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Arrêté - Préfecture - Indre - 09 2016 délégation de signature de M. CELESTINE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 09 2016 délégation de signature de M. CELESTINE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
EE
5
Liberté » Egalité» Fraternlté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA
JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 08
juillet 2016
N°
09
/2016 portant délégation de signature à M CELESTINE Luc,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. R.57-5-24, R.57-6-18, annexe art.7 sous art. R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22,
R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D283-3,
D308, 803. Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005. Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JIUSK1140022C du 14/04/2011. Vu les articles
L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations.
Vu l'arrêté ministériel en date du 15/06/2016 nommant M. CELESTINE Luc à SAINT MAUR à compter du 08/08/2016.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M.
CELESTINE Luc, capitaine,
pour les décisions suivantes : - Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire,
art.
R57-7-79
&
art. R57-7-80, circulaire JUSK1140022 du 14/04/2011
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR 36250
SAINT-MAUR
Tél
:
02.54.08.29.00
Fax
;
02.54.29.30.93
1/2 - Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP - Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004. - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des services pénitentiaires de DION, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28. - Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, att.6-IIl et art. 34. - Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1
et art. R-57-6-18 Annexe art.
7-H du CPP sous art. R.57-6-20
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M.
CELESTINE Luc, capitaine,
pour les décisions suivantes : - Décider de placer les personnes détenues,
à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18. - Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue, art. R.57-7-22. - Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire
n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24 - procéder aux débats contradictoires : article R 57-5-24 du CPP et les articies
L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations
Fait à Saint MAUR, le 08 août 2016
of
.
Le directeur par intérim
Pris connaissance le o1/<
Q 8hol£ :
T. GUILBERT