Arrêté - cms destruction sanglier battue 2024

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Arrêté - cms destruction sanglier battue 2024 Document publié le Lundi 1 avril 2024 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Arrêté - cms destruction sanglier battue 2024)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, A R R Ê T É

autorisant la destruction administrative de sangliers en battue et/ou tir de nuit sur l’ensemble des communes du département de l’Ain du 1er avril 2024 au 31 mai 2024

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre II Chasse du code de l’environnement relatif à la chasse et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2023 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèce Sanglier du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;

Considérant l’article L.425-4 du code de l’environnement selon lequel 1 l'équilibre agro-sylvo- cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresIl est assuré, conformément aux principes définis à l’article L.420-1 par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.

L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés. La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue [...] 2 ;

Considérant l’article L.427-6 du code de l’environnement selon lequel 1 Sans préjudice du 9° de l'article L.2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;

3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

[...] 2 ;

Considérant la présence avérée de l’espèce sanglier sur l’ensemble des communes du département ;

Considérant que le montant des indemnisations des dégâts causés par l’espèce sanglier aux cultures et aux récoltes pour les saisons précédentes s’élèvent à 914 267 € en 2019, 1 343 084 € en 2020, 768 326 € en 2021, 1 085 681 € en 2022 et 667 637 € en 2023 ;

Considérant que l’action des sangliers sur les semis consiste à consommer l’ensemble des semences en sillonnant les parcelles ensemencées ;

Considérant donc que l’action des sangliers nuit grandement à l’activité agricole durant la période des semis ;

Considérant, en conséquence, qu’il appartient de protéger les semis de maïs sur l’ensemble du département pour une période comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024 en autorisant des battues administratives et/ou des tirs de nuit, conformément à l’article L.427-6 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Des battues administratives et/ou des tirs de nuit visant la destruction de sanglier sont prescrites aux conditions définies dans les articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2

Ces opérations sont dirigées par chaque lieutenant de louveterie de l’Ain en charge d’une circonscription, désigné responsable des opérations.

2/4Article 3

Les interventions administratives se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.

Toute demande doit être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.

Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Les opérations se dérouleront au cours de la période comprise entre le 1er avril 2024 et le 31 mai 2024, sur les communes où une action rapide sera la réponse à l’action destructrice des sangliers sur les semis.

Article 4

Le responsable des opérations détermine le nombre et les modalités d’opérations à effectuer. Il est chargé de prendre toute mesure utile pour assurer l’exécution des battues et/ou des tirs de nuit dans le respect des lois et règlements. Il décide de l’utilisation de toute arme et de toute munition à sa convenance pour mener à bien les opérations.

Dans le cas d’opérations de tir de nuit, le responsable des opérations peut notamment décider de l’utilisation :

• de matériel optronique à intensification de lumière (IL) ;

• de matériel optronique infrarouge (IR) ;

• de matériel optronique thermique (TH) ;

• de sources lumineuses.

Avant toute opération de terrain, il est tenu de prévenir la direction départementale des territoires de l’Ain, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).

Article 5

Le responsable des opérations peut, en tant que de besoin, s’adjoindre, le concours des autres lieutenants de louveterie.

Article 6

Si nécessaire, le responsable de l’opération fait procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.

Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.

Article 7

Après chaque opération de régulation, le responsable des opérations établit un procès- verbal indiquant la liste des participants, le nombre d’animaux observés, le nombre d'animaux prélevés, les incidents éventuels survenus au cours de l’opération.

Ce procès-verbal est adressé au directeur départemental des territoires, dans un délai de 48 heures.

3/4Article 8

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 9

Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.

Une copie du présent arrêté est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 mars 2024

Pour la préfète,

Par subdélégation du directeur,

Le directeur adjoint,

Signé : Sébastien VIENOT

4/4Direction départementale

des territoires

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

DEMANDE D’INTERVENTION D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L’ESPÈCE SANGLIER

Je soussigné(e)

NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....

Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..

…......................................................................................................................………………….............................….

Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………

PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*

*Mettre une X dans la case concernée

demande l’intervention d’un lieutenant de louveterie

Tir de nuit** Battue** Tir de nuit et battue** ** mettre une X dans la forme d’intervention administrative souhaitée

en raison des dégâts occasionnés par l’espèce sanglier ou de sa présence avérée :

Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................

Nature des cultures touchées :..................................................................................................................... et/ou

Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................

Superficie impactée : ..................................................................................................................................

Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................

Observations/Remarques : .......................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

Joindre des photographies si possible

Fait à : ...................................… Le : ........................................…

La présente demande doit être adressée

à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

signature