Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 65 2

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 65 2 Document publié le Mercredi 15 janvier 1997 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 65 2)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eu PRÉFET . DE LA RÉGION

REUNION

un Direction de l'Environnement Fraternité de l'Aménagement et du Logement

Saint-Denis, le - à NOV. 2021

ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UBIO/2021-65

de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de l'environnement, relative à l'atteinte à six espèces d'oiseaux protégées et deux espèces végétales protégées dans le cadre du projet de nouveau collège Gaston Crochet

sur la commune de La Plaine des Palmistes

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et

les articles R.411-6 à R.411-14 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 fixant la listes des espèces animales protégées dans le département de La Réunion ;

VU l'arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de La Réunion;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 26 février 2020 portant nomination de Monsieur Philippe Grammont, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion;

VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Grammont directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion ;

VU la décision DEAL/DIR/MIPIL-2021-n°2 du 07 septembre 2021 portant subdélégation de signature à certains agents placés sous l'autorité du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (DEAL) ;

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le Département de La Réunion le 28 avril 2021 ;

VU la consultation du public organisée du 7 au 22 mai 2021;VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de La Réunion (CSRPN) en date du 22 juin 2021;

CONSIDÉRANT l'état vétuste de l'actuel collège « Gaston Crochet », construit en 1966, et

sa capacité d'accueil de 400 élèves pour un besoin de 600 élèves.

CONSIDÉRANT que l'actuel collège « Gaston Crochet » ne permet plus d'accueillir les élèves et le personnel dans des conditions satisfaisantes ;

CONSIDÉRANT la raison impérative d'intérêt public majeur du projet;

CONSIDÉRANT l'absence d'autre solution satisfaisante :

CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des espèces animales sauvages et des espèces végétales non cultivées.

ARRÊTE

ARTICLE ler : IDENTITÉ DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Département de La Réunion, sis 02, rue de

la Source, 97488 Saint-Denis Cedex représenté par son président, M. Cyrille MELCHIOR.

ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION

Dans le cadre du projet de nouveau collège Gaston Crochet sur la commune de La Plaine des Palmistes, le Département de La Réunion, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, sont autorisés à déroger aux interdictions suivantes :

Dérogation à l'interdiction de | Espèce(s) concernée(s)

Destruction, enlèvement et | -Oiseau-lunette gris Zosterops borbonicus borbonicus transport d'œufs, de nids, et de | | spécimens d'espèces d'oiseaux | -Oiseau-lunette vert Zosterops olivaceus

protégées -Tarier de La Réunion Saxico/a tectes

+ Bulbul de La Réunion Hypsipetes borbonicus

- Terpsiphone de Bourbon 7erpsiohone bourbonnensis

- Tourterelle Malgache {Nesoenas picturatus)

Enlèvement et transport de + Osmonde Royale /Osmunda regalis) spécimens d'espèces végétales protégées + Chéiroglosse malgache (Cheiroglossa malgassica)

Cette autorisation est encadrée par les prescriptions du présent arrêté.

2/10ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION

La dérogation porte sur les parcelles cadastrales A1914 et A1915, commune de la Plaine des Palmistes.

E Collège actuel Gaston Crochet O Site de l'opération

ARTICLE 4 : MESURES D'EVITEMENT :

+ Mesure ME01 : Interdiction de travaux de nuit

Les travaux sont réalisés de jour. Aucun éclairage de chantier n'est autorisé à l'exception des strictes nécessitées liées au gardiennage, sous réserve du respect des mesures édictées dans le dossier de demande de dérogation, page 173.

+ Mesure MEO2 : Adaptation du projet aux enjeux floristiques

Modification du plan masse pour éviter une partie des stations de flore patrimoniale :

+ _5 zones (n°1 à 5) d'une surface cumulée de 3 585 m° sont préservées dans l'emprise du

projet.

* la zone n°6, d'une surface de 3 488 m?, est une zone conservée dans le cadre du

projet, sur laquelle il n'est prévu aucune intervention dans le cadre du chantier.

3/10E7 ZONE CONSERVEE « 3 485m* mæs |IMTE OÙ TERRAIN

: ZONE A DEFRICHER - 29 635m? EE 20YE DE STOCKAGE DES TERRES L — 3 ZONE PRESERVEE : 3 685 AVANT EVACUATION

CZ] ZONE PEU MODIFIE - 1 7114 —##— Clôtures des espaces préservés, conservés et fou 3 renforcer

Source : Atelier Grouard Architectes

ARTICLE 5 : MESURES DE RÉDUCTION

-< Mesure MROT : Dispositions en faveur des espèces animales

Les opérations de défrichement / débroussaillage sont progressives et manuelles, et sont mises en œuvre à partir du 1er mai et jusqu'au 31 août. Elles sont précédées d'une recherche active de nids réalisée par un écologue sur et aux abords des emprises de travaux.

En cas d'absence d'observation de nids, les travaux pourront être opérés dans un délai de 5 jours suivant le passage de l'expert fauniste, à défaut de quoi un nouveau repérage sera nécessaire.

Pendant toute la durée des travaux, la DEAL Réunion est immédiatement informée en cas

de découverte de nids d'oiseau occupés. Le Département met en œuvre une procédure

anode mise en défend, et arrête les travaux impactant dans l'attente de l'éclosion et l’envol des oisillons.

L'écologue procède également à une recherche active de reptiles pour vérifier l'absence de lézard vert des hauts. En cas de découverte, des dispositions de sauvegarde sont mises en œuvre et la DEAL Réunion est immédiatement informée.

. Mesure MRO2 : Prélèvement d'individus de flore indigène :

Le prélèvement des individus de flore indigène situés dans les emprises de travaux et ne pouvant être évités (cf mesure MEOT) est réalisé avant défrichements.

Les individus d'Osmonde royale et de Cheiroglossa malgassica sont transplantés selon les protocoles présentés en annexe 7 du dossier.

Ils sont pour la plupart transplantés in-situ sur les zones de revégétalisation. Seule une quinzaine d'individus d'Osmonde Royale sera transplantée sur l'une des parcelles départementales situées à proximité (cf page 151 et 152).

Concernant Cheiroglossa malgassica, la situation en transplantation se rapprochera le plus possible de la situation d'origine (petites poches d'humus, d'accumulation de matière humique sur les végétaux porteurs). Des essais préalables sur un ou deux plants sont réalisés pour vérifier la bonne reprise des Cheiroglosses.

La suppression manuelle des espèces exotiques envahissantes, le paillage et l’arrosage des stations transplantées sont mis en œuvre tout au long des travaux.

Ces opérations sont mises en œuvre par une structure spécialisée sous encadrement d'un écologue. Il est procédé à la tenue d’un registre de suivi des transplantations, la réalisation d'un plan des transplantations (levé géomètre) et d'un bilan des transplantations.

+ Mesure MRO3 : Réduction des nuisances durant les travaux

Cette mesure intègre les prescriptions suivantes :

- Planification des tâches pour réaliser les interventions les plus bruyantes aux périodes les moins sensibles, afin de limiter les impacts sonores: les tâches les plus bruyantes ne seront pas réalisées avant 8h00 et après 16H00, périodes où les passereaux sont particulièrement actifs ;

- Définition du plan de circulation sur le chantier pour limiter les bips de recul.

- Des talkies-walkies sont utilisés pour communiquer avec le grutier et éviter les cris.

- L'envol de poussières sur les zones défrichées sera limité par la série de mesures présentée ci-dessous, notamment lors de la phase de terrassement :

+ Compactage des pistes et plateformes ;

*__ Arrosage par temps sec et vent fort ;

+ Mise en œuvre localisée de revêtement en gravier grossier en cas de pulvérulence accrue ;

*__ Vitesse aux abords du chantier limitée à 30 km/h;

*__ Chargement / déchargement de matériaux stoppés ou associés à un arrosage si vent fort;

*__ Bâchage systématique des bennes des camions de transport jusqu'à la zone de dépôt ou jusqu'au centre d'évacuation et de traitement ;

* Aires de stockage des remblais à distance des habitations et régulièrement arrosées ;

5/10+ __ Installation de géotextile sur les clôtures (pièges à poussières).

- L'ensemble des déchets est trié et traité en adéquation avec sa nature et sa

classification : déchet inerte, déchet banal, déchet dangereux, déchet vert, autre.

- Les installations relatives à l'entretien et au nettoyage des engins ainsi qu'à la distribution

de carburant devront prendre toutes les dispositions concernant la protection du sol et des eaux souterraines et superficielles: aires étanches, dispositif de collecte et de traitement des eaux, plan d'intervention en cas d'incident ou de pollution accidentelle, kit anti-pollution à disposition.

- Le brôlage des déchets est strictement interdit sur le chantier.

. Mesure MROA : Aide à la recolonisation du milieu

Il est procédé à la revégétalisation des zones n°1 à 5 selon un programme de plantation à

l'image de la forêt de «Bois de couleur de Hauts» et de la «Pandanaie humide

d'altitude ». La palette végétale comprend les espèces listées en annexe 6 du dossier de demande de dérogation (liste indicative).

La revégétalisation des zones n°1 à 5 sera achevée àl'issue des travaux.

Une action de suivi, de contrôle et d'entretien de ces zones révégétalisées est assurée pendant dix (10) ans, par un prestataire spécialisé. Sont intégrés la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, le remplacement des individus morts, le confortement des effectifs, ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'un carnet d'entretien spécifique.

Au-delà de l'entretien stricto sensu, le carnet intègre les différents outils et moyens

permettant de participer à la réduction des impacts sur les milieux, la faune et la flore en

général comme :

+ vérifier l'adéquation du calendrier des opérations d'entretien des espaces verts avec les cycles biologiques pour anticiper toute perturbation de la faune (calendrier des périodes sensibles joint au carnet d'entretien des espaces verts) ;

+ encadrer l’utilisation de produits chimiques tels que les produits phytosanitaires,

+ fournir un guide d'identification des espèces patrimoniales présentes, avec leur

localisation ;

+ entretenir les murets et clôtures permettant la délimitation et la préservation de ces zones ;

+ rappeler le recours interdit à des espèces végétales exotiques envahissantes ou potentiellement envahissantes et joindre la palette autorisée ;

+ Mesure MRO5 : Limitation des pollutions lumineuses (exploitation)

Les espaces extérieurs sont équipés de dispositifs d'éclairage doux, adaptés à la sensibilité des oiseaux marins nocturnes. Afin d'adapter au mieux les flux aux usages, le Département réalise une étude d'éclairage. Les dispositions suivantes seront, a minima, respectées :

+ utilisation de lampe à vapeur de sodium basse pression ou LED ambrée

+ certification d'un taux d'ULOR nul (aucune déperdition de lumière vers le ciel)

+ hauteur des feux limitée à 5 mètres maximum, et orientation des rayons lumineux vers

le bas et vers les endroits à éclairer

+ Ne pas éclairer de larges surfaces réfléchissantes

+ temporisation et régulation de puissance, fonctionnement par détection de présence obligatoire.

6/10* _éclairement lumineux limité à 20 lux hors cheminement ;

+ Absence d'éclairage dans les zones renaturées

+ programmateur permettant l'extinction lors des nuits sans lumière

Le gestionnaire s'engage à faire perdurer les dispositifs d'éclairage mis en place initialement.

ARTICLE 6 : MESURE DE COMPENSATION

. Mesure MCO01: restauration écologique sur la Pandanaie de moyenne altitude de la Plaine des Palmistes

Cette mesure consiste en la réalisation d'actions de restauration écologique sur la Pandanaie de moyenne altitude de la Plaine des Palmistes sur une surface de 3,5 à 4 ha:

- lutte contre les espèces exotiques envahissantes sur la totalité de la superficie jusqu'à cicatrisation de la surface concernée

* plantation d'espèces indigènes, sur une superficie d'1 hectare

Le site pré-identifié est localisé au niveau du lieu-dit de la Pyramide Fleury (voir plan ci- après). Le Département de La Réunion procédera à une expertise écologique de ce site dans un délai de 1 an maximum après signature du présent arrêté.

Source : IGN - BD Ortho 2011 / Géoportait

7h10En fonction des résultats de cette expertise, le programme de la mesure compensatoire pourra être affiné. Le Département de La Réunion fournira au service de la DEAL, avant le 31 juillet 2023, les précisions suivantes :

+ l'emprise définitive de la mesure compensatoire

* le programme d'actions

+ la palette végétale

* les itinéraires de production, les modalités de plantation et de lutte

+ les coûts estimatifs par actions

Le coût total de la mesure est estimé à 180 000 € pour une mise en œuvre sur 10 ans. Ce coût global intègre le suivi.

Les opérations de restauration écologique doivent démarrer dès que possible et en tout état de cause avant le 31 décembre 2023, après obtention de l'autorisation préfectorale requise au titre de l’article 3 de l'arrêté n°2011-23/SG/DRCTCV du 11 janvier 2011 portant création d'une zone de protection des biotopes de la pandanaie hyperhumide.

ARTICLE 7 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

. Mesure MAO : Suivi environnemental

Le Département de La Réunion se fait accompagner par un coordonnateur environnemental afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction et des modalités de suivi associés. Les-dites mesures sont celles édictées dans le présent arrêté mais aussi l'ensemble des mesures proposées dans le dossier de demande de dérogation concourant à la préservation des espèces protégées et leurs biotopes.

Le suivi environnemental porte sur la phase travaux y compris la préparation du chantier. La fréquence de suivi est adaptée aux enjeux naturalistes en présence et leur sensibilité aux travaux programmés, mais elle est d'à minima 1 visite par semaine.

Le coordonnateur environnemental organise également, avant le démarrage du chantier et aussi souvent que nécessaire, la formation et la sensibilisation des entreprises aux enjeux de protection du milieu naturel et notamment :

* la localisation des zones sensibles et des stations à protéger et à préserver,

+ les écosystèmes en présence, présentation de la rareté et de la fragilité des écosystèmes réunionnais et des espèces qui les composent,

+ les procédures et modalités de récupération des oiseaux morts, blessés ou échoués sur les emprises du chantier,

+ les modalités de gestion des déchets,

+ les modalités de réalisation des travaux (notamment pour éviter les pollutions accidentelles),

+ les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents (utilisation des kits anti- pollution, comportement à adopter...).

Enfin, le Département de La Réunion missionne un écologue pour l'assister lors des phases opérationnelles qui requièrent une telle compétence, et notamment les inventaires naturalistes, la mise en défend, le prélèvement et la transplantation de la flore patrimoniale, l'encadrement des débroussaillages, la revégétalisation et l'entretien.

8/10AU moins 2 comptes rendus par mois sont rédigés pendant toute la phase chantier; ils font ressortir clairement les points importants et les mesures correctives prises, le cas échéant.

Un 1er bilan environnemental est réalisé à l'issue des travaux, et un 2° est réalisé 10 années

après livraison des travaux.

. Mesures MAO2: Implication du collège dans des actions concrètes et/ou pédagogiques en faveur de la biodiversité réunionnaise

+ MAOZ-a: Extinction des éclairages lors de l'envol des jeunes pétrels de Barau: Le collège s'engage à participer aux «jours de la nuit» par le biais de campagnes d'extinction de l'éclairage et d'actions de sensibilisation.

+ MAO2-b: Conception et mise en œuvre d'un parcours pédagogique sur la biodiversité exceptionnelle de l'île: Pour accompagner l'établissement dans sa démarche pédagogique, dès sa mise en service, une charte d'engagement sera remise par le Département de La Réunion au Principal du collège. Par ce document, la Collectivité signifiera sa volonté d'accompagner l'établissement, via une dotation annuelle, dans la conception et la mise en œuvre d'un parcours pédagogique sur la biodiversité exceptionnelle de l'île.

+ MAOZ-c: Développement de programmes pédagogiques sur la biodiversité en lien avec l'équipe enseignante et le Parc National de La Réunion.

ARTICLE 8 : DURÉE DE LA DÉROGATION

La dérogation d'atteinte aux espèces protégées est valable quatre ans à compter de la notification du présent arrêté.

La mise en œuvre des mesures de compensation sera réalisée conformément aux échéances indiquées à l’article 6.

ARTICLE 9 : INFORMATION DES SERVICES DE L'ÉTAT

La DEAL Réunion est tenue informée du calendrier d'exécution de l'opération, et notamment de démarrage des travaux, des réunions de chantier, de la date de réception des ouvrages. Elle est également conviée à une visite technique de l'infrastructure pour vérifier sa conformité au dossier, avant la réception du chantier. À l'issue des travaux, un plan de récolement des travaux est adressé à la DEAL Réunion.

Les comptes rendus du coordonnateur environnemental sont adressés à la DEAL Réunion dans un délai maximum de huit jours après leur rédaction.

Le maître d'ouvrage transmet à la DEAL sans délai toute information relative à l'évolution des travaux, notamment tout incident ou accident sur le chantier où durant l'exploitation, pouvant entraver l'application du code de l'environnement, toute difficulté rencontrée pour le respect des prescriptions du présent arrêté ainsi que toutes modifications en rapport avec le projet initialement autorisé. Le constat d'un impact inattendu donne lieu à un arrêt immédiat des travaux concernés.

En particulier, en cas d'inefficacité observée des mesures prescrites ou d'impacts non prévus, le Département de La Réunion informe la DEAL Réunion dans les plus brefs délais, porte à sa connaissance les dispositions prises pour stopper les impacts ou les réduire de manière significative, et propose, le cas échéant, de nouvelles mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, voire de compensation, des impacts résiduels négatifs sur les espèces concernées.

9/10Les services de l'État en charge de l'instruction du projet valideront les nouvelles mesures après avoir consulté, en tant que de besoin, l'instance scientifique compétente.

ARTICLE 10 : DÉPÔT LÉGAL DES DONNÉES DE BIODIVERSITÉ

Toutes les données d'observations naturalistes produites dans le cadre du suivi du présent arrêté sont versées annuellement sur le site internet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).

Article 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie.

Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint Denis dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation, le directeur de

l'environnement de l'aménagement et du

logement, par délégation le chef du service

eau et biodiversité

DEAL Réunion

Adjoint au Chef de Service

Eau et Biodiversité

œ Animateur MISEN

[7

Jean-Yves PESEUX

10/10