Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0001 DEAL Maripasoul
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015033 0001 DEAL unss
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0004 DEAL Roura marc
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015033 0001 DEAL unss
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015023 0001 DEAL Mille rame
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 138 0017 DEAL Biomasse
Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté 2015 189 007 DEAL
Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté 2015 189 007 DEAL
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0010 Autorisation
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015007 0007 DEAL
Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0010 DEAL Aspag Montsinery Avril
Document publié le Jeudi 9 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015099 0010 DEAL Aspag Montsinery Avril)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Eau et assainissement,
o
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Fluvial, Littoral
Aéroportuaire & Portuaire
Unité Fleuves
Arrête n °2015099-0010 DEAL du 09 avril 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement d’une course de pirogue sur la commune de Montsinery
portant autorisation de la manifestation dans ce cadre
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports en son livre 4 ;
Vu le code Général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux
superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la
Réunion ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme publics de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de M. Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour l’exercice de la navigation de plaisance
et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l’ensemble des cours d’eaux du
département de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature
administrative et financière aux cadres pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine
de compétence ; Vu la demande de l’association ASPAG, représenté par madame GIGANDET Emmanuelle en date du 25
janvier 2015 ;
Vu l’avis permanent de l Agence Régional de Santé en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis et accord annuel de la Direction Régionale des Finances Publiques, en date du 08 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours, en date du 09 février 2015 ;
Vu l’avis de la direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 09 février 2015 ;
Vu l'avis du Commandement de la Gendarmerie de Guyane, en date du 17 février 2015 ;
Vu l'avis de la mairie de Montsinéry-Tonnegrande, en date du 31 mars 2015;
Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation
intérieure ;
Sur proposition du chef du l'Unité Fluviale ;
ARRETE
AR E 1 : NATURE DE L'OCCUPATION
Le pétitionnaire, l’association de sports en plein air de Guyane, représentée par Madame GIGANDET
Emmanuelle, est autorisé à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande et aux plans
annexés au présent arrêté, à organiser une course de pirogues traditionnelles sur la commune de Montsinery.
ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES
L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.
NTRETIEN ET À L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ARTICLE 3 : OBLIGATIONS LIÉES À L'
Le pétitionnaire a obligation d’entretien des ouvrages implantés sur le domaine public fluvial et reste
responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une
mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l’exploitation des dits
ouvrages.
ARTICLE 4 : TITULAIRE
La présente autorisation est strictement personnelle, et, ne peut être cédée.
ARTICLE 5 : PRÉCARITÉ
La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est
accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a
lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
ARTICLE 6: DURÉE, RENOUVELLEMENT
La présente autorisation est accordée pour les journées du 11 et 12 avril 2015.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période autorisée.
ARTICLE 7 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. 8 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents
de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.
ARTICLE 9 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION DU PUBLIC — POLICE
DU PLAN D'EAU - PROPRETÉ.
Sans préjudice des prescriptions légales et réglementaires et conformément aux prescriptions des services
consultés, il est rappelé au pétitionnaire que l'organisateur :
— Veillera à disposer d’un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités.
— Réclamera aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25
mètres.
— Devra détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte.
— Devra interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident.
— Veillera à ce que la navigation des autres embarcations à moteur se fasse à la vitesse maximale de 5km/h
et sans remous
— Devra être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer
les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours.
— Prendra toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au
moyen d’une assistance médicale approuvée.
— Mettra en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la
sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant.
— Préviendra le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de
débarquement.
— Garantira la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque
participant.
— Mettra des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement
signalés.
- Mettra des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera
le respect de ce secteur délimité.
— Disposera d'une assurance couvrant la manifestation.
— Ne stockera aucun produit susceptible d’altérer la qualité de l’eau ou de provoquer une pollution sur le
fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé.
— Mettra en place un système de collecte des déchets pour la manifestation.
— Stockera et évacuera les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et
l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages,
etc...
— Assurera la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande
de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur.
— Rétablira les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État. ARTICLE 10 : CONSTITUTION DE DROITS R
La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial et maritime n’est pas constitutive
de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le
présent arrêté au pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Guyane, le général de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Montsinéry-
Tonnegrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Pour le Préfet de la Région Guyane,
par délégation
le directeur de l'Environnement, l'Aménagement,
& du Logement
Par subdélégation
Le chef de l'Unité fleuve
Michel DEMAY. A.S.P.A.G.
Affiliée à la Fédération Française de Canoë-Kayak
C1 Périmètre d'évolution des concurrents
Fond BD ORTHO IGN - 2001
100 m
Vu pour être annexé
à l'arrété n° éo-# 099 _ 9 10
du 03 jean Ets
Siège social et locaux : Base Nautique 2543 Rte des plages 97354 Rémire-Montjoly - Tél. 05 94 30 74 24
Association de Sports de Plein Air en Guyane RCS : 399 230 457 000 26 CCP : 14203T CAYENNE