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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 24 00305 EDF ENR)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Institutions publiques,
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites Le préfet , Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ; Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ; Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ; Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, ARRÊTE L'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 013027 24 00305 U1301 déposée par SASU EDF ENR représenté(e) par Monsieur FEDELI Kevin est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes: Cette zone pavillonaire intégrée dans le site classé de la colline du château ne présente pas d'intérêt patrimonial. Cependant, afin d'assurer l'émergence, en partie haute, d'une couverture capable de s'intégrer dans le paysage du site classé et garantissant ainsi, à grande échelle, la préservation des couvertures traditionnelles en tuile de terre cuite, les panneaux doivent être disposés parallèlement à la pente de toit, sur une seule ligne et positionnés au plus près de l'égout, sans jamais dépasser le dernier 1/3 inférieur et en créant le moins possible d'excroissance. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône - Les Docks - Atrium 10.4, 10 place de la Joliette, CS 50613, 13567 Marseille Cedex 02 - 04 91 90 42 43 - udap.13@culture.gouv.fr Page 1 sur 3 Fait à Marseille Pour le Préfet et par délégation, {{signature_placeholder}} L'Architecte des Bâtiments de France Frédéric AUBANTON En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône - Les Docks - Atrium 10.4, 10 place de la Joliette, CS 50613, 13567 Marseille Cedex 02 - 04 91 90 42 43 - udap.13@culture.gouv.fr Page 2 sur 3 ANNEXE : Site Classé de Colline du Château de Chateaurenard: Powered by TCPDF (www.tcpdf.org) Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Bouches-du-Rhône - Les Docks - Atrium 10.4, 10 place de la Joliette, CS 50613, 13567 Marseille Cedex 02 - 04 91 90 42 43 - udap.13@culture.gouv.fr Page 3 sur 3