Acte - 23 0419

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Acte - 23 0419 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 23 0419)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2023 04007

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ "À EE ue EE

VAL-DE-MARNE Le 11 avril 2023

IN VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R.417-10 et suivants,

Vu l'Arrêté Municipal DGS031 en date du 9 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint,

Vu la demande de la Société DMD DEMENAGEMENTS, du 24 février 2023,

Considérant qu'en raison d'un déménagement exécuté par la Société DMD DEMENAGEMENTS domiciliée - 32 avenue du Groupe Manouchian — 94400 VITRY-SUR-SEINE -— Tél : 01.86.95.09.99, il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, place des Tilleuls, le 11 avril 2023.

ARRETE

ARTICLE I : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, place des Tilleuls, au droit du n°15 sur 3 emplacements, le 11 avril 2023, afin de permettre aux véhicules de stationner au plus près du lieu de l'intervention.

ARTICLE II : Lé présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 _jours avant le début du déménagement, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par les Services Techniques Municipaux. La Société DMD DEMENAGEMENTS, restera responsable de leur maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE III : Toute utilisation d'un appareil de levage, de type monte meuble ou autre, devra nécessiter l'installation d'une structure permettant aux piétons un passage sécurisé sous ce dispositif. Une signalisation spécifique devra avertir les piétons de ce dispositif. Le demandeur restera responsable de cette installation.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des

Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- À Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- À Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - À Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- À chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citovens.telerecours.fr)dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Certification exécutoire Le 1° mars deux mille vingt-trois, Pour le Maire,

Et par délégation,

Service: CONCESSIONNAIRES

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique: TEMPORAIRE LT ication électronique

Hôtel de Ville Z Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saiñt-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX