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Arrêté - Préfecture - Indre - 07 2016 délégation de signature de M. BEAUPERE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 07 2016 délégation de signature de M. BEAUPERE)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
EE 5 Liber » Égalté» Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE CENTRE-EST - DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 01 avril 2016
N° 07 /2016 portant délégation de signature à M BEAUPERE Cyril,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. R.57-5-24, R.57-6-18, annexe art.7 sous
art. R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D283-3,
D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu les articles L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations.
Vu l’arrêté ministériel en date du 29/07/2015 nommant M. BEAUPERE Cyril à SAINT MAUR à
compter du 01/09/2015.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. BEAUPERE Cyril, lieutenant, chef de bâtiment
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l'estime nécessaire, art. R57-7-79 &
art. R57-7-80, circulaire JUSK1 140022 du 14/04/2011
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
P5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax; 0254.29 30.93
1/2 - Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, art.6-IIl et art.34.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R-57-6-18 Annexe art.
7-HI du CPP sous art. R.57-6-20
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. BEAUPERE Cyril, lieutenant, chef de bâtiment
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24
- procéder aux débats contradictoires : article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations
Fait à Saint MAUR, le 01 avril 2016
; La directrice
Pris connaissance le p$/24,fe a
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