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Déliberation - P384 2023 Opération collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P384 2023 Opération collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P384_2023
Date : 07/11/2023
OBJET : Opération Collective d’Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation - Attribution de subvention
Exposé
Par délibération n° DEL2021_154 adoptée lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil Communautaire a approuvé la création d’une Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat pour la période 2022-2024.
Financée par la Région Normandie, le Conseil Départemental de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du Contrat de Territoire, l’opération vise à accompagner les mutations et le développement de l’économie de proximité en accordant des aides selon les dispositions exposées ci-dessous :
Destinataires de l’aide :
- Les commerçants, artisans, et les producteurs locaux inscrits dans une logique de circuit court,
- Les associations de commerçants, d’artisans et de producteurs locaux, - Les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre aux normes ou rénover leurs locaux pour faciliter la reprise par un commerçant ou un artisan.
Forme de l’aide : deux dispositifs d’aides sont mobilisables :
- L’aide à l’innovation : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 80 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonnée à 1 000 €,
- L’aide à l’investissement : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 20 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonnée à 9 000 €.
Les dossiers d’aides sont instruits et validés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les subventions sont accordées dans la limite de l’enveloppe globale mise à disposition par les partenaires.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P384_2023 du 07/11/2023 1/2
Publié le 08/11/2023 Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Vu la délibération n°DEL2021_154 relative à la création de l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat,
Décide
- D’accorder une subvention de :
• 8 536,87 € à LE MONKEY au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/090,
- De dire que les crédits sont inscrits pour 8 536,87 € au compte 20422, LdC 81542, pour le volet investissement,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P384_2023 du 07/11/2023 2/2