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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publié le 12 septembre 2017
Document publié le Mardi 12 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2017 087 publié le 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2017-087
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
DAAF
971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit
Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 (7 pages) Page 4
DEAL
971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature (6 pages) Page 12
DJSCS
971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant
attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide
de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. (3 pages) Page 19
PREFECTURE
971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs
pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre (10
pages) Page 23
971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses (3
pages) Page 34
971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS (3 pages) Page 38
971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 (3 pages) Page 42
971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 (3 pages) Page 46
971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS (3 pages) Page 50
971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule (3 pages) Page 54
971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT (3 pages) Page 58
971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents (3
pages) Page 62
2 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe (3 pages) Page 66
971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale
de Bouillante (3 pages) Page 70
971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale
de Morne-à-l'Eau (3 pages) Page 74
971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la
MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo
(3 pages) Page 78
971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Initiative Eco (2 pages) Page 82
971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Accolade Caraïbes (2 pages) Page 85
971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à
l'association GUADAV (2 pages) Page 88
971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association Initiative Eco (2 pages) Page 91
971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association AVIJ 971 (2 pages) Page 94
971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
Cap Excellence (2 pages) Page 97
971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à
l'association FORCES (2 pages) Page 100
971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté
n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition
de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes (2 pages) Page 103
971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation
d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le
10 septembre 2017 (5 pages) Page 106
3 DAAF
971-2017-09-11-001
Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de
Malendure parcelle n° AB 303
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 4 EX = "
Liberté « Égaliré ° Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles
Ruraux et Forestiers
Arrêté DAAF STARF du 1 1 SEP. 2017
Portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Hauts de Malendure
Parcelle AB n° 303
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
L'arrêté préfectoral n° 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe;
L'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, renouvelé dans les fonctions de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-103 SG/SCI/MC du Ïi8 décembre 2014 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (ordonnancement secondaire) ;
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 5 Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d'administration générale
Vu l'arrêté préfectoral DAAF/Direction du 9 mai 2017 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANTT, directeur adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire
Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt le 17 mai 2017 sous le n°2017- 37 -STARF par laquelle M. CLODINE-FLORENT Romuald Ody a sollicité l'autorisation de défricher 1 300 m° sur la parcelle AB n° 303 pour une surface cumulée de 2 315 m° de bois situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Les Hauts de Malendure ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 18 août 2017 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 22 août 2017 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5 ans à M. CLODINE-FLORENT Romual Ody pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Les Hauts de Malendure, afin de permettre la construction de gîtes selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté. . : I . I ] commune ! Lieu-dit |_section n° + surface cadastrale ____commune _____ Lieu-dit on surface à défricher.
| BOUILLANTE Les Hauts de Malendure AB [ 303
Ï
1
Î I 2 315 m° | 1300 m°
ARTI 2:..€ ensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 300 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 300 €.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 6 ARTICLE 3 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 4 : Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [l peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de |a parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
ARTICLE 5 : Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
ARTICLE 6 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voire formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créance de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 7 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
ARTICLE 7 : Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
ARTICLE 8 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
ARTICLE 9: Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE 10 : Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 8 ARTICLE 11 : Exécution
Le Préfet de la région Guadeloupe, le Maire de la commune de BOUILLANTE, le Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur imentaiion de l'Agriculture
et de ia Forêt de la Guadeloupe
Vincent FAUC
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 9 aJIpJe}U
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DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 10 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein” soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2017-09-11-001 - Arrêté DAAF STARF du 11 septembre 2017 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Hauts de Malendure parcelle n° AB 303 11 DEAL
971-2017-09-01-003
Décision de subdélégation de signature
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 12 Ex LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION BE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET
CONNAISSANCE DU TERRITOIRE
POLE AFFAIRES JURIDIQUES ET
URBANISME
AFFAIRES JURIDIQUES
017 Décision DEAL PACE du ! SEP.
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature - Administration Générale -
Le Directeur de l’Environnement, de l”’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 38 et 44 ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2014 nommant M. Laurent CONDOMINES, Directeur
adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 nommant M. Daniel NICOLAS, Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2016 nommant M. Nicolas ROUGIER, Directeur adjoint de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 accordant à M. Daniel . NICOLAS, Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe, délégation de signature en matière d’administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL / MPS du 1” mars 2016 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 13 DECIDE
ARTICLE 1*
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel NICOLAS, la délégation qui lui est.conférée par. ne ps l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 sera exercée par :
M. Laurent CONDOMINES, Directeur Adjoint « Aménagement — Construction — Management D lu — Communication »
M. Nicolas ROUGIER, Directeur Adjoint « Transports — Risques — Ressources Natürelles. — Responsable Sécurité Défense »
et en cas d’absence ou d’empêchement des Directeurs Adjoints par Mme Adèle VEERABADREN, Secrétaire Générale. |
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée aux chefs de service ci-dessous désignés pour les domaines codifiés à l'article 1er de l'arrêté n° 2016-01 DEATL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 de délégation de fonctionnement général et qui concernent leur service :
M. Sylvain PELLETERET, Financements, Transports, Éducation et Sécurité Routières {FTES}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 ; 2C1
M. Gauthier GRIENCHE, Habitat et Bâtiment Durable {HBD} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4; 3A1 et 3A2 ; 3B1 à 3B11 ; 3C1 ; 3D1 et 3D2 ; 3E1 et 3E2; 3F1 et 3G1 ; 4El ; DA ; 9B :
M. Philippe WATTIAU, Mission Développement Durable et Évaluation Environnementale {MDDEE} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 ;
Mme Chrystel SGARD, Mission Pilotage et Stratégie {MPS} pour les décisions codifiées suivantes : 1 A4 ;
Mme Deiphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine {MRU} pour les décisions codifiées suivantes: 1 Ad;
M. Jean-Pierre ARNAUD, Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACTY : pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 4A1I à 4A4 ; 4B1 à 4B11 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ; SAI à 5A6 ; 5B1 à 5B6 ; 5CI et 5C2 ;
M. Jean-François GUERIN, Risques, Énergie, Déchets £RED} pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 : 5A6 ; 7AI : 7B1 ; 7CI ; 7D1 à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 ; 8C1 ; 8D1 :
Mme Pascale FAUCHER, Ressources Naturelles {RN}: pour les décisions codifiées suivantes : 1A4 ; 6AI ; 6B1 à 6B3 ; 6C1 ; 6D1 ;
Mme Adèle VEERABADREN, Secrétariat Général {SG}: pour les décisions codifiées suivantes : 1AI à 1A9 ; 1BÏ et 1B2 ; 1C1 ; 1D1 à 1D3 ;
ARTICLE 3
Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés,
2
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 14 pour signer les décisions pour lesquelles les chefs de service ont reçu délégations, décisions codifiées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 :
* Financements, Transports et : Mme Martine WHITE-SINIVASSIN Education et Sécurité Routières oi M. Eric VERGNE
* Habitat et Bâtiment Durable _ Mme Sabine KAWAMURA
Mme Clémence PHAROSE
* Mission Développement Durable et Mme Nicole ERDAN Evaluation Environnementale M. Pascal PERFETTINI- DERENNE
* Mission Rénovation Urbaine Mme Marie-France CUVILIER
* Prospective, Aménagement et M. Alexandre BERGE
Connaissance du Territoire Mme Armelle GUILLO
* Ressources Naturelles M. Fabien BARTHELAT
M. Guillaume STEERS
* Risques, Énergie, Déchets M. Franck MAZEAS M. Guillaume XAVIER
* Secrétariat Général | Mme Monique GRENOT
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions suivantes codifiées à l'article ler de l'arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 :
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres: décisions codifiées 2AI à 2A3 ; 2B1 à 2Bf2 à l'article ler de l'arrêté de délégation générale n° 2016-15 DEAL/ATOL/AJ du $ janvier 2016.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée aux chefs de service (cf. article 2 de la présente décision), aux adjoints et chefs de mission (cf. article 3 de la présente décision) et aux personnels d'encadrement ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1 A4 à l'article ler de l'arrêté de délégation générale n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016.
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 15 BENEFICIAIRES......... SERVICES/CELLULES
Mme Patricia HAUTCASTEL Documentation et information interne (DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA Relations médias et Coopération Internationale (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN
THERESE
Coordination Administrative et Gestion Financière (FTES)
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
M. Fabrice DOUGLAS Cellule Départementale de Sécurité Routière (FTES
M. Wilfried LISE Pôle Éducation Routière (FTES)
Mme Suzy MELFORT Déplacements et Observatoire Régional des Transports (FTES)
Ingénierie et Gestion Financière (FTES) Mme Aline VATNA
Mme Viviane DIJOUX-VALY Coordination Administrative & Gestion Financière (HBD)
M. Marc CLAUDIN Logement Locatif (HBD)
Mme Joëlle SZUDAROVITS Revitalisation Urbaine & Habitat Indigne (HBD)
M. Jimmy BENJAMIN Constructions Publiques (HBD)
M. Philippe MASUREL Accession à la Propriété & Amélioration de l’Habitat (HBD)
M. Jérôme VALERIN Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Fabrice GUINGAND Pôle Projets (MRU)
Mme Jacqueline MARIV AL Pôle administratif et financier (MRU)
Mme Sylvie CLUZAN Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Isabelle VERON Pôle Connaissance, Territoire et Paysages (PACT)
Mme Liliane MONTOUT- | Gestion de l’Espace Littoral (PACT) BEAUPERTHUY
Mme Marilyne de! Planification et Aménagement (PACT) COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
M. Philippe MOUTY Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d’Informations Géographiques (PACT)
Mme Maït LEOST Affaires Juridiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Lydia DEMETRIUS Droit des Sols et Fiscalité (PACT)
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 16 Mme Annie JULIANUS Déclaration CODERST (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
{Mme Aude COMTE Unité Inondations (RED)
[Mie THENARD Plan de Prévention des Ri sques Naturels (RED) n —
.… [Mme Kelly OSSEUX Coordination Administrative & Gestion financière (RN)
M. Cyril DELHAISE [Unité Police de l’Eau Basse-Terre (RN)
Unité Police de l'Eau Grande-Terre (RN) Mme Yolande GALL
Mme Caroline QUERE Unité Hydrométrie (RN)
Mme Sylvie DEDIEU Service Employeur DEAL (SG)
Mme Annick MUTILIER Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA - Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme J ocelyne ABON Médico-Social (SG) |
M. André BERGOZ Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme Christiane BAILLET Chorus / Achats (SG)
M. Rosan DOUARED Informatique (SG)
Mme Catherine HALTEBOURG Pôle Logistique (SG)
Mme Viviane DEGLAS Pôle Logistique (SG)
M. Guy THOLE Pôle Logistique (SG)
M. Marius BAPTISTE Pôle Logistique (SG)
M. Mathurin REGENT Pôle Logistique / Archives (SG)
ARTICLE 6
Délégation de signature est accordée à l’occasion des permanences ‘effectuées dans le domaine d’attribution mentionné à l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2016-01 DEAL/ATOL/AJ du 5 janvier 2016 — 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de 7,5 T, pendant les périodes d’interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous désignés :
BENEFICIAIRES SERVICES/CELLULES
M. Laurent CONDOMINES Directeur Adjoint
M. Nicolas ROUGIER Directeur Adjoint
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 17 M. Sylvain PELLETERET Chef du service Financements, Transports, Éducation et .
Sécurité Routières {FTES}
M. Gauthier GRIENCHE Chef du service Habitat et Bâtiment Durable {HBD}
M. Philippe WATTIAU . n | Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation _ 4." Environnementale {MDDEE} dote ee
Mme Chrystel SGARD . … Cheffe de la Mission Pilotage Stratégie (MPS)
Mme Delphine LE REUN | Cheffe du service Mission Rénovation Urbaine {MRU}
M. Jean-Pierre ARNAUD |Chef du service Prospective, Aménagement et Connaissance du Territoire {PACT}
M. Jean-François GUERIN Chef du service Risques, Énergie, Déchets {RED}
Mme Pascale FAUCHER Cheffe du service Ressources Naturelles {RN}
[Mme Adèle VEERABADREN |Secrétaire Générale |
ARTICLE 7
Délégation de signature est accordée aux responsables d’inventaires / Immobilisations incorporelles — Autres immobilisations corporelles (I-AIC) suivants :
Mme Adèle VEERABADREN Secrétaire Générale
Mme Monique GRENOT Secrétaire Générale Adjointe
ARTICLE 8
La décision du 1” août 2017 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature, Administration Générale, est abrogée.
ARTICLE 9
La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 0 1 SEP, 2017
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-09-01-003 - Décision de subdélégation de signature 18 DJSCS
971-2017-09-07-002
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017
portant attribution de subventions aux associations locales
et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le
développement des activités sportives de loisirs.
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 19 Liberté » Liber + Égallié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
ARR BOP 219 2017 SP
Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 SEp ?gt7 Portant attribution de subventions aux associations locales et etes territoriales à titre d’aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs.
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélémy et de Saint-Martin Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 84-810 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion du sport dans le plus grand nombre des activités physiques et sportives année 2017.
Vu l'instruction n° 03-066 JS du 04 avril 2003 relative aux crédits déconcentrés sports.
Vu le crédit de 185.600 euros attribué par le Ministère des Sports au chapitre 0219 au titre de l'exercice 2017.
Vu l’arrêté ministériel du 05 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE, à compter du 15 avril 2017.
VU l'arrêté préfectoral n°002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire.
Sur proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de GUADELOUPE.
Arrête
Article 1°: - Une subvention de trois mille euros (3 000 euros) est attribuée à titre d’aide de l’Etat pour l’action « Fonds de soutien aux jeunes espoirs » à l’association ci-après désignée (voir élèves bénéficiaires en annexe) :
LYCEE POLYVALENT GERVILLE REACHE
23, Rue Amédée Fengarol
97100 BASSE-TERRE
TRESOR PUBLIC -— 10071 97100 00001000917 91
N° SIRET : 199 716 911 00011
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 20 Article 2 : Les bénéficiaires de la subvention sont tenus de fournir à la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans les trois mois de la fin de l’exercice, un compte-rendu d'emploi de la somme perçue.
Article 3 : En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, ou en cas d’utilisation des crédits non-conformes à leur objet, les bénéficiaires devront reverser à la Direction Régionale des Finances Publiques les fonds qui leur auront été attribués par le présent arrêté,
Article 4 : Cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au 219 — 02 « Développement du sport de haut niveau » du budget de 2017.
Article 5 : MM. La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe, le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guadeloupe et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Basse Terre, le 97 SEP. 2017 Pour le Préfet, et par délégation,
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociate
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE TERRE
DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 21 3 OÙD
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DJSCS - 971-2017-09-07-002 - Arrêté PREF DJSCS SPORTS du 07 septembre 2017 portant attribution de subventions aux associations locales et collectivités territoriales à titre d'aide de l’État pour le développement des activités sportives de loisirs. 22 PREFECTURE
971-2017-08-30-003
Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des
électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal
mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Annexe de l'arrêté portant convocation des électeurs - Election des juges du tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 23 LISTE
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:
ème
étage
Place
de
la rénov
Dani
|
|
|
|
35
[CELERIEN
Rene
MNC
797
652
914
000205,
rue
St John
Perse
— 97110
POINTE-A-PITRE
36
IKASSIS
Jean
KASSIS
Jean
334
552
346
00044137,
rue
Frébault
—
97110
POINTE-A-PITRE
37
IPALMA
Therese,
Agathe
PROMAT
419
884
523
00038
|18,
ZA
de
Petit-Pérou
—
Rue
de
la
Céramique
—
97139
LES
ABYMES
ABRAHAM
ep
.
,
:
38
BICHARA-JABOUR
Colette,
Marie
SARL
ESPACE
COUTURE
390
709
087
00014
(43,
rue
Frébault
—
97110
POINTE-A-PITRE
39
ICHASTANET
Luc,
Marie,Joseph
GL
DISTRI
COM
804
151
991
00010115,
rue
des
Cannes
—
Arnouville
—
97110
PETIT-BOURG
40
ICOYERE
Myriam
MICO
533
005
195
00011
[Centre
Commercial
Etoile
-
Rond
Point
Blanchard
— 97110
POINTE-A-PITRE
GUADELOUPE
HYGIENE
|
|
41|
Î
:
|
i
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—
-
1
IDE
LACAZE
Bertrand,
Marie
PROFESSIONNELLE
398
056
671
00025
81,
de
de
l'Industrie
prolongée
—
97122
BAIE-MAHAULT
42
|SOUKAÏ
rene
JARDANIA
452
754
443
00045
|Bazin
—
97131
PETIT-CANAL
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 26 |
Franck
SOCIETE
CARIBEENNE
DE
R
,
|
t
IN
—
-A-
43
IKOURRY
Christophe
DISTRIBUTION
COMMERCIALE
391
987
054
00023
Immeuble
FRAMI
ZI
de
Bergevin
—
97110
POINTE-A-PITRE
Jacques,
44
|FAYEL
Raymond,
Marie,
JEAN-LOIC
ARNOLD
SARL
351
464
441
00077124,
rue
de
la
Chapelle
—
ZI
Jarry
— 97122
BAIE-MAHAULT
Francois
_—
|
Bertrand,
Marie,
-
45
JBARBOTTEAU
Con
CAPP
434
160
917
00010
/Rue
Henri
Becquerel
— ZI
de
Jarry
— 97122
BAÏE-MAHAULT
INDUSTRIE
Nombre
de
délégués
: 34
ml
NOM
PRENOM
DENOMINATION
SOCIALE
SIRET
ADRESSE
|
Franck,
André,
,
NE
1
JDESALME
Georges
GRANDS
MOULINS
DES
ANTILLES
|303
095
277
00016/[Z1
de
Jarry
—
BP
164
—
97122
BAIE-MAHAULT
CEDEX
2
IGADDARKHAN
Hosé,
Alain
GADDARKHAN
ET
FILS
347
798
001
00025/|10,
rue
Nobel
— ZI
de
Jarry
— 97122
BAIE-MAHAULT
AMPDrOISIne,
3
JHIUEZ
ep
THIBUS
Marie-France,
SOTASBAG
:
303
119
804
00027
Providence
—- 97139
LES
ABYMES
lolaine
4
[FicnaraAOUR
Colette
FRAMI
307
158
196
00013
{Zone
de
Bergevin
—-97110
POINTE-A-PITRE
ep
KOURRY
_
|
5
JANDRE
Jocelyn,
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[EURL
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|800
907
024
00015
Lieu
dit
Bazin
—
35,
rue
de
Nérée
Impasse
Gro
Ferlande
—
97142
LES
ABYMES
Bernard,
Jean,
.
6
IBICHARA-JABOUR
Michel
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JLIQUORISTERIE
MADRAS
328
876
198
00016
Rue
Freyssinet
— ZI
de
Jarry
—
97122
BAIE-MAHAULT
ean-Pierre,
:
7
JBUNEL
Marie
CARAIBES
GRANITS
404
315
970
00016/Z.A
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—
97170
PETIT-BOURG
8
ICHARENTE
Marthe,
Marie-
LE
PETIT
OIGNON
DIETETIQUE
490
931
672
00011
1,
impasse
des
suretiers
—
Ancienne
école
Primaire
de
Chapelle
—- 97121
ANSE-
Eveline
BERTRAND
CLAVERIE-
Michel,
Jean,
SA
SUCRERIES
ET
RHUMERIES
DE
.
9
CASTETNAU
Louis
Henri
MARIE-GALANTE
410
552
152
00010
Usine,
de
Grande-Anse
—
97112
GRAND
BOURG
DE
MARIE-GALANTE
10
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Lionel
SPIDER.NET
495
061
947
00034
|Impasse
Georges
Claude
—Z|
de
Jarry
—
97122
BAIE-MAHAULT
11
IDEBIBAKAS
Patrick,
Marc
SARL
BORDUREXPRESS
498
287
408
00021|8
LOT
Houelbourg
Sur
Mer-97122
BAIE-MAHAULT
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 27 Corrine,
Marie,
750
391
039 00013
12
IDESFORGES
Irene
WI
KIT
1,
rue
des
Cannes
—
97170
PETIT-BOURG
13
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Stéphane,
Victor
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EN
CIEL
434
373
239
00012
|D10
Résidence
GARGAR
—
97110
POINTE-A-PITRE
14
DUVAL_
Tanguy,
Romain
|2TM
517
985
768
00012
[Zone
de
Wonche
—
97122
BAIE-MAHAULT
15
IGABRIEL
Raymond,
Gilles
|IGABRIEL
RAYMOND
303
109
847
00010
[Section
Prise
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—
97129
LE
LAMENTIN
16
IGABRIEL
Xavier,
Remi
CONCEPT
ALU
SARL
478
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480
0001811524,
chemin
de
Morne
Bourg
—
97170
PETIT
BOURG
Joé,
Julien,
.
.
17
IGADDARKHAN
Sébastien
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403
679
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000379,
lot
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Verde
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—
ZI
de
Jarry
—-
97122
BAIE-MAHAULT
18
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Eric,
Marc
GAMBY
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447
663
147
00018
[Beausoleil
—
Route
de
Papin
—-
97139
LES
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.
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|
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—
97122
BAIE-MAHAULT
20
[HELISSEY
Michel,
Grégoire,
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435
005
152
0001016,
rue
Becquerel
— 97122
BAIE-MAHAULT
Marie,
Gaston
|
Elisabeth,
Marie,
.
21
IHOUEL
Corinne
HOUEL
OPTIQUE
SARL
531
948
925
00023
51,
rue
Henri
Becquerel
—
Immeuble
TSA
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local
N2F
—
97122
BAIE-MAHAULT
JULIEN-
|
22
IEMMANUEL-
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Simon
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483
122
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00011
Nolivié
—-
97115
SAINTE-ROSE
LUREL
23
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Marius
2LA
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820
247
161
00012
|105,
lot
Moudong
Nord
—
97122
BAIE-MAHAULT
24
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Willy,
Daniel
WILL'ALU
ET
GOUTTIERES
798
937
819
00018
[Boulevard
de
Houelbourg
Zi
Jarry
—
Immeuble
Socopra
—
97122
BAIE-MAHAULT
25
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Marcel,
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308
054 170
00045
[Rue
Becquerel
— ZI
de
Jarry
— BP
2174
— 97195
JARRY Cedex
26
INOC
Jacky,
Gaëtan
COMPLEX
422
440
099
00014
|14,
résidence
Toussaint
Louverture
- la
Jaille
—
97122
BAIE-MAHAULT
27
IPENNEC
Gerard,
Alain,
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PACK
410 477 814
00033
Paul
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Georges
Claude
—
Zi
de
Jarry
—
97122
BAIE-MAHAULT
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 28 Armand,
Fabrice,
28
IRIBAUD.
Maurice
SOGECO
INDUSTRIE
751
942
442
0001118,
boulevard
de
la
pointe
Jarry
—
97122
BAIE-MAHAULT
Michaël,
Pierre,
.
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29
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OPTIQUE
433
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00021
|7,
Les
boutiques
de
Grand-Camp
—
97139
LES
ABYMES
30
IMHEOPHILE
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Kelly,
Fabrice
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410
207
336
00018
|34,
lot
Vince
—
Arnouville
—-971710
PETIT-BOURG
31
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Joël,
Jean
MARIE
GALANTE
INDUSTRIE
450
337
597
00014
BP
8
section
Ducos
—-97112
GRAND
BOURG
DE
MARIE-GALANTE
Patrick,
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32
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Dominique
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751
376
211
00015[322,
Centre
commercial
Destreland
— 97122
BAIE-MAHAULT
GABRIEL
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|
|
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492
111
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— 97129
LE
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34
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491
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00042
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rue
Henri
Becquerel
— ZI
de
Jarry
- 97122
BAIE-MAHAULT
SERVICES
Nombre
de
délégués
:57
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NOM
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|
DENOMIMATION
SOCIALE
|
SIRET
|
ADRESSE
1
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Philippe,
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SYSTEM
382
901
114
00019
1617,
rue
H.
Becquerel
- ZI
de
Jarry
97122
BAIE-MAHAULT
2
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SERVICES
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93145320
00013
|Chauffour
— 97139
LES
ABYMES
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ANTILLES
BUREAU
DE
|
3
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RECOUVREMENT
ET
DE
GESTION
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145
208
00038
|Belcourt
19UB1
LACROIX
— 97122
BAIE-MAHAULT
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DES
ANTILLES
PARTICIPATION
FINANCE
ET
_
_
4
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Jean,
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GESTION
D'ENTRE
PRISE
385
305
131
00026
2,
rue
des
Multipliants
—
Petit
Pérou
—
97139
LES
ABYMES
D
|
.
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5
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PREMIUM
LOCATION
510 436 736
00027
101,
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Houelbourg
sur
Mer
— 97122
BAIE-MAHAULT
|
Patrick,
Paul,
.
|
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Emmanuel
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388368094
00040
5,
rue
Nicolo.G
—
Arnouville
—
97170
PETIT
BOURG
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 29 7
IBELAYE
Jean-Yves,
Léon
[TROPICANA
383
071
388
00011/LES
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Petit
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97139
Les
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494
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00037
Immeuble
Georges
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97122
BAIE-MAHAULT
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Becquerel
-Z1
de
Jarry
-
97122
BAIE-MAHAULT
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JANTILLES
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424
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00027
|16,
boulevard
de
la
Pointe
Jarry
—
97122
BAIE-MAHAULT
11
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ANTILLES
LOC
451443253
00039
|21,
parc
d'activités
de
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—
97122
BAIE-MAHAULT
Philippe,
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421
305
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00058
Immeuble
Orlando
—
Rue
Ferdinand
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—
97122
BAIE-MAHAULT
Jean-Michel
530,
rue de
la Chapelle
— chez
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— CARAVEZ
— 97122
BAIE-
13
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477
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—
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97110
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342
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Administrative
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—
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BAIE-MAHAULT
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— ZI
Jarry
— 97122
BAIE-MAHAULT
17
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493
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Jarry
—- 97122
BAIE-MAHAULT
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830
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—
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—97122
BAIE-MAHAULT
19
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LOCATIONS
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—
97115
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—-97170
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303
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00024
|Rue
Alfred
Lumière
= Jarry
—-
97122
BAIE-MAHAUET
[MIROITERIE
ET
ACCESSOIRES
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 30 23
JFORTUNE
Thierry,
Jean
SOGESTSEA
817
552
011
0001436,
rue
de
la
Chapelle
—
97122
BAIE-MAHAULT.
Lucien,
Albert,
24
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Dominique
TRANSBANK
SECURITE
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429
783
673
0001623
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—
97139
LES
ABYMES
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VACANCES
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00024145,
lotissement
Belle
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—
97122
BAIE-MAHAULT
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479
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00024
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de
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—
97122
BAIE-MAHAULT
Patrick,
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00021
[Rue
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Providence
—
97110
POINTE-A-PITRE
|
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SECURITE
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Immeuble
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—
57
lot
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—
97122
BAIE-MAHAULT
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819
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{Rue
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—
97139
LES
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00027
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—
97122
BAIE-MAHAULT
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00017
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Rénovation
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— 97110
POINTE-A-PITRE
|
Gaston,
Lucien,
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DE
DISTRIBUTION
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33
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418
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790
0001684,
rue
Schoelcher
—
97110
POINTE-A-PITRE
Christophe,
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Charles,
Marie,
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3
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00011
|405,
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Houelbourg
—
97122
BAIE-MAHAULT
Clement
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Patrick,
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TRANSPORT
495
341
166
00017
11504,
résidence
Filaes
—
Lacroix
—
97139
LES
ABYMES
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 31 Maxime,
Denis,
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|
37
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LES
ABYMES
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Dominique,
DOMINIQUE
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|
38
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793
414
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00011
Immeuble
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Nord
— Zl-de
Jarry
— 97122
BAIE-MAHAULT
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|
Ericka,
Muriel,
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— 97110
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— 97127
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Ville
— 97110
42
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Centre
D'échanges
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Quartier
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Sud
— 97122
BAIE-MAHAULT
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DEVELOPPEMENT
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—
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SERVICES
529
076
432
00010
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Résidence
Cité
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—
97111
MORNE-A-L'EAU
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JOUJAGIR
Gaétan
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LOCATION
MATERIEL
432
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BAIE-MAHAULT
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BAIE-MAHAULT
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Résidence
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Plage
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97190
LE
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Thierry
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339
217
531
00013
Résidence
Pergola
Plage
—
97190
LE
GOSIER
ROMANOS
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 32 52
JROMANOS
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SEE
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811
766
815
00013
Centre
d'Affaires
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—
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rue
Frébault
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97110
POINTE-A-PITRE
Barthelemy,
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Cité
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—
97110
POINTE-A-PITRE
Vincent,
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BAIE-MAHAULT
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BAIE-MAHAULT
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LES
ABYMES
JUGES
CONSULAIRES
EN
COURS
DE
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Catégorie
Service
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00010/1617
rue
Henri
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BAIE-MAHAULT
ANCIENS
JUGES
CONSULAIRES
Catégorie
Commerce
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Store
310
048
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0002550
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Frébault
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97110
POINTE-A-PITRE
Catégorie
Services
|
Bureau
de
service
pour
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développement
des
entreprises
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455
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Lot
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97139
LES
ABYMES
NOMBRE
TOTAL
D’'ELECTEURS
: 139
PREFECTURE - 971-2017-08-30-003 - Annexe de l'arrêté du 300817 portant convocation des électeurs pour l'élection de 4 juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 33 PREFECTURE
971-2017-06-02-005
Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une
subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association
Les Liaisons Dangereuses
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 34 CABINET
Liberté + Égalité d Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-76 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention du FIPD au titre de l’année 2017 à
Association « Les Liaisons Dangereuses »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-6092 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association Les Liaisons Dangereuses pour le projet suivant « Portage d’un poste d’Intervenant Social en Gendarmerie » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 35 Arrête
Article 1% - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) à l’Association Les Liaisons Dangereuses (SIRET n° 422830040400012) dont le siège social est situé au 6 rue Fichot, 97 150 Saint-Martin, représentée par Madame Ketty KARAM- FISCHER, dûment mandatée — pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Portage d’un poste d’Intervenant Social en Gendarmerie (ISG) ». La subvention s’élève à 17 800,00 € et correspond à
39 % du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Portage d’un poste d’Intervenant Social en Gendarmerie » est le suivant : L’ISG traite des problématiques sociales en temps réel, le plus souvent en situation de crise et/ou dans l’urgence. Ii joue un rôle de premier accueil social, d’écoute et d’orientation.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-02 « Prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et l’aide aux victimes »
— Code d’activité : 0216081002A1
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : P P gu
Titulaire du compte : SIDA LES LIAISONS DANGEREUSES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
Crédit mutuel 16159 05360 000108900945 20
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612-
4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
+ le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le
bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 36 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1® du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, chargé de mission, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le = 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
TR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-06-02-005 - Arrêté CAB/BSI du 02 juin 2017 portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l'année 2017 à l'association Les Liaisons Dangereuses 37 PREFECTURE
971-2017-06-22-007
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 38 CABINET
EE
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-81 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de
Pamélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association MARKAFILMS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du ler février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’ Association MARKAFILMS pour le projet
suivant « Police, Gendarme, et Moi dans tout ça?! »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 39 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 7 500,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Police, Gendarme, et Moi dans tout ça ?! » à l’Association MARKAFILMS (SIRET n° 82288220500013), représenté(e) par Monsieur Marc-Alexandre MONTOUT, dont le siège social est situé à la section Fonds Cacao, rue Fred Virapin, 97 130 Capesterre Belle Eau, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de
sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de
la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet libellé ci-dessus est le suivant: Réalisation d’un documentaire de 20 minutes au plus, succession d’interviews présentant les points de vue des habitants des QPV et des représentants des forces de l’ordre sur les relations police/population, ce qui permettrait de déconstruire l’image négative très souvent associée à ces derniers. Ce travail serait réalisé en partenariat avec l’observatoire social de Cap Excellence et l’observatoire de la délinquance Sécurville/géoprévention.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : p gu
Titulaire du compte : ASS MARKAFILMS
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00473 0033048619 18
L’ordonnateur de la dépense est Le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la
date d’achèvement qui figure à l’article 1‘ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie
dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 40 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou
totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 ‘pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être
réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret
du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Sous-préfet,-directenr-de-cabinet,
PREFECTURE - 971-2017-06-22-007 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces d sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 41 PREFECTURE
971-2017-06-22-003
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 42 CABINET
EE =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-77 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association d’Aide aux Victimes et d’Information Juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du ler février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) :
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association d’Aide aux Victimes et d’Information Juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant « Parcours citoyen »;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 43 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 15 000,00 € pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Parcours citoyen » à l’Association d’Aide aux Victimes et d’Information Juridiques — AVIJ 971 (SIRET n° 53784058900015), représenté(e) par Madame Huguette SOURHOU, dont le siège social est domicilié à la mairie de Goyave, rue des Ecoles, 97 128 Goyave, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet « Parcours citoyen » est le suivant : Rencontres régulières entre les institutions et les jeunes collégiens (jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). Amélioration des relations et notamment avec la gendarmerie (coopération avec la BPDJ).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5 |
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00475 00934022262 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
* le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 44 Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le ? 2 Jui 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le So préfet, directeur-de-cabiriét,
PREFECTURE - 971-2017-06-22-003 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 45 PREFECTURE
971-2017-06-22-004
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 46 CABINET
Liberté Liberté » Égaliré + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-78 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association d’Aïde aux Victimes et d’Information Juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Association d’Aide aux Victimes et d’Information Juridiques (AVIJ 971) pour le projet suivant « Rencontres thématiques Gendarmerie Population » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 47 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 8 000,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Rencontre thématiques Gendarmerie Population » à l’Association d’Aide aux Victimes et d’information Juridiques — AVIJ 971 (SIRET n° 53784058900015), représenté(e) par Madame Huguette SOURHOU, dont le siège social est domicilié à la mairie de Goyave, rue des Ecoles, 97 128 Goyave, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet « Parcours citoyen » est le suivant : Rencontres régulières entre les institutions et les jeuries collégiens (jeunes en décrochage scolaire ou en voie de déviance). Débats sur les sujets (apprentissage démocratie, coopération, éducation aux droits humains et à la paix). Amélioration des relations et notamment avec la gendarmerie (coopération avec la BPDJ).
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00475 00934022262 64
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1“ du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après : |
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059)
Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
* les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
° le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations, communique Îles modifications déclarées au tribunal d'instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire,
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 48 recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le. directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour k préfet, et par délégation,
Le Sos-préfet, directeur-de-cabinet,
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-004 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - AVIJ 971 49 PREFECTURE
971-2017-06-22-006
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 50 CABINET
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité re
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-80 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de Fappel à projet national 2017 en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État
Association MARKAFILMS
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par l'Association MARKAFILMS pour le projet suivant « Améliorons les relations population/police autour du film Karukera » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue ;
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 51 Arrête
Article 1° - Il est attribué une subvention d’un montant de 1 750,00 € pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Améliorons les relations population/police autour du film Karukera » à Association MARKAFILMS (SIRET n° 82288220500013), représenté(e) par Monsieur Marc- Alexandre MONTOUT, dont le siège social est situé à la section Fonds Cacao, rue Fred Virapin, 97 130 Capesterre Belle Eau, dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de F’Intérieur et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et sera cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur le FIPD.
Le projet libellé ci-dessus est le suivant : Rencontres et échanges autour du film docurnentaire « Karukera » (documentaire de M-A MONTOUT qui traite de la Guadeloupe et permet de mieux comprendre son peuple, sa situation sociale et économique à travers une immersion au cœur de l’île, de son peuple, son histoire et sa mémoire. Aborde également le regard du citoyen face à sa Police et la Police face au citoyen). Projections organisées avec la population et les forces de sécurité, support visuel permettant l’échange entre ces deux publics. Les conseils citoyens sont associés au projet.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur :
Titulaire du compte : ASS MARKAFILMS
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet | Compte N° Clé RIB
BRED Banque Populaire 10107 00473 0033048619 18
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1% du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
« les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel :
+ Le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 52 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu'à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle-conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet.-directeu”dé cabinet,
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-006 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - MARKAFILMS 53 PREFECTURE
971-2017-06-22-005
Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une
subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en
faveur de l'amélioration des relations entre la population et
les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 54 CABINET
E =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-79 CAB/BSI
portant attribution de subvention au titre de l’appel à projet national 2017 en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de PÉtat
Ville du Moule
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son
article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe ;
la circulaire du 1er février 2017 des Ministres chargés de l’Intérieur et de la Ville d’orientations en faveur en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZSP) et les zones de sécurité
prioritaires (QPV) ;
Considérant la demande de subvention déposée par la ville du Moule pour le projet suivant « Construire des liens de confiance pour une meilleure coopération de sécurité "Yonn konnèt 1ôt — Yonn respekté lôt » ;
Considérant que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques
publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet
présenté y contribue :
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 55 Arrête
Article 1” - Il est attribué une subvention d’un montant de 5 600,00 € pour la mise en œuvre de
l’action intitulée « Construire des liens de confiance pour une meilleure coopération de sécurité "Yonn konnèt Iôt — Yonn respekté lôt» à la ville du Moule (SIRET n° 21971117300019),
représentée par Madame Gabrielle LOUIS-CARABIN, dont le siège social est situé Hôtel de ville, Rue Joffre, 97 160 Le Moule, dans le cadre de l'appel à projets en faveur de l’amélioration des
relations entre la population et les forces de sécurité de l’État.
Cet appel à projets est porté conjointement par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et pourra être cofinancé à la fois sur le programme 147 et sur Le FIPD.
Le projet intitulé ci-dessus est le suivant : Organisation de tables rondes au cœur des quartiers entre la population, les forces de sécurité et l’école sur des thèmes variés (métiers de la sécurité, informations sur les plaintes, violences faîtes aux femmes). Chasse aux trésors (découverte du patrimoine culturel, architectural, artistique et culturel de la ville) et jeux traditionnels. Une vidéo immortalisera les temps forts. Objectifs : connaître les institutions gendarmerie/police municipale/école par des échanges conviviaux. Soutenir les liens sociaux, familiaux et de voisinage. Œuvrer pour une culture de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 2 - La subvention fera l’objet d’un versement unique à notification du présent arrêté.
Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et
pilotage des politiques de l’intérieur » de la manière suivante :
— UO : 0216-CIPD-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel : 0216-10-01 « Action en faveur des jeunes »
— Code d’activité : 0216081001A5
Le versement est effectué sur le compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur : p 8
Titulaire du compte : TRESORERIE DU MOULE
Établissement bancaire Code Banque | Code Guichet |Compte N° Clé RIB
Banque de France 30001 00064 1D430006000 60
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guadeloupe.
Le comptable assignataire chargé des paiements est directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.
Article 3 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1° du présent arrêté, l’association fournit les documents ci- après :
* le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n° 15059) Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces
documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association, et le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
*__les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, prévus par l’article L.612- 4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
*__le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis au préfet de la région Guadeloupe par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 4 — Le bénéficiaire est tenu d’informer sans délai de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations, communique les modifications déclarées au tribunal d’instance pour les associations relevant du code civil local et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 56 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer sans délai le préfet de la région Guadeloupe par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 5 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en
œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles
4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n°45-0195 du 31
décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 5 - Jusqu’à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la
subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle
qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 5- Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la région Guadeloupe, le
directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 2 JUIN 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous bréte di Gb
ALEXIS BEVILLARD
PREFECTURE - 971-2017-06-22-005 - Arrêté CAB/BSI du 22 juin 2017 portant attribution d'une subvention au titre de l'appel à projet national 2017 en faveur de l'amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l'Etat - Ville du Moule 57 PREFECTURE
971-2017-05-25-024
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la
CANGT
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 58 CABINET
Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-62 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Communauté d’agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin:
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Communauté d’agglomération du Nord Grande Terre (CANGT) pour le projet intitulé « Regards croisés pour construire un avenir en Karukera »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 59 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée à la Communauté
d'agglomération du Nord Grande Terre (CANGT), dont le siège social est sis 2, lotissement vallée de Roujol, 97 131 Petit-Canal, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Regards croisés pour construire un avenir en Karukera " visant à la « prévention des conduites addictives en direction des jeunes majeurs ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Trésor Public 30001 00064 1D630000000 59
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d'exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 60 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l'association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l’association, l'administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrété.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 5 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Bouge FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-024 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à la CANGT 61 PREFECTURE
971-2017-05-25-023
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP
- Maison des adolescents
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 62 CABINET
D = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-61 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« SGP — Maison des adolescents »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le SGP — Maison des adolescents pour le projet intitulé « DMPI — Différents Mais Pas Indifférents »:
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 63 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 15 000,00 € (quinze mille euros) est attribuée et versée au SGP - Maison des
adolescents, dont le siège social est sis Section Trioncelle, 97 122 Baie-Mahault, pour conduire, au
titre de l’exercice 2017, une action dénommée " DMPI - Différents Mais Pas Indifférents " visant à
la « à réduire les risques et accompagner les populations vulnérables ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BRED 10107 00473 00335029939
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s'engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1°, l’association s’engage à mettre en œuvre les
moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s'engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et Leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 64 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
v
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI] 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
To FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-023 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à SGP - Maison des adolescents 65 PREFECTURE
971-2017-05-25-025
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à
UFOLEP Guadeloupe
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 66 CABINET
Liberté « Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-73 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
«Union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP Guadeloupe) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
l’arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique (UFOLEP Guadeloupe) pour le projet intitulé « Prévention des conduites addictives et dopantes en activités de loisirs sportifs »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 67 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée et versée à l’Union française des œuvres
laïques d'éducation physique (UFOLEP Guadeloupe), dont le siège social est sis Immeuble CRP-BTP,
Boulevard Légitimus 97 110 Pointe-à-Pitre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action
dénommée " Prévention des conduites addictives et dopantes en activités de loisirs sportifs "
visant à la « prévention des conduites addictives et dopantes en milieu sportif ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la mamière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
BRED 10107 00471 00041745102 10
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d'activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 68 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L’action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés…),
renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
rISQUES,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans
ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la
région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 5% MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
Bou FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-025 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 à UFOLEP Guadeloupe 69 PREFECTURE
971-2017-05-25-026
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 70 CABINET
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-74 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre communal d’action sociale de Bouillante (CCAS) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe :
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d’action sociale de Bouillante (CCAS) pour le projet intitulé « Soutien aux familles des quartiers
prioritaires de la commune de Bouillante (Palétuviers, Desmarais, Caboua) »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 71 Arrête
Article 1° - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 4 000,00 € (quatre mille euros) est attribuée et versée au Centre communal
d’action sociale de Bouillante (CCAS), dont le siège social est sis 69, place de l’hôtel de ville, 97 125
Bouillante, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Soutien aux familles
des quartiers prioritaires de la commune de Bouillante (Palétuviers, Desmarais, Caboua) " visant
au « soutien à la parentalité par l’accompagnement des populations vulnérables, pour la réduction des
risques ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 «Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
| Trésor Public 30001 00064 1D530000000 11
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L’association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d'enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président
ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L’association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 72 - le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
-_ prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture. .
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif où de non-respect de l’objet de l'arrêté par l'association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
sn) FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-026 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Bouillante 73 PREFECTURE
971-2017-05-25-027
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une
subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au
Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 74 CABINET
LE b
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-75 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Centre communal d’action sociale de Morne-à-l’Eau (CCAS) »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par le Centre communal d’action sociale de Morne-à-l’Eau (CCAS) pour le projet intitulé « Des lieux pour le dire »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 75 Arrête
Article 1” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 3 000,00 € (trois mille euros) est attribuée et versée au Centre communal d’action
sociale de Morne-à-l’Eau (CCAS), dont le siège social est sis Rue Bebian, 97 111 Morne-à-l’Eau, pour
conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " Des lieux pour le dire" visant au
«soutien à la parentalité par l’accompagnement des populations vulnérables, pour la réduction des
risques ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Trésor Public 30001 00064 1D330000000 12
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
4
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à :
* fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1° juillet de l’année suivante.
* _ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier l'exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et Les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 76 A ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d'activités notamment :
- le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
- le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés ;
le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l’efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les
drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées, les femmes, les publics précaires, les salariés.….),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des rISQUEs,
- améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L’association permet à l’Etat d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l'association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L'association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté.
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
FR FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-027 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution d'une subvention de la MILDECA au titre de l'année 2017 au Centre Communal d'Action Sociale de Morne-à-l'Eau 77 PREFECTURE
971-2017-05-25-022
Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la
MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison
des lycéens - lycée RG Nicolo
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 78 CABINET
Liberté Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-60 CAB/BSI
portant attribution d’une subvention de la MILDECA au titre de l’année 2017 à
« Maison des lycéens — Lycée Raoul Georges Nicolo »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 33 ;
le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la Mission interministérielle de lutte contre les
drogues et les conduites addictives ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 27 janvier 2017 accordant délégation de signature à monsieur Francis BOUYER sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Considérant la demande de subvention déposée par la Maison des lycéens — Lycée Raoul Georges
Nicolo pour le projet intitulé « RGN et RDP dans la résistance »;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 79 Arrête
Article 1°” - Montant et objet de la subvention
Une subvention de 5 000,00 € (cinq mille euros) est attribuée et versée à la Maison des lycéens —
Lycée Raoul Georges Nicolo, dont le siège social est sis Lycée Raoul Georges Nicolo, Rivière des
Pères 97 100 Basse-Terre, pour conduire, au titre de l’exercice 2017, une action dénommée " RGN et
RDP dans la résistance " visant à la « prévention des conduites addictives en direction des jeunes ».
Article 2 - Modalités de versement
Cette somme sera imputée au programme 0129 « MILDECA », de la manière suivante :
— UO : 0129-CAVC-D971
— Centre de coût : PRFDCAB971
— Domaine fonctionnel: 0129-15 « Mission intérministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives »
La dépense fera l’objet d’un versement unique, selon l’état liquidatif annexé au présent arrêté.
Le montant de cette action sera crédité au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Le versement afférent au présent arrêté sera effectué sur le compte suivant :
Nom de la banque Code banque Code guichet | N° de compte Clé RIB
La Banque Postale 20041 01018 0203995G015 36
Article 3 - Contrôle et justification de l’emploi de la subvention
L'association s’engage à mettre en place une comptabilité analytique lui permettant d’enregistrer
précisément les dépenses directes et indirectes de l’action.
Pour la réalisation de l’action définie à l’article 1”, l’association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires et à:
*__ fournir un compte rendu financier et d’exécution des actions financées signé par le président ou toute personne habilitée, avant le 1* juillet de l’année suivante.
*__ adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l’exercice.
L'association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un (ou plusieurs) commissaires aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à l’administration tout rapport produit par celui-ci ou ceux-ci dans les délais utiles.
Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par l’administration, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 4 - Évaluation
L'association doit fournir à l’État, dans le cadre de l’envoi de ses comptes annuels et de son rapport général d’activité définit à l’article 3 du présent arrêté, un rapport relatif à ses activités menées sur le territoire concerné, qui comprend une information quantitative et qualitative décrivant, notamment, la nature des activités menées et les résultats obtenus.
À ce titre, l’association transmettra ses indicateurs d’activités notamment :
le nombre de bénéficiaires et leur profil ;
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 80 - le nombre d’actions effectuées en direction des publics ciblés :
- le cas échéant, les suggestions proposées pour renforcer l'efficacité de l’action.
L'action doit satisfaire un ou plusieurs axes suivants du Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013 — 2017 :
- prendre en compte les populations les plus exposées pour réduire les risques et les dommages sanitaires et sociaux,
- progresser dans la compréhension des conduites addictives,
- empêcher, retarder, limiter les consommations (les jeunes, les populations les plus exposées,
les femmes, les publics précaires, les salariés),
- renforcer la sécurité, la tranquillité et la santé publique, au niveau départemental et/ou régional en luttant contre les trafics et contre toutes les formes de délinquance liées aux consommations de substances psychoactives,
- favoriser l’acceptabilité sociale des usagers et des dispositifs de soins et de réduction des
risques,
améliorer l’articulation entre les champs judiciaire et sanitaire,
- lutter contre le trafic au niveau local.
L'association permet à l’État d’assister ponctuellement au déroulement des activités mentionnées dans ledit arrêté ainsi qu’à la rencontre sur site avec les bénéficiaires.
Sur simple demande de l’État, l’association devra lui communiquer tous les documents qu’il jugera utile ainsi que toute précision sur les éventuels décalages entre les activités prévues et les résultats obtenus.
Article 5 - Communication
L’association s’engage à mentionner le partenariat de l’État et à faire figurer sur l’ensemble des documents de communication, des manifestations et invitations, le logo type de la Préfecture de la région Guadeloupe conformément à la charte graphique de la préfecture.
Article 18 - Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de non-respect de l’objet de l’arrêté par
l’association, l’administration peut suspendre tout versement, diminuer le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre du présent arrêté,
Article 18 - Le sous-préfet, chargé de mission, et le directeur régional des finances publiques de la région Guadeloupe, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 25 MAJ 20{7
Pour le préfet, et par délégation,
Le Sous-préfet, chargé de mission,
T Bot FRANCIS BOUYER
PREFECTURE - 971-2017-05-25-022 - Arrêté CAB/BSI du 25 mai 2017 portant attribution de la MILDECA au titre de l'année 2017 à l'association Maison des lycéens - lycée RG Nicolo 81 PREFECTURE
971-2017-05-26-018
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative
Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 82 CABINET
EE 5
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-71 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordéeà monsieur
Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 83 Arrête
Article 1%- L'arrêté préfectoral n° 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Initiative Eco, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 28 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association Initiative Eco [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-018 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté 2016-46 du 12 juillet 2016 portant attribution d'une subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 84 PREFECTURE
971-2017-05-26-014
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association
Accolade Caraïbes
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 85 CABINET
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Arrêté n° 2017-66 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Accolade Caraïbes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www, guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 86 Arrête
Article 1° - L’arrêté préfectoral n° 2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Accolade Caraïbes, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 30 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association
Accolade Caraïbes [...] ».
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CARVAL
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.guadeloupe,pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-014 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-28 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Accolade Caraïbes 87 PREFECTURE
971-2017-05-26-013
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV
PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 88 CABINET
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Arrêté n° 2017-65 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— exercice 2016 — à l’association Guadeloupe accès aux droits — aide aux victimes (GUADAV)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Parrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant que suite à la disparition de l’ ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant rattachés au ministère de l’intérieur ;
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 89 Arrête
Article 1°°- L’arrêté préfectoral n° 2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Guadeloupe accès aux droits — aide aux victimes (GUADAV), est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 39 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association G.U.A.D.A.V. [...]».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-013 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-40 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre FIPD 2016 - à l'association GUADAV 90 PREFECTURE
971-2017-05-26-017
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative
Eco
PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 91 CABINET
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Arrêté n° 2017-70 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à
l’association Initiative Eco
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur
Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 92 Arrête
Article 1“ - L'arrêté préfectoral n° 2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association Initiative Eco, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
«Une subvention d’un montant de 28 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association Initiative Eco [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
£ directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-017 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-45 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association Initiative Eco 93 PREFECTURE
971-2017-05-26-015
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ
971
PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 94 CABINET
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Arrêté n° 2017-67 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) -— exercice 2016 — à
l’association d’aide aux victimes et d’informations juridiques (AVIJ 971)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 :
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur J acques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur :
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www.ouadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 95 Arrête
Article 1% - L'arrêté préfectoral n° 2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à l’association aide aux victimes et d’informations juridiques, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 25 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à l’association Aide aux victimes et d’informations juridiques [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
< directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d’Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www, guadeloupe. pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-015 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-47 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association AVIJ 971 96 PREFECTURE
971-2017-05-26-016
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de
subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence
PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 97 CABINET
Liberté « Égatité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-68 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la
communauté d’agglomération Cap Excellence
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET : www. guadeloupe. pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 98 Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la communauté d’agglomération Cap Excellence, est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 50 000,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à la communauté
d’agglomération Cap Excellence [...] ».
Article 2 - L'article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216, prévu par la loi de finances ».
Article 5 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de
Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
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SITE INTERNET: www. guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-016 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-50 du 12 juillet 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à Cap Excellence 99 PREFECTURE
971-2017-05-26-012
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution
de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association
FORCES
PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 100 CABINET
Liberté : , Egolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-64 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la fédération féminine d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (F.O.R.C.E.S.)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 :
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 ;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et
notamment son article 14 :
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de
l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe :
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 101 Arrête
Article 1” - L'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) — exercice 2016 — à la fédération féminine d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES), est modifié à l’article 1, selon les dispositions suivantes :
« Une subvention d’un montant de 7 800,00 € est attribuée, au titre du programme 216 à la fédération féminine d’organisation et de revalorisation culturelle économique et sociale (FORCES) [.…] ».
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 prévus par la loi de finances. »
Article 3 - Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 2 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CAR!
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-012 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-74 du 28 octobre 2016 portant attribution de subvention au titre du FIPD 2016 - à l'association FORCES 102 PREFECTURE
971-2017-05-26-011
Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de
l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution
de subvention participant à l'acquisition de gilets
pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes
PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 103 CABINET
EE =
Liberté « Égnluté» Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2017-63 CAB/BSI
portant modification de l’arrêté n° 2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles — exercice 2016 — à la Commune des Abymes
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
le code de commerce, notamment son article L. 612-4 2007 :
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 14 ;
la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14 ;
le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur J açques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
l’arrêté préfectoral SG/MCI du 8 septembre 2016 portant délégation de signature accordée à monsieur Alexis BEVILLARD), directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Considérant que suite à la disparition de l’ACSé, les crédits du FIPD ont été transférés en2016 sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », puis en 2017 sur le programme
216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », ces deux programmes étant
rattachés au ministère de l’intérieur ;
ADRESSE POSTALE : Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 — BASSE-TERRE
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PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 104 Arrête
Article 1*- L'arrêté préfectoral n° 2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l’acquisition de gilets pare-balles — exercice 2016 à la commune des Abymes, est modifié à Particle 1, selon les dispositions suivantes :
&[...] lacquisition de gilets pare-balles de protection, au titre du programme 216 — Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur. »
Article 2 - L’article 2 de l’arrêté susvisé est modifié en ces termes : « Cette subvention sera imputée sur les
crédits du programme 216 prévus par la loi de finances. »
Article 3 - Le reste de l’arrêté demeure inchangé.
Article 4 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 7 6 MAI 2017
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le Préfet,
Le directeur de cabinet adjoint
Laurence CARVAL
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE
STANDARD : 05 90 99 39 00
SITE INTERNET :www.guadeloupe.pref gouv.fr
PREFECTURE - 971-2017-05-26-011 - Arrêté CAB/BSI du 26 mai 2017 portant modification de l'arrêté n°2016-76 du 7 novembre 2016 portant attribution de subvention participant à l'acquisition de gilets pare-balles - exercice 2016 à la commune des Abymes 105 PREFECTURE
971-2017-09-07-001
Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant
autorisation d'une compétition automobile dénommée
"29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10
septembre 2017
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 106 EE =
Liberes « Égolité + Braternité
RÉPUB!IQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENEAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION
ET DE LA SECURITE ROUTIERES
Arrêté SG/DAGR/BCSR du ‘: ? SEP. 2017
portant autorisation d’une compétition automobile dénommée : "29ème Course de Côte Régionale de DOLE” le 10 septembre 2017
Le préfet de la région Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU
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VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2225-1 ;
le code de la route ;
le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
le code du sport et notamment ses articles D.331-1 à R.331-17 et À 331-16 à À 331-21 ;
la demande formulée le 3 juillet 2017, parM Pascal FREDERIC, secrétaire de l'ASA CARAÏB, « Association Sportive Automobile CARAIB » en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition automobile le 10 septembre 2017 ;
le règlement de l'épreuve ;
l'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel et d'assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés :
l'avis favorable du maire de la commune Gourbeyre en date du 24 juillet 2017 ;
l'avis favorable du maire de la commune de Trois-Rivières en date du 25 juillet 20167;
l'avis favorable du colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe en date du 21 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département en date du 20 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale en date du 7 juillet 2017 ;
l'avis favorable du directeur départemental du service d'incendie et de secours en date du 4 juillet 2017 ;
l'avis favorable du président de la ligue du sport automobile de Guadeloupe n° 8 en date du 10 juillet 2017 ;
l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du 29 août 2017 ;
LL.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 107 VU le permis d'organisation n° 685 de la fédération française du sport automobile en date du 11 juillet 2017 ;
VU l'attestation d'assurance Jean-Paul MAILLARD ASSURANCES en date du 1° juillet 2017 ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Guadeloupe.
ARRETE:
ARTICLE 1°. M, Pascal FREDERIC, secrétaire de l'ASA CARAÏB « Association Sportive Automobile Caraïb », est autorisé à organiser une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE”, le 10 septembre 2017, selon les itinéraires et horaires indiqués au dossier sur le territoire des communes de Gourbevyre et de Trois-Rivières.
ARTICLE 2. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées en accord avec les organisateurs et les services chargés de la surveillance de la circulation. L’organisateur doit faire une demande d'arrêté de circulation de 7 heures à 17 heures auprès de Routes de Guadeloupe, Agence Sud Basse-Terre (fax : 0590.25.13.87).
MESURES DE SECURITE
1°) Les organisateurs doivent respecter la réglementation concernant les épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation.
Les organisateurs doivent s'assurer que tous les concurrents soient titulaires des documents administratifs nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules.
2°) Les commissaires de course doivent être en nombre suffisant pour maintenir les spectateurs à distance au cours de l'épreuve. Des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC » sont mis en place. Ces endroits sont délimités par de la rubalise posée en quadrillage afin d'accroître l'efficacité et la dissuasion du dispositif.
3°) Les organisateurs doivent aviser, 8 jours au moins avant l'épreuve, les usagers et riverains de cette épreuve, les informer des horaires de fermeture de la route (voie de presse, courrier dans boîtes aux lettres, radio diffusion, sur les stations locales) et installer une sonorisation afin d'informer les spectateurs. Les forces de l'ordre doivent être informés de toute modification d'horaire et/ou d'itinéraire.
Les riverains disposeront d'un laisser passer.
Les responsables s'engagent à laisser le libre passage sur cette route au cours de l'épreuve en cas de nécessité.
4°) Une signalisation appropriée informant les usagers sur la fermeture de la route doit être mise en place. Les maires des communes concernées doivent prendre les arrêtés nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement dans les agglomérations. L'arrêté préfectoral doit être affiché au départ et à l'arrivée de l'épreuve à la vue du public.
5°) Des barrières et/ou de la rubalise rouge doivent être en nombre et place suffisant pour neutraliser et tenir matériellement tous les chemins et voies d'accès.
6°) Au km 0,2 : zone publique aux bassins de Dolé. Les spectateurs sont à 5 mètres en retrait du
parcours. Un commissaire de course, un vigile et de la rubalise rouge assurent le cantonnement des spectateurs dans la zone qui leur est réservée. Le stationnement des véhicules sera strictement interdit aux abords du bassin de Doles les Bains de 7 heures à 17 heures.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 108 7°) Au km 0,4 : zone publique sur le parking de l’usine CAPES.
9°) Au km 1,2: au pont des Fougères, une zone « public » est prévue avant le pont sur le chemin d'accès à Régnier. Les spectateurs sont à une hauteur de 2,5 mètres et à une distance de 5 mètres du parcours de la course.
10°) Le parking « Baie des Amours » face au Chemin Roque est interdit au public.
11°) L'organisateur doit matérialiser les zones autorisées au public par de la rubalise verte et des panneaux verts.
12°) Les secours doivent se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès doivent être dégagés.
13°) La sécurité des itinéraires est placée sous la responsabilité des organisateurs et du directeur de course.
14°) Le stationnement des véhicules est autorisé dans le sens RD7/RC de Gros Morne Dolé REGNIER (Lotissement PAGESY) uniquement sur la partie droite de la chaussée.
15°) La circulation sera interdite du Pont Soldat jusqu'à l'entrée de la section de Champfleury, sauf pour les riverains de 7 heures 30 à 12 heures 30 et de 13 heures 15 à 17 heures.
16°) Pendant toute la durée de l'épreuve, des informations relatives à la sécurité de la course seront diffusées tout au long du circuit par l'organisateur.
17°) L'installation des marchands ambulants est formellement interdite dans le périmètre de la course.
MESURES DE SECOURS ET DE PROTECTION INCENDIE
1°) M. Pascal FREDERIC, est responsable des mesures de secours et de protection contre l'incendie.
2°) Un service médical doit être sur place (Sarl Saint-Claude Ambulance), sous la direction du Docteur Christian LOISEAU présent sur les lieux.
3°) Sous convention en date du 27 avril 2017, le service départemental d'incendie et de secours mettra à disposition sur cette manifestation le dispositif suivant :
- 1 véhicule de secours routier
- 1 émetteur/récepteur
- 3 sapeurs-pompiers.
4°) Les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour que les services médicaux et chirurgicaux d’un établissement de soins hospitaliers soient prêts à recevoir les blessés éventuels pendant la durée de la course.
lis doivent prévoir un moyen d'évacuation rapide en cas d'accident.
LE SERVICE D'ORDRE :
1°) L'organisateur technique est : M. Joël GUERET (0690.68.75.77).
2°) Le service d'ordre est à la charge exclusive des organisateurs.
3°) Les commissaires de course doivent être mis en place suffisamment tôt de manière à faire respecter la fermeture de route aux horaires prévus.
ARTICLE 3 : Avant le début de la compétition, il appartient à la personnalité désignée ci-dessus de remettre au représentant de l’État en déplacement sur l'épreuve l'attestation annexée au présent arrêté indiquant que l’ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont effectivement réalisées.
…/..
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 109 ARTICLE 4 : Le jet de tracts, journaux, prospectus ou objets quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : La responsabilité de l'État ne peut pas être engagée au cas où l'organisateur ne respecte pas les dispositions précédentes relatives à la sécurité dans le déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 6 : La fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du public est assurée par l'organisateur.
ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'autorité préfectorale, la gendarmerie nationale, le directeur de course, par la présidente de l'Association Sportive Automobile Caraïb, ou par son représentant s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés ainsi que les conditions climatiques.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Gourbeyre et de Trois-Rivières, le colonel, commandant la gendarmerie nationale de la Guadeloupe, le directeur des Routes de Guadeloupe Région/Département, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse et des sports, le président de la ligue du sport automobile de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie est adressée à l’organisateur.
Basse-Terre, le. 7 SEP PNŸ
Pour le prés RE légation,
« La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 110 ATTESTATION
Je soussigné M Joël GUERET, organisateur technique désigné par arrêté préfectoral
en date du 7 septembre 2017 portant autorisation de compétition sportive automobile le
10 septembre 2017 atteste que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs sont
effectivement réalisées.
Le
à heures minutes
Signature,
Exemplaire à remettre _
au représentant de l'Etat
avant le départ de la course
PREFECTURE - 971-2017-09-07-001 - Arrêté SG/DAGR/BCSR du 7 septembre 2017 portant autorisation d'une compétition automobile dénommée "29ème Course de Côte Régionale de DOLE" le 10 septembre 2017 111