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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 007 contrat pour mission conseil en financement de projets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2025 007 contrat pour mission conseil en financement de projets)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
DÉCISION N° DP2025_007 - ADMINISTRATION GENERALE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES POUR MISSION CONSEIL EN FINANCEMENT DE PROJETS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020
donnant délégation de pouvoir au Président,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8,
Considérant qu’un acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros HT,
Vu l’avis favorable du Bureau du 4 février 2025 et du 13 mars 2025,
Considérant que la Communauté de communes souhaite confier une mission de conseil
en financement de projet à la société 7PARTNERS (marque EPSA TAX) dont le siège social
est sis 62 rue de Bonnel à Lyon, afin de faire procéder à des recherches de subventions
pour les projets en cours et à venir,
DÉCIDE
Article 1 : De signer le contrat de prestations de services pour la recherche de financements de projets avec PARTNERS (marque EPSA TAX) dont les modalités sont décrites dans le contrat figurant en annexe.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 3 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
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Fait à Paray-le-Monial, le 18 mars 2025,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2025_007
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