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Conseil Municipal - DEL CM 04 2025 42 Mise en Application du Droit de Preemption DES Fonds de Commerce Fonds Artisanaux et Baux Commerciaux
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 04 2025 42 Mise en Application du Droit de Preemption DES Fonds de Commerce Fonds Artisanaux et Baux Commerciaux)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/07/2025
Publiéle
Ù 3 JUIL 2025
ID
: 091-219106663-20250630-DELCMO4_2025_42-DE
Villejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30 JUIN
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
04_2025_42
L’An
deux
mil
vingt-cinq,
le
30
juin
2025,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 25/06/2025
DATE
D’AFFICHAGE
: 25/06/2025
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de votants
:18
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et Messieurs
les Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Joseph
AFONSO,
M.
Christian
TANAÏS,
M.
Louis
BREC.
Excusé(es)
représenté(es)
:M.
Hugues
MASLARD
procuration
à Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
Mme
Virginie
CORDIER
procuration
à
Mme
Aurélie
ADAM,
Jérôme
ARMAND
procuration
à
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Christian
TANAÏS. Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: M.
Christian
TANAÏS.
OBJET
:
MISE
EN
APPLICATION
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
DES
FONDS
DE
COMMERCE,
FONDS
ARTISANAUX
ET
BAUX
COMMERCIAUX.
Le
Droit de
Préemption
dit commercial
est une
faculté
pour
la commune
d’acquérir
en
priorité des
fonds
artisanaux,
de
commerce,
de
baux
commerciaux
ou
de
certains
terrains
à
usage
commercial
mis
en
vente
par
leur
propriétaire
dans
des
zones
préalablement
déterminées.
Il'existe
un
risque
de
déséquilibre
dans
la
diversité
du
commerce
sur
le
territoire
or,
la
municipalité
est
soucieuse
d'offrir
aux
habitants,
une
vie
de
quartier
animé
et
une
offre
commerciale
diversifiée.
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 03/07/2025
Reçu
en préfecture le 03/07/2025
Publéle
3 JUIL, 2025
ET
ID
: 091-219106663-20250630-DELCMO4_
2025
42-DE
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
et
notamment
les
articles
L 214-1
à
L 214-3
et
R
214-1
et
suivants
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la Chambre
des
Métiers
et de
l'Artisanat
;
CONSIDERANT
le
plan
du
périmètre
délimitant
le droit de
préemption
annexé
à la présente
délibération
;
CONSIDERANT
qu'il
existe
un
risque
d’appauvrissement
quantitatif
et
qualitatif
de
l'offre
commerciale
de
proximité
;
CONSIDERANT
l'avis
de
la commission
municipale
en
date
du
27
juin
2025
Le Conseil Municipal,
après
avoir délibéré
et à l’unanimité,
APROUVE
le
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce
et
de
l'artisanat,
à
l’intérieur
duquel
seront
soumises
au
droit
de
préemption
les
cessions
de
fonds
de
commerce,
de
fonds
artisanaux
et
de
baux
commerciaux,
tel
qu’explicité
dans
les
plans
annexés
à
la
présente
délibération,
en
application
de
l'article
L 214-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
AUTORISE
Monsieur
le maire
à exercer
au
nom
de
la Commune
le droit
de
préemption
prévu
par l’article
L 214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
lequel
porte
sur
les
fonds
artisanaux,
les
fonds
de
commerce
ou
les
baux
commerciaux.
DIT que
le droit
de
préemption
commercial
entrera
en
vigueur
le jour
où
la délibération
sera
exécutoire
dans
les conditions
prévues
par
l’article
R 211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
c'est-à-dire
après
un
affichage
en
Mairie
et
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Copie
de
la présente
délibération
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
l'Essonne,
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
-
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
-
La
Chambre
Départementale
des
Notaires
de
l'Essonne,
-
Au
Greffe
du
tribunal
de
Grande
instance
de
Versailles,
-
Au
Barreau
constitué
près
de
ce
même
tribunal.
Ainsi fait et délibéré
aux
Jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
À
Villejust,
le 30/06/2025
Le
Maire,
Igor
TRICKOVSK!