Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°4 15072025
Arrêté - AP n°4 15072025 1
Arrêté - AP n°3 08072025
Procès Verbal - proces verbal du 4 novermbre 2022
Arrêté - AP n3 08072025
Arrêté - AP n°2 23062026
Arrêté - AP n°5 21072025
Arrêté - AP n3 08072025
Arrêté - AP n°6 050825
Arrêté - AP n°4 15072025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coudray.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°4 15072025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
45
JUIL. 205
Arrêté
du
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
22151;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
- Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
juin
2025
modifiant
l'arrêté
cadre
du
20
avril
2023
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l'eau
en
période
d'étiage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2025
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
à
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
avril
2025
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
de
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
Considérant
que
le seuil
d'alerte
renforcée
est
atteint
sur
le territoire
hydrographique
de
l'Oudon
;
Considérant
que
le
seuil
d'alerte
est
atteint
sur
le
territoire
hydrographique
de
la
Mayenne
médiane
et
aval;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
atteint
sur
le
territoire
hydrographique
de
la
Mayenne
amont
ouest
;
Considérant
que
le
seuil
de
vigilance
est
maintenu
sur
le
territoire
hydrographique
de
la
Sarthe
amont; Te Considérant
que
le
seuil
d'alerte
est
maintenu
sur
les
territoires
hydrographiques
de
la
Sarthe
aval
et
de
la
Mayenne
amont
est
;
Considérant
l'absence
de
précipitations
significatives
attendues
à court
terme ;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
Usages
de
l'eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-sol
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne ;
ARRÊTE
Article
1
:
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
20
avril
2023
modifié
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7 du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le
suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
amont
X
ouest
Mayenne
amont
X
est
Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
amont
X
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2025
inclus. Article
4
L'arrêté
du
8 juillet
2025
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
est
abrogé.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
la
sous-préfète
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
comman-
dant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
natio-
nale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
popu-
lations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés
à
l'article
L.
1721
du
code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécu-
tion
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'ar-
rêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
adminis-
tratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois ;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
conten-
tieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
" Télérecours
citoyen
"acces-
sible
par
internet
sur
le site
: www.telerecours.fr ANNEXE
1:
be
Gestion
des
étiages
DE
LA
MAYENNE
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
as
Mäyenne
amontouesti
g
noie
LUCE
x
erefs]
0 È
e
ont
Varartit-aut
LULEE
20
km
5 |
V7
Vigilance
(bassin
Mayenne
amont
ouest)
(7 |
Vigilance
(bassin
Sarthe
amont)
Limite de bassin
[a]
Alerte (bassin
Mayenne
amont
est)
Alerte
(bassin
Mayenne
médiane
et
aval)
[a]
Alerte
(bassin
Sarthe
aval)
Sourens: PDTQEN / BOT 53
FA
Alerte renforcée (bassin Oudon)
Service/Unité : SEB/EAU | Direction
Départementale des Territoires
de
la
Mayenne
- Cité
administrative
- Rue
Mac
Donald
BP
23009
- 53063
Laval
cedex
09 ANNEXE
2
: tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usages
Vigilance
PIE
Arrosage
des
espaces
verts,
Interdiction
pelouses,
Fatals
pour
les
Interdiction
totale
sauf
:
plantations,
espaces
verts
et
massifs
fleuris
et
pelouses
_entre
20h
et
8h
plantes
|
b
b
lanté
XIXIX
d'agrément
non
Interdiction
entre
per
line
de
he
liées
à
la
8h
et
20h
P
p
:
2
ans
production
pour
les
autres
(pots
et
pleine
usages
terre)
Interdiction
de
8h
à
20h
et
: Arrosage
des
Interdiction
entre
8h
et
20h
limité
au
strict | X | X|X
jardins
potagers
,
.
nécessaire
entre
20h
et
8h
Sensibiliser le grand
Interdiction
de
public
et
les
remplissage
sauf
:
collectivités |
Interdiction
de
à
remplissage
sauf
:|
-remise
à
niveau
.
aux
règles
P
8
Interdiction
de
de
Don
remise
à
niveau
remier
remplissage
(y
Core
rem
isce
esile
compris
de
.
.
.
#
14
ï
.
x
Piscines
privées | d'économie
P'SSage
S!
remise
à
1
03
d'eau
- premier
chantier
avait
:
X
(de
plus
d'1
m°)
.
.
l
A
niveau)
remplissage
sile |
débuté
avant
les
chantier
avait
premières
débuté
avant
les
ie
Interdiction
de
restrictions
x
vidange
premières restrictions
Interdiction
de
vidange
Interdiction
du
Report
du
remplissage
ou
remplissage
ou
de |
de
la vidange,
Sensibiliser
le
la
vidange,
sauf
sauf
Piscines
grand
public
et
autorisation
de
|
autorisation
de
les
collectivités
l'ARS
l'ARS
ouvertes
au
,
ublie
aux
règles
de
bon
P
usage
La
remise
à
niveau
La
remise
à
d'économie
d'eau
reste
autorisée
pour
raison
sanitaire
niveau
reste
autorisée
pour
raison
sanitaire Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules
Il est
rappelé
que
le
lavage
à
titre
privé
à
domicile
est
interdit
Sensibiliser
le grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
de
chevaux
et
champs
de
courses
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
Interdiction
sauf
à
professionnelles
:
pour
les
stations
de
lavage .
- avec
du
matériel
professionnelles
:
haute
pression
et
,.
| dans
la
limite
d'une
- avec
du
matériel
:
seule
piste
haute
pression
P
OU
avec
un
- OU
avec
un
Interdiction
svatäine
éauisé
système
équipé
sauf
impératif
ÿ
AUP
d'un
recyclage
de
sanitaire
d'un
recyclage
de
k
:
5
l'eau
à
70
%
l'eau
s
70%
- OU
portique
programmé
ECO
dans
la
limite
d’une
seule
piste
- OU
portique
programmé
ECO
- OU
lavages
pour
impératifs
«5
- OU
lavages
pour
sanitaires
si impératifs sanitaires
Au
droit
de
ces
installations,
doit
être
mis
en
place
à
destination
des
utilisateurs
:
- l'affichage
des
restrictions
en
vigueur
- et
une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise prestataire
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
et
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise
prestataire
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
ouvert
est
interdite,
dans
la
mesure
où
cela
est
techniquement
possible
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
les
terrains
Interdit
entre
8h
et
|d'entraînement
associés).
Pour
ces
terrains,
l’arrosage
est
interdit
de
8h
à
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels
20h Usages
Vigilance
Arrosage
des
golfs
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Interdiction d’arroser
les
terrains
de
golf
de
Interdiction
d’arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
et
départs
de
Interdiction d’'arroser
les
terrains
de
golf
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
8h
et
dansla
bon
usage
8h
à 20h
;
limite
maximum
S
8
20h
à 8h
k
d'économie
de
30
%
des
d'eau
volumes habituels
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique
L'exploitant
réduit
les
consommations
d'eau
au
strict
minimum
nécessaire
pour
le
fonctionnement
de
l'installation,
Sensibiliser
[5278
préjudice
des
prescriptions
applicables,
en
particulier
les
celles
encadrant
l'impact
sur
l’environnement,
les
risques
à
sanitaires
et
accidentels
exploitants
Exploitation
des
ICPE
aux
.
An P
:
x
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
sites
classés
ICPE
|règles
de
bon|
.,
i
.
-
_——
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
décor omis
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations
d'eau
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
‘
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Si
APC
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Arrêt
des
prélèvements
sur
décision
du
préfet
en
seuil
de
crise
Installations
de
roduction
à
:
à
s
its
Pré
so
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'électricité
;
a
ie
d'ortoirre
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
8"
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
nucléaire,
l
Le
nn
.
Rue
=
:
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
hydraulique,
et
thermique
à
Sensibiliser
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
où
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d’autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement. Usages
Vigilance
Irrigation
par
aspersion
des
cultures
: grandes
cultures
et
prairies,
ou
autres
usages
agricoles
non
spécifiés
par
ailleurs
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple),
y
compris
pour
plantes
sous-
serres, jeunes
plants
Interdiction
de
10h
a20het
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
Sensibiliser
les
agriculteurs
Auto-limitation
Interdiction
de
10h
à
20h
et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
Irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition de
mesures
d'anticipa- tion
par
l'OUGC
Proposition
par
l'OUGC
de
modalités
de
gestion
spécifiques
Interdiction
Abreuvement
et
hygiène
des
animaux
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
Remplissage, vidange,
mise
à
niveau
des
plans
d'eau
Navigation
fluviale
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
et
baignades
autorisées
sauf
lac
de
Haute
Mayenne
soumis
à son
propre
règlement
d'eau
Interdiction
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
si
nécessaire
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
adapté
à
la
situation
des
cours
d'eau
Mise
en
place
de
restrictions adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et
les
enjeux
locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire Usages
Vigilance
Gestion
des
ouvrages
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires :
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l'amont
et
au
soutien
d’étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
- à
la garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
- à
la
délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
bon
usage
d'économie
d'eau
Lun
Report
des
travaux
sauf
:
- Limitation
au
FREINER
des
- situation
d'assec
total
risques
de
perturbation
des
- pour
des
raisons
de
sécurité
Travaux
en
cours
milieux
aquatiques
d'eau
dans
le cas d’
taurati
_Oblization
de
-
dans
le cas
d'une
restauration,
8
ne
renaturation
du
cours
d'eau
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des |
_Qans
Je cas
d'un
accord
du
service
de
fravaux
police
de
l’eau
de
la
DDT
Rejets
des
stations
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
d'épuration
Sensibiliser
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
urbaines
et
les
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l’eau
de
la
DDT
collecteurs
collectivités
|
et
pourront
être
décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé
pluviaux
du
cours
d'eau
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
IC
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau