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Déliberation - CONVENTION VISEE
Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - CONVENTION VISEE)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
1
CONVENTION DE MANDAT
ENTRE LA VILLE D’AGEN ET LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Aménagement de la rue Jourdain sur la commune de Bon-Encontre et la Ville dAgen
MANDANT : BON ENCONTRE
MANDATAIRE IDENTIFIE : VILLE AGEN
ENTRE :
La Ville d’Agen, Place du docteur Esquirol – 47916 AGEN CEDEX 9 - représentée par son maire Monsieur Jean
Dionis du Séjour, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal n°*****
Désignée ci-après « la Ville d’Agen »,
ET :
La Commune de Bon-Encontre - représentée par son Maire, Pierre TREY D’OUSTEAU, agissant en vertu
d’une délibération du ****
Désignée ci-après par « la Commune »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les communes d’Agen et Bon-Encontre ont décidé d’un commun accord de réaliser des travaux d’aménagement
de la rue du Jourdain située sur les 2 communes.
Les travaux consistent en :
L’aménagement de la chaussée ;
L’aménagement des trottoirs ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 2
Les travaux seront réalisés sur la totalité de l’emprise soit 620 mètres linéaires pour un coût estimé à 1 million
d’euros HT.
Ces travaux concernent ces deux maîtres d’ouvrage au titre de leur territoire respectif.
Dans un souci de cohérence du projet dans sa conception (continuité géographique) et d’efficience, et afin
d’assurer l’exécution et faciliter la coordination de cette opération, les deux entités ont décidé de désigner la Ville
d’Agen, comme maître d’ouvrage unique, pour porter la réalisation des travaux.
EN CONSEQUENCE, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu l’article 3 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d’œuvre privée, qui mentionne que « le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire, dans les
conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout
ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage »,
Vu la délibération de La Commune de Bon-Encontre, en date du ****, l’autorisant à signer la présente convention,
Vu la délibération de la Ville d’Agen, en date du ****, l’autorisant à signer la présente convention,
ARTICLE 1ER - OBJET DE LA CONVENTION
La convention a pour objet une délégation de maîtrise d’ouvrage à la Ville d’Agen par la commune de Bon-
Encontre.
Cette délégation porte sur la réalisation des travaux d’aménagement de la rue du Jourdain.
Les travaux consistent en l’aménagement de la chaussée et des trottoirs.
Ainsi, en application des dispositions du paragraphe II de l’article 2 de la Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative
à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la présente convention a pour
objet de définir les modalités d’organisation de cette maîtrise d’ouvrage unique.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 3
ARTICLE 2 - ORGANISATION DES MISSIONS DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
2.1 Contenu de la mission de maîtrise d’ouvrage unique
La Ville d’Agen est désignée comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux.
Cette maîtrise d’ouvrage communale unique comprend les missions suivantes :
- Gestion des procédures de passation des marchés publics ;
- Suivi de l’exécution et règlement des marchés publics ;
- Contrôle et règlement des situations des marchés publics.
2.2 Répartition des autres missions entre la Ville d’Agen et la Commune de Bon-Encontre
La Commune de Bon-Encontre et la Ville d’Agen définissent ensemble les travaux à mettre en œuvre et
l’enveloppe financière prévisionnelle.
La Commune de Bon-Encontre sera consultée par la Ville d’Agen pour tout dépassement de l’enveloppe
financière.
La Commune de Bon-Encontre sera associée à toute réunion de pilotage et de chantier, et la Ville d’Agen lui
fournira le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), afin d’assurer l’intégration des ouvrages dans le patrimoine.
ARTICLE 3 - DEFINITION DES TRAVAUX
Les travaux consistent en :
L’aménagement de la chaussée ;
L’aménagement des trottoirs ;
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 4
ARTICLE 4 - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
4.1 DEPENSES ELIGIBLES DANS LE CADRE DE LA CONVENTION
La Ville d’Agen exécutera techniquement et financièrement les marchés publics.
Les dépenses éligibles dans cette convention sont celles liées aux travaux relevant de la compétence
communale de Bon-Encontre
4.2 MONTANT PREVISIONNEL DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE
Au titre des travaux relevant de son emprise communale, la commune de Bon-Encontre versera à la Ville d’Agen
une participation à hauteur de 50% du montant global des travaux TTC. Ce montant est estimé à 600 000 euros
TTC, avec un seuil de tolérance de +/- 10 %.
Ces montants seront actualisés sur la base du coût réel, lors de la notification du marché de travaux à l’entreprise
attributaire. Au-delà des seuils de tolérance, ces nouveaux montants seront formalisés par la signature d’un
avenant de participation définitive de rémunération au titre des études et des travaux.
4.3 MODALITES FINANCIERES
La commune de Bon-Encontre s’acquittera de sa participation, après émission par la Ville d’Agen d’un titre de recettes correspondant à la participation communale. Ce titre sera émis au vu des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) des marchés de travaux ou des factures acquittées et interviendra sur l’exercice budgétaire 2019.
ARTICLE 5 - IMPUTATIONS BUDGETAIRES
Il conviendra de respecter les imputations budgétaires suivantes :
Pour La Ville d’Agen:
En dépenses : compte 4581 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant des travaux d’aménagement de la rue du Jourdain (emprise sur Bon-Encontre).
En recettes : compte 4582 : opérations d'investissement sous mandat.
Montant de la participation de la commune de Bon-Encontre pour les travaux d’aménagement de la rue du Jourdain (emprise sur Bon-Encontre).
Pour la commune de Bon-Encontre :
En dépenses : chapitre 23 - Immobilisations en cours.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 5
Montant de la participation de la commune de Bon-Encontre pour les travaux d’aménagement de la rue du Jourdain (emprise sur Bon-Encontre).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 6
ARTICLE 6 - LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les paiements des participations se feront en TTC.
La Ville d’Agen et la commune de Bon-Encontre présenteront chacune une demande de versement du fonds de
compensation de la TVA sur les dépenses patrimoniales qu’elles auront assumées.
ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Le maître de l’ouvrage s'engage à faire mention de la participation de la commune de Bon-Encontre dans ses
rapports avec les médias ainsi que sur tout support de communication relatif au projet soutenu.
ARTICLE 8 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
La présente convention, établie en deux exemplaires entrera en vigueur à compter de sa signature.
Elle prendra fin lors du versement du solde de la participation de la commune de Bon-Encontre mentionnée à
l’article 5, lequel constitue le terme des missions de maîtrise d’ouvrage attribuées à la Ville, dans le cadre de
cette convention.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la
partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le
tribunal administratif de Bordeaux.
Dans le cadre des litiges entre la Ville d’Agen et ses cocontractants, cette dernière pourra agir en justice pour le
compte de la commune de Bon-Encontre jusqu’à réception des travaux, aussi bien en tant que demandeur que
défendeur.
La Ville d’Agen, devra cependant, avant toute action vis-à-vis des tiers ou de ses cocontractants, demander
l’accord de la commune de Bon-Encontre si le litige se situe sur un de ses domaines de compétences.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut intervenir en cas de non-respect des obligations respectives des
deux parties.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201839-DE
Date de télétransmission : 05/07/2018
Date de réception préfecture : 05/07/2018 7
Fait à Agen,
Le
Pour la Ville d’Agen
Jean DIONIS du SEJOUR
Président
Pour La Commune de Bon-Encontre
Pierre TREY-D’OUSTEAU
Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/07/2018