Arrêté - cms 25 26

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Arrêté - cms 25 26 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Confrançon. Lien du pdf (Arrêté - cms 25 26)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, A R R Ê T É

fixant les périodes et les modalités de destruction

de l’espèce Sanglier du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.332-1, L.332-3, R.427-6 et R.332- 17 ;

Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles ;

Vu le décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris en application de l’article R.427-6 du Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;

Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;

Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 12 février 2025 ;

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 février 2025 ;

Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 7 avril 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

Direction départementale

des territoiresVu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;

Considérant l’article R.427-6 du Code de l’environnement selon lequel 1 Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

1° La liste des espèces d'animaux non indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain, précisant les périodes et les modalités de leur destruction ;

2° La liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts dans chaque département, établie sur proposition du préfet après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l'article R.421-31, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Cette liste est arrêtée pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année ;

3° La liste complémentaire des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts par un arrêté annuel du préfet qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cette liste précise les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.

II. – Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants :

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;

2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;

3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;

4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.

Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.

Le préfet détermine les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application du 3° du I du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. 2 ;

Considérant les dommages importants causés par l’espèce Sanglier aux cultures et aux récoltes dans le département de l’Ain ;

Considérant que le classement du Sanglier en tant qu’espèce 1 susceptible d’occasionner des dégâts 2 est nécessaire pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles et dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1

Le Sanglier (Sus scrofa) est classé 1 susceptible d’occasionner des dégâts 2 sur l’ensemble du territoire du département de l’Ain du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.

2/4Article 2

Le présent arrêté est applicable sur le territoire de chacune des réserves naturelles nationales et régionales, situées en tout ou partie dans le département de l’Ain, à condition d’avoir fait l’objet d’un avis favorable préalable de leurs comités consultatifs respectifs.

En cas d'avis défavorable d'un comité consultatif, le présent arrêté ne sera pas opposable sur le territoire de la réserve naturelle concernée et aucune action de destruction d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ne pourra être mise en œuvre.

Chaque avis favorable ou défavorable de comité consultatif doit être porté à la connaissance de la direction départementale des territoires, par les gestionnaires de réserves naturelles, afin que celle-ci en informe les personnes chargées de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Les lieutenants de louveterie, sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour et de nuit.

Dans le cadre de ces interventions administratives, les lieutenants de louveterie sont autorisés à utiliser :

• un fusil ou une carabine avec silencieux,

• du matériel optique de jour,

• du matériel optronique à intensification de lumière (IL),

• du matériel optronique infrarouge (IR),

• du matériel optronique thermique (TH),

• des sources lumineuses.

Une vigilance accrue est de rigueur compte-tenu des conditions de sécurité à mettre en œuvre lors de l’utilisation de ces moyens techniques.

Article 4

Les demandes d’intervention pour la protection des cultures se font sur demande motivée, au regard des dégâts causés par les sangliers ou de leur présence avérée.

Toute demande devra être effectuée au moyen du formulaire figurant en annexe au présent arrêté et adressée à : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr.

Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain.

Article 5

Les agents assermentés de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et des réserves naturelles sont autorisés à détruire à tir les sangliers toute l’année, selon les prérogatives qui sont les leurs.

Article 6

Les gardes particuliers sont autorisés, sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, à détruire à tir les sangliers toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.

3/4Article 7

Le piégeage du sanglier est interdit.

Article 8

Si nécessaire, les bénéficiaires de la présente autorisation font procéder à la recherche au sang des animaux blessés, par des conducteurs agréés.

Tout animal prélevé est remis à l’équarrissage.

Article 9

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :

• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du

ministre.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue

Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 10

Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles, ainsi que les présidents des comités consultatifs et les conservateurs des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 avril 2025

La préfète,

Par délégation de la préfète,

Le directeur,

Signé : Vincent PATRIARCA

4/4Direction départementale

des territoires

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Nature

DEMANDE D’INTERVENTION D’UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE POUR LA DESTRUCTION ADMINISTRATIVE DE L’ESPÈCE SANGLIER

Je soussigné(e)

NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....

Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..

…......................................................................................................................………………….............................….

Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………

PROPRIÉTAIRE* FERMIER* LOCATAIRE DU DROIT DE CHASSE*

*Mettre une X dans la case concernée

demande l’intervention d’un lieutenant de louveterie

en raison des dégâts occasionnés par l’espèce sanglier ou de sa présence avérée :

Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................

Nature des cultures touchées :..................................................................................................................... et/ou

Nature des ouvrages et infrastructures touchés : .................................................................................

Superficie impactée : ..................................................................................................................................

Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................

Observations/Remarques : .......................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

Joindre des photographies si possible

Fait à : ...................................… Le : ........................................…

La présente demande doit être adressée

à la DDT de l'Ain - SPGE/UN - 23 Rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 Bourg en Bresse Cedex Courriel : ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48

Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h

www.ain.gouv.fr

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