Arrêté - DP00104324A0110 1580 rue centrale 03 10 24

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Arrêté - DP00104324A0110 1580 rue centrale 03 10 24 Document publié le Mercredi 28 septembre 2011 par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - DP00104324A0110 1580 rue centrale 03 10 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l'AIN

NON OPPOSITION à DECLARATION

PREALABLE de lotissement

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE

BEYNIST

Référence dossier : N° DP00104324A0110

Déposé le 12/09/2024, récépissé

affiché en Mairie le 13/09/2024

Par : Madame GRUMET Mireille

Demeurant à : 63 Chemin Du Stade

01120 THIL

Et par Madame FUSILLET Evelyne

Demeurant à: 151 Rue De Sur Melon

01300 BELLEY

Sur un terrain sis : 1580 Rue Centrale

Description du projet :

Division de 3 lots à bâtir :

- Lot À d'une surface

apparente de 539m°.

- Lot B d’une surface

apparente de 571m°.

- Lot C d’une surface

01700 BEYNOST

Refs cadastrales : Section AB-0420,

AB-0419

apparente de 638m°.

Et 3 lots déjà bâtis :

- Lot D d'une superficie

apparente de 371m°.

- Lot E d’une superficie

apparente de 378m°.

- Lot F d’une superficie

apparente de 845m°.

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier le livre IV relatif aux constructions, aménagements et démoblitions,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/03/2017, modifié le 13/06/2024, et notamment le règlement de la zone U résidentiel secteur 7,

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé le 16/01/2006, VU l'avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 25/09/2024,

VU l'avis de SUEZ Assainissement, gestionnaire du réseau d'assainissement collectif, en date du 27/09/2024,

VU l'avis de SUEZ AEP, gestionnaire du réseau d'eau potable, en date du 01/10/2024,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone Bt du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) susvisé,

ARRÊTE

Article 1 - Il n’est pas fait opposition aux travaux objets de la déclaration

préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions émises aux articles suivants ;

Article 2 — Le terrain ne peut être affecté à la construction que s’il est desservi par une voie publique suffisante, et par des réseaux publics suffisants d'électricité, d'eau potable et d'assainissement ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'alimentation électrique seront strictement respectées ;Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'eau potable seront

strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d'assainissement

collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Article 3 — Le financement des aménagements liés aux accès au domaine public

(bateau, aménagements de voirie, …) sera mis à charge du bénéficiaire conformément

à l’article L.332-15 du code de l'urbanisme.

BEYNOST, le 03/10/2024

Le Maire,

Caroline TERRIER

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être

engagée, dans les conditions prévues par les articles L.241-1 et suivants du code des assurances.

DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, …) qu'il appartient au bénéficiaire de

respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux

peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de

80 centimètres visibles depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la superficie du terrain, la

superficie de plancher et la hauteur de la construction. Il mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou

contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. Il est également

affiché en mairie par les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle

l'autorisation a été accordée tacitement. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation que vous souhaitez proroger. Votre

demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre

décharge à la mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour le pétitionnaire, ou pour les tiers, à compter du premier

jour de l'affichage sur le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur

le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. Il est précisé que sous peine d’irrecevabilité, tout recours

contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une

somme de 35 euros au titre de la contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts,

et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.