Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 22 74 MODIFICATION TARIFS PERI SCOLAIRES EXTRA
Déliberation - DEC 22 71 MODIFICATION TARIFS PERISCOLAIRES EXTRAS
Déliberation - DEC 22 105 MODIFICATION TARIFS PERI ET EXTRA TEMPS
Déliberation - DEC 23 82 MODIFICATION TARIFS PERI ET EXTRA TEMPS
Déliberation - DEC 22 92 Modification tarifs cinema
Déliberation - DEC 23 148 DCJ Modification tarifs activites jeune
Déliberation - DEC 22 104 MODIFICATION TARIFS RESTAURATION COLLEC
Déliberation - DEC 23 109 MODIFICATION TARIFS RESTAURATION COLLEC
Déliberation - DEC 22 88 FIXATION NOUVEAUX TARIFS CINEMA
Déliberation - DEC 22 80 DEMANDE SUBVENTION FRANCE RELANCE
Déliberation - DEC 22 73 Modification Tarifs Peri Scolaires Extrascolaires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 22 73 Modification Tarifs Peri Scolaires Extrascolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
VALSERHÔNE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022/73
Nature
de
l’acte
: Finances
locales
— décisions
budgétaires
MODIFICATION
DES
TARIFS
PERISCOLAIRES,
EXTRASCOLAIRES,
TEMPS
MERIDIENS,
REPAS
ULIS/UEEA,
PANIER
REPAS
ET
DE
TOUTES
LES
ACTIVITES
ENFANCE,
JEUNESSE,
ADULTES,
FAMILLES Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
à
la
délégation
accordée
par
le
Conseil
Municipal
au Maire,
Vu
la
décision
n°2021.85
du
16 juin
2021,
fixant
les
tarifs
applicables
pour
les
activités
du
service
Vie
de
Quartiers
à partir
du
1°
septembre
2021,
VU
la
décision
n°2021.97
en
date
du
12 juillet
2021,
fixant
les
tarifs
applicables
pour
le
centre
de
loisirs
de
Valserhône
à partir
du
ler
septembre
2021,
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Education,
Scolarité
et
Citoyenneté
du
6 juillet
2022, CONSIDERANT
que
les
tarifs
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
pause
méridienne,
repas
ULIS
et
UEEA,
panier-repas,
et
de
toutes
les
activités
enfance,
jeunesse,
adultes,
familles,
nécessitent
d’être
revus
pour
répondre
à
une
logique
de
tarification
plus
progressive
et actualisée,
DECIDE
Article
1:
D'abroger
les
décisions
n°
2021.85
en
date
du
16
juin
2021
et
n°2022/71
en
date
du
15 juillet
2022.
Article
2:
De
modifier
la
grille
tarifaire
selon
5
tranches
de
quotients
familiaux
comme
suit
:
par
LL
'ÉN
J
l
7
Mod.
549330
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220722-DEC-22-73-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Tarif
1
QF
<465
Tarif
2
QF
entre
465
et 764
Tarif 3
QF
entre
765
et
1600
Tarif
4
QF
entre
1601
et 2500
Tarif 5
QF
> 2500
Article
3:
De
fixer
les
tarifs
périscolaires,
extrascolaires,
temps
méridiens,
repas
ULIS/UEEA
et
paniers
repas
comme
suit :
Tarif
1
|
Tarif2
|
Tarif3
|
Tarif
4
|
Tarifs
:
Ra
8,00€ |
12,00€ |
16,00€ | 20,00€ |
24,00€
complète
Accueil de loisirs
É
MS |
575€ |
8,63€ |
11,50€ |
14,38€ |
17,25 €
demi-journée|
4,03
€
6,04
€
8,05€
|
10,06€ |
12.08
€
Pause
méridienne
et panier
repas |
2,25
€
3,38
€
4,50
€
5,63
€
6,75
€
Unité de temps périscolaire
033€
|
049€
|
0,65€
|
081€
|
098€
( 1/2
h})
4
3
ÿ
3
Article
4:
En
fonction
de
la teneur
de
la
localisation
et
de
l’objet
des
activités
jeunes
ou
adultes,
celles-ci
peuvent
être
gratuites
ou
payantes.
Pour
les
activités
payantes,
le
calcul
s’établit
en
prenant
en
compte
les
dépenses
de
la
collectivité
pour
organiser
l’activité,
dépenses
divisées
par
le
nombre
de
participants
prévus
: coût
activite.
Article
5 : De
fixer le coût des
activités jeunes
et adultes
comme
suit
:
-Tarif
1
20%
du
coût
activité
-Tarif
2
40%
du
coût
activité
-Tarif 3
60%
du
coût
activité
-Tarif 4
80%
du
coût
activité
-Tarif
5
100%
du
coût
activité
Article
6:
De
fixer
pour
toute
présence
non
réservée
une
pénalité
d’un
montant
forfaitaire
de 20 € qui vient s’ajouter
à la facturation
des temps
indiqués
en
article 3.
Article
7:
De
fixer
pour
toute
absence
non
justifiée,
le principe
de
pénalité
comme
suit :
facturation
de
la présence
prévue.
Pour
les
accueils
périscolaire
matin/soir
: facturation
de
la
durée
maximale
de
la période
(3
unités
période
du
matin
et 4 unités
période
du
soir).
Article
8
: La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication.
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220722-DEC-22-73-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Article
9
: Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
dont
ampliation
sera
transmise
à Madame
la
Sous-Préfète
de
Gex
et
de
Nantua
et à Monsieur
le Trésorier.
Fait
à Valserhône,
le 20 juillet
2022
Pour
le
Maire,
L’adjoint délégué |:
|
Andy CAVAZZA
Mise
en
ligne
le
: 22/07/2022
Transmise
en
sous-préfecture
le
:
uits
parFab
ini}
et
hé
IMPRIM'VER
Mod.
540330 -
09/1
Fi
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220722-DEC-22-73-DE Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022