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Déliberation - Délibération 96 2022 mise en application droit de preemption fonds de commerce fonds artisanaux baux commerciaux signée
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 96 2022 mise en application droit de preemption fonds de commerce fonds artisanaux baux commerciaux signée)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Investissement et développement économique,
A ne
e
:: VOVIC la pierre, la vie VI
DELIBÉRATION N°96/2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 27
OBJET :
URBANISME
Mise en application du droit de
préemption des fonds de
commerce, fonds artisanaux et
baux commerciaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux le huit septembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni,
sous la présidence de M. Laurent THEVENOT, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 02 septembre 2022
Etaient présents : M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT — M. Jean-
Louis ANTONY - Mme Aurélie FERNANDES — M. David JARDINE — Mme Nadège BROSSEAUD -— M. Jean-Baptiste BLEHAUT — Mme Lucie PINTO — M. Halim YALCIN — M. Eric DERSIGNY - Mme Florence PLUCHART — M. Julien PIEDPREMIER - M. Yannick ALCACER - M. Emmanuel DENIS- Mme Julie FAITOUT -— M. Joël BAUDRIER - M. Eric AGBESSI - Mme Véronique CHARTIER — M. Daniel BAPTISTE — M. Joël DE
AMORIM — M. Bruno DARCILLON - M. Nicolas BONJEAN.
Etaient représentés :
Mme Caroline POULET par M. Jean-Baptiste BLEHAUT
Mme Colette DESJOURS par Mme Véronique CHARTIER
M. Christophe VIEIRA par M. Eric AGBESSI
Mme Christiane ZELUS par M. Joël DE AMORIM
M. Alexis VALLENT par M. Laurent THEVENOT.
M. Halim YALCIN est désigné secrétaire de séance.
La Commune de Volvic est engagée dans une démarche globale de redynamisation de son centre-bourg, afin de répondre aux évolutions constatées ces dernières années en matière démographique, d'habitat et d'activités économiques.
Elle est signataire en 2020 d'une convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) Multisites portée par la Communauté d'Agglomération, et par
ailleurs du programme Petites Villes de Demain.
Dans le cadre de l’ORT, la Commune de Volvic a identifié certains enjeux tels que
le fait de « préserver le linéaire commercial et créer des conditions d'accueil
favorables au commerce de proximité (pépinières) avec la volonté de diversifier
l'offre commerciale ».
Dans cette perspective, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds
de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets
d'aménagement commercial constitue un outil mobilisable. Institué par la loi
Dutreil du 02 août 2005 et mis officiellement en application via le décret n°2007- 1827 du 26 décembre 2007 qui en précise la mise en œuvre, ce dispositif est encouragé dans le cadre de l'ORT. Les communes concernées sont invitées à le
mettre en œuvre et elles ont la possibilité de le déléguer à un autre opérateur de
la convention.
Le droit de préemption commercial r q
sauvegarde du commerce et de l’artisa Médine antérieur duquel les
auiert la définition d’un périmètre de
Date de réception préfecture : 09/09/20:
Page 1 sur 2 cessions de fonds artisanaux, de commerce, de baux commerciaux où de certains
terrains à usage commercial seront soumises au droit de préemption.
Ce périmètre doit être motivé par un rapport analysant la situation du commerce
et de l'artisanat de proximité à l’intérieur de ce périmètre et les menaces pesant
sur la diversité commerciale et artisanale (cf. rapport en annexe).
Ilest soumis préalablement à l'avis consultatif des chambres consulaires.
Dans sa réponse annexée à la présente délibération, la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Puy-de-Dôme a émis un avis favorable sur le périmètre relatif au
droit de préemption commercial.
L'avis de la Chambre de Métiers et d’Artisanat est réputé favorable à défaut
d'observations dans les deux mois de sa saisine.
Le périmètre de sauvegarde envisagé et le rapport de diagnostic ont été modifiés
par rapport au projet d'origine afin de prendre en compte une observation
formulée par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy de Dôme.
Ilest à présent proposé d'approuver le périmètre de sauvegarde tel que justifié par
le rapport diagnostic & Il et d’entériner la mise en application effective du droit de
préemption commercial sur le dit périmètre.
Le cas échéant, la présente délibération devra alors faire l’objet de mesures de
publicité et d’information dans les conditions prévues aux articles R211-2 et R214-
2 du Code de l'Urbanisme.
Ainsi, le Conseil Municipal, Jean-Louis ANTONY entendu, et après en avoir délibéré,
décide à l’unanimité :
- _ D'approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité établi dans le rapport diagnostic ;
- De décider d'instaurer, au profit de la commune de Volvic, un droit de
préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux
commerciaux ;
-__ De décider d'autoriser le Maire à exercer ce droit de préemption au nom
de la Commune de Volvic ;
- De préciser que la présente délibération sera exécutoire après
accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues aux
articles R211-2 et R214-2 du Code de l’urbanisme (affichage pendant un
mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département).
Certifié exécutoire
Publié ou notifié
Le CLARA K
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Reçu en sous-préfecture
le: CHEN
à
Fait et délibéré en Mairie de Volvic les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Laurent THEVENOT
Accusé de réception en préfecture
063-216304709-20220908-96-2022-DE
Date de réception préfecture : 09/09/2022
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