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Déliberation - 6 4 delib abogation deliberation copropriete ombrages
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Déliberation - 6 4 delib abogation deliberation copropriete ombrages)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrault
(1399)
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
VILLE DE VAUREAL
6.4/06/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 29
| Nombre de conseillers votants : 33
Le quorum (17/33) est afteint
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-4-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
L'an deux mille vingt-six, le 17 juin à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL, légalement convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Monsieur Raphaël
LANTERI, Maire de Vauréal.
Date de la convocation : 11 juin 2026
Étaient présents : M. Raphaël LANTERI, Maire
M. Alexis AUVRAY, M. David BEDIN, Mme Safiye
BILIC, M. Yves BLANCHARD, M. Razali BOULTAME,
M. Jean-Clovis BOUTEILLÉ, Mme Suzy CALABRE,
Mme Simone DUFAYET, Mme Natacha EUSEBE,
Mme Marie-Paule FAUCON, Mme Jacqueline
FRASCA, M. Jean-Jacques FREJAVILLE, M.
Benjamin GABIRON, Mme Patricia JOSÉ, Mme
Coralie LARDET-ROMBEAUX, M. Bruno LE CUNFF,
Mme Pareena MASKEEN, M. Guillaume MERLET, M.
Antoine MIGALE, M. Florent NGUYEN, Mme
Catherine PERREGAUX, M. Cédric PIROT, M.
Philippe SAINTE-CROIX, Mme Gaëlle SOULIER-
SOTGIU, Mme Régine WATERLOT, M. Farid WERCK-
HACHANI, Mme Tasrine YOUSSOUF, Mme Atef
ZGHAL
formant la totalité des membres en exercice
Conseillers municipaux absents ayant donné un
pouvoir
Mme JASON donne procuration à Mme WATERLOT
Mme FIDI donne procuration à Mme DUFAYET
M. ARIF donne procuration à M. BEDIN
M. CONSTANTIN donne procuration à Mme JOSÉ
Madame Simone DUFAYET est désignée secrétaire
de séance. Rei.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20260617-6-4-06-2026-DE
Date de télétransmission : 22/06/2026
Date de réception préfecture : 22/06/2026
COMMUNE DE VAUREAL
DELIBERATION N° 6.4/06/2026|
NOMENCLATURE ACTES : 3.1 Acquisitions |
OBJET: ABROGATION D'UNE PARTIE DE LA DELIBERATION N° 3.8/11/2023 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 NOVEMBRE 2023 PORTANT SUR LA REPRISE D'ESPACES AUPRES DE LA COPROPRIETE « LES OMBRAGES »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition de Monsieur David BEDIN, 1 adjoint au Maire chargé du suivi et de la mise en œuvre des politiques communales en matière d'aménagement du territoire et de la gestion du patrimoine bâti communal,
VU l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales relatif à la compétence générale du Conseil municipal pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune, .
VU la délibération n° 3.8/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 validant l'acquisition d'espaces auprès de la copropriété « Les Ombrages »,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/05/2004, modifié et révisé [révision simplifiée) le 21/06/2006, modifié [2ème modification) le 26/09/2007 et le 11/02/2015 (3è modification), révisé le 28/06/2017, modifié [1ère modification) le 26/09/2018,
CONSIDERANT que la délibération n° 3.8/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 avait autorisé l'acquisition, auprès de la copropriété « les Ombrages », de la portion du chemin du clair-obscur ainsi que du cheminement piéton formant trottoir situé devant la résidence le long de l'avenue Pierre Brasseur,
CONSIDERANT que le syndic de cette copropriété a contacté la Mairie en janvier 2026 pour informer que le conseil syndical souhaitait finalement ne rétrocéder que le cheminement piéton formant trottoir et conserver la portion du chemin du clair-obseur pour des questions juridiques. En effet, cette portion se trouvant au-dessus du parking souterrain de la copropriété, en cas de problèmes techniques (comme infiltrations depuis le chemin...) le conseil syndical s'interroge sur le partage des responsabilités en cas de sinistre,
CONSIDERANT que le syndic de cette copropriété souhaite finalement conserver cette portion afin de sécuriser juridiquement et techniquement la situation de la copropriété,
CONSIDERANT qu'il est donc demandé au Conseil municipal d'abroger une partie de la délibération n° 3.8/11/2023 du conseil municipal du 29 novembre 2023 portant sur la «reprise d'espaces auprès de la copropriété «les Ombrages » ; la partie à abroger porte sur la reprise par la ville de la portion du chemin du clair-obseur, Le cheminement piéton formant trottoir étant lui repris par la ville, CONSIDERANT que les autres points de la délibération n° 3.8/11/2023 restent en vigueur,
CONSIDERANT que la commission « Espaces publics, urbanisme et travaux » s'est
réunie le 4 juin 2026,
APRÈS AVOIR ENTENDU L'EXPOSÉ DU RAPPORTEUR
APRES EN AVOIR DELIBERE
DÉCIDE À L'UNANIMITE
ARTICLE 1: D’ABROGER une partie de la délibération n°3.8/11/2023 du Conseil municipal du 29 novembre 2023 portant sur la reprise d'espaces auprès de la copropriété «les Ombrages » ; la partie à abroger porte sur la reprise par la ville de la portion du chemin du clair-obseur. Le cheminement piéton formant trottoir étant lui repris par la ville. Plan de localisation annexé [le cheminement piéton objet de la cession au profit de la Ville figure sous liseré rouge sur le plan cadastral objet des présentes).
ARTICLE 2 : D'ACTER que les autres points de la délibération n°3.8/11/2023 restent en vigueur,
ARTICLE 3 : La présente délibération pourra être contestée dans un délai de deux mois, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant Un intérêt à agir : - par un recours gracieux, à adresser à Monsieur le Maire de Vauréal ; - par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - _parla saisine du Préfet du Val d'Oise, en application de l'article L.2131-8 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au contrôle de légalité, dont ampliation sera notifiée aux délégaïaires et publiée au recueil des actes administratifs.
Pour extrait conforme
au registre des délibérations
Monsieur le Maire de Vauréal
Raphaël LANTERI
Date exécutoire : Ret.
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Berger-Levrauit
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Portion
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chemin
du clair-obscur
finalement
conservé
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La copropriété
«les
Ombrages
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bleu)
Cheminement
piéton/trottoir
repris
par
la ville
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Bandes
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verdure,
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par
la ville
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