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Arrêté - 8.Projet Convention Vise
Document publié le Jeudi 11 juin 2015 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 8.Projet Convention Vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT
D’UN FONDS DE CONCOURS AU TITRE DES COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES ″ECLAIRAGE PUBLIC″ ET ″VOIRIE COMMUNAUTAIRE″
Travaux d’aménagement de l’avenue Anatole FRANCE
sur la commune de Bon-Encontre
FONDS DE CONCOURS VERSE PAR : COMMUNE DE BON-ENCONTRE
ENTRE
L’Agglomération d’Agen - 8 rue André Chénier - BP 90045 - 47916 AGEN CEDEX 9 SIREN : 244 701 421
Représentée par son Président, Monsieur Jean Dionis du Séjour, agissant en vertu de la délibération n°2015/37B du 11 juin 2015 portant sur les fonds de concours.
Désignée ci-après par « l’Agglomération d’Agen »
ET
La Commune de Bon-Encontre –Mairie – 47240 BON-ENCONTRE
N° SIREN : 21470032000010
Représentée par son Maire, Monsieur Michel LAUZZANA, agissant en vertu de la délibération du 22 février 2017
Désignée ci-après par « la Commune de Bon-Encontre» PREAMBULE
Conformément à l’article L. 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut apporter un fonds de concours sur une compétence communautaire. En effet, cet article prévoit qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ».
La délibération du 11 juin 2015 prévoit donc la possibilité pour les communes membres de verser à l’Agglomération d’Agen un fonds de concours sur des opérations réalisées sur leur territoire relatives à des compétences communautaires.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu l’article 2.1.1 du chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen « Maîtrise
d’ouvrage des voiries et des parcs de stationnement d’intérêt communautaire »,
Vu l’article 2.3.6 du chapitre 2 du titre III des statuts de l’Agglomération d’Agen « Réseaux
d’éclairage public »,
Vu l’article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération n°2015/37B du Conseil de l’Agglomération en date du 11 juin 2015 sur les
fonds de concours des communes membres relatifs à des travaux de voirie et d’éclairage
public,
Vu la délibération de la commune en date du 22 février 2017
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de formaliser le versement d’un fonds de concours au titre des compétences voirie et éclairage public par la commune de Bon-Encontre dans le cadre de l’aménagement de l’avenue Anatole France.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les cosignataires et prend fin au
moment de la réception des travaux après paiement du fonds de concours par la Commune
de Bon-Encontre. ARTICLE 3 – CONDITIONS DE DETERMINATION ET CALCUL DU FONDS DE CONCOURS
Calcul du fonds concours versé par la commune au titre de la voirie communautaire
Le versement du fonds de concours porte sur la prise en charge des plus-values suivantes :
- La création des aménagements cyclables et des parkings;
- L’aménagement des espaces verts ;
- Les ouvrages de soutènement ;
Ces aménagements sont identifiés comme un aménagement sur :
une voie à profil urbain
une voie à profil semi-urbain
une voie à profil rural
Le montant prévisionnel de ces travaux est de :
- La création des aménagements cyclables et des parkings : 63 600 € - L’aménagement des espaces verts : 27 000 € - Les ouvrages de soutènement : 113 000 €
Le montant des plus-values prises en charge par la commune est donc estimé à : 203 600 € HT (soit 100% des coûts)
Le montant estimatif du fonds de concours au titre de la voirie est donc de 203 600 € (soit 20.75%) du montant total des travaux de voirie qui est de 981 000 € HT.
Calcul du fonds concours versé par au titre de l’éclairage public
Le versement du fonds de concours au titre de l’éclairage public porte sur la mise en œuvre
de **** points lumineux (LED).
Ces aménagements sont identifiés comme un aménagement sur :
une voie à profil urbain
une voie à profil semi-urbain
une voie à profil rural
Le montant prévisionnel des travaux est donc de 56 100 € HT
Le taux applicable est donc de : 10 %
Les plus-values prises en charge par la commune sont les suivantes : néant
Le montant estimatif du fonds de concours au titre de l’éclairage public est donc de 5 610 € soit 10% du montant HT des travaux.
Soit un montant global de fonds de concours versé par la commune au titre de l’opération de 209 210 € HT ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours sera versé en une seule fois par la Commune de Bon-Encontre à la
réception du titre de recettes émis par l’Agglomération d’Agen à la fin de l’opération prévue
courant 2017.
ARTICLE 5 – IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Pour la Commune
En dépense : 20414 (subventions d’équipement versées)
Pour l’Agglomération d’Agen
En recette : chapitre 13 subventions d’équipement
ARTICLE 6 – REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Le montant définitif du fonds de concours sera déterminé à la réception du décompte définitif des travaux mobilisant la compétence communautaire.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à
l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute
action contentieuse devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non respect des obligations
respectives des deux parties.
Fait à Agen
Le ………..…………
Pour l’Agglomération d’Agen
Le Président
Jean Dionis du Séjour
Pour la commune de Bon-Encontre
Le Maire
Michel LAUZZANA