PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 6 novembre 2018 par la commune de Rosières-près-Troyes. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE de

ROSIÈRES

SEANCE ORDINAIRE DU

“Date de convocation : 6 novembre 2018 “Nombre de conseillers municipaux: 27

"Date d'affichage : 6 novembre 2018 “Nombre de conseillers en exercice: 25

"Nombre de conseillers présents : 18

"Nombre de conseillers votants : 21

L'an deux mille dix-huit, le douze novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice.

Etaient Présents :

Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, M. Patrick MELCHERS, Mme Catherine BLUM, M. Michel CHARPENTIER, M. René ROYER, M. Arnaud RAYMOND, 4 djoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, Conseiller Municipal Délégué,

Mme Annie BRANGBOUR, M. Henri BERNARD, Mme Annie PERINET, Mme Marlène GAURIER, M. Francis PERRIN, Mme Florence LEPLAT, Mme Delphine DUBOIS, M. Franck FEDER, Mme Emmanuelle POITRIMOL, Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés :

Madame Sophie MICHEL mandataire Monsieur Jacques RIGAUD

Monsieur Michel HUMBERT mandataire Monsieur Patrick MELCHERS

Madame Christine LIBBRECHT mandataire Monsieur Jean-Luc PLAISANCE

Etaient absents :

Monsieur Lionel OSSENT

Monsieur Philippe PAULET

Monsieur Marc COMELLI

Madame Cécile LALLEMENT

Secrétaire de séance :

Madame Caroline HECKLY a été désignée comme Secrétaire de séance.

Réception au contrôle de légalité le 15/11/2018 à 12:44:03

Référence technique : 010-211003140-20181112-2018_088-DEObjet : Délibération n° 2018-088

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

BILAN DE LA MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE

MODIFICATION SIMPLIFIEE

ET APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIE N°1

Rapporteur : Monsieur Michel CHARPENTIER

Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle que par artêté municipal n°2017-423 en date du 20 décembre 2017,

Monsieur le Maire à prescrit le lancement d’une procédure de modification simplifiée n°1

du PLU, approuvé par délibération du conseil municipal le 23 novembre 2015 et révisé

par délibération du conseil municipal le 9 juillet 2018.

L'objectif de cette modification simplifiée était de permettre lajout de quelques

précisions techniques dans le règlement écrit du PLU, sur des points de détail soulevés

pat les services instructeurs des autorisations d’urbanisme.

Toutes les personnes publiques associées à la modification simplifiée n°1 du PLU,

ainsi que les communes limitrophes et EPCI concernés ont été consultés dans les

conditions fixées à l’article L 153-40 du Code de FUÜrtbanisme, et ont émis un avis

favorable, parfois assorti de remarques.

Ces remarques ont été présentées lots de la mise à disposition du public, et prises en

compte dans le dossier de modification simplifiée.

Les modalités de mise À disposition du dossier au public ont été définies par

délibération en date du 29 janvier 2018 :

& Le projet de modification simplifiée du PLU, incluant l'exposé des motifs et les

avis des personnes publiques associées adressés à la commune, à été mis à la

disposition du public en mairie aux jours et heures d'ouverture pour une durée

d’un mois, du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril 2018.

$ Un avis précisant les modalités de la mise à disposition du dossier a été porté à la

connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à

disposition (affichage en mairie à partir du 5 mars 2018 et pendant toute la durée

de la mise à disposition, et diffusion sur le site internet de la commune

www.commune-tosieres1(.fr dans les mêmes délais).

Les moyens suivants ont été offerts au public pour s'exprimer et engaget le débat :

% Mise à disposition en mairie, aux heures habituelles d'ouverture, d'un registre

destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée tout au long de la

période de mise à disposition.

Ÿ Possibilité d'émettre des observations par mail à l’adresse : maitic@rosieres10.fr ou par courrier adressé à Monsieur le Maire.

$ Possibilité pour toute personne qui le souhaitait, à ses frais, d’obtenir

communication du projet de modification simplifiée du PLU auprès de la mairie,

dans la période de mise à disposition susmentionnée.

La mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 au public n’a donné lieu

à aunrine romarin da ln mas du ma Anuminn

Réception au contrôle de légalité le 15/11/2018 à 12:44:03

Référence technique : 010-211003140-20181112-2018088-DEEn conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L, 153-45 et L153-47,

Vu l'arrêté municipal n°2017-423 du 20 décembre 2017 presctivant l’engagement de la

modification simplifiée n°1 du PLU,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-004 du 29 janvier 2018 précisant les

modalités de mise à disposition du public,

Vu le dossier mis à disposition du public du lundi 19 mars 2018 au vendredi 20 avril

2018,

Vu l'absence de remarque formulée par le public,

Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu'il est présenté

au Conseil Municipal est prêt à être approuvé,

Je vous propose que le conseil municipal :

> TIRE le bilan de la concertation du public, CONSIDERE ce bilan favorable et

DECIDE de poutsuivre la procédure

> DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local

d'Urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération.

> DISE que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R 153-

21 du Code de l'Urbanisme, fera objet :

*_ d’un affichage en Mairie durant un mois,

*_ d’une insertion au recueil des actes administratifs,

*_ d’une mention dans 2 journaux locaux.

> PRECISE que le document approuvé de modification simplifiée n°1 du PLU est

tenu à la disposition du public à la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture,

ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.

> PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dès sa réception par :

— Monsieur le Préfet de l'Aube,

— Monsieur le Président du Syndicat DEPART chargé du SCOT de Troyes

Champagne Métropole

— après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-

dessus.

> PRECISE que la présente délibération sera adressée à titre d’information :

— à la préfecture de l'Aube

— à la Direction des Services Fiscaux

— à la Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

— à la chambre Départementale des Notaires

— au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

— au greffe du même tribunal

— au Directeur de la Direction Départementale des Territoires

Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité.

[ RESULTAT DES VOTES

POUR | CONTRE] ABSTENTION

21 0 0

Réception au contrôle de légalité le 15/11/2018 à 12:449Z

Référence technique : 010-211003140-20181112-2018_088-DEDÉPARTEMENT DE L'AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE de

ROSIÈRES

æ SEANCE ORDINAIRE DU

LUNDI 9 JUILLET 2018 À 21H00

“Date de convocation : 3 juillet 2018 “Nombre de conseillers municipaux: 27

"Date d'affichage : 3 juillet 2018 "Nombre de conseillers en exercice: 26

“Nombre de conseillers présents : 16

“Nombre de conseillers votants : 20

L’an deux mille dix-huit, le neuf juillet à vingt et une heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice,

Etaient Présents :

Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, Mme Sophie MICHEL, Mme Catherine BLUM, M. Michel CHARPENTIER, M. René ROYER, M. Arnaud RAYMOND), Adjoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, Conseiller Municipal Délégué,

M. Henri BERNARD, Mme Annie URBAN, Mme Marlène GAURIER, Mme Christine LIBBRECHT, M. Marc COMELLI, Mme Delphine DUBOIS, Mme Emmanuelle POITRIMOL, Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés :

Monsieur Patrick MELCHERS mandataire Monsieur René ROYER

Madame Annie BRANGBOUR mandataire Monsieur Michel OUDIN

Madame Carole PARJOUET mandataire Madame Emmanuelle POITRIMOL

Madame Florence LEPLAT mandataire Monsieur Arnaud RAYMOND

Etait absent excusé :

Monsieur Michel HUMBERT

Etaient absents :

Monsieur Lionel OSSENT Monsieur Philippe PAULET

Monsieur Francis PERRIN Monsieur Franck FEDER

Madame Cécile LALLEMENT

Secrétaire de séance :

Madame Caroline HECKLY a été désignée comme Secrétaire de séance.

n au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

technique : 010-211008140-20180709-2018_253_1-DE

Affiché le 11/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018Objet : Délibération n° 2018-053

APPROBATION DE LA REVISION N°1

DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rapporteur : Monsieur Michel CHARPENTIER

Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) actuellement en vigueur sur notre commune a été approuvé par délibération le 23 novembre 2015.

ion, a été initiée par une délibération du

U

Les objectifs de cette révision étaient alors :

> Permettre l’extension de la zone AUY sise entre le chemin des Croix et la rocade Ouest.

> Permettre l'ajout de quelques précisions techniques sur des points de détail soulevés par les services instructeurs des autorisations d'urbanisme.

Après avis des services de lEtat, ce dernier point a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU, menée parallèlement à la révision.

— Une notice de présentation de la révision :

Elle expose l’état initial de l’environnement, des paysages et présente l’objectif du projet de révision.

La notice explicative énumère les éventuelles modifications apportées :

® au rapport de présentation,

au projet d’aménagement et de développement durable

au zonage

aux orientations d'aménagement et de programmation

au règlement

aux annexes

e

©

©

©

+

e

aux servitudes

- Un document graphique ou plan de zonage :

Il divise le territoire de la commune en plusieurs zones, comme :

— Les zones urbaines (U) :

Elles rassemblent à la fois les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

—> Les zones à urbaniser (AU) :

IT s’agit des secteurs à caractère naturel qui sont destinés à être ouvetts à lutbanisation, soit immédiatement (zones 1 AU), soit après modification ou . révision dn PET fzones 9 AID

Réception au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

Référence technique : 010-211003140-20180709-2018_253_1-DE

Affiché le 11/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018— Les zones agricoles (A) :

Il s’agit des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

—> Les zones naturelles (N) :

Il s’agit de zones à protéger en raison de l'intérêt paysager environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la caractétisent.

—> Le plan de zonage délimite également des secteurs particuliers, comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés, notamment pour la construction future d'équipements publics.

Avant la révision du PLU, le secteur de Chantrcignes était classé en zone À dans le plan de zonage. Désormais, il est classé en zone 1AUY.

__ Avant révision | : Après révision pese

Ré “M;

ion au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

:010-211003140-20180709-2018_253_1-DE

Affiché 11/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018Un emplacement réservé à également été rajouté dans la zone. Ce dernier est destiné à recréer le chemin de Chantreignes avec une largeur de 8 mètres pour permettre la circulation des engins agricoles.

De plus, la zone 1AUY prévue dans le secteur des pivoisons (près de 9,9 ha) va être modifiée en zone À.

EX

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2

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Réception au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

Référence technique : 010-211003140-20180709-2018_253_1-DE

Affiché le 11/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018La tévision n°1 du PLU à fait l'objet d’une concertation élargie avec la population, les

associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la

profession agricole, dès la prescription de la révision jusqu’à l'arrêt du projet, par

délibération en date du 29 janvier 2018.

Les modalités de cette concertation ont été les suivantes :

& Affichage et mise en ligne sur le site internet www.commune-rosieres10.fr de la

délibération prescrivant la révision n°1 du PLU pendant toute la durée des études

nécessaires,

$ Diffusion d’un article dans le bulletin municipal,

$ Dossier disponible en Mairie.

Les moyens suivants ont été offerts au public pour s'exprimer et engager le débat :

$ Un registre destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée à été mis à la disposition du public tout au long de la procédure, en mairie aux heures habituelles d'ouverture.

& Ja possibilité, sur demande, d’entretiens avec Monsieur le Maire et l’adjoint délégué à l'urbanisme.

$ La possibilité d’écrire à Monsieur le Maire.

La concertation n’a donné lieu à aucune remarque de la part du public.

Toutes les personnes publiques associées à la révision n°1 du PLU, ainsi que les

communes limitrophes et EPCT concernés ont été consultés dans les conditions fixées

à l’article L 153-16 du Code de l'Urbanisme, et ont émis un avis favorable, parfois

assorti de préconisations.

Ces préconisations ont été présentées à l'enquête publique.

Par arrêté municipal n° 2018-139 du 16 mai 2018, Monsieur le Maire a prescrit

l'enquête publique sur le projet de révision n°1 du PLU.

Monsieur Alain SENELET a été désigné en tant que commissaire enquêteur pat

ordonnance du 4 mai 2018 de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Châlons

en Champagne.

Conformément à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, 3 permanences ont été

tenues pat le commissaire enquêteur en Mairie, aux horaires prévus.

Aucune observation n’a été portée sur le registre ou transmise par voie dématérialisée.

au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

technique : 010-211003140-20180709-2018_253_1-DE

1/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018En conséquence,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 153-19 et suivants et R 153-8

et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-001 en date du 16 janvier 2017 prescrivant la révision n°1du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concettation,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-005 en date du 29 janvier 2018 tirant le bilan de la concettation et arrêtant le projet de révision n°1 du PLU,

Vu la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées du projet de révision en date du 22 février 2018,

Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de révision n°1 du PLU, en date du 10 avril 2018,

Vu Pordonnance n°E18000057/51 de la Vice-Présidente du Tribunal Administratif de

Châlons-en-Champagne du 4 mai 2018 désignant le Commissaire-Enquêteur, Vu larrêté municipal n° 2018-1390 en date du 16 mai 2018 prescrivant la mise à l'enquête publique de la révision n°1 du PLU,

Vu lenquête publique qui s’est déroulée du 4 juin au 4 juillet 2018 inclus,

Vu le registre d’enquête,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et l'avis favorable qu'il émet sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-21 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DECIDE d'approuver la révision n°1 du Plan Local d'Urbanisme tel qu’elle est annexée à la présente délibération.

DIT que le périmètre d’exercice du droit de préemption urbain est modifié consécutivement à la révision n°1 du PLU. Le droit de préemption urbain s’appliquera à ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

> DIT que la présente délibération, conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du Code de l'Urbanisme, fera objet :

*_ d’un affichage en Mairie durant un mois,

* d’une insertion au recueil des actes administratifs,

*_ d’une mention dans 2 journaux locaux.

> PRECISE que le document approuvé du PLU est tenue à la disposition du public à la Mairie aux jouts et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.

> PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dès sa réception par :

— Monsieur le Préfet de PAube,

— Monsieur le Président du Syndicat DEPART chargé du SCOT Troyes Champagne Métropole

— après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

YPRECISE que la présente délibération accompagnée des plans cotrespondants sera adressée à titre d’information :

— À la préfecture de l'Aube

— À la Direction des Services Fiscaux

— À la Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

Réception au contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07

Référence technique : 010-211003140-20180709-2018_253_1-DE

Affiché le 11/07/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018— À la chambre Départementale des Notaires

— Au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance

— Au greffe du même tribunal

— Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires

Mis aux voix, le rapport est adopté à la majorité.

RESULTAT DES VOTES

POUR | CONTRE ABSTENTION

20 0 0

Pour extrait conforme, le 10 juillet 2018

contrôle de légalité le 23/07/2018 à 12:12:07 Le Maire- Adjoint,

[0-211003140-20180709-2018_253_1-DE

)7/2018 - Certifié exécutoire le 23/07/2018DEPARTEMENT DE L AUBE EXTRAIT DU REGISTRE DES

À DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIR IE de

ROSIÈRES

SEANCE ORDINAIRE DU

_Luxpi 28 NOVEMBRE 2015 & 21H00

“Date de convocation : 17 novembre 2015 “Nombre de conseillers municipaux: 27

“Date d'affichage : 17 novembre 2015 * Nombre de conseillers en exercice: 27

* Nombre de conseillers présents : 22

“Nombre de conseillers votants : 25

L'an deux mille quinze, le vingt-trois novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice.

Etaient Présents :

Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, Mme Sophie MICHEL, M. Patrick MELCHERS, Mme Catherine BLUM, M. Michel CHARPENTIER, Mme Florence GUERRY, M, Arnaud RAYMOND, Adjoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, M. René ROYER, Mme Annie BRANGBOUR, M. Henri BERNARD,

Mine Annie URBAN, Mme Marlène GAURIER, Mme Carole PARJOUET, Mme Florence LEPLAT,

Mme Christine LIBBRECHT, M. Marc COMELLI, Mme Delphine DUBOIS, M. Franck FEDER, Mme Emmanuelle POITRIMOL, Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés :

Monsieur Michel HUMBERT mandataire Monsieur Patrick MELCHERS Monsieur Philippe PAULET mandataire Madame Emmanuelle POITRIMOL

Monsieur Francis PERRIN mandataire Monsieur Jacques RIGAUD

Etaient absents excusés :

Madame Cécile LALLEMENT

Monsieur Lionel OSSENT

Secrétaire de séance :

Madame Caroline HECKLY a été désignée comme Secrétaire de séance.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:17

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_077-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015Objet : Délibération n° 2015-077

PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Rapporteur : Monsieur Henri BERNARD

Mes Chers Collègues,

VU la loi n° 85-729 en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de

principes d'aménagement et notamment son article 6, créant un droit de préemption urbain,

Vu les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 à R.211.8 du code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 23 novembre 2015,

CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune de se doter du droit de préemption utbain, afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L.300-1 du Code de l'Urbanisme les opérations d'aménagements suivantes :

e un ptojet urbain,

la mise en œuvre d'une politique de l'habitat,

l'accueil, l'extension ou l'organisation des activités économiques,

le maintien, l'organisation ou le développement des loisirs et du toutisme,

la réalisation des équipements collectifs,

la lutte contre l'insalubrité,

le renouvellement urbain,

la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,

et constituer des réserves foncières pour réaliser ces opérations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

$ décide d’instituer Le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à Ufbaniser (AU),

& donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l'atticle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles 1.2122-17 et 1.2122-19 sont applicables en la matière

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité suivantes auront été effectuées :

e affichage en mairie,

+ mention dans deux journaux locaux.

Le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à Particle R.123-13 du code de l'Urbanisme.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:17

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_077-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015Une copie de cette délibération et des plans annexés sera transmise à:

La Préfecture de l'Aube

La Direction des Services Fiscaux

La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat

La Chambre Départementale des Notaires

Au Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance

Au greffe du même tribunal

Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires .

+

+

+

©

+

ee

Mis aux voix, le rapport est adopté à Punanimité.

[ RESULTAT DES VOTES

; POUR | CONTRE ABSTENTION

Î 25 | 0 0

Pour extrait conforme, le 24 novembre 2015

Le Maire,

J: RIGAUD

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:17

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_077-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015DEPARTEMENT DE L'AUGE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIR IE de

ROSIÈERES

à SEANCE ORDINAIRE DU

# Date de convocation : {7 novembre 2015 “Nombre de conseiliers municipaux: 27

3 Date d'affichage : 17 novembre 2015 + Nombre de conseillers en exercice: 27

# Nombre de conseillers présents : 22

“Nombre de conseillers votants : 25

L'an deux mille quinze, le vingt-trois novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l’envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice.

Etaient Présents :

Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, Mme Sophie MICHEL, M. Patrick MELCHERS, Mme Catherine BLUM, M. Michel CHARPENTIER, Mine Florence GUERRY, M. Amaud RAYMOND, Adjoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, M. René ROYER, Mme Annie BRANGBOUR, M. Henri BERNARD, Mme Annie URBAN, Mme Marlène GAURIER, Mme Carole PARJOUET, Mme Florence LEPLAT, Mme Christine LIBBRECHT, M. Marc COMELLI, Mme Delphine DUBOIS, M. Franck FEDER, Mme Emmanuelle POITRIMOL, Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés :

Monsieur Michel HUMBERT mandataire Monsieur Patrick MELCHERS

Monsieur Philippe PAULET mandataire Madame Emmanuelle POITRIMOL

Monsieur Francis PERRIN mandataire Monsieur Jacques RIGAUD

Etaient absents excusés :

Madarme Cécile LALLEMENT

Monsieur Lionel OSSENT

Secrétaire de séance :

Madame Caroline HECKLY a été désignée comme Secrétaire de séance.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:15

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_076-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015Objet : Délibération n° 2015-076

PLAN EOCAL D'URBANISME (PLU)

APPROBATION DE LA MODIFICATION

DU PERIMETRE MONUMENT HISTORIQUE

Rapporteur : Madame Marlène GAURIER

Mes Chers Collègues,

Vu le Code de PUrbanisme, et notamment Particle R 123-15,

Vu le code du Patrimoine, et notamment $es articles L 621-30 et suivants,

Vu la délibération en date du 23 novembre 2015 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal n° 2015-197 en date du 30 juillet 2015 soumettant le projet

de

modification du Périmètre de Protection du Château de Rosières à enquête publique,

Eintendu les conclusions du Commissaire Enquêteut, et Pavis favorable qu’il émet

sur le

dossier de modification,

Considérant que le projet de périmètre modifié est prêt à être annexé au

Plan des

Servitudes d’Utilité Publique, conformément à l'article L.126-1 du Code

de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver le projet de modification

du Périmètre de Protection du Château de Rosières au titre des monuments historiques

tel

qu’annexé à la présente.

- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois,

et

d'une mention dans la rubrique annonces légales d'un journal de diffusion

départementale.

-_ Le document approuvé du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie

aux

jours et heures habituels d'ouvertute, ainsi qu'à la Préfecture

- La présente délibération deviendra exécutoire dans un délai d’un mois après

sa

réception en Préfecture, après l'accomplissement de la dernière des mesures de

publicité visées ci-dessus.

Mis aux voix, le rapport est adopté à Punanimité.

RESULTAT DES VOTES

POUR | CONTRE ABSTENTION

25 0 0

Pout extrait conforme, le 24 novembre 2015

Le Maire 5 <® RO

8,

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:15 Le

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_076-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015@\ a SSL REX,

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:54:15

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_076-DE

À'Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015

SRE EE SE NV À DE ALAN De VB AUSDÉPARFEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE de

ROSIERES

SEANCE ORDINAIRE DU

_ Lunni 23 NOVEMBRE 2015 à 21H00

«Date de convocation : 17 novembre 2015 * Nombre de conseillers municipaux: 27

“Date d'affichage : 17 novembre 2015 “Nombre de conseillers en exercice: 27

2 Nombre de conseillers présents : 22

“Nombre de conseillers votants : 25

L’an deux mille quinze, le vingt-trois novembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la présente séance, s’est réuni salle du Conseil Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacques RIGAUD, Maire en exercice.

Etaient Présents :

Monsieur Jacques RIGAUD, Maire,

M. Michel OUDIN, Mme Sophie MICHEL, M. Patrick MELCHERS, Mme Catherine BLUM, M. Michel

CHARPENTIER, Mme Florence GUERRY, M. Arnaud RAYMOND, Adjoints au Maire,

M. Jean-Luc PLAISANCE, M. René ROYER, Mme Annie BRANGBOUR, M. Henri BERNARD, Mme Annie URBAN, Mme Marlène GAURIER, Mme Carole PARJOUET, Mme Florence LEPLAT, Mme Christine LIBBRECHT, M. Marc COMELLI, Mme Delphine DUBOIS, M. Franck FEDER, Mme Emmanuelle POITRIMOL, Mme Caroline HECKLY, Conseillers Municipaux,

formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents représentés :

Monsieur Michel HUMBERT mandataire Monsieur Patrick MELCHERS Monsieur Philippe PAULET mandataire Madame Emmanuelle POÏTRIMOL Monsieur Francis PERRIN mandataire Monsieur Jacques RIGAUD

£Etaient absents excusés :

Madame Cécile LALLEMENT

Monsieur Lionel OSSENT

Secrétaire de séance :

Madame Caroline HECKLY a été désignée comme Secrétaire de séance.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:52:26

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015Objet : Délibération n° 2015-075

APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Rapporteur : Monsieur Michel CHARPENTIER

Mes Chers Collègues,

Je vous rappelle que le Plan d’Occupation des Sols {POS) actuellement en vigueur

sur notre commune a été approuvé le 9 janvier 1985, révisé en 1994 et modifié à plusieurs

reprises.

ération du 26 septembre 2011 qui a p

Les objectifs de cette révision étaient alors :

> d’actualiser le POS en fonction des nouvelles orientations d’aménagement de

la commune,

> de prendre en compte les évolutions législatives, et notamment les nouvelles

dispositions introduites pat :

e la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000,

© la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003,

® la loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006,

e Les lois Grenelle 1 du 3 août 2009 et Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

> de répondre à une nécessité de mise en compatibilité avec le Schéma de

Cohérence Territoriale (SCOT) de la région troyenne et avec le Plan Local de

l'Habitat (PLH) et le Plan de Déplacements Utbains (PDU) de

l’agglomération troyenne.

commune est comp d

— Le rapport de présentation :

C'est le diagnostic du territoire. Il présente les perspectives d'évolution

démographique, économique et sociale, et les évolutions ptessenties pour

l'habitat, emploi, les équipements publics, les services et les moyens de

transport.

Il expose l’état initial de Penvironnement, des paysages et analyse les

incidences des options du PLU sur leur évolution, puis présente les mesures

prises pour leur préservation et leur mise en valeur.

Enfin, il détermine les perspectives d'évolution des parties urbanisées en

présentant un phasage de l’ouverture à VPutbanisation et en prenant en

compte les objectifs de diversité de l’habitat.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:52:26

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015— Un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) :

Les grandes orientations du PADD sont les suivantes :

*_ Organiser le développement de la commune :

— en encadrant le développement de l’urbanisation,

— en poursuivant la diversification de l’offre dans l’habitat,

— en protégeant et en mettant en valeur le patrimoine bâti.

équipements e Ë à population:

— en adaptant l’offre d'équipements et de services à la population,

— en favorisant les énergies renouvelables.

*_ Proréger l’environnement et le cadre de vie :

— en protégeant la vallée du Triffoire,

— en prenant en compte les risques naturels locaux dans le PLU,

— en prévoyant des transitions paysagères entre les ensembles.

# Améliorer les déplacements:

— en aménageant les voies,

en favorisant les liaisons entre les sites urbanisés,

— en améliorant le stationnement dans Le centre bourg,

— en favorisant les circulations douces,

— en prévoyant la connexion avec le projet de liaison Troyes-Auxerre-Bourges.

# Conforter l’activité économique :

— en favorisant les commerces et les services dans le centre bourg,

— en poursuivant le développement du parc technologique,

— en favorisant le développement des communications numériques.

— Les orientations d'aménagement et de programmation :

Elles permettent à notre commune d’orienter l'aménagement de nouveaux secteurs à urbaniser destinées à l’habitation à travers des options d'aménagement opposables aux permis de construire.

Elles visent à favoriser un aménagement cohérent et de qualité à l’intérieur de ces zones, ainsi qu’une bonne intégration de ces zones dans la commune.

— Le règlement comprenant :

> Un document graphique ou zonage :

I divise le territoire de la commune en plusieurs zones, comme :

— Les zones urbaines (U) :

Elles rassemblent à la fois les secteurs déjà utbanisés et les

secteurs où les équipements publics existants ou en cours de

réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter.

— Les zones à urbaniser (AU) :

Il s’agit des secteurs à caractère naturel qui sont destinés à être

ouvetts à l'urbanisation, soit immédiatement (zones 1 AU), soit

après modification ou révision du PLU (zones 2 AU).

— Les zones agricoles (A) :

Il s’agit des secteurs à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:52:26

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015— Les zones naturelles (N) :

Il s’agit de zones à protéger en raison de l'intérêt paysager

environnemental ou des risques naturels ou des nuisances qui la

caractérisent.

->Le plan de zonage délimite également des secteurs particuliers,

comme les espaces boisés classés ou les emplacements réservés,

notamment pout la construction future d'équipements publics.

> Un règlement écrit :

Il expose, pour chaque zone définie dans le document graphique les dispositions réglementaires applicables.

Il permet donc de connaître précisément les conditions de construction ou d'aménagement dans chacune des zones de la commune.

— Les annexes :

Elles regroupent un certain nombre d'informations relatives à Purbanisme :

e liste des emplacements réservés,

eliste des servitudes d'utilité publique (monuments historiques,

électricité, cimetières, télécommunications),

e informations sur le réseau d’assainissement, le réseau d’eau pluviale, le

réseau d’eau potable, la collecte des ordures ménagères,

e l'étude entrée de ville menée sur les zones à urbaniser situées Le long

de la rocade de contournement de l’agglomération troyenne, ainsi que

sut les abords de cet axe.

3. La concertation du public

L'élaboration du projet de PLU à fait l’objet d’une concertation élargie avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées, dont les représentants de la profession agricole, dès la prescription de la révision jusqu’à l'arrêt du projet, par délibération en date du 19 janvier 2015.

Les modalités de cette concertation ont été les suivantes :

Ÿ affichage de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires,

diffusion d'articles dans la presse locale et dans le bulletin municipal,

exposition sur le PADD,

téunion publique avec la population,

affichage dans les lieux publics,

dossier disponible en Mairie,

registre destiné à recevoir les observations de toute personne intéressée à été mis à disposition du public tout au long de la procédure, en Mairie aux heures habituelles d'ouverture,

possibilité, sur demande, d'entretiens avec Monsieur le Maire et ladjoint délégué à l'urbanisme,

possibilité d'écrire à Monsieur le Maire,

Ÿ organisation d’une réunion publique avec la population le 3 janvier 2014.

FEFFFE

€

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Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/20154. Les avis des personnes publiques associées

Dans le cadre du régime de «porter à connaissance» défini par l’article [. 121-2 du

Code de Urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département a porté à la

connaissance de la commune les éléments à portée juridique certaine tels que les

servitudes d’utilité publique, les projets d'intérêt général, les protections existantes

en matière de préservation et de patrimoine.

Le potter À connaissance comprenait également les études techniques dont

dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de

l'environnement. Tous ces éléments ont encadré l'élaboration du zonage et des

règlements.

Toutes les personnes publiques associées à Félaboration du PLU, ainsi que les

communes limitrophes et RPCI concernés ont été consultés dans les conditions

fixées à l’article L 123-9 du Code de l'Urbanisme, et ont émis un avis favorable,

parfois assorti de préconisations.

Ces préconisations et les réponses de la commune de Rosières-près-Troyes ont

été présentées À l'enquête publique dans le document «remarques suite à la

consultation des personnes publiques associées», intégrant les réponses pouvant ÿ

être apportées.

5. L'enquête publique

Par arrêté municipal n° 2015-197 du 30 juillet 2015, Monsieur le Maire à prescrit

l'enquête publique sur le projet d'élaboration du PLU, la suppression des plans

d’alignement des RD n° 21, 85, 85 C et 109, ainsi que sut proposition de l'ABF la

modification du périmètre de protection du Château.

Monsieur Jean-Louis FALIERES et Monsieur Philippe HANEN ont été désignés

en tant que commissaires enquêteurs titulaire et suppléant par ordonnance du

22 juin 2015 du président du Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.

Conformément à latrêté d'ouverture de l'enquête publique, 4 permanences ont

été tenues par les commissaires enquêteurs en Mairie, aux horaires prévus.

6 observations ont été portées sur le registre, auquel un courtier a été annexé,

toutes portant sur le projet du PLU. Après les réponses apportées aux

observations du public qu'il a jugées satisfaisantes, le commissaire enquêteur a

émis un avis favorable au projet de PLU, à la demande de suppression des plans

dalignement des RD n° 21, 85, 85 C et 109, ainsi qu’à la proposition de

modification du périmètre de protection du Château.

En conséquence,

Vu le Code de PUÜrbanisme, et notamment les atticles L 123-1 et suivants et

R 123-1 et suivants,

Vu la délibération en date du 26 septembre 2011 prescrivant la révision du Plan Eee . Nassau das Quta nu PAP anale ice Vila Fou mel HT

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:52:26

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015Vu la délibération en date du 19 janvier 2015 artêtant le projet de PLU et tirant le

bilan de la concertation,

Vu avis favorable de la CDCEA (Commission Départementale de

Consommation des Espaces Agricoles) en date du 11 mai 2015,

Vu les remarques émises par les Personnes Publiques Associées (PPA) consultées

suite à l’arrêt du projet de PLU, -

Vu l’atêté municipal n° 2015-197 en date du 30 juillet 2015 soumettant le projet

de Plan Local d’Utbanisme à enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et l'avis favorable

qu’il émet sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est

ptêt à être approuvé, conformément à l’article L 123-10 du Code de l'Urbanisme,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> Concernant les différentes remarques émises lors de l'enquête publique DECIDE, en cohérence avec les remarques du commissaire enquêteur de reclasser la zone 1 AUE en zone 1 AUY.

> DÉCIDE d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération.

> DIT que la présente délibération, conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, fera objet :

* d’un affichage en Mairie durant un mois,

* d’une insertion au recueil des actes administratifs,

* d’une mention dans 2 journaux locaux.

> PRECISE que le document approuvé du PLU est tenue à la disposition du public à la Mairie aux jouts et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires.

> PRECISE que la présente délibération deviendra exécutoire dès sa réception pat :

— Madame la Préfète de PAube,

— Monsieur le Président du Syndicat DEPART chargé du SCOT de la région troyenne,

— après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci- dessus.

Mis aux voix, le rapport est adopté à l'unanimité.

RESULTAT DES VOTES

POUR } CONTRE ABSTENTION

25 0 0

Pour extrait conforme, le 24 novembre 2015

Réception au contrôle de légalité le 03/12/2015 à 11:52:26

Référence technique : 010-211003140-20151123-2015_075-DE

Affiché le 30/11/2015 - Certifié exécutoire le 03/12/2015