Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 83 du 23 decembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 83 du 23 decembre 2011 Document publié le Vendredi 23 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - numero 83 du 23 decembre 2011)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Travail et emploi, 1

R E C U E I L

D E S A C T E S

A D M I N I S T R A T I F S

D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E E T D E G E S T I O N

D I S P O S I T I O N S R E G L E M E N T A I R E S E T I N D I V I D U E L L E S

ANNÉE 2011 N° 83

23 DÉCEMBRE 2011

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)2

L a consultation de l'intégralité des actes publiés dans ce recueil peut être effectuée à la Préfecture du Calvados à Caen, dans les Sous-Préfectures de Bayeux, Lisieux et Vire et sur le Site

Internet de la Préfecture http://www.calvados.pref.gouv.fr

 S O M M A I R E 

DÉ L É GAT IONS DE SIGNAT URE E T DE GE S T ION .............................................................................................3

SERVICE DE LA COORDINATION ET DE L'ACTION ECONOMIQUE....................................................................................................... 3

PÔLE PILOTAGE ET COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES................................................................................................................................. 3 Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation..................................................................................................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant délégation d signature en faveur de M. Rémy BREFORT, Dircteur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi .........................................................................................8 Annexe à l'arrêté du Préfet portant délégation de signature au profit de Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie........................................................9

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE.......................................................................................................................... 15 Décision du 22 décembre 2011 de subdélégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie............................................................................................................................................................................................................................................ 15

DIS POS IT IONS RÉ GL E ME NT AIRE S E T INDIVIDUE L LE S ..........................................................................18

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION................................................................................................................... 18 Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral originaire du 22 avril 1983, modifié, portant création du comité technique paritaire départemental des services de la préfecture du Calvados........................................18

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALE ET DE L'ENVIRONNEMENT...................................................................................... 19 Arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 mettant à jour les rubriques d'installations classées de la SNCF à Caen.......................19 Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant le changement d'exploitant du dépôt d'explosifs de Boulon......................19

SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX............................................................................................................................................................................................ 20 Arrêté préfectoral n° 2011/ 15 du 15 décembre 2011 portant agrément de Monsieur Claude RIVIERE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier..................................................................................................................................................................................................... 20

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS ....................................................21 Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la circulation des véhicules de transport de marchandises fréquentant le terminal ferry de OUISTREHAM durant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes..................................................................................................................................................................................................................................................................... 21

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE.......................................................................................................................... 22 Décision du 22 décembre 2011 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur à Colombelles...............22

Les textes cités peuvent être communiqués dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)3

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE ET DE GESTION

SERVICE DE LA COORDINATION ET DE L'ACTION ECONOMIQUE

PÔLE PILOTAGE ET COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011portant délégation de signature à Monsieur Marc DOUCHIN Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre II ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2010 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 janvier 2010 nommant Monsieur Marc DOUCHIN, attaché principal de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des libertés publiques et de la réglementation de la préfecture du Calvados à compter du 1er mars 2010 pour une période de cinq ans ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2011 fixant l'organigramme des services de la préfecture du Calvados et la note de service du 19 mai 2011 définissant les modalités d'application de ces dispositions ;

Vu la note de service du 19 mai 2011 nommant Monsieur Jean-Pierre PILLON, attaché principal de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Service de l'Immigration et de l'Intégration à compter du 30 mai 2011 ; Vu la note de service du 25 mai 2011 nommant Monsieur Christian LORIOT, attaché principal de l'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du Bureau des Titres ;

Vu la note de service du 25 mai 2011 nommant Monsieur Mathias WOERLE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du Bureau des Titres,

Vu la note de service du 13 juillet 2011 nommant Monsieur Pascal BIARD attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du Bureau des Libertés publiques,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - Délégation est donnée à Monsieur Marc DOUCHIN, Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation à l’effet de signer :

toute correspondance administrative et les documents entrant dans ses attributions,

toutes décisions, titres et actes entrant dans ses attributions désignés ci-après :

I – Relevant du Bureau des Libertés publiques :

1. les bordereaux et les pièces comptables relatives aux opérations électorales à l’exception des indemnités versées à l’occasion de l’organisation des élections ;

2. le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature aux diverses élections ;

3. les récépissés de déclarations d’associations (loi de 1901) ;

4. les récépissés des dossiers de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi que les certificats de non opposition à ces même libéralités ;

5. la délivrance des cartes de maires et adjoints ;

6. la délivrance des bons de commande dont bénéficient les candidats à l’occasion des diverses élections, en vue de l’impression des documents électoraux ;

7. les arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps à l’étranger ;

8. les décisions d’habilitation dans le domaine funéraire ;

9. les autorisations d'inhumation en dehors des délais légaux ;

10. les récépissés de déclaration de création pour les fonds de dotation dont le siège est situé dans le département ;

11. expulsions : demande de pièces et d’informations ;

12. les cartes professionnelles d'agents immobiliers (transactions et gestion), les récépissés de déclaration d'établissement secondaire, les récépissés des dossiers d'aptitude professionnelle présentés par les ressortissants de l'Union Européenne ;

13. les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

14. les récépissés de déclaration de liquidation de stock ;

15. les autorisations de loterie ;

16. les récépissés d’enregistrement des parcs des expositions ;

17. les récépissés de déclaration d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré et les récépissés modificatifs ;

18. les récépissés de déclaration d’un salon professionnel se tenant hors d’un parc d’exposition enregistré ;

19. les cartes professionnelles des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments ;

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)4

II – Relevant du Bureau des Titres

1. les fiches d’identification des véhicules automobiles ;

2. les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole ;

3. l'agrément des centres de contrôle technique des véhicules et l’agrément des contrôleurs ainsi que les retraits de ces agréments ;

4. les permis de conduire y compris les permis internationaux ;

5. les arrêtés portant limitation de la durée de validité et la suspension du permis de conduire suite à visite médicale ;

6. les arrêtés portant suspension du permis de conduire pour infraction au code de la route ;

7. les fiches médicales autorisant la conduite des taxis, ambulances et véhicules de ramassage scolaire ;

8. les attestations de reconstitution de points du permis de conduire ;

9. les récépissés de remise de permis de conduire invalidés pour solde de points nul ;

10. l'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier concédé ou non et voies express ;

11. les conventions d’habilitation et d’agrément avec les professionnels de l’automobile au titre du SIV ;

12. les autorisations équipement de certains véhicules de dispositifs lumineux ou sonores ;

13. les certificats de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;

14. les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;

15. les arrêtés d’autorisation de présentation d’un successeur à titre onéreux pour l’exploitation d’une autorisation de stationnement de taxi ;

16. les certificats de capacité professionnelle pour la conduite de voitures de petite remise ;

17. les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme ;

18. les cartes nationales d'identité et les passeports ;

19. les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules automobiles sur le fondement de l'article L 325-1-2 du code de la route ;

20. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe ;

21. Les attestations provisoires et les titres de circulation délivrés aux personnes sans résidence ni domicile fixe ;

22. les notices de délivrance établies lors de la délivrance de titres de circulation ;

23. les récépissés de dépôt des titres de circulation ;

24. les laissez-passer pour les enfants français de moins de 15 ans ;

25. les autorisations individuelles et collectives de sortie des mineurs du territoire métropolitain ;

III – Relevant du Service de l’Immigration et de l’Intégration

1. les titres d’identité et de voyage, les titres de voyage, les sauf conduits, les laissez-passer, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les visas, les avis sur les visas de long séjour, les récépissés de demandes de titres de séjour, les décisions d’introduction de familles, les cartes de commerçants et d’artisans, les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers et les documents de circulation, les titres d'identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France ;

2. Les conventions d’accueil des étrangers postulants à la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;

3. les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L 552-1,2,3,4,5,et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

4. les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 624-1 du code précité ;

5. Les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 18 février 2003 ;

6. les mandats de représentation du Préfet devant le Juge des Libertés et de la Détention ;

7. Les procès-verbaux d’assimilation effectués dans le cadre d’une demande de naturalisation ;

8. les récépissés de dépôt de demande de naturalisation par décret ;

9. les décisions refusant le séjour des demandeurs d’asile en application de l’article L741-4 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ;

10. les décisions de refus suite aux déclarations d’embauche effectuées par les employeurs ;

11. les déclarations de nationalité ;

12. les récépissés de demande de naturalisation ;

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc DOUCHIN, Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation,

• Monsieur Pascal BIARD attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau des Libertés publiques,

• Monsieur Christian LORIOT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau des Titres,

• Monsieur Mathias WOERLE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du Bureau des Titres,

• Monsieur Jean-Pierre PILLON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Service de l’Immigration et de l’Intégration,

sont habilités à signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances ressortissant à leur bureau ou service et pour lesquels Monsieur Marc DOUCHIN a reçu lui-même délégation de signature.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)5

Article 3 - Par ailleurs, délégation leur est donnée à l’effet de signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, la correspondance courante relative à l’instruction des affaires administratives.

Article 4 - En outre, délégation de signature est donnée à :

1) Monsieur Pascal BIARD attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau des Libertés Publiques, et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Mireille DEVILLIERS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Madame Aline PAYET, secrétaire administrative de classe normale, en ce qui concerne :

1. les récépissés de déclaration d’associations (loi de 1901) ;

2. les récépissés des dossiers de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi que les certificats de non opposition à ces même libéralités ;

3. la délivrance des bons de commande dont bénéficient les candidats à l’occasion des diverses élections, en vue de l’impression des documents électoraux ;

4. le visa des listes électorales et les récépissés de déclaration de candidature aux diverses élections ;

5. les arrêtés et laissez-passer autorisant les transports de corps à l’étranger ;

6. les récépissés de déclaration de création pour les fonds de dotation dont le siège est situé dans le département ;

7. les actes relevant de l’instruction des demandes d’indemnisation locative notamment, les demandes d’information auprès du greffe des tribunaux d’instance et de la Caisse d’Allocations Familiales, les demandes de pièces complémentaires auprès des avocats, huissiers et propriétaires, ainsi que les lettres informant les ménages du versement par l’Etat d’une indemnité locative pour raison de non octroi du concours de la force publique à leur encontre ;

8. les actes relevant de l’instruction et de la notification des décisions relatives à l’évacuation des gens du voyage ou à des interdictions de stationner ;

9. les cartes professionnelles d'agents immobiliers (transactions et gestion), les récépissés de déclaration d'établissement secondaire, les récépissés des dossiers d'aptitude professionnelle présentés par les ressortissants de l'Union Européenne ;

10. les cartes professionnelles des personnes qualifiées pour conduire des visites dans les musées et monuments ;

11. les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

2) Monsieur Christian LORIOT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du Bureau des Titres et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Monsieur Mathias WOERLE, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui concerne :

1. les fiches d’identification des véhicules automobiles ;

2. les cartes d’attribution d’un numéro d’exploitation agricole ;

3. l’agrément des centres de contrôle technique des véhicules et l’agrément des contrôleurs ;

4. les permis de conduire y compris les permis internationaux ;

5. les fiches médicales autorisant la conduite des taxis, ambulances et véhicules de ramassage scolaire ;

6. les attestations de reconstitution de points du permis de conduire ;

7. les récépissés de remise de permis de conduire invalidés pour solde de points ;

8. les conventions d’habilitation et d’agrément avec les professionnels de l’automobile au titre du SIV ;

9. les cartes professionnelles de conducteur de taxi et de petite remise ;

10. les notices de délivrance établies lors de la délivrance de titres de circulation ;

11. les récépissés de dépôt des titres de circulation ;

12. les cartes nationales d'identité et les passeports ;

13. les laissez-passer pour les enfants français de moins de 15 ans ;

14. les autorisations équipement de certains véhicules de dispositifs lumineux ou sonores ;

15. les autorisations individuelles et collectives de sortie des mineurs du territoire métropolitain ;

16. les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme ;

17. les arrêtés portant limitation de la durée de validité et la suspension du permis de conduire suite à visite médicale ;

18. les arrêtés portant rattachement administratif des personnes sans résidence ni domicile fixe ;

19. les attestations provisoires et les titres de circulation délivrés aux personnes sans résidence ni domicile fixe ;

20. les notices de délivrance établies lors de la délivrance de titres de circulation ;

21. les récépissés de dépôt des titres de circulation ;

22. les laissez-passer pour les enfants français de moins de 15 ans ;

23. les autorisations individuelles et collectives de sortie des mineurs du territoire métropolitain ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian LORIOT et de Monsieur Mathias WOERLE, délégation de signature est donnée, à Madame Martine DENIS-LEMERCIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la section de délivrance des certificats d’immatriculation au bureau des titres en ce qui concerne la délivrance des fiches d’identification des véhicules.

3) Monsieur Jean-Pierre PILLON, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de l’Immigration et de l’Intégration et en cas d'absence ou d'empêchement à Madame Stéphanie MARIE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle en ce qui concerne :

• les titres d’identité et de voyage, les titres de voyage, les sauf conduits, les laissez-passer, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les visas, les avis sur les visas de long séjour, les récépissés de demandes de titres de séjour, les décisions

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)6

d’introduction de familles, les cartes de commerçants et d’artisans, les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers et les documents de circulation, les titres d'identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France ;

• Les conventions d’accueil des étrangers postulants à la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L 552-1,2,3,4,5,et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue à l'article L 624-1 du code précité ;

• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 18 février 2003 ;

• les mandats de représentation du Préfet devant le Juge des Libertés et de la Détention

• les procès-verbaux d’assimilation effectués dans le cadre d’une demande de naturalisation ;

• les récépissés de dépôt de demande de naturalisation par décret ;

• les décisions refusant le séjour des demandeurs d’asile en application de l’article L741-4 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ;

• les décisions de refus suite aux déclarations d’embauche effectuées par les employeurs ;

• les déclarations de nationalité ;

• les récépissés de demande de naturalisation ;

Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MARIE, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de service, en ce qui concerne :

• les titres d’identité et de voyage, les titres de voyage, les sauf conduits, les laissez-passer, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les visas, les avis sur les visas de long séjour, les récépissés de demandes de titres de séjour, les décisions d’introduction de familles, les cartes de commerçants et d’artisans, les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers et les documents de circulation, les titres d'identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L 552-1,2,3,4,5 et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 624-1 du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;

• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 18 février 2003 ;

• les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;

Délégation de signature est donnée à Monsieur Emmanuel POTIER, secrétaire administratif de classe normale, chef de section séjour, en ce qui concerne :

• les titres d’identité et de voyage, les titres de voyage, les sauf conduits, les laissez-passer, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les visas, les avis sur les visas de long séjour, les récépissés de demandes de titres de séjour, les décisions d’introduction de familles, les cartes de commerçants et d’artisans, les documents de voyage collectif pour les mineurs étrangers et les documents de circulation, les titres d'identité républicains pour les mineurs étrangers nés en France ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L 552-1,2,3,4,5 et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 624-1 du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;

• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 18 février 2003 ;

• les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;

Délégation est donnée à Madame Annick BAILLY adjoint administratif et Monsieur Nicolas GAUGAIN, secrétaire administratif de classe normale en ce qui concerne :

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la demande de prolongation de maintien administratif prévue aux articles L 552-1,2,3,4,5 et 6 du code relatif à l’entrée et au séjour des étrangers et au droit d’asile ainsi que de la demande de prorogation de ce maintien pour une période complémentaire au titre des articles L 552-7 et 8 du même code ;

• les lettres de saisine des autorités judiciaires dans le cadre de la procédure prévue à l’article L 624-1 du code précité et la représentation du Préfet devant les instances judiciaires ou administratives ;

• les notifications des arrêtés de refus de séjour ou portant application des procédures d’admission et de réadmission sur le fondement du règlement européen du 18 février 2003 ;

• les mandats de représentation du préfet devant le juge des Libertés et de la Détention ;

Délégation est donnée à Madame Isabelle CHARPENTIER et Madame Martine CLEMENT, adjoints administratifs principaux à l’effet :

• d’entendre les étrangers candidats à la naturalisation ;

• de signer les déclarations de nationalité, les récépissés de dépôt de demande de naturalisation et les procès-verbaux d’assimilation.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)7

Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de bureau ou de service coïncidant avec l’absence ou l’empêchement du Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation, la délégation de signature sera exercée par les attachés principaux et attachés, selon le rang suivant : Monsieur Christian LORIOT, Monsieur Jean-Pierre PILLON, Monsieur Pascal BIARD, M. Mathias WOERLE.

Article 6 - L'arrêté du 18 octobre 2011 est abrogé.

Article 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et le Directeur des Libertés Publiques et de la Réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à CAEN, le 22 décembre 2011 Le Préfet, SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)8

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant délégation d signature en faveur de M. Rémy BREFORT, Dircteur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi VU le code du travail ;

VU le code du tourisme ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mai 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret du 24 Juin 2010 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT en qualité de Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ;

VU l’arrêté interministériel du 31 Décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

VU l’arrêté du 09 février 2010 portant nomination de Monsieur Rémy BRÉFORT en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie ;

A R R E T E

Article 1 – A compter du 1er janvier 2012, délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie , à effet de signer au nom du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, les décisions figurant dans l’annexe du présent arrêté :

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie , à effet de signer au nom du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados tous actes relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale et notamment relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Rémy BRÉFORT, à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics de travaux et accords cadre de travaux, fournitures et services relevant de son domaine de compétences.

Délégation de signature est notamment donnée à Monsieur Rémy BRÉFORT à l'effet de représenter le pouvoir adjudicateur, de passer et de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les marchés publics concernant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, et qui se rapportent aux opérations relevant du B.O.P.309 « Entretien des bâtiments de l'État », du B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (actions 1 et 2), et du B.O.P. 723 « Contributions aux dépenses immobilières » .

Cette délégation est donnée sous réserve du visa préalable du Préfet pour les acquisitions et constructions d’immeubles administratifs quel qu’en soit le montant, les aménagements au delà de 32 000 euros HT et les acquisitions de mobilier et de matériels au delà de 16 000 euros HT.

Article 4 –Monsieur Rémy BRÉFORT , Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Basse Normandie pourra subdéléguer sa signature au directeur du travail en charge de l’unité territoriale du Calvados pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation en matière de compétences générales et de pouvoir adjudicateur (à l’exception des compétences mentionnées à l’article 2 du présent arrêté). Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de Monsieur le Préfet de région, Préfet du Calvados par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : S’agissant des programmes 333, 309 et 723 Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de Basse Normandie pourra subdéléguer sa signature au Secrétaire Général de la D.I.R.E.C.C.T.E. ainsi qu’au Directeur en charge de l’unités territoriale du Calvados, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu la présente délégation. Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de Monsieur le Préfet de région, Préfet du Calvados par un arrêté de subdélégation qui devra faire l’objet de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 6 :.L'arrêté préfectoral du 3 octobre 2011 est abrogé.

Article. 7. : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 22 décembre 2011 Le Préfet SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)9

Annexe à l'arrêté du Préfet portant délégation de signature au profit de Monsieur Rémy BRÉFORT, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Basse Normandie

Textes visés

1. 1– Procédures de conciliation

1.1. – Préparation de l'arrêté fixant la liste des membres

de la section départementale de la commission régionale de

conciliation

1.2. – Saisine de la commission

1.3 – Préparation et signature de l'arrêté fixant la liste des

conseillers du salarié

Articles R 2522-12 à R 2522-14 du code du travail

Article R 2522-17 du code du travail

Articles D 1232-4 et D 1232-5 du code du travail

2. 2– Travailleurs à domicile

2.1– Instruction et préparation des décisions relatives

aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier

et frais accessoires

Articles L 7422-1, L 7422-2, L 7422-6, L 7422-7, L

7422-11 et R 7422-2, R 7422-3,R 7422-13 du code

du travail

3. 3– Repos hebdomadaire

3.1. – Décisions de dérogation individuelle à la règle du

repos dominical

– décisions d'extension des autorisations prévues à

l'article L.3132-20 et décisions de retrait

Articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-23, L 3132-

25 et R 3132-16, R 3132-17 du code du travail

4. 4– Indemnités compensatrices des avantages en nature

dues aux salariés pendant la durée des congés payés

4.1. – Préparation de l'arrêté

Article L 3141-23 du code du travail

5. 5- Commission départementale de l'emploi et de

l’insertion

.5.1 – Préparation des décisions fixant la liste des

membres de la formation spécialisée :

- dans le domaine de l’emploi

- dans le domaine de l’insertion par l’activité économique

Article R 5112-15 du code du travail

Article R 5112-16 du code du travail

Article R 5112-17 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)10

6. – Privation partielle d'emploi

– Décisions relatives :

6.1 – à l'attribution de l'allocation spécifique

6.2. – au dépassement de la limite du nombre d'heures

pouvant être indemnisées en cas de travaux de

modernisation

6.3 – à la situation des salariés non licenciés en cas de

suspension de l'activité de l'entreprise se poursuivant au delà

de 3 mois

6.4. – à l'attribution des allocations complémentaires en cas

d’activité partielle de longue durée (APLD)

Article R 5122-2 du code du travail

Article R 5122-7 du code du travail

Article R 5122-9 du code du travail

Article L 5122-2 (2°) et D 5122-43 à D 5122-51 du code

du travail

Arrêté du 10 juin 2009.

7. – Travailleurs étrangers

7.1. – Délivrance, renouvellement et refus de délivrance et de

renouvellement des autorisations de travail

7.2. – Visa des contrats de travail en vue de l'introduction des

travailleurs étrangers

7.3 – Admission exceptionnelle au séjour temporaire, portant

la mention « salarié », à l'exception des décisions portant

autorisation de changement de statut des étudiants étrangers

en travailleurs salariés

- Instruction

Articles L 5221-2 et R 5221-1 à

R 5221-36, R 5221-41 à R 5221-46 du code du travail

Article L.313-14 du CESEDA, modifié par l’art.40 de la

loi n° 2007-1631 du 20/11/2007

8 – Travailleurs handicapés

8-1– Convention avec les entreprises adaptées

8.2. – Prime de reclassement ou de fin de stage

.8.3 – Subvention d'installation aux travailleurs handicapés

exerçant une activité indépendante

8.4 – Subvention à l'aménagement des postes de travail et

aide financière à la compensation des charges

supplémentaires d'encadrement

Primes pour l'embauche dans le cadre d'un contrat

d'apprentissage d'une personne handicapée

8.5. – Réception des déclarations annuelles des entreprises

relatives à l'emploi des handicapés. Examen des justificatifs

relatifs à l'application des articles L.5212-6 à L.5212-11 du

code du travail

8.6. – Emission des titres de perception en cas de non-

exécution des obligations définies par la loi – Notification des

pénalités

8.7. – Exonération partielle de l'obligation d'emploi des

travailleurs handicapés

8.8. – Mise en œuvre de la procédure d'agrément des accords

d'entreprise ou d'établissement – Instruction des demandes

Articles L 5213-13 à L 5213-19 et

R 5213-62 à R 5213-86 du code du travail

Articles L 5213-4 et D 5213-15 à

D 5213-21 du code du travail

Articles R 5213-52 et D 5213-53 à

D 5213-61 du code du travail

Articles L 5213-10 et R 5213-32 à

R 5213-38 du code du travail

Articles R 6222-45 et R 6222-58 du code du travail

Articles L 5212-5 et R 5212-1 à R 5212-4 du code du

travail

Articles L 5212-12 et R 5212-31 du code du travail

Articles R 5212-5 à R 5212-30 du code du travail

Article L 5212-8 et R 5212-15 à R 5212-17 du code du

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)11

travail

9 – Travailleurs privés d'emploi – Contrôle de la recherche

d'emploi

9.1– Décisions relatives à l'admission aux allocations du

régime de solidarité

9.1.1. – Allocation équivalent retraite

9.2. – Décisions de refus d'attribution, de renouvellement ou

de maintien du revenu de remplacement ou de suppression,

de manière temporaire ou définitive de ce revenu

9.3– Décision de réduction de 20 ou de 50 % du montant du

revenu de remplacement pour une durée limitée

9.4. – Pénalité administrative

9.5. – Contrôle de la condition d’aptitude au travail dans le

cadre de la recherche d’emploi

Articles L 5423-1 à L 5423-6 et R 5423-1 à R 5423-14

du code du travail

Articles L 5423-18 à L 5423-23

Articles L 5426-2 à L 5426-4 et R 5426-3 à R 5426-15

du code du travail

Articles L 5426-2 à L 5426-4 et R 5426-3 à R 5426-14

du code du travail

Articles L 5426-5 à L 5426-9 du code du travail

Article R 5426-1 du code du travail

10 - Aides à l'emploi

1. Dotation déconcentrée promotion de l'emploi

Etablissement et signature des conventions Circulaire DGEFP n° 97-8 du 25 avril 1997

11.1 – Aides à la création d'entreprises

– Décisions relatives à l'attribution des aides aux chômeurs

créateurs d'entreprise

11.1.1. – habilitation des organismes conseils de droit

commun

11.1.2. – habilitation des organismes conseils spécifiques

prévus par le dispositif EDEN

11.1.3. – délivrance individuelle de chéquiers conseils

11.1.4. – contrat de mandat de gestion du dispositif EDEN

11.1.5 – décisions relatives à l'attribution de l'aide EDEN aux

chômeurs créateurs d'entreprises

Articles L 5141-1, R 5141-11 et

R 5141-12 du code du travail

Articles R 5141-29 à R 5141-33 du )code du travail

Article R 5141-22 du code du travail

Articles R 5141-13 à R 5141-21 du code du travail

11.2 – Aides au secteur de l’hôtellerie – restauration

Traitement des recours

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004, article 10 et décrets n°

2004–1239 du 22 novembre 2004 et n° 2008-458 du

15/05/2008

Loi n° 2006-1666 du 21/12/2006, art. 139 et décret n°

2007-681 du 03/05/2007 modifié

11.3. – Aides à l'accès à l'emploi

11.3.1. – Contrats d’avenir : numérotation des conventions

d’objectifs

11.3.2. – Actions d’accompagnement en direction des

bénéficiaires des contrats aidés financées sur l’enveloppe

unique régionale (EUR)

11.3.3. – Insertion par l'activité économique

Associations intermédiaires

L.5134-36 du code du travail

L.5134-51 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)12

Etablissement, signature et résiliation des conventions

Attribution de l’aide à l’accompagnement dans les

associations intermédiaires

Entreprises de travail temporaire d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ;

attribution de l’aide au poste d’accompagnement

Entreprises d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ;

attribution de l’aide au poste

Ateliers et Chantiers d'insertion

Etablissement, signature et résiliation des conventions ;

attribution d’aide à l’accompagnement dans les ateliers et

chantiers d’insertion

Attribution des aides du Fonds départemental d'insertion

Etablissement et signature des conventions

11.3.4. – Formation et insertion professionnelle des

demandeurs d'emploi – Conclusion des conventions de

stages d'insertion et de formation à l'emploi et refus de

conclure les mêmes conventions

11.3.5. – Nouveaux services – emplois jeunes – avenants aux

conventions en cours d’exécution, aux conventions

bénéficiant d’une épargne consolidée ou d’une convention

pluriannuelle

11.3.6. – Etablissement, signature et résiliation des

conventions conclues dans le cadre du Fonds d’insertion

professionnel des jeunes

11.3.7. – Adultes Relais dans le cadre de la politique de la

ville – signature des conventions avec les organismes

employeurs (hors aides financières)

11.3.8 – Services aux personnes

Organismes de service aux personnes

Articles L 5132-2, L 5132-7, R 5132-11 à 16 et R 5132-

23 à 26 du code du travail

(circulaire DGEFP/DAS 2002/13 du 8 avril 2002 et

instruction DGEFP 2005/37 du 11 octobre 2005)

Article L 5132-2 et L 5132-6 du code du travail

(circulaire DGEFP de 2005/21 du 4 mai 2005)

Articles L 5132-2 et R 5132-1 à 10 du code du travail.

(circulaire DGEFP 2005/21 du 4 mai 2005)

Articles L 5132-2, L 5132-15 etR 5132-27 à 43 du code

du travail (circulaire DGEFP 2005/41 du 28 novembre

2005)

Articles R 5132-44 à 47 du code du travail

(circulaire DGEFP 2005/28 du 28 juillet 2005)

Articles L 5132-2 et L 5132-6 du code du travail.

Décret 99-275 du 12 avril 1999 et Circulaire DGEFP

2005/15 du 5 avril 2005 et 2005/28 du 28 juillet 2005

Articles L.5134-1 à L5134-19 du code du travail et décret

n° 99-105 du 18 février 1999

Article L 5131-1 du code du travail

Décret 2002-374 du 20 mars 2002

L.5134-100, L.5134-101 et L.5134-108 du code du

travail

D.5134-147 à 160

Articles L 7232-1 à L 7232-6,

L 7233-2 et L 7233-3, D 7231-1,

R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail

11.4. –Interventions diverses du F.N.E. destinées à favoriser :

11.4.1. – l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi et

des qualifications

11.4.2. – la gestion prévisionnelle des emplois et des

compétences

11.4.3. – la prévention des licenciements

11.4.4. – le reclassement des salariés licenciés et l'insertion

des demandeurs d'emploi (congés de conversion)

11.4.5. – l’accompagnement et le revenu de remplacement

des salariés âgés

Articles L 5111-1, L 5111-2, L 5123-1 à L 5123-8 et R

5123-1 à R 5123-39 du code du travail

Articles L 5121-4 et D 5121-5 du code du travail

Articles L 5122-2, L 5123-1,L 5123-2, R 5111-2 et D

5122-32 à D 5122-36 du code du travail

Articles L 5123-2 3° et R 5123-2 du code du travail

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)13

11.4.6. – l'égalité professionnelle entre les hommes et les

femmes

11.4.7. – l’aide au remplacement

des salariés en formation

11.4.8.– l’aide forfaitaire au remplacement des salariés en

congé maternité

11.4.9. – Convention de revitalisation d’un bassin d’emploi

Préparation de la convention, a l’exclusion de la signature de

la convention

L 5123-2 2° et R 5123-12 à R 5123-21 / L 5123-6 et R

5123-22 à

R 5123-34 du code du travail

Articles L 1143-2, R 1143-1, D 1143-2 à D 1143-16 du

code du travail

Anciens articles L 322-9 et R 322-10-10 à 10-17 du code

du travail

Anciens articles L 122-25-2-1 et

R 122-9-2 à 9-7 du code du travail

Articles L 1233-84 à L 1233-88 et

L 1233-37 à L 1233-48 du code du travail

11.5. – Mise en œuvre du dispositif de soutien à l'emploi des

jeunes en entreprise

Anciens articles

L 322-4-6 à L 322-4-6-5

D 322-8 à D 322-10-4 du code du travail

12. – Formation en alternance

12.1. – Contrats d'apprentissage

12.1.1. – décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis

12.1.2. – décisions mettant fin ou refusant de mettre fin à

l'opposition à l'engagement d'apprentis

12.1.3. – décisions tendant à ce que les contrats en cours ne

puissent être exécutés jusqu'à leur terme

12.1.4.1 – Agrément, refus d’agrément et retrait d’agrément

des employeurs dans le secteur public

12.1.4.2 – Enregistrement des contrats dans le secteur public

Articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3 et R 6225-1 à R

6225-5 du code du travail

Article R 6225-7 du code du travail

Articles L 6225-2 et L 6225-3 du code du travail

Article 20, alinéas 1 à 5, loi 92-675 du 10-07-92

modifiée,

Décret 92-158 du 30-11-92 article 1

13 – Diverses décisions en matière de formation

professionnelle

13.1. – rémunération des stagiaires

1. – agrément des stages de formation

professionnelle ouvrant droit à

rémunération

2. – décisions et litiges relatifs aux

rémunérations des stagiaires et au

remboursement des frais de transport en

cas de saisine par l'AFPA ou par Pôle

Emploi, ou par le stagiaire

13.1.3. – recouvrement des allocations indûment versées aux

stagiaires abandonnant le stage sans motif valable ou pour

faute grave et remise partielle ou totale de la dette

13.2. – conditions du travail – âge d'admission – dispositions

générales – agrément des exploitants de débits de boissons

susceptibles d'accueillir au service du bar des mineurs de 16

ans et plus, bénéficiaires d’une formation en alternance ou

d’un stage en vue de la préparation d’un diplôme ou d’un

titre professionnels.

Articles L 6341-2 et L 6341-3 du code du travail

Articles L 6341-4 et R 6341-7 à R 6341-10 du code du

travail

Articles R 6341-37 et R 6341-38 du code du travail

Articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail

Articles L 4153-6 et R 4153-8 à

R 4153-12 du code du travail

14– Agréments des Sociétés coopératives ouvrières de

production (SCOP) et radiation de la liste ministérielle des

SCOP

Préparation et signature de l'arrêté d’agrément ; mise en

demeure d’envoi d’un dossier complet de demande

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée ; décret n° 93-

1231 du 10 novembre 1993

15– Agrément des Sociétés coopératives d’intérêt collectif

(SCIC), renouvellement de l’agrément et retrait d’agrément

Préparation et signature de l'arrêté

d’agrément

Loi 2001-624 du 17 juillet 2001 article 36 et décret

2002-241 du 21 février 2002

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)14

16. – Décisions relatives à la gestion des personnels titulaires

et stagiaires de catégories C et D appartenant aux corps des :

• adjoints administratifs

• agents administratifs

• agents de service

• agents des services techniques

• ouvriers professionnels

• maîtres ouvriers

• téléphonistes

• conducteurs d'automobile

• et chefs de garage

Décret 92-738 du 27.07.92

Arrêté du 27.07.92

17 – Décisions relatives à la gestion des personnels des

catégories A et B appartenant aux corps :

• des inspecteurs du travail

• des contrôleurs du travail Décret 92-1057 du 25.09.92

18 – Attribution, refus d'attribution, renouvellement, retrait

ou suspension d'une licence d'agence de mannequins Articles R 7123-8, R 7123-11 et R 7123-16 du code du travail

19 - Entreprises solidaires

Préparation et signature de l’arrêté d’agrément Article L.3332-17-1 du code du travail 20 – Tourisme

Hébergements touristiques

- Hôtels : classement et radiation

- Campings et parcs résidentiels de loisirs : classement et

radiation

- Résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme,

meublés de tourisme, villages et maisons familiales de

vacances : classement et radiation

Articles L.311-6, D.311-4 à D.311-11, R 311-13 et R 311-

14 du code du tourisme

Articles L.332-1 et L.333-1, D.332-1 à D.332-8, D333-3 à

D.333-5-4, R 333-6 et R 333-6-1 du code du tourisme

Ar

ticles L321-1, L.323-1, L.324-1, L.325-1, D.321-1 à D.321-

9, D.323-4 à D.323-8, R 323-9 et R 323-10, D.324-2 à

R.324-8, D.325-4 à D.325-8, R 325-9 et R 325-10 du

code du tourisme

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)15

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE

Décision du 22 décembre 2011 de subdélégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code du travail ;

VU le Code de la défense

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, et notamment son article 34,

VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13,

VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi du 21 juillet portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique,

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie,

VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;

VU l’arrêté du 22 août 2011 de Monsieur Adolphe COLRAT préfet de la Manche portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Jean LANCRY, directeur général de l’ARS de Basse-Normandie ;

VU l’arrêté du 22 août 2011 de Monsieur Joël BOUCHITE préfet de l’Orne portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Jean LANCRY, directeur général de l’ARS de Basse-Normandie ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2010 de Monsieur Didier LALLEMENT préfet du Calvados portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Jean LANCRY, directeur général de l’ARS de Basse-Normandie ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures concernant les délégations données

par Monsieur Pierre-Jean LANCRY, directeur général de l’ARS de Basse Normandie.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur général de l’Agence régionale de santé de Basse- Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Pascal HOSTE, Directeur général adjoint, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’ARS telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. A compter du 27 décembre 2011 et en l’absence de Monsieur Pascal HOSTE, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à compter du 9 janvier 2012, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Christine DUPRE, directrice de l’offre de santé et de l’autonomie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DUPRE, délégation de signature est accordée, chacun dans leurs domaines de compétences, à :

- Madame le docteur Isabelle BOSCHER, adjointe au directeur de l’offre de santé et de l’autonomie et responsable du département planification ;

- Madame Valérie RAOUL, responsable du département contractualisation ;

- Madame Sandra MILIN, responsable du département gestion.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)16

ARTICLE 4 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame le docteur Françoise DUMAY, directeur de la santé publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le docteur Françoise DUMAY, délégation de signature est accordée, chacun dans leurs domaines de compétences, à :

- Madame Martine LETOUZEY, coordonnateur du département prévention, promotion de la santé et éducation thérapeutique ;

- Madame le docteur Sylvie CHAZALON, coordonnateur du département veille et sécurité sanitaire ;

- Monsieur Michel PARIS, coordonnateur du département santé environnement.

ARTICLE 5 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Vincent KAUFFMANN, directeur de la performance.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Vincent KAUFFMANN, délégation de signature est accordée, dans la limite de son domaine de compétences, à Madame Valérie DESQUESNE, adjointe au directeur de la performance.

ARTICLE 6 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Françoise AUMONT, directeur délégué aux ressources humaines et à l’administration générale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, délégation de signature est accordée dans la limite de son domaine de compétences, à Madame Marie-Claude FOUIN, responsable du département des ressources humaines.

ARTICLE 7 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Véronique BEAUSSILLON, directeur délégué chargé de la mission démocratie sanitaire.

ARTICLE 8 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Patrick JOURDAN, directeur délégué chargé de la mission stratégie et projets transverses.

ARTICLE 9 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Stéphane DE CARLI, responsable de la mission inspection et contrôle.

ARTICLE 10 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice déléguée territoriale du Calvados.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ghislaine BORGALLI-LASNE, directrice déléguée territoriale du Calvados, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Madame Cécile LHEUREUX sur l’ensemble du champ du directeur délégué.

ARTICLE 11 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, directeur délégué territorial de la Manche.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Emmanuel THIEBOT, directeur délégué territorial de la Manche, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Monsieur Jean-Maurice LANGLOIS sur l’ensemble du champ du directeur délégué et à Monsieur Joël DUFILS dans son champ propre de responsabilité.

ARTICLE 12 :

Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l’exception des actes listés à l’article 13, à Monsieur Sébastien LEVAVASSEUR, directeur délégué territorial de l’Orne.

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)17

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEVAVASSEUR, directeur délégué territorial de l’Orne, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Monsieur Jacques AUBERT sur l’ensemble du champ du directeur délégué et à Madame Anne-Marie LEVET dans son champ propre de responsabilité.

ARTICLE 13 :

Les actes exclus de la délégation visés aux articles 3 à 12 sont les suivants :

- les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières ;

- les mémoires produits dans le cadre de contentieux juridictionnels ;

- les arrêtés relatifs à la création, la transformation et extension des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et autres ;

- les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux préfets, aux présidents des conseils généraux et au président du conseil régional.

ARTICLE 14 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Basse-Normandie, préfecture du Calvados, préfecture de la Manche, préfecture de l’Orne.

Fait à Caen, le 22 décembre 2011 Directeur général de l’agence régionale de santé de Basse-Normandie SIGNE Pierre-Jean LANCRY

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)18

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES

DIRECTION DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 portant modification de l’arrêté préfectoral originaire du 22 avril 1983, modifié, portant création du comité technique paritaire départemental des services de la préfecture du Calvados

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, notamment son article 9 ; Vu les décrets n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture et n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2010-743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat Vu l’arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant des comités techniques paritaires départementaux des services de préfecture ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire départemental des services de la préfecture du Calvados ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2010, établi suite aux résultats des élections professionnelles du 4 mai 2010, portant désignation des membres du comité technique paritaire départemental des services de la préfecture du Calvados ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1er

Sur la base du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, le comité technique paritaire prend la dénomination de comité technique.

Article 2

La composition du comité technique est modifiée comme suit :

Représentants de l'administration :

- le préfet, président

- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines

Représentants du personnel :

- 5 membres titulaires et 5 membres suppléants »

Article 3

Le comité ayant été recomposé suite aux élections professionnelles du 4 mai 2010, le mandat des représentants du personnel qui est de trois ans se poursuit jusqu'à son terme conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 dans sa version initiale.

Article 4

Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2011-184 susvisé, le quorum est fixé à la moitié des représentants du personnel présents à l'ouverture de la réunion.

Article 5

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à CAEN, le 22 décembre 2011 Le préfet SIGNE Didier LALLEMENT

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)19

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALE ET DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 mettant à jour les rubriques d'installations classées de la SNCF à Caen

Par arrêté préfectoral complémentaire du 9 décembre 2011, le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, a abrogé et remplacé le tableau visé à l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 août 2004 listant les rubriques de la nomenclature des installations classées auxquelles est soumise la société SNCF pour son établissement situé au 1, Rue Roger Bastion à Caen et cela consécutivement au projet de rénovation de la station-service.

Cet arrêté concernant la mise à jour du tableau de classement de l'établissement selon les rubriques de la nomenclature des installations classées est pris sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions figurant dans l'arrêté.

Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie de Caen où toute personne pourra en prendre connaissance.

Caen, le 09 décembre 2011 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur SIGNE Bertrand LEPELLEY

Arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 autorisant le changement d'exploitant du dépôt d'explosifs de Boulon

Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2011, le Préfet de la Région Basse-Normandie, Préfet du Calvados, a autorisé la société EPC France à succéder à Nitro Bickford pour l'exploitation du dépôt d'explosifs de BOULON et a demandé à cette dernière la constitution d'une garantie financière associée fixée à un montant de 123 908 . €

Cette autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et du respect des prescriptions figurant dans l'arrêté.

Une copie de cet arrêté est déposée aux archives de la mairie de BOULON où toute personne pourra en prendre connaissance.

Caen, le 20 décembre 2011 Pour le Préfet et par délégation Le Directeur SIGNE Bertrand LEPELLEY

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)20

SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX

Arrêté préfectoral n° 2011/ 15 du 15 décembre 2011 portant agrément de Monsieur Claude RIVIERE en qualité de garde particulier, garde-chasse particulier

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2010, donnant délégation de signature au Sous-Préfet de Lisieux, VU la commission délivrée par Monsieur Joël MACREL à Monsieur Claude RIVIERE par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et droits de chasse sur la commune de CRICQUEVILLE EN AUGE, VU l'arrêté n° AT14/2009-277 du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados du 16 septembre 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Claude RIVIERE,

Sur proposition du Sous-Préfet de LISIEUX,

A R R Ê T E

Article 1er : Monsieur Claude RIVIERE, né le 07 août 1958 à Dives sur Mer (14), demeurant chemin des romains, Beaufour-Druval (14340), est agréé en qualité de :

• garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés

• garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Joël MACREL sur les territoires de la commune de CRICQUEVILLE EN AUGE,

Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Claude RIVIERE doit prêter serment devant le tribunal d'instance de LISIEUX.

Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Claude RIVIERE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de LISIEUX ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8: Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Claude RIVIERE. En outre, une mention de cet arrêté sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Lisieux, le 15 décembre 2011Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, SIGNE Bertin DESTIN

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)21

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS

Arrêté préfectoral du 22 décembre 2011 relatif à la circulation des véhicules de transport de marchandises fréquentant le terminal ferry de OUISTREHAM durant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le Code de la route ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, et notamment son article 7,

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010 relatif à la circulation des véhicules de transport de marchandises fréquentant le terminal ferry de OUISTREHAM durant les périodes d'interdiction de circulation des véhicules poids lourds de plus de 7,5 tonnes VU la demande de la S.A. BRITTANY FERRIES en date du 28 novembre 2011, CONSIDERANT qu'il y a lieu de renouveler des dispositions dérogatoires répondant à une saturation ponctuelle des parkings du Port de OUISTREHAM dans l'attente de l'extension des terre-pleins du port,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,

ARRÊTE

Article 1er – La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes est autorisée pendant les périodes d'interdiction de circuler prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2006 (du samedi 22 h 00 au dimanche 22 h 00 et de la veille de jour férié à 22 h 00 au jour férié à 22 h 00) ainsi que pendant les périodes d'interdiction de circuler complémentaires fixées par arrêté du ministre des transports, entre le terminal ferry de OUISTREHAM et le centre routier de MONDEVILLE.

Article 2 – La dérogation s'applique aux seuls véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC venant de débarquer d'un ferry au port de OUISTREHAM, en vue de se rendre au centre routier de MONDEVILLE.

Les conducteurs des véhicules devront être en mesure de présenter à tout moment aux agents chargés du contrôle, une copie du présent arrêté et un document permettant de justifier du débarquement à OUISTREHAM, avec l'heure d'arrivée.

Article 3 – L'itinéraire emprunté par les véhicules pour se rendre du port de OUISTREHAM au centre routier de MONDEVILLE sera obligatoirement le suivant, sauf déviation :

• OUISTREHAM – Gare Maritime – Place du Général de Gaulle – Rue de l'Yser

• RD 84 jusqu'à la RD 514 à OUISTREHAM

• RD 514 jusqu'à la RD 515 à BENOUVILLE

• RD 515 jusqu'à la RN 814

• RN 814 Boulevard Périphérique nord et Est de Caen jusqu'à la sortie n° 15 Vallée Sèche

• Rue des Frères Lumière jusqu'au Centre Routier à MONDEVILLE

Cet itinéraire est représenté sur la carte annexée au présent arrêté.

Article 4 – BRITTANY FERRIES et le Centre routier de MONDEVILLE assureront les échanges nécessaires, pendant la période d'application de la dérogation, pour permettre l'envoi d'un nombre de poids lourds adapté au nombre de places de stationnement disponibles, du port de OUISTREHAM vers le centre routier de MONDEVILLE.

Article 5 – La dérogation objet du présent arrêté renouvelle pour une période d'un an la dérogation de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2010. Elle prend effet au 1er janvier 2012 et est valable jusqu'au 31 décembre 2012. Il pourra être mis fin à tout moment à la présente dérogation, par arrêté préfectoral, en cas de dysfonctionnement, problème grave ou non-respect des engagements pris par le demandeur.

Article 6 – L'application des dispositions du présent arrêté ne permet en rien de déroger aux dispositions réglementaires prévues par le règlement européen CE 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite et de repos.

Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, le Président du Conseil Général du Calvados, le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Calvados, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim, le Commandant de la C.R.S. à RENNES, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Basse-Normandie les Maires des communes de OUISTREHAM, BENOUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, CAEN, MONDEVILLE, CORMELLES-LE-ROYAL et GRENTHEVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen, le 22 décembre 2011 Pour le Préfet, Le Secrétaire Général SIGNE Olivier JACOB

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)22

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BASSE-NORMANDIE

Décision du 22 décembre 2011 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur à Colombelles

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 5126-1, L 5126-5, L 5126-7 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R 5126-2, R 5126-3, R 5126-8, R 5126-9, R 5126-11 , R 5126-12, R 5126-14 à R 5126-18 ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences Régionales de Santé ;

Vu l’arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;

Vu la demande présentée le 15 septembre 2011 par Monsieur Patrick VAILHE, Président Directeur Général de la Polyclinique du Parc à CAEN (14052) 20 avenue Capitaine Georges Guynemer, enregistrée à la Délégation Territoriale du Calvados le 29 septembre 2011, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une Pharmacie à Usage Intérieur dans un lieu extérieur au site d’implantation de la polyclinique du Parc (site de Colombelles) pour assurer exclusivement la stérilisation des dispositifs médicaux ;

Vu le rapport d’instruction établi le 5 décembre 2011 par Madame Monique VIENNE, pharmacien inspecteur de santé publique et ses conclusions comportant un avis favorable à la demande ;

Vu l’avis favorable du 9 décembre 2011 de Monsieur le Président du Conseil National de l’0rdre des Pharmaciens, Conseil Central de la section H ;

D E C I D E

Article 1:

La demande présentée le 15 septembre 2011 par Monsieur Patrick VAILHE, Président Directeur Général de la Polyclinique du Parc à CAEN (14052) 20 avenue Capitaine Georges Guynemer, enregistrée à la Délégation Territoriale du Calvados le 29 septembre 2011, en vue d’obtenir l’autorisation de créer une Pharmacie à Usage Intérieur dans un lieu extérieur au site d’implantation de la polyclinique du Parc (site de Colombelles) pour assurer exclusivement la stérilisation des dispositifs médicaux est accordée.

Article 2 :

L’autorisation de création est enregistrée sous le numéro 399 .

Article 3 :

Le site d’implantation de la pharmacie à usage intérieur est le suivant :

Site de Colombelles - avenue du Pays de Caen – Zone industrielle Normandial 14460 COLOMBELLES

Article 4 :

Les activités autorisées sur le site de la pharmacie à usage intérieur à COLOMBELLES sont exclusivement la stérilisation des dispositifs médicaux de la polyclinique du Parc de CAEN .

(article R 5126-9 du Code de la Santé Publique)

Article 5 :

Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance est de 5 demi-journées.

Article 6 :

Toute modification des éléments figurant dans la présente autorisation devra faire l’objet d’une nouvelle demande préalable d’autorisation.

Article 7 :

La présente décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 8 :

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie et le Président Directeur Général de la Polyclinique du Parc à CAEN sont chargés de l’exécution de la présente décision.

Fait à Caen, le 22 décembre 2011 Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie SIGNE Pierre-Jean LANCRY

Recueil des actes administratifs du Calvados n° 83 (23 décembre 2011)