Déliberation - P036 2023 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention

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Déliberation - P036 2023 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P036 2023 Opération Collective d'Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation Attribution de subvention)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P036_2023

Date : 26/01/2023

OBJET : Opération Collective d’Accompagnement à l'Investissement et à l'Innovation - Attribution de subvention

Exposé

Par délibération n°DEL2021_154 adoptée lors de la séance du 7 décembre 2021, le Conseil communautaire a approuvé la création d’une Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat pour la période 2022-2024.

Financée par la Région Normandie, le Conseil départemental de la Manche et la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du Contrat de Territoire, l’opération vise à accompagner les mutations et le développement de l’économie de proximité en accordant des aides selon les dispositions exposées ci-dessous :

- Destinataires de l’aide :

- les commerçants, artisans, et les producteurs locaux inscrits dans une logique de circuit court,

- les associations de commerçants, d’artisans et de producteurs locaux, - les propriétaires bailleurs qui souhaitent mettre aux normes ou rénover leurs locaux pour faciliter la reprise par un commerçant ou un artisan.

- Forme de l’aide : deux dispositifs d’aides sont mobilisables :

- L’aide à l’innovation : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 80 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonné à 1 000 €,

- L’aide à l’investissement : elle est versée sous forme d’une subvention correspondant à 20 % du montant HT des dépenses éligibles. Le montant de cette subvention est plafonné à 9 000 €.

Les dossiers d’aides sont instruits et validés par la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les subventions sont accordées dans la limite de l’enveloppe globale mise à disposition par les partenaires.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2023 du 26/01/2023 1/2

Publié le 01/02/2023Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu la délibération n°DEL2021_154 du 7 décembre 2021 relative à la création de l’Opération Collective d’Accompagnement à l’Investissement et à l’Innovation pour le Commerce et l’Artisanat,

Décide

- D’accorder une subvention de :

- 266,66 € à Mme C. PAUL - Savonnerie Rêves d’embruns - au titre de l’aide à l’innovation et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier FON2022/006,

- 9 000 € à la SARL Paul et Tom au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/002,

- 8 934,83 € à la SARL Boucherie du Relais au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/014,

- 862,21 € à la SARL JORET-WADOUX au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/053,

- 405,80 € à la SARL Une fève en virée au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2023/003,

- 4 995,03 € à l’EURL BEL’ISA au titre de l’aide à l’investissement et d’en autoriser le versement au vu des pièces justificatives enregistrées sous le numéro de dossier INV2022/043,

- De préciser que les crédits afférents sont inscrits pour :

- 266,66 € au compte 6574, LdC 81417, pour le volet innovation,

- 24 197,87 € au compte 20422, LdC 81542, pour le volet investissement,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P036_2023 du 26/01/2023 2/2