Acte - 25 0419

Documents similaires

Acte - 25 0419 Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0419)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Tourisme, É 202 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 025 0369T

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ TERRASSE AMENAGÉE DU Rue Baratte Cholet

VAL-DE-MARNE —_—_ | 01/04/2025 au 31/10/2025 4

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

ARRÊTE MUNICIPAL RELATIF AU STATIONNEMENT SUR LES VOIES DE LA COMMUNE OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route, et notamment ses articles L.325-1 et suivants, R.325-1, R.325-2 et suivants, R.417-1, R.417-10 et suivants,

Vu l'arrêté municipal 1117 en date du 26 juillet 2024, portant délégation de fonction et de signature à Madame Yasmine CAMARA, Maire-Adjoint,

Vu la demano D cu 19 février 2025,

Vu la permission de voirie n° IF 094 068 25 00161 du 17 mars 2025,

Considérant l'installation et l'usage d’une terrasse aménagée pour le commerce LA jtuée 15 rue Baratte Cholet — 94100 SAINT MAUR DES FOSSES par Monsieur pt il y a lieu de modifier provisoirement les dispositions de stationnement, rue Baratte Cholet, du 1° avril 2025 au 31 octobre 2025.

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit et considéré gênant, rue Baratte Cholet, au droit du n°17 sur 2 emplacements, du 1° avril 2025 au 31 octobre 2025.

ARTICLE II : Le présent arrêté sera affiché 48h00 avant le début de l'installation si les places de stationnement réservées sont situées hors zone bleue, 7 jours avant le début de l'installation, si les places de stationnement réservées sont situées en ZONE BLEUE. Les interdictions de stationnement seront matérialisées par des panneaux réglementaires mis en place par le demandeur qui restera responsable de son maintien en bon état de visibilité.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de Police où son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Au demandeur,

- A Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie,

- A Monsieur le Capitaine de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, - A Monsieur le Commissaire de Police ou son représentant,

- A chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (http://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la notification de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte

des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Certification exécutoire Fait en Mairie de Saint-Ma

Pour le Maire,

Et par délégation,

Le Maire-Adjoint,

Service : CONCESSIONNAIRES Date de publication électronique

Domaine : STATIONNEMENT

Caractéristique : TEMPORAIRE

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX