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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 035 signature d une convention de service en fiscalite avec la societe ecofinance
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 035 signature d une convention de service en fiscalite avec la societe ecofinance)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_035 - FINANCES
CONCLUSION D'UNE PRESTATION DE SERVICE EN FISCALITÉ AVEC LA SOCIÉTÉ ECOFINANCE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant que la fiscalité locale représente pour la collectivité, une ressource essentielle et constitue un levier d’action important,
Considérant la nécessité de formaliser un contrat avec la société ECOFINANCE pour la réalisation de la simulation de la cotisation de CFE,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver et de signer le contrat entre la société ECOFINANCE dont le siège social est situé 5, avenue Albert Durand – Aéropôle Bâtiment n°5 – 31700 BLAGNAC et la Communauté de Communes Le Grand Charolais ayant pour objet la simulation de la cotisation minimum CFE pour un montant minimum de 5 500€ HT soit 6 600 € TTC.
Article 2 : D’imputer la dépense sur les lignes du budget correspondant.
Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 4 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 4 juin 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_035
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