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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publié le 12 septembre 2017
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publié le 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-087
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit
Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 (7 pages) Page 4
DEAL
971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature (6 pages) Page 12
DJSCS
971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide
de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. (3 pages) Page 19
PREFECTURE
971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs
pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (10
pages) Page 23
971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses (3
pages) Page 34
971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS (3 pages) Page 38
971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 (3 pages) Page 42
971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 (3 pages) Page 46
971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS (3 pages) Page 50
971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule (3 pages) Page 54
971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT (3 pages) Page 58
971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents (3
pages) Page 62
2 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe (3 pages) Page 66
971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale
de Bouillante (3 pages) Page 70
971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale
de Morne-à-l'Eau (3 pages) Page 74
971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la
MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo
(3 pages) Page 78
971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Initiative Eco (2 pages) Page 82
971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Accolade Caraïbes (2 pages) Page 85
971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à
l'association GUADAV (2 pages) Page 88
971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Initiative Eco (2 pages) Page 91
971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association AVIJ 971 (2 pages) Page 94
971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
Cap Excellence (2 pages) Page 97
971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association FORCES (2 pages) Page 100
971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition
de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes (2 pages) Page 103
971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation
d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le
10 septembre 2017 (5 pages) Page 106
3 DAAF
971-2017-09-11-001
Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de
Malendure parcelle n° AB 303
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 4 EX = A Liberté + Égalité - Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 1 1 SEP. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Hauts de Malendure
Parcelle AB n° 303
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et
l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du Ïi8 décembre 2014 accordant délégation de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 5 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur
Pol KERMORGANTT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt le 17 mai 2017 sous le n°2017- 37 -STARF par laquelle M.
CLODINE-FLORENT Romuald Ody a sollicité l'autorisation de défricher 1 300 m° sur la
parcelle AB n° 303 pour une surface cumulée de 2 315 m° de bois situés sur le territoire de la
commune de BOUILLANTE au lieu-dit Les Hauts de Malendure ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 18 août 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 22 août 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code forestier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5 ans à M. CLODINE-FLORENT Romual Ody pour une portion de bois située sur le
territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Les Hauts de Malendure, afin de permettre
la construction de gîtes selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Q C} | , Ï ] T as Ê LA Q ] ____ commune | Lieu-dit section | __n° L surface cadastrale | surface à défricher.
| BOUILLANTE | Les Hauts de Malendure. AB | 303 | 2 315 m° 1 300 m° 1!
ARTI 2:2.C ensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 300 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 300 €.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 6 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place
est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi
demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de |a
parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en
annexe.
ARTICLE5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou
à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un
acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement projeté.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 7 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur
lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre
réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention........),
° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la
plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations. ....).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière
techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10
mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 8 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de
l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur imentaiion de l'Agriculture
et de ia Forêt de la Guadeloupe
Vincent FAUC
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 9 zU O0€L co£av21189424 53240459 JELOIEN 32130
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 10 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des
essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ...) et à renforcer la
protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie
(vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .....) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 11 DEAL
971-2017-09-01-003
Décision de subdélégation de signature
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 12 x L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION BE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
017 Décision DEAL PACE du ! SEP.
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l’Environnement, de l”’Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, Directeur
adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, Directeur adjoint de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant à M. Daniel
. NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
délégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1” mars 2016 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 13 DECIDE
ARTICLE 1*
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel NICOLAS, la délégation qui lui est.conférée par. ne ps l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 sera exercée par :
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management D lu
— Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Natürelles. —
Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement des Directeurs Adjoints par Mme Adèle VEERABADREN,
Secrétaire Générale. |
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines
codifiés à l'article 1er de l'arrêté n° 2016-01 DEAT/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 de délégation de
fonctionnement général et qui concernent leur service :
M. Sylvain PELLETERET, Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières {FTES}:
pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 ; 2C1
M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées
suivantes : 1A4 ; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B11 ; 3C1 ; 3D1 et 3D2 ; 3E1 et 3E2 ; 3F1 et 3G1 ; 4El ;
DA ; 9B :
M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 ;
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées
suivantes : 1 A4 ;
Mme Deiphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées
suivantes : 1 Ad ;
M. Jean-Pierre ARNAUD, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACTY :
pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 4A1I à 4A4 ; 4B1 à 4B11 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ;
SAI à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5CI et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets £RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 : 5A6 ; 7AI : 7B1 ; 7CI ; 7D1 à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 :
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes :
1A4 ; 6AI ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes :
1AI à 1A9 ; 1BÏ et 1B2 ; 1C1 ; 1D1 à 1D3 ;
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service
nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés,
2
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 14 pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions
codifiées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 :
* Financements, Transports et : Mme Martine WHITE-SINIVASSIN
Education et Sécurité Routières oi M. Eric VERGNE
* Habitat et Bâtiment Durable _ Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
* Mission Développement Durable et Mme Nicole ERDAN
Evaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE
* Mission Rénovation Urbaine Mme Marie-France CUVILIER
* Prospective, Aménagement et M. Alexandre BERGE
Connaissance du Territoire Mme Armelle GUILLO
* Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT
M. Guillaume STEERS
* Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS
M. Guillaume XAVIER
* Secrétariat Général | Mme Monique GRENOT
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à
l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les
décisions suivantes codifiées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5
janvier 2016 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions
codifiées 2AI à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 à l'article ler de l'arrêté de délégation générale n° 2016-15
DEAL/ATOL/AJ du $ janvier 2016.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux
adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement
ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1 A4 à l'article ler de l'arrêté de délégation générale
n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016.
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 15 SERVICES/CELLULES
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN
THERESE
Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES)
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
M. Fabrice DOUGLAS Cellule Départementale de Sécurité Routière (FTES
M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (FTES)
Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports
(FTES)
Ingénierie et Gestion Financière (FTES) Mme Aline VATNA
Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)
M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)
Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD)
M. Jimmy BENJAMIN Constructions Publiques (HBD)
M. Philippe MASUREL Accession à la Propriété & Amélioration de l’Habitat (HBD)
M. Jérôme VALERIN Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIV AL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Isabelle VERON Pôle Connaissance, Territoire et Paysages (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT)
BEAUPERTHUY
Mme Marilyne de! Planification et Aménagement (PACT)
COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 16 Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
{Mme Aude COMTE Unité Inondations (RED)
Plan de Prévention des RisquesNaturels (RED) n —
.... [Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
M. Cyril DELHAISE [Unité Police de l’Eau Basse-Terre (RN)
Unité Police de l'Eau Grande-Terre (RN) Mme Yolande GALL
Mme Caroline QUERE Unité Hydrométrie (RN)
Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)
Mme Annick MUTILIER Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA : Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme J ocelyne ABON Médico-Social (SG) |
M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informatique (SG)
Mme Catherine HALTEBOURG Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS Pôle Logistique (SG)
M. Guy THÔOLE Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences ‘effectuées dans le domaine d’attribution mentionné à l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES
M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 17 M. Sylvain PELLETERET Chef du service Financements, Transports, Éducation et . Sécurité Routières {FTES}
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}
M. Philippe WATTIAU . n | Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation L 4." Environnementale {MDDEE} dote ee
Mme Chrystel SGARD . ... Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN | Cheffe du service Mission Rénovation Urbaine {MRU}
M. Jean-Pierre ARNAUD |Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT}
M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}
Mme Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles {RN}
[Mme Adèle VEERABADREN |Secrétaire Générale |
ARTICLE 7
Délégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles
— Autres immobilisations corporelles (I-AIC) suivants :
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 1” août 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature,
Administration Générale, est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des
actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 1 SEP, 2017
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 18 DJSCS
971-2017-09-07-002
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017
portant attribution de subventions aux associations locales
et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 19 EE Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 219 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 Sp 2077 Portant attribution de
subventions aux associations locales et colléctiVités territoriales à titre d’aide
de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le
plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l’exercice
2017.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la
Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur
Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour
l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1° : - Une subvention de trois mille euros (3 000 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour
l’action « Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l’association ci-après désignée (voir élèves bénéficiaires
en annexe) :
LYCEE POLYVALENT GERVILLE REACHE
23, Rue Amédée Fengarol
97100 BASSE-TERRE
TRESOR PUBLIC - 10071 97100 00001000917 91
N° SIRET : 199 716 911 00011
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 20 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme
perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits
non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances
Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté,
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut
niveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des
Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de
la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 97 SEP. 2017 Pour le Préfet, et par délégation,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociate
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 21 18301
3O00ST 3H9V34 31HAH39 339241 TIVAANYH 1N
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300ST 3H9V34 311A439 33941 TIVIONYH TN
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DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 22 PREFECTURE
971-2017-08-30-003
Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des
électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Annexe de l'arrêté portant convocation des électeurs - Election des juges du tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 23 . L
ARDISSON
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 24 415 179 134 00069
27,lotissementDugazondeBourgogne—RuedesMichelMorin—97139LES
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499 622 884 oo 50, rue Nassau — 97110 POINTE-A-PITRE Max, Robert, | L , nn. 29 IBELAYE Hubert L'ARTISAN 309 289 486 0001620, av du Général de Gaulle — Raizet — 97139 LES ABYMES 30 IFAHD Yves, Abdala SANTOS 380 956 003 00012157, rueSchoelcher — 97110 POINTE-APITRE Bruno,Tobie,UT| Jean-Luc, Marie AUTO GUADELOUPE |e » , , -8ë 2 . - 97110 POINTE-A-PITRE 34JBBOULOGNELouisDEVELOPPEMENT38044898500248TourSECID-8èmeétagePlacedelarénovation-97110PO 35ICELERIENReneMNC797652914000205,rueStJohnPerse—97110POINTE-A-PITRE 36IKASSISJeanKASSISJean3345523460004437,rueFrébault—-97110POINTE-A-PITRE 37IPALMA Therese, Agathe PROMAT 419884 523 00038|18, ZA de Petit-Pérou < Rue de la Céramique — 97139 LES ABYMES ABRAHAM ep . , : 38 BICHARA-JABOUR Colette, Marie SARL ESPACE COUTURE 390 709087 00014 43, rue Frébault — 97110 POINTE-A-PITRE 39ICHASTANET Luc, Marie,Joseph GL DISTRI COM 804 151 991 00010115, rue des Cannes — Arnouville — 97110 PETIT-BOURG 40 ICOYERE Myriam MICO 533005 195 00011 [Centre Commercial Etoile — Rond Point Blanchard — 97110 POINTE-A-PITRE GUADELOUPEHYGIENE|| 1 IDE LACAZE Bertrand, Marie PROFESSIONNELLE 398056 671 00025 81, de de l’industrie prolongée — 97122 BAIE-MAHAULT 42 |SOUKAÏ lrene JARDANIA452 754443 00045 [Bazin — 97131 PETIT-CANAL PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 26 |Franck SOCIETE
CARIBEENNE DE
43 |KOURRY Christophe DISTRIBUTION COMMERCIALE 391 987 05400023 Immeuble FRAMI ZI de Bergevin — 97110 POINTE-A-PITRE Jacques, 44 |FAYEL Raymond, Marie, JEAN-LOIC ARNOLD SARL 351 464 441 00077124, rue de la Chapelle — ZI Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT Francois _— | Bertrand, Marie, . 45 JBARBOTTEAU Cecne CAPP 434 160 917 00010 /Rue Henri Becquerel — ZI de Jarry — 97122 BAÏE-MAHAULT INDUSTRIE Nombrededélégués:34 m° NOM PRENOM DENOMIMNATIONSOCIALE SIRET ADRESSE | Franck, André, , NE 2IGADDARKHANHosé,AlainGADDARKHANETFILS34779800100025|10,rueNobel—ZIdeJarry—97122BAIE-MAHAULT AMDFrOISINe, 3 JHIUEZ ep THIBUS Marie-France, SOTASBAG :303 119 804 00027 Providence — 97139 LES ABYMES lolaine 4 [PichARAIAEOUR Colette FRAMI 307 158 196 00013 {Zone de Bergevin — 97110 POINTE-A-PITRE ep KOURRY '- | 5 JANDRE Jocelyn, Firmin[EURL ANDRE JOCELYNTOITURE |800 907 024 00015 Lieu dit Bazin — 35, rue de Nérée Impasse Gro Ferlande — 97142 LES ABYMES Bernard, Jean, . 6 IBICHARA-JABOUR [Michel =JLIQUORISTERIE MADRAS 328876 198 00016 Rue Freyssinet — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT ean-Pierre, : 7 JBUNEL Marie CARAIBES GRANITS404 315 970 00016/Z.A Rougeol — 97170 PETIT-BOURG 8 ICHARENTE Marthe, Marie LE PETIT OIGNON DIETETIQUE 490 931672 00011 1, impasse des suretiers — Ancienne écolePrimaire de Chapelle —- 97121 ANSE Eveline BERTRAND CLAVERIE- (Michel, Jean, SA SUCRERIES ET RHUMERIES DE . 9 CASTETNAU Louis, Henri MARIE-GALANTE410 552152 00010 Usine, deGrande-Anse — 97112 GRANDBOURG DE MARIE-GALANTE 10IDAMALIX Lionel SPIDER.NET 495061 947 00034 |Impasse Georges Claude — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT 11IDEBIBAKAS Patrick, MarcSARL BORDUREXPRESS 498287 40800021 |8 LOTHouelbourg Sur Mer-97122BAIE-MAHAULT PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 27 Corrine,Marie,
75039103900013
Marie,Gaston JULIEN-|
LUREL
Paul
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 28 Armand,Fabrice,
28 IRIBAUD. Maurice SOGECO INDUSTRIE751 942 442 0001118, boulevard de la pointeJarry — 97122 BAIE-MAHAULT Michaël, Pierre, . LL. 29 [ROUSSEL DUPRE Marie FUTUR OPTIQUE 433 369 00600021 |7, Les boutiques de Grand-Camp — 97139 LES ABYMES 30ITHEOPHILE| Kelly,FabriceEUROCARL41020733600018|34,lotVince—Arnouville—-971710PETIT-BOURG Patrick,Francois, SERVICES n° NOM PRENOM | DENOMIMATION SOCIALE | SIRET | ADRESSE 1IKALILPhilippe,JosephINFOSYSTEM382901114000191617,rueH.Becquerel-ZIdeJarry-97122BAIE-MAHAULT 2lACCIPEFred,GabrielroSERVICESPRIVEE-|9314532000013|Chauffour—97139LESABYMES aBRGANTILLESBUREAUDE| 3JAGLAE us RECOUVREMENT ET DEGESTION {425 145 20800038 |Belcourt 19UB1 LACROIX — 97122 BAIE-MAHAULT Anasthasie PARTICIPATION FINANCE ET _ _ 4 IAJINCA Jean, Joel GESTION D'ENTRE PRISE 385305 131 00026 2, rue des Multipliants — Petit Pérou — 97139 LES ABYMES 5 lARNOUX US PREMIUM LOCATION 510436 73600027 101, lot Houelbourg sur Mer — 97122 BAIE-MAHAULT |Patrick,Paul, .| 6 JARNOUXEmmanuel LOCAVER388368094 00040 5, rueNicolo.G —Arnouville —97170 PETIT BOURG PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 29 7 IBELAYE Jean-Yves, Léon [TROPICANA 383 071 388 00011/LES FIGUIERS Petit pérou 97139 Les Abymes IBICHARA-JABOUR | Î 8 Carol, Françoise, | DC INVEST 494 623 127 00037Immeuble Georges Claude:Z1 DE JARRY 97122 BAIE-MAHAULT ep DAMALIX Michelle 9 IBLAZE Thierry GROUPE C2] OUTRE-MER 808 548 82000014 [938 bis, rue Becquerel -Z1 de Jarry —- 97122 BAIE-MAHAULT 10IBBOUCHERStéphane,JulienJANTILLESEXPERTS42483649200027|16,boulevarddelaPointeJarry—97122BAIE-MAHAULT Philippe, Marie, 1: : . Jean-Michel,530,ruedelaChapelle—chezGroupeMicheBrizard—CARAVEZ—97122BAIE- 13 |BRIZARD Marie-Joseph, TI CRABE 477 597 28000015 ! P P Gérard 14 IBRUDEY Laurent, Fernand |WEST INDIES INVESTISSEMENT 532 228 301 00018 97110 POINTE-A-PITRE 15 ICHARNEAU cure CHARNEAU CHARLES 342 834 181 00030 [Zone Administrative des Transporteurs — ZI de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT Emili 16 ICHARNEAU es Georges, RE 8. NAUTIC 449187 061 00014 201,rue Eugène Freyssinet — ZI Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT 17 ICOHEN .Gerald, Roger DESILES 493 454 706 00018 |Les Galeries de Houelbourg -— ZI de Jarry —- 97122 BAIE-MAHAULT 18 JDAHAN Didier CABINET DAHAN AUDIT 830642 31000015 Plaisance —- Morne Poirier — 97122 BAIE-MAHAULT 19 ÎFLANDRINA Dimitri, Yann LOCATIONS AUTO MDG 805343 32400010 Desbonnes — 97115 SAINTE-ROSE Bruno, Marie, | 20 |FREDERIC Henri, Joseph, GWADELIA 510847 50200018 21, allée des Marguerittes — 97170PETIT-BOURG Bernard TEANTI . 21 IGABRIELGeorges, Laurent | SE DE VATREUPDE 303109 95306024 |Rue Alfred Lumière = Jarry —- 97122BAIE-MAHAULT [MIROITERIEET ACCESSOIRES PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 30 23 JFORTUNE Thierry, Jean SOGESTSEA 817 552 011 00014 36, rue de la Chapelle — 97122 BAIE-MAHAULT. Lucien, Albert, 24 \KARAM. Dominique TRANSBANK SECURITE PRIVEE 429 783 673 0001623 ZA PETIT-PEROU — 97139 LES ABYMES | Karim, Marie- : 25 KOMLA Alain MAVI VACANCES 402 150 650 00024 145, lotissement Belle vue de Convenance — 97122 BAIE-MAHAULT 26IKOURRY [Eric CARAIBESCALL CENTER 479 862 922 00024 Boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT Patrick, Jean- h . 27 MIAL-COLLET Michel KARULARA FOOD CATERING SARL |410 205 90000021 [Rue de Providence — 97110 POINTE-A-PITRE | Fréderic, Marie, 28 ILACOUR Louis ANTILLES SECURITE316 883 016 00040 Immeuble FOVACA — ZAC de Houelbourg — 57 lot AGAT — 97122 BAIE-MAHAULT 29 ILAFAGES Elie, GEORGES LAFAGES ASSURANCES 819 757 873 00016 {Rue Ylang-Ylang —97139 LES ABYMES Pierre-Marie, 30 ILANIESSE Joseph APM IMMOBILIER GUADELOUPE |794 441808 00027 [3, boulevard de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT 31 ILATCHAN Gino, Anicet SASUELGTP 817 425630 00016 |Le Helleux — 97180 SAINTE-ANNE Denis, Marie, ” , . » | 32 ILESUEURMaurice DOMAINE DE GRANDE ANSE 539 290550 00017 |Place de la Rénovation — Tour Sécid — 97110 POINTE-A-PITRE |Gaston, Lucien, ISOCIETE DE DISTRIBUTION DE | 33 ILIVEZE Edouard CHAUSSURES 418837 790 00016184, rue Schoelcher — 97110 POINTE-A-PITRE Christophe, . 34 ILOUIS Charles, Marie,|DOLE 3 47800694300011 |405, Fond Boisneuf — ZAC de Houelbourg — 97122 BAIE-MAHAULT Clement 35 ILOUISOR Patrick, Anselme |RAPID' TRANSPORT 495341 166 0001711504, résidence Filaes — Lacroix — 97139 LES ABYMES
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 31 Maxime, Denis, IMARTINI DEV | 37 [MARTIN FUME, CENTS EVELOPPEMENT ET |399 380 704 00012 |Morne BOISSARD - 97139 LES ABYMES Georges ASSISTANCE Dominique, DOMINIQUE MAUGENNE | 38 IMAUGENNE 4 q 6 793 414 640 00011 Immeuble la Palmeraie —- Moudong Nord -— Zl-de Jarry — 97122
BAIE-MAHAULT Louise DIVISION 39 ÎMERION Monte QUALISTAT 418 294 609 00015 [34, rue Ferdinand Forest — 97122 BAIE-MAHAULT Jean-Claude, : | 40[MILLOTCOM'ILES48842131400011|19,FaubourgAlexandreIsaac—97110POINTE-A-PITRE Daniel, Armand nn ||c.11D'échRudyNithila—Quartierdel’HôteldeVille— 97110 42 IMONTELLA Georges, Rony [AUTO CONSULTING 509 624 268 00033 [0-11 ntre D'échanges Rudy Nithila — Quartier 43 [NAGAPIN Joël, Henri DOM-TOM DEVELOPPEMENT |814 643 409 00026 |Moudong Sud 97122 BAIEMAHAULT 44 INAGAPIN jules, Joby LA CAVE MOULIENNE 382260 248 00036 [Boulevard maritime — 97160 LE MOULE 45 INAGAPIN Patrick, Leon NAGAPIN Patrick 388 894 248 00029 Bérard — 97180 SAINTE-ANNE 46 INOC Gilbert, Raphaël IGRN SERVICES 529076 432 00010159, Résidence Cité Richeval les Amandiers — 97111 MORNE-A-L'EAU 47 (OUJAGIR Gaëtan JARRYLOCATION MATERIEL432 032 951 00019/28 Res l'etang buisson 97118 SAINT-FRANCOIS aslperreuuzz fAexandre, Marie EN CE DETRELLUZZI TRANSIT [316 633 023 00031 17, rue de la Chapelle — Zi de Jarry - 97122 BAIE-MAHAULT PERATIVE DE TRANSPORT ||Un | 49IROBINET Jean-Michel, Rene ANT AIS ||411 672 488 00029|Coopérative de Transports antillais — JARRY — 97122 BAIE-MAHAULT 50 IROMANOS Sagih IMMOROMA 310438 09800017 |Résidence PergolaPlage — 97190 LE GOSIER 51 ROMANOS Thierry FREROMA 339217 53100013 Résidence PergolaPlage — 97190 LE GOSIER PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 32 52 IROMANOS Gilles SEE SEA 811766 81500013 Centre d'Affaires CAGG — 101,rue Frébauit —-
97110 POINTE-A-PITRE Barthelemy, . 4 :
53 IROUSSEAU Roland TENDANCE PUB MULTISERVICES |817 762 784 00012812,immeuble Cité Fleuret — 97110 POINTE-A-PITRE Vincent, Jean, Lot n°9 Bât B — Immeuble le Take — 97122 BAIE-MAHAULT 54 NIGUIE CRYOCENTRE CARAIBES 817 613 755 00013 Fernand 55 ISALLOUM Mikhaël, Pascal /BEB LOCATION 793 147 836 0001945 zac de houelbourg sud —Zide Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT 56ISEIGNOURET pare Louis, BEAUMONT 501 644 29800025 1, rue de la Chapelle — Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT Robert, Seraphin, ... Dé 57 SORDIER Wilfried PRONET 352 495 410 00032118 ZA de Petit-Pérou — 97139 LES ABYMES JUGES CONSULAIRES EN COURS DE MANDAT Catégorie Service KALIL [ALexandre, KEAEXPERTS828 765 701 00010/1617 rue Henri Becquerel—97122 BAIE-MAHAULT ANCIENS JUGES CONSULAIRES CatégorieCommerceL FADDOUL Jocelyn, New Store 310 048905 00023150 b Rue Frébault —- 97110 POINTE-A-PITRE Catégorie Services | Bureaude service pour le FORBIN Joël développement des entreprises | 330 455 320 00037/2 Lot Monrepos— Bazin 97139 LES ABYMES NOMBRE TOTAL D’ELECTEURS : 139 PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 33 PREFECTURE
971-2017-06-02-005
Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Les Liaisons Dangereuses
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 34 CABINET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-76 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association « Les Liaisons Dangereuses »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Les Liaisons Dangereuses pour
le projet suivant « Portage d’un poste d’Intervenant Social en Gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 35 Arrête
Article 1* - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l’Association Les Liaisons Dangereuses (SIRET n° 422830040400012) dont le
siège social est situé au 6 rue Fichot, 97 150 Saint-Martin, représentée par Madame Ketty KARAM-
FISCHER, dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Portage d’un poste
d’Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) ». La subvention s’élève à 17 800,00 € et correspond à
39 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Portage d’un poste d’Intervenant Social en Gendarmerie » est le suivant : L’ISG traite des
problématiques sociales en temps réel, le plus souvent en situation de crise et/ou dans l’urgence. Ii
Joue un rôle de premier accueil social, d’écoute et d’orientation.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des
violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : SIDA LES LIAISONS DANGEREUSES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
Crédit mutuel 16159 05360 000108900945 20
L’ordonnateur de Ia dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, Le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 36 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Guadeloupe.
Basse-Terre, le = 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 37 PREFECTURE
971-2017-06-22-007
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 38 CABINET
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-81 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de
Pamélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association MARKAFILMS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article
44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD),
directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations
en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association MARKAFILMS pour le projet suivant
« Police, Gendarme, et Moi dans tout ça ?!»;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté
y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 39 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention d’un montant de 7 500,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Police, Gendarme, et Moi dans tout ça ?! » à l’Association MARKAFILMS
(SIRET n° 82288220500013), représenté(e) par Monsieur Marc-Alexandre MONTOUT, dont le siège
social est situé à la section Fonds Cacao, rue Fred Virapin, 97 130 Capesterre Belle Eau, dans le cadre
de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de
sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet libellé ci-dessus est le suivant : Réalisation d’un documentaire de 20 minutes au plus,
succession d’interviews présentant les points de vue des habitants des QPV et des représentants des
forces de l’ordre sur les relations police/population, ce qui permettrait de déconstruire l’image
négative très souvent associée à ces derniers. Ce travail serait réalisé en partenariat avec l’observatoire
social de Cap Excellence et l’observatoire de la délinquance Sécurville/géoprévention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : P gu
Titulaire du compte : ASS MARKAFILMS
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00473 0033048619 18
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 40 En Cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 ‘pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
LE Sous-préfet,directenFde be —
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 41 PREFECTURE
971-2017-06-22-003
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 42 CABINET
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-77 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de
l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association d’Aide aux Victimes et d’Information Juridiques (AVLJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à
monsieur Alexis BEVILLARD, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du ler février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations
en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de
l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association d’Aide aux Victimes et
d'Information Juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant « Parcours citoyen » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 43 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention d’un montant de 15 000,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Parcours citoyen » à l’Association d’Aide aux Victimes et d’Information
Juridiques — AVI] 971 (SIRET n° 53784058900015), représenté(e) par Madame Huguette SOURHOU,
dont le siège social est domicilié à la mairie de Goyave, rue des Ecoles, 97 128 Goyave, dans le cadre
de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de
sécurité de l’Etat.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet « Parcours citoyen » est le suivant : Rencontres régulières entre les institutions et les jeunes
collégiens (jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage
démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). Amélioration des relations et
notamment avec la gendarmerie (coopération avec la BPDJ).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5 |
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00475 00934022262 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 44 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 / JuiN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sow-préfet, directeur-de-eabiniét,
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 45 PREFECTURE
971-2017-06-22-004
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 46 CABINET
EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-78 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de
l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association d’Aïde aux Victimes et d’Information Juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCIT du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à
monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations
en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de
l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) ;
Considérant Ia demande de subvention déposée par l’Association d’Aide aux Victimes et
d’Information Juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant « Rencontres thématiques
Gendarmerie Population » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 47 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention d’un montant de 8 000,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Rencontre thématiques Gendarmerie Population » à l’Association d’Aide aux
Victimes et d’information Juridiques — AVIJ 971 (SIRET n° 53784058900015), représenté(e) par
Madame Huguette SOURHOU, dont le siège social est domicilié à la mairie de Goyave, rue des
Ecoles, 97 128 Goyave, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations
entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet « Parcours citoyen » est le suivant : Rencontres régulières entre les institutions et les jeuries
collégiens (jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage
démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). Amélioration des relations et
notamment avec la gendarmerie (coopération avec la BPDJ).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : P p g
Titulaire du compte : ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00475 00934022262 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après : |
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 48 recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à
celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de
la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour k préfet, et par délégation,
Le Soûs-préfet, directeur-
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 49 PREFECTURE
971-2017-06-22-006
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 50 CABINET
EE = Liberté «+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-80 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de
l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association MARKAFILMS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à
monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations
en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de
l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) :
Considérant la demande de subvention déposée par l'Association MARKAFILMS pour le projet
suivant « Améliorons les relations population/police autour du film Karukera » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 51 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 1 750,00 € pour la mise en œuvre de
action intitulée « Améliorons les relations population/police autour du film Karukera » à
Association MARKAFILMS (SIRET n° 82288220500013), représenté(e) par Monsieur Marc-
Alexandre MONTOUT, dont le siège social est situé à la section Fonds Cacao, rue Fred Virapin,
97 130 Capesterre Belle Eau, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet libellé ci-dessus est le suivant: Rencontres et échanges autour du film docurnentaire
« Karukera » (documentaire de M-A MONTOUT qui traite de la Guadeloupe et permet de mieux
comprendre son peuple, sa situation sociale et économique à travers une immersion au cœur de l’île,
de son peuple, son histoire et sa mémoire. Aborde également le regard du citoyen face à sa Police et la
Police face au citoyen). Projections organisées avec la population et les forces de sécurité, support
visuel permettant l’échange entre ces deux publics. Les conseils citoyens sont associés au projet.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS MARKAFILMS
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00473 0033048619 18
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 52 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle-conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet-directeH”de cabinet,
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 53 PREFECTURE
971-2017-06-22-005
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 54 CABINET
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-79 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de
l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de PÉtat
Ville du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à
monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations
en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de
l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par la ville du Moule pour le projet suivant
« Construire des liens de confiance pour une meilleure coopération de sécurité "Yonn
konnèt 1ôt — Yonn respekté lôt » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 55 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 5 600,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Construire des liens de confiance pour une meilleure coopération de sécurité
"Yonn Kkonnèt 1ôt — Yonn respekté lôt» à la ville du Moule (SIRET n° 21971117300019),
représentée par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, dont le siège social est situé Hôtel de ville,
Rue Joffre, 97 160 Le Moule, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et pourra être cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet intitulé ci-dessus est le suivant : Organisation de tables rondes au cœur des quartiers entre la
population, les forces de sécurité et l’école sur des thèmes variés (métiers de la sécurité, informations
sur les plaintes, violences faîtes aux femmes). Chasse aux trésors (découverte du patrimoine culturel,
architectural, artistique et culturel de la ville) et jeux traditionnels. Une vidéo immortalisera les temps
forts. Objectifs : connaître les institutions gendarmerie/police municipale/école par des échanges
conviviaux. Soutenir les liens sociaux, familiaux et de voisinage. Œuvrer pour une culture de sécurité
et de prévention de la délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : p 8
Titulaire du compte : TRESORERIE DU MOULE
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
Banque de France 30001 00064 1D430006000 60
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci-
après :
*__ le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant,
par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour
les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 56 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le
reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la
loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sousréfer di CS
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 57 PREFECTURE
971-2017-05-25-024
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
CANGT
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 58 CABINET
EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-62 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Communauté d’agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Communauté d’agglomération du Nord
Grande Terre (CANGT) pour le projet intitulé « Regards croisés pour construire un
avenir en Karukera »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 59 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée à la Communauté
d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT), dont le siège social est sis 2, lotissement vallée de
Roujol, 97 131 Petit-Canal, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée
" Regards croisés pour construire un avenir en Karukera " visant à la « prévention des conduites
addictives en direction des jeunes majeurs ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Trésor Public 30001 00064 1D630000000 59
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
° adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 60 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés.....),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Bouge FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 61 PREFECTURE
971-2017-05-25-023
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP
- Maison des adolescents
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 62 CABINET
D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-61 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« SGP — Maison des adolescents »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le SGP — Maison des adolescents pour le projet
intitulé « DMPI — Différents Mais Pas Indifférents »:
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 63 Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 15 000,00 € (quinze mille euros) est attribuée et versée au SGP - Maison des
adolescents, dont le siège social est sis Section Trioncelle, 97 122 Baie-Mahault, pour conduire, au
titre de l’exercice 2017, une action dénommée " DMPI - Différents Mais Pas Indifférents " visant à
la « à réduire les risques et accompagner les populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BRED 10107 00473 00335029939
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
AI
L'association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s'engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 64 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés... .),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile aimsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI] 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Ts FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 65 PREFECTURE
971-2017-05-25-025
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
UFOLEP Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 66 CABINET
EX b A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-73 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
«Union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP Guadeloupe) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du !2 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Union française des œuvres laïques
d’éducation physique (UFOLEP Guadeloupe) pour le projet intitulé « Prévention des
conduites addictives et dopantes en activités de loisirs sportifs »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 67 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée et versée à l’Union française des œuvres
laïques d'éducation physique (UFOLEP Guadeloupe), dont le siège social est sis Immeuble CRP-BTP,
Boulevard Légitimus 97 110 Pointe-à-Pitre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée "Prévention des conduites addictives et dopantes en activités de loisirs sportifs "
visant à la « prévention des conduites addictives et dopantes en milieu sportif ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la mamière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BRED 10107 00471 00041745102 10
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 68 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés...)
renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
TISQUES,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le © 5% MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
F.Boups FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 69 PREFECTURE
971-2017-05-25-026
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 70 CABINET
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-74 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre communal d’action sociale de Bouillante (CCAS) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d’action sociale de
Bouillante (CCAS) pour le projet intitulé « Soutien aux familles des quartiers
prioritaires de la commune de Bouillante (Palétuviers, Desmarais, Caboua) »:
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 71 Arrête
Article 1” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée et versée au Centre communal
d’action sociale de Bouillante (CCAS), dont le siège social est sis 69, place de l’hôtel de ville, 97 125
Bouillante, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénomméc " Soutien aux familles
des quartiers prioritaires de la commune de Bouillante (Palétuviers, Desmarais, Caboua) " visant
au « soutien à la parentalité par l’accompagnement des populations vulnérables, pour la réduction des
risques ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UG : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en P
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
| Trésor Public 30001 00064 1D530000000 11
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 72 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
-_ prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés...)
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
- _ favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture. |
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif où de non-respect de l’objet de l'arrêté par
l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
un FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 73 PREFECTURE
971-2017-05-25-027
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 74 CABINET
| b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-75 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre communal d’action sociale de Morne-à-l’Eau (CCAS) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d’action sociale de
Morne-à-l’Eau (CCAS) pour le projet intitulé « Des lieux pour le dire »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 75 Arrête
Article 1” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre communal d’action
sociale de Morne-à-l’Eau (CCAS), dont le siège social est sis Rue Bebian, 97 111 Morne-à-l’Eau, pour
conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Des lieux pour le dire" visant au
«soutien à la parentalité par l’accompagnement des populations vulnérables, pour la réduction des
risques ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Trésor Public 30001 00064 1D330000000 12
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
ni
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 17, l’association s'engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et Les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 76 A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d'activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés....),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
rISQues,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l'association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s'engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
lassociation, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Roms FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 77 PREFECTURE
971-2017-05-25-022
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la
MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison
des lycéens - lycée RG Nicolo
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 78 CABINET
E = Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-60 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Maison des lycéens — Lycée Raoul Georges Nicolo »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur
Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Maison des lycéens — Lycée Raoul Georges
Nicolo pour le projet intitulé « RGN et RDP dans la résistance »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 79 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée et versée à la Maison des lycéens —
Lycée Raoul Georges Nicolo, dont le siège social est sis Lycée Raoul Georges Nicolo, Rivière des
Pères 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " RGN et
RDP dans la résistance " visant à la « prévention des conduites addictives en direction des jeunes ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0129-15 « Mission intérministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet | N° de compte Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0203995G015 36
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1* juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999
du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes
annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs)
commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire
aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci
dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport
général d'activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le
territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la
nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d'activités notamment :
le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 80 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages
sanitaires et SOCiaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional
en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations
de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera
utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats
obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des
documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou
exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté,
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la
région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Ro FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 81 PREFECTURE
971-2017-05-26-018
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative
Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 82 CABINET
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-71 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 83 Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Initiative
Eco, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 28 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association
Initiative Eco [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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SITE INTERNET : www.guadeloupe pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 84 PREFECTURE
971-2017-05-26-014
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association
Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 85 CABINET
EE = Libert » Égalité +Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-66 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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SITE INTERNET : www, guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 86 Arrête
Article 1% - L'arrêté préfectoral n° 2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Accolade Caraïbes,
est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 30 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association
Accolade Caraïbes [...1 ».
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet, :
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CARVAL
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 87 PREFECTURE
971-2017-05-26-013
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV
PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 88 CABINET
ES L Liberté » Égoiteé » Fratsratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-65 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— exercice 2016 — à
l’association Guadeloupe accès aux droits — aide aux victimes (GUADAV)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Parrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
- _ STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 89 Arrête
Article 1% - L'arrêté préfectoral n° 2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Guadeloupe
accès aux droits — aide aux victimes (GUADAV), est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 39 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association
G.U.A.D.A.V. [...]».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 90 PREFECTURE
971-2017-05-26-017
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative
Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 91 CABINET
Liberté + Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-70 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www. guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 92 Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Initiative Eco,
est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 28 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association
Initiative Eco [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits
du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
£ directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 93 PREFECTURE
971-2017-05-26-015
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ
971
PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 94 CABINET
EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-67 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— exercice 2016 — à
l’association d’aide aux victimes et d’informations juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur :
ADRESSE POSTALE: Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 95 Arrête
Article 1° - L’arrêté préfectoral n° 2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association aide aux
victimes et d’informations juridiques, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 25 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association Aide
aux victimes et d’informations juridiques [....] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
< directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www. guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 96 PREFECTURE
971-2017-05-26-016
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence
PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 97 CABINET
Liberté «Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-68 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la
communauté d’agglomération Cap Excellence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
a loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 98 Arrête
Article 1°" - L’arrêté préfectoral n° 2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la communauté
d’agglomération Cap Excellence, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 50 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à la communauté
d’agglomération Cap Excellence [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 99 PREFECTURE
971-2017-05-26-012
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution
de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association
FORCES
PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 100 CABINET
Liberté , Égrlité » Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-64 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au
titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la fédération
féminine d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (F.O.R.C.E.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 101 Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la fédération féminine
d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES), est modifié à l’article 1,
selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 7 800,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à la fédération
féminine d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES) [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216 prévus par la loi de finances. »
Article 3 - Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CAR!
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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SITE INTERNET : www,guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 102 PREFECTURE
971-2017-05-26-011
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution
de subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 103 CABINET
EX = Liburté « Égnité » Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-63 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention
participant à l’acquisition de gilets pare-balles — exercice 2016 — à la Commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
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Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jaçques
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le
programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 104 Arrête
Article 1*- L'arrêté préfectoral n° 2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention
participant à l’acquisition de gilets pare-balles — exercice 2016 à la commune des Abymes, est modifié à Particle 1, selon les dispositions
suivantes :
&[...] l’acquisition de gilets pare-balles de protection, au titre du programme 216 — Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur. »
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216 prévus par la loi de finances. »
Article 3 - Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CARVAL
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD: 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 105 PREFECTURE
971-2017-09-07-001
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant
autorisation d'une compétition automobile dénommée
"29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10
septembre 2017
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 106 EE = Liberté » Fgalité + Eraternité RÉPUB!IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENEAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du ‘: ? SEP.20
portant autorisation d’une compétition automobile dénommée à
"29ème Course de Côte Régionale de DOLE” le 10 septembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
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le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2225-1 ;
le code de la route ;
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes
à la circulation publique ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21 ;
la demande formulée le 3 juillet 2017, par M Pascal FREDERIC, secrétaire de l'ASA CARAÏB,
« Association Sportive Automobile CARAIB » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une
compétition automobile le 10 septembre 2017 ; |
le règlement de l'épreuve ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre
exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la
voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :
l'avis favorable du maire de la commune Gourbeyre en date du 24 juillet 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Trois-Rivières en date du 25 juillet 20167;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date
du 21 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département en date du 20 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du
7 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du
4 juillet 2017 ;
l'avis favorable du président de la ligue du sport automobile de Guadeloupe n° 8 en date du
10 juillet 2017 ;
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
29 août 2017 ;
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 107 VU le permis d'organisation n° 685 de la fédération française du sport automobile en date du
11 juillet 2017 ;
VU l'attestation d'assurance Jean-Paul MAILLARD ASSURANCES en date du 1° juillet 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Guadeloupe.
ARRETE:
ARTICLE 1°. M, Pascal FREDERIC, secrétaire de l'ASA CARAÏB « Association Sportive Automobile Caraïb », est autorisé à organiser une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE”, le 10 septembre 2017, selon les itinéraires et horaires indiqués au dossier sur le territoire des communes de Gourbevyre et de Trois-Rivières.
ARTICLE 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions
des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les
services chargés de la surveillance de la circulation. L’organisateur doit faire une demande
d'arrêté de circulation de 7 heures à 17 heures auprès de Routes de Guadeloupe, Agence Sud
Basse-Terre (fax : 0590.25.13.87).
MESURES DE SECURITE
1°) Les organisateurs doivent respecter la réglementation concernant les épreuves sportives sur les
voies ouvertes à la circulation.
Les organisateurs doivent s'assurer que tous les concurrents soient titulaires des documents
administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
2°) Les commissaires de course doivent être en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à
distance au cours de l'épreuve. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont mis en place. Ces
endroits sont délimités par de la rubalise posée en quadrillage afin d'accroître l'efficacité et la
dissuasion du dispositif.
3°) Les organisateurs doivent aviser, 8 jours au moins avant l'épreuve, les usagers et riverains de
cette épreuve, les informer des horaires de fermeture de la route (voie de presse, courrier dans
boîtes aux lettres, radio diffusion, sur les stations locales) et installer une sonorisation afin
d'informer les spectateurs. Les forces de l'ordre doivent être informés de toute modification
d'horaire et/ou d'itinéraire.
Les riverains disposeront d'un laisser passer.
Les responsables s'engagent à laisser le libre passage sur cette route au cours de l'épreuve en
cas de nécessité.
4°) Une signalisation appropriée informant les usagers sur la fermeture de la route doit être mise en
place. Les maires des communes concernées doivent prendre les arrêtés nécessaires pour
réglementer la circulation et le stationnement dans les agglomérations.
L'arrêté préfectoral doit être affiché au départ et à l'arrivée de l'épreuve à la vue du public.
5°) Des barrières et/ou de la rubalise rouge doivent être en nombre et place suffisant pour neutraliser
et tenir matériellement tous les chemins et voies d'accès.
6°) Au km 0,2 : zone publique aux bassins de Dolé. Les spectateurs sont à 5 mètres en retrait du
parcours. Un commissaire de course, un vigile et de la rubalise rouge assurent le cantonnement
des spectateurs dans la zone qui leur est réservée. Le stationnement des véhicules sera
strictement interdit aux abords du bassin de Doles les Bains de 7 heures à 17 heures.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 108 7°) Au km 0,4 : zone publique sur le parking de l’usine CAPES.
9°) Au km 1,2 : au pont des Fougères, une zone « public » est prévue avant le pont sur le chemin
__ d'accès à Régnier. Les spectateurs sont à une hauteur de 2,5 mètres et à une distance de
5 mètres du parcours de la course. |
10°) Le parking « Baïe des Amours » face au Chemin Roque est interdit au public.
11°) L'organisateur doit matérialiser les zones autorisées au public par de la rubalise verte et des
panneaux verts.
12°) Les secours doivent se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès doivent
être dégagés.
13°) La sécurité des itinéraires est placée sous la responsabilité des organisateurs et du directeur de
course.
14°) Le stationnement des véhicules est autorisé dans le sens RD7/RC de Gros Morne Dolé
REGNIER (Lotissement PAGESY) uniquement sur la partie droite de la chaussée.
15°) La circulation sera interdite du Pont Soldat jusqu'à l'entrée de la section de Champfleury, sauf
pour les riverains de 7 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 15 à 17 heures.
16°) Pendant toute la durée de l'épreuve, des informations relatives à la sécurité de la course seront diffusées tout au long du circuit par l'organisateur.
17°) L'installation des marchands ambulants est formellement interdite dans le périmètre de la
course.
MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE
1°) M. Pascal FREDERIC, est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie.
2°) Un service médical doit être sur place (Sarl Saint-Claude Ambulance), sous la direction du Docteur Christian LOISEAU présent sur les lieux.
3°) Sous convention en date du 27 avril 2017, le service départemental d'incendie et de secours mettra à disposition sur cette manifestation le dispositif suivant :
- 1 véhicule de secours routier
- 1 émetteur/récepteur
- 3 sapeurs-pompiers.
4°) Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et
chirurgicaux d'un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés
éventuels pendant la durée de la course.
lis doivent prévoir un moyen d'évacuation rapide en cas d'accident.
LE SERVICE D'ORDRE :
1°) L'organisateur technique est : M. Joël GUERET (0690.68.75.77).
2°) Le service d'ordre est à la charge exclusive des organisateurs.
3°) Les commissaires de course doivent être mis en place suffisamment tôt de manière à faire
respecter la fermeture de route aux horaires prévus.
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de
remettre au représentant de l’État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent
arrêté indiquant que l’ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement
réalisées.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 109 ARTICLE 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6 : La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public est assurée par
l'organisateur.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale,
la gendarmerie nationale, le directeur de course, par la présidente de l'Association Sportive
Automobile Caraïb, ou par son représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le
règlement de l'épreuve ne sont plus respectés ainsi que les conditions climatiques.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre et de
Trois-Rivières, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des
Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le président de la ligue du sport
automobile de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie est adressée à
l'organisateur.
Basse-Terre, le. 7 SEP PNŸ
Pour le préteF# RE légation,
« La Secrétaire Générale
VirGinie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 110 ATTESTATION
Je soussigné M Joël GUERET, organisateur technique désigné par arrêté préfectoral
en date du 7 septembre 2017 portant autorisation de compétition sportive automobile le
10 septembre 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont
effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 111