Arrêté - 230412 AP 2023 DDT SEB 145 AEP

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Arrêté - 230412 AP 2023 DDT SEB 145 AEP Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Charroux. Lien du pdf (Arrêté - 230412 AP 2023 DDT SEB 145 AEP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023 DDT_SEB_145 en date du 12 avril 2023

Règlementant temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne

Le préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT 163 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er

avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022 _DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéographique du Clain et de la nappe de linfratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les départements de la Vienne, des Deux- Sèvres et de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre départemental n°2022_DDT_SEB_159 du 30 mars 2022 définissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31

octobre sur le bassin versant de la Charente ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie pour l'année 2022 ;

Vu l'avis de la cellule de vigilance du 12 avril 2023,

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.frConsidérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devant permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la situation de la ressource en eau reste fragile et nécessite de maintenir la vigilance sur les prélèvements et usages de l’eau en vue de diminuer la pression sur les milieux et les ressources destinées à l'alimentation en eau potable dans le département de la Vienne ;

Considérant la nécessité d'harmonisation entre les usages et l’interconnexion des réseaux d’eau potable sur l'ensemble du département ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d'adduction d'eau potable, pour faire face à un risque de pénurie dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

L'ensemble des communes du département de la Vienne sont concernées par les mesures prescrites dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les réseaux d’eau potable.

Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau d’eau potable sont les suivants :

Vigilance

À compter du 17/04/2023

2/4ARTICLE 3 - Application et Validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans l’article 2.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le 19 juin 2023- 8 h.

ARTICLE 4 - Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque a contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

ARTICLE 5 - Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

3/4L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la

Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.aqouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée aux préfets coordonnateurs de bassin.

ARTICLE 8 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Directeur de l'antenne départementale de la Vienne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des

Territoires,

Al4Annexe 1 à l'arrêté :

plans d'alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA

Arrosage des pelouses, Interdit entre sut massifs fleuris 11h et 18h Interdiction XX XX

Arrosage des jardins Interdit entre 11h et 18h xIx|x|x potagers

Interdiction sauf plantations

Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le |(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X|X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)

collectivités aux

règles de bon

Remplissage et vidange de usage d'économie] Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'1m‘) avant les premières restrictions

Renouvellement,

Vidange soumise à remplissage et

Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l'ARS autorisation

auprès de l’'ARS

Alimentation en eau potable

des populations

(usages prioritaires : santé,

salubrité, sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX

Interdiction, sauf avec du matériel haute pression

et avec un système équipé d'un système

de recyclage de l'eau

Lavage de véhicules par Interdiction sauf des professionnels XIXIX1|X impératif sanitaire

Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les

collectivités aux

règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité ou! X | X |X | X une entreprise de toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées

nettoyage

professionnel

Alimentation des fontaines L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert publiques et privées XIXIX d'omement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible

19/07/2022 1/2Annexe 1 à l'arrêté :

plans d’alerte et mesures de restriction tout usage

prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)

Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1) Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA

Interdiction (sauf

arrosage de manière

réduite au maximum

pour les terrains

Me > in Interdit entre 11h et 18h g mette oudel |x|x à enjeu national ou international, sauf en

cas de pénurie en

eau potable)

Sensibiliser le

grand public et les

collectivités aux nn. _. règles de bon Interdiction d'arroser | Réduction des volumes Î| Interdiction d'arroser usage d'économie les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une les golfs. xIxix (Les greens pourront 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les d'eau.

cadre golf et environnement

2019-2024) de 15 à 30 % (un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l'irrigation)

diminuer la fairways 7j/7 toutefois être

consommation d’eau préservés, sauf en (c Re RE ré sur le volume cas de pénurie d’eaul hebdomadaire potable, par un

Interdiction d'arroser les

terrains de golf à

l'exception

des « greens et départs »

entre 20h et 8h, et qui

arrosage « réduit au

strict nécessaire »

ne pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels)

Exploitation des installations

classées pour la protection

de l’environnement (ICPE)

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de bon

usage d'économie

d'eau

Les Installations Classées pour la Protection de f'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement

nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage

grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Irrigation agricole par goutte-

à-goutte pour les cultures

suivantes :

maraïchères et légumes de

plein champ, melon, noyers,

Plantes à massifs et

pépinières, plantes

aromatiques et médicinales,

tabac, truffiers et vignes

(excepté les prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées)

Prévenir les

agriculteurs

Autorisé Interdit entre 11h et 18h

Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique

(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y à utilisation d'eaux de pluie récupérées.

19/07/2022