ses missions.

Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :

• d’un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ; • d’un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.

L’avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l’utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. A l’issue de ce délai, si l’utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.

En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée par voie d’avenant.

Article 13

Inventaire

L’utilisateur 4 de l’immeuble désigné à l’article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l’inventaire prévu à l’article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 Mention à retirer lorsque la convention ne porte pas sur un immeuble à usage de bureaux.

4 Article sans objet pour les conventions d’utilisation conclues avec un établissement public national

5/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 24Article 14

Terme de la convention

14.1. Terme de la convention :

La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2029.

Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.

14.2. Résiliation anticipée de la convention :

La convention peut être résiliée avant le terme prévu :

a) - en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses engagements ;

b) - lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;

c) - lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR ;

d) - lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d’administration centrale ou d’opérateur validé par le ministre ou en l’absence prolongée d’élaboration d’un SPSI ; e) - à l’initiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;

La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.

*

* *

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.

Annexes : Plan cadastral ; plans.

Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des Domaines

Le Directeur de l’administration générale

de l’institution

du Défenseur des droits

Stéphane GOBRECHT

Directeur de l’administration générale

Le directeur régional des Finances Publiques

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du

département des Bouches-du-Rhône

Francis BONNET

Administrateur général des Finances publiques

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Juliette TRIGNAT

6/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 25Extrait cadastral

| F TT Références de la parcelle 000 CD 45

Références cadastrales de la parcelle 000 CD 45

Contenance cadastrale 7 340 mètres carrés

Contenance PCI 7 365 mètres carrés

Code arpentage

Adresse 1 RUE DE LA POUDRIERE

13090 AIX EN PROVENCE

Adresse 2 AV HENRI PONCET

13090 AIX EN PROVENCE

Adresse 455 AV PIERRE BROSSOLETTE

13090 AIX EN PROVENCE

Propriétaires de la parcelle 000 CD 45

Nom ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER

DE L ETAT

Prénom

Date de naissance

7/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 26NIES => n “ ! ! n + Æ= » su AH E AUHE

. £ uni c } tqs — Or 1 “nan , | Le ... Le 188 LR EI LE LE 4 i i ! ï

= À = | ul ne ü 1 FE 2 En E2 El

os e ' r | ! | 148. = \ 4 \ GHAULE

. [DE El D Er HI EI El

* Y F 1 LR EI El IL EE LI EE

L TOTTÉE - La] f d

ag = 02 | cos aus à 1

D \ 5, Le _ £ = LE = — ë __— . En ET Tr 2 TEE 2 L = a Æ Bir. EL = 7 710 LA ne ed " « - k F“ : 5 À < PL n CRT Lu __

À 4 : = « à.

. — — —

€ La)

œ

«||

L

CONSTRUCTION GE LA NOUVELLE SOS PREFECTURE D'AIX EN PROVENCE

Pur de RDC bas | — - es

cs TT - 0

—

‘2 tr boodo

- NAS ÜlLip LE à SITE d \ / rh J 41|8 IR DE 1 22: RS d|'\/!p U\ L/ J \. TE L € \ | FR “1 \ = = Hi, . à ' * HR Lo 7 w = = L—

a 2° DE | d1 /\ TB

—] dl/ \Lh- “ Ç | Ÿ “ / \ F

M | = F |

À | r- " # lv Le f à! » %

“ p \, + F, CD À

NN» UE TL AL \ Ur DE À Le \. « L eo a CLEI à \ = À — 0 LION ] I HOT HHTOMMI ll || LL LL 1 L LL IL LL LIL LIL LL | H LL LL J IL LL IL LL LILL LIL LL] il

——{)

Li | CONSTRUCTION GE LA MOUVELLE SOS PREFECTURE D'ANEM PROVENCE

Plan cu RDC as | — - ———

8/8

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-01-00011 - Convention d'utilisation Pôle régional du défenseur des droits d'Aix-en-Provence 27Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-12-00002

Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la

CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB

et la modification des statuts de ce syndicat

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 28RE E Direction de la Citoyenneté, RÉ LISTES. de la Légalité

et de l’Environnement

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE RETRAIT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLEE DES BAUX ALPILLES (CCVBA) POUR LA COMPÉTENCE GEMAPI DU SYNDICAT MIXTE DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLÉE DES BAUX (SMVVB)

ET LA MODIFICATION DES STATUTS DE CE SYNDICAT

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5211-19,

L5211-20,.L5211-25-1 et L5711-1,

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2007 relative à l’exercice des compétences des collectivités

territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

(GEMAPT),

VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 portant création du syndicat mixte du Vigueirat et de la

Vallée des Baux (SMVVB),

VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant représentation-substitution à ses communes

membres de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles (CCVBA) pour la compétence

gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPT) au sein du syndicat mixte du

Vigueirat et de la Vallée des Baux,

VU la délibération du 16 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes

Vallée des Baux Alpilles demandant expressément son retrait du syndicat mixte du Vigueirat et de la

Vallée des Baux, la compétence étant directement exercée en régie par les services communautaires,

VU les délibérations du 28 janvier 2021 du comité syndical du syndicat mixte du Vigueirat et de la

Vallée des Baux approuvant le retrait de la CCVBA du syndicat, les conditions financières de ce

retrait et la modification des statuts en découlant,

VU la délibération du 4 février 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes

Vallée des Baux Alpilles approuvant l’absence de répartition des biens, droits et obligations entre le

SMVVB et la CCVBA, dans le cadre du retrait de la communauté de communes du syndicat,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 29VU la délibération du 22 mars 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes

Vallée des Baux Alpilles approuvant la modification des statuts du syndicat suite à son retrait,

VU les statuts ci-après annexés,

CONSIDÉRANT que la demande de retrait de la CCVBA du SMVVB et la modification des statuts y afférent ont été approuvées à la majorité qualifiée par les membres du syndicat,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La communauté de communes Vallée des Baux Alpilles est retirée du Syndicat Mixte du

Vigueirat et de la Vallée des Baux.

Article 2 : L'article 2 des statuts est modifié comme suit: Les membres du SMVVB sont la

communauté d'agglomération Terre de Provence (CATP) et les communes d’Arles, Châteaurenard,

Eyragues, Fontvieille, Graveson, Les Baux-de-Provence, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles,

Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et

Tarascon.

Article 3: Les conditions financières et patrimoniales de ce retrait ont été déterminées dans les

conditions prévues aux articles L5211-19, L5211-20 et L5211-25-1 du CGCT, après délibérations

concordantes du SMVVB et de la CCVBA en constatant l’absence de répartition des biens. droits et

obligations entre le SMV VB et la CCVBA dans le cadre de ce retrait.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au

recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles,

Le Président de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles,

Le Président du syndicat mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux,

et le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 avril 2021

Pour le Préfet

la Secrétaire Générale

Signé

Juliette TRIGNAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 30Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 31Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 32STATUTS

SYNDICAT MIXTE DU VIGUEIRAT ET DE LA VALLEE DES BAUX

(SMVVB)

PRÉAMBULE

L'arrêté préfectoral du 24 janvier 2005 a créé le Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée

des Baux entre les communes d'Arles, de Fontvieille, de Maussane les Alpilles, de Mouriès, de Paradou,

de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, et de Tarascon.

L'arrêté préfectoral du 16 avril 2010 est venu porter extension du périmètre du Syndicat en autorisant

l'adhésion des communes des Baux de Provence, de Chateaurenard, d'Eyragues, de Graveson et de

Mas Blanc des Alpilles.

Plus récemment, l'arrêté préfectoral du 26 mars 2015 a autorisé l'adhésion de la commune de Maillane

au Syndicat.

L'arrêté du 02 janvier 2019 a autorisé la transformation du Syndicat en Syndicat Mixte suite à

l'intégration de la communauté d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (CA ACCM), la

communauté d'agglomération Terre de Provence (CA TDP) et la communauté de communes Vallée

des Baux Alpilles (CCVBA) en représentation substitution de leurs communes membres, pour la

compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Dernièrement, l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 a autorisé le retrait de la communauté

d'agglomération Arles Crau Camargue Montagnette du SMVVB suite au transfert de la compétence

GEMAPI au syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du delta du Rhône et de la mer

(SYMADREM).

Par délibération n°90/2020 du 16 septembre 2020, le conseil communautaire de la CCVBA a sollicité le

retrait de la CCVBA du SMVVB, pour la compétence GEMAPI.

Par délibération n°2021-006, le Comité Syndical du SMVVB a approuvé le principe de retrait de la

CCVBA du SMVVB, à compter du 1er janvier 2021.

La révision des statuts du SMVVB est donc nécessaire afin d'intégrer ce retrait et faire évoluer les règles

de représentativité et la répartition des contributions des membres.

CHAPITRE I. DISPOSITION GENERALE

Article 1. Existence - Nature - Dénomination

Conformément aux articles L5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants

et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, le

Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux prend la forme d'un Syndicat mixte fermé

à la carte à vocation multiple.

Ilest dénommé : « Syndicat Mixte du Vigueirat et de la Vallée des Baux (SMVVB) » et ci-après désigné

« Syndicat ».

Article 2. Composition

Le Syndicat compte des adhérents qui ont la qualité de collectivités territoriales, ci-après dénommés

« membres ».

Page 1 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 33Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat en tant que membres disposant de

pouvoir délibérant :

e Etablissements Publics Intercommunaux (EPCI) :

- Communauté d'agglomération Terre-de-Provence (CA TDP), par représentation/substitution

des communes membres du Syndicat ci-après désignés : Chateaurenard, Eyragues, Graveson

et Maillane.

e Communes:

Arles, Chateaurenard, Eyragues, Fontvieille, Graveson, Les Baux de Provence, Maillane, Mas

Blanc des Alpilles, Maussane les Alpilles, Mouriès, Le Paradou, Saint Etienne du Grès, Saint

Rémy de Provence et Tarascon.

Article 3. Périmètre

Le périmètre du Syndicat est constitué par l'ensemble des territoires de ses membres, tels que désignés

par l'article 2 des présents statuts.

Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale par bassin

versant tenant compte à la fois des cours d'eau principaux mais aussi de leurs affluents.

Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non membres, compris dans

le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à

apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.

Selon les dispositions fixées à l'article 9 des présents statuts, il pourra effectuer, à titre accessoire, des

prestations pour le compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.

Article 4. Siège

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Mas Blanc des Alpilles :

Hôtel de Ville

Place Pierre Limberton

13103 MAS BLANC DES ALPILLES.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.

Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans un autre lieu situé sur le territoire

des membres dudit Syndicat.

Article 5. Durée

Le Syndicat est constitué sans limitation de durée.

CHAPITRE II. OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT

Article 6. Objet

Le Syndicat a pour objet la prévention des inondations et plus globalement la gestion globale et intégrée

des eaux du « bassin versant de la Lagaresse ou système Vigueirat » comprenant notamment les sous-

bassins versants du Vigueirat, du Marais d'Arles, de la Vallée des Baux et du Marais du Vigueirat.

Les compétences du Syndicat sont scindées en deux blocs :

-La compétence GEMAPI

-Les compétences « Hors GEMAPI »

Page 2 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 34Article 7. Compétence GEMAPI

En application du 1° de l'article L211-7 du Code de l'environnement, le Syndicat exerce les missions

relevant de la compétence GEMAPI suivantes :

e Les études et travaux nécessaires à la remise en état des siphons et ouvrages hydrauliques

attachés aux canaux d'assainissement de l’hydro-système Vigueirat-Marais des Baux désignés

à l’article 8 des présents statuts, ainsi que leur entretien.

En application du 5° de l’article L211-7 du Code de l'environnement, le Syndicat exerce les missions

relevant de la compétence GEMAPI suivantes :

e L'étude, l'exécution et l'exploitation de travaux, ouvrages ou installations présentant, du point

de vue de la gestion des zones inondables ou de la protection contre les inondations, un

caractère d'intérêt général ou d'urgence.

Article 8. Compétences « HORS GEMAPI »

De manière complémentaire à l'exercice de la compétence GEMAP]I, le Syndicat exerce les missions

suivantes :

+ Les études et travaux nécessaires à la remise en état des principaux canaux d'assainissement

de l’hydro-système Vigueirat-Marais des Baux tels que définis ci-après, ainsi que leur entretien:

Système Viqueirat :

-Réal sur la commune de Chateaurenard,

-Grande Roubine (de la limite nord de la commune d'Eyragues à la RD 5 sur la commune de

Saint Rémy de Provence),

-Canal du Vigueirat (de la RD 5 sur la commune de Saint Rémy de Provence jusqu'à son

exutoire),

-Roubine Pourrie (de la limite nord de la commune de Graveson à la RD 80a sur la commune

de Saint Etienne du Grès)

-« Fossé Saint André » ou Roubine « La Loubes » sur la commune de Maillane

-Bagnolette (Au droit du Clos Saint Antoine sur la commune de Tarascon jusqu'à son exutoire,

le canal du Vigueirat)

-Roubine de la Vidange (du canal du Vigueirat sur la commune de Fontvieille jusqu'à son

exutoire, le canal de la Vallée des Baux)

-Roubine de Flèche (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu'à son exutoire, la

roubine de la vidange),

-Roubine du Roi (du canal du Vigueirat sur la commune d'Arles jusqu’à son exutoire, le Rhône),

Système Vallée des Baux :

-Gaudre d’Aureille (de la RD 17 jusqu'à son exutoire, le Gaudre du Mas Neuf)

-Gaudre du Mas Neuf (du Gaudre d’Aureille jusqu'à son exutoire, le canal de Van Ens)

-Canal de Van Ens (du Gaudre du Mas Neuf jusqu’à son exutoire, le Canal de la Vallée des

Baux)

-Canal de la Vallée des Baux (sur la commune de Maussane les Alpilles jusqu'à son exutoire,

le canal d'Arles à Bouc),

e La réalisation des ouvrages nouveaux nécessaires, notamment sur le canal de la

Faubourguette

+ La surveillance des ouvrages ou installations existants ou réalisés par lui.

e La gestion du fonctionnement, l'entretien et l'exploitation de la station de Saint Gabriel

Pour les communes de Mas Blanc des Alpilles et des Baux de Provence, nous serons dans une logique

systémique de superficie assainie et de solidarité amont/aval sans aucune intégration de linéaires.

Page 3 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 35Article 9. Modalités de mise en œuvre des compétences

Le Syndicat exerce ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération

offertes par les textes en vigueur : maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage, délégation de

maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de service.

Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses

correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses

d'administration générale.

Dans le cadre d'une délégation de compétences, le Syndicat est substitué à l'EPCI à fiscalité propre

délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-

Ci.

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat et tout ou partie de ses

membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat

à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou

à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat de la mise à disposition, par les membres, de leurs services,

comme prévu par l’article L5211-4-1 et L5211-56 du CGCT.

Le Syndicat est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de collectivités

non membres, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu'il est autorisé

à exercer.

En application de l’article 30 de l'ordonnance N° 2004/632 du îÎer juillet 2004, le Syndicat peut se

substituer, en tout ou partie aux associations syndicales de propriétaires dans leurs droits et leurs

obligations.

Article 10. Les moyens du Syndicat

Pour mener à bien ses compétences et missions, outre les moyens matériels et techniques, le Syndicat

emploie du personnel propre, recruté en application des dispositions légales et réglementaires relatives

à la fonction publique et aux agents territoriaux.

CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 11. Comité Syndical

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, organe délibérant composé de délégués élus par

les assemblées délibérantes des membres visés à l'article 2 des présents statuts.

Le mandat des délégués du Comité Syndical prend fin en même temps que le mandat des conseiller

communautaires et municipaux.

En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au sein de son

organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.

11.1 Composition

La représentation au sein du Comité Syndical est fixée de la manière suivante :

e Collège GEMAPI constitué des délégués représentants les EPCI :

NOMBRE DE NOMBRE DE VOIX NOMBRE DE VOIX

DELEGUE PAR DELEGUE TOTAL

CA TDP (4 communes) 1 4 4

TOTAL 1 - 4

Page 4 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 36e Collège « HORS GEMAPI » constitué des délégués représentants les communes :

NOMBRE DE NOMBRE DE VOIX NOMBRE DE VOIX

DELEGUE PAR DELEGUE TOTAL

Arles 1 1 1

Chateaurenard 1 1 1

Eyragues 1 1 1

Fontvieille 1 1 1

Graveson 1 1 1

Les Baux de Provence 1 1 1

Maillane 1 1 1

Mas Blanc des Alpilles 1 1 1

Maussane les Alpilles 1 1 1

Mouriès 1 1 1

Le Paradou 1 1 1

Saint Étienne du Grès 1 1 1

Saint Rémy de

Provence 1 1 1 Tarascon 1 1 1 TOTAL 14 - 14

Pour chacun des deux collèges, il sera désigné par ses membres autant de délégués suppléants que

de titulaires.

11.2 Modalités de vote

Conformément aux dispositions de l’article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote

pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du

président et des membres du Bureau Syndical, le vote du budget, l'approbation du compte administratif

et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement

et de durée du Syndicat.

Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés

par l'affaire mise en délibération.

On distinguera alors, lors des votes :

-Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote de tous les délégués (18 voix)

-Les affaires relevant strictement de la compétence GEMAPI = vote des délégués des EPCI (4 voix)

-Les affaires relevant strictement de missions « HORS GEMAPI » = vote des délégués des communes

(14 voix)

Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L.2121-14 (séances où

le compte administratif est débattu) et L.2131-11 (intérêt à une affaire objet d'une délibération) du

CGCT.

11.3 Quorum

Le Comité Syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité de ses

membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues aux articles 11.1 et

11.2 des présents statuts).

Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au Comité Syndical.

11.4 Pouvoir

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant

peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Page 5 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 37Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents

ou empêchés.

Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 12. Bureau Syndical

Le Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau Syndical

composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité Syndical.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité Syndical sans que ce nombre

puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.

Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que le Comité Syndical.

Chaque membre du Bureau Syndical est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité Syndical.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du Bureau

Syndical et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.

Article 13. Commissions

Le Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité

Syndical.

Article 14. Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire et aussi souvent que

nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire par son

Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau Syndical, ou à la demande de la moitié

des membres du Comité Syndical.

Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.

Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les mesures

nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire.

Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :

-l élit le Président et les membres du Bureau Syndical.

-Il vote le budget, les contributions des membres et approuve les comptes.

-I| approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants et répartit les

charges.

-|l| délibère sur les modifications éventuelles des statuts.

-I| décide également des délégations qu'il confie au Bureau Syndical, dans le cadre de l’article L5211-

10 du CGCT.

Article 15. Attributions du Bureau Syndical

Le Bureau Syndical assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a

reçues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau Syndical est un lieu de préparation

des décisions du Comité Syndical.

Article 16. Attributions du Président

Le Président du Syndicat est élu par le Comité Syndical conformément aux dispositions du CGCT,

article L.5211-2 du CGCT.

Ses compétences sont définies selon l’article L5211-9 du CGCT.

Page 6 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 38Le Président est l'organe exécutif du Syndicat et à ce titre :

- || convoque le Comité Syndical et le Bureau Syndical.

- Il dirige les débats et contrôle des votes.

- || prépare et exécute le budget.

- || prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.

- || assure la représentation du Syndicat en justice.

- Il fixe les ordres du jour des réunions du Comité Syndical et du Bureau Syndical. - Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assure l'administration générale du Syndicat.

- I|nomme tous les emplois du Syndicat et exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels. - || peut recevoir délégation d'attribution du Comité Syndical dans les mêmes limites et conditions que celles applicables au Bureau Syndical.

- Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau Syndical et leur conférer délégation de signature.

Article 17. Le(s) Vice(s)-Président(s)

Les Vice-Présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

CHAPITRE IV. DISPOSITION FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 18. Budget du Syndicat

Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du budget du Syndicat comprennent :

Les contributions statutaires des collectivités membres telles que fixées à l'article 19 des présents statuts,

-Le revenu des biens, meubles où immeubles du Syndicat,

-Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,

-Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des communes, groupements de collectivités territoriales ou établissements publics, -Les produits des dons et legs,

-Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,

Les recettes relevant des mises à disposition et de transferts de moyens des collectivités membres ou de l'Etat

-Le produit des emprunts,

-Les produits d'exploitation,

-Les produits du fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.), et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.)

-Les participations des membres aux dépenses associées aux missions GEMAPI et aux missions « HORS GEMAPI »,

D'une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.

Les règles de comptabilité publique sont applicables au présent Syndicat. Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du Trésor Public de Tarascon.

Article 19. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat

19.1 Contribution au fonctionnement

La contribution statutaire des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.

Page 7 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 39Le montant global de la contribution des membres aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est

fixé chaque année par délibération du Comité Syndical.

La clé de répartition détermine ensuite la contribution de chaque commune membre. Elle est le résultat

d'un calcul basé sur des critères techniques et de solidarité territoriale et a été fixée comme suit :

(50 % du linéaire + 50 % de la surface) X potentiel fiscal (P.F.)

CLE DE

LOMMNONE REPARTITION Arles 22,446 Chateaurenard 4,411 Eyragues 4,642 Fontvieille 7,031 Graveson 8,148 Les Baux de Provence 6,801 Maillane 5,662 Mas Blanc des Alpilles 0,176 Maussane les Alpilles 319 Mouriès 5,673 Le Paradou 4,153 Saint Étienne du Grès 6,253 Saint Rémy de Provence 4,265 Tarascon 14,964 TOTAL 100%

Les EPCI désignés à l'article 2 des présents statuts prennent en charge 50% des contributions des

communes pour lesquelles ils interviennent en représentation substitution.

19.2 Contribution aux investissements-« HORS GEMAPI »

S'agissant de la contribution aux investissements-« HORS GEMAPI », chaque commune membre du

Syndicat assure la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur son

territoire.

L'exécution de toute opération d'investissement-« HORS GEMAPI » est conditionnée par l'accord du

représentant de la commune concernée.

19.3 Contribution aux investissements-GEMAPI

S'agissant de la contribution aux investissements-GEMAPI, chaque EPCI membre du Syndicat assure

la part résiduelle du financement des opérations d'investissement réalisées sur son territoire.

L'exécution de toute opération d'investissement-GEMAPI est conditionnée à la présentation de la

délibération du conseil communautaire de l'EPCI concerné approuvant le projet et son plan de

financement prévisionnel.

Pour les actions et opérations d'intérêt commun au bassin versant, les charges seront réparties selon

une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition sera arrêtée par

le Comité Syndical.

CHAPITRE V. DISPOSITION DIVERSES

Article 20. Adhésion et retrait d’un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le

CGCT.

Article 21. Modification statutaire

Les modifications statutaires sont décidées dans les conditions définies par le CGCT.

Page 8 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 40Article 22. Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.

Page 9 sur 9

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 41Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le retrait de la CCVBA pour la compétence GEMAPI du SMVVB et la modification des statuts de ce syndicat 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-12-00004

Décision de la CDAC13 n°21-02 - Projet

ENTREPOT DU BRICOLAGE en ARLES

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00004 - Décision de la CDAC13 n°21-02 - Projet ENTREPOT DU BRICOLAGE en ARLES 43PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

Affaire suivie par : Monsieur Philippe POGGIONOVO

Tél: 04.84.35.42.52

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 12 avril 2021

DECISION

prise par la Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, sis 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE, pour son projet commercial situé sur la commune d’Arles

Séance du jeudi 8 avril 2021

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,

Vu l’arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Arles,

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 2021 modifiant l’arrêté susvisé,

Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, en qualité d’exploitante du magasin, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 8 avril 2021, prises sous la présidence de Madame Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

-Monsieur Jean-Michel JALABERT, 1er adjoint au maire d’Arles

-Madame Clotilde MADELEINE, représentant la Communauté d’Agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette -Monsieur Cyril JUGLARET, représentant la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur -Monsieur Jean-Marc PERRIN, représentant le Département des Bouches-du-Rhône -Monsieur Daniel GOUIRAND, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône -Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Monsieur Olivier MAQUART, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs -Madame Sophie DERUAZ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Monsieur Laurent MERIC, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire -Madame Nacéra LE GARREC, personnalité qualifiée représentant la chambre des métiers et de l’artisanat PACA -Monsieur Sébastien PHILIBERT, personnalité qualifiée représentant la chambre de commerce et d’industrie du Pays d’Arles

Excusés :

-Monsieur le président du pôle d’équilibre territorial et rural du Pays d’Arles -Monsieur Claude FILIPPI, maire de Ventabren, représentant des intercommunalités au niveau du département -La personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs désignée par le Préfet du Gard -Monsieur Juan MARTINEZ, président de la communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence -Monsieur le Président de la chambre de l’agriculture des Bouches-du-Rhône

Assistés de :

-Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00004 - Décision de la CDAC13 n°21-02 - Projet ENTREPOT DU BRICOLAGE en ARLES 44Considérant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, en qualité d’exploitante du magasin, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES,

Considérant que cette demande est présentée par l’exploitante du magasin à la suite de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 15 février 2021 annulant l’arrêté de permis de construire délivré le 21 novembre 2018 par la commune d’Arles à la SCI ENTREPOT NIMES, propriétaire du terrain, en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale telle qu’accordée le 13 septembre 2018 par la CNAC pour le magasin à l’enseigne « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE »,

Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du projet du Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles, qui identifie ce secteur comme « un pôle d’activités stratégiques ayant une vocation préférentielle de commerce à forte aire de rayonnement », et conforme également aux dispositions de zonage et prescriptions édictées par le PPRi de la commune d’Arles,

Considérant que ce projet, situé à l’entrée Nord de l’agglomération d’Arles, s’inscrit dans le cadre de la politique locale de rééquilibrage de l’offre commerciale sur le territoire, permet de résorber une friche et participe ainsi à la requalification de cette entrée de ville,

Considérant que l’implantation de cet équipement a été conçue dans un souci de limitation de la consommation de l’espace qui se traduit par une compacité du bâtiment, de la zone logistique et la réduction du nombre de places de stationnement,

Considérant que le site du projet est bien desservi par le réseau routier ; que l’accroissement des flux de circulation provoqué par la création de cet équipement commercial sera absorbé par les infrastructures routières ; que la société prendra en charge financièrement la prolongation d’une voirie afin de faciliter la desserte du magasin et ainsi fluidifier le trafic,

Considérant que le projet sera accessible par le réseau des transports en commun ; qu’une fréquentation par les piétons et les cyclistes sera envisageable, notamment grâce à la présence de zones d’habitation à proximité et la création d’une voie piétonne depuis l’espace public permettant de relier le mail du magasin à l’avenue de la Libération,

Considérant que cette opération s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par des constructions édifiées au- delà des normes de la RT 2012, la mise en œuvre de plusieurs procédés d’économie d’énergie, l’emploi de matériaux éco-responsables, l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture sur une superficie de 2515 m² et la création de 14 places dédiées aux véhicules électriques,

Considérant que le projet permettra de limiter l’imperméabilisation des sols, avec en particulier la création de 139 places de parking en revêtement perméable de type « Nidagrass », le traitement de la voie d’accès pompiers en « Ecovégétal Green Meridio » et une gestion efficace des eaux pluviales,

Considérant que l’insertion de cet équipement commercial sera envisagée sans difficulté grâce à une architecture contemporaine, respectueuse de son environnement et un accompagnement végétal particulièrement qualitatif favorisant la biodiversité (4965,40 m² d’espaces verts plantés, 94 arbres de hautes tiges, 47 bambous dorés, et acquisition de deux parcelles mitoyennes sur lesquelles sera aménagé une pinède de pins parasols),

Considérant que l’opération projetée vise à proposer une offre complémentaire, diversifiée et à augmenter le confort d’achat ; qu’elle permettra ainsi de renforcer l’attractivité commerciale du secteur et freiner l’évasion de la clientèle vers les pôles concurrentiels avoisinants,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L.752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

D’ACCORDER l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée par la SAS ENTREPOT DU BRICOLAGE ARLES, en qualité d’exploitante du magasin, en vue de la création d’un magasin « L’ENTREPOT DU BRICOLAGE » d’une surface de vente de 5652 m² (dont 2660 m² en extérieur) et de son point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 3 pistes de ravitaillement et 350 m² d’emprise au sol, sis zone d’activités de la Plaine de Montmajour, avenue de la Libération 13200 ARLES, par :

8 votes favorables : Messieurs JALABERT, JUGLARET, PERRIN, GOUIRAND, MAQUART et MERIC, Mesdames MADELEINE et BELKIRI

1 abstention : Madame DERUAZ

0 vote défavorable

Le projet est, en conséquence, accordé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 12 avril 2021

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Notification des délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Télédoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d’un mois, à l’initiative : - du demandeur, à compter de la notification de la présente décision

- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-12-00004 - Décision de la CDAC13 n°21-02 - Projet ENTREPOT DU BRICOLAGE en ARLES 45