Arrêté - 23 R079 Autorisation dune loterie

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Arrêté - 23 R079 Autorisation dune loterie Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R079 Autorisation dune loterie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs, ARRÊTÉ

N° 2023/R79

Objet :

Autorisation d’une loterie

Le Maire de VIF,

VILLÉDE f Guy GENET,

Vu

- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L322-1 à 322-7 et D322-1 à D322-3

- L'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées ; - La circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (NOR INTD1223493C)

- La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Titre V dispositions relatives à l'administration territoriale / article 15 / 111)

- Le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts, où au financement d'activités sportives à but non lucratif ;

- La demande parvenue dans mes services le 30 mai 2023 ;

ARRETE :

Article 1 : Madame Claire DOMELAND, Présidente de l'association « Familles rurales » dont le

siège se situe à l'Espace Olympe de Gouges, Place Jean Couturier - 38450 VIF est autorisé à organiser une loterie pour un capital de 1680 euros, composé de 840 titres de participation.

Le produit de cette loterie sera affecté à l'organisation d’une sortie culturelle entre adhérents de l'association.

Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l’article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant giobal ne devra pas dépasser 15% du capital d'émission.

Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4 : Les lots seront composés d'objets mobiliers.

Article 5 : Les titres de participation pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département de l'isère. Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas être majoré.

Article 6 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 18 juin 2023 dans les locaux de la salle des fêtes située Place de la libération — 38450 Vif. Tout titre invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d'un billet placé.

Article 7 : Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la Mairie tout justificatif indiquant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l’article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour les frais d'organisation n'a pas été dépassé.

Article 8 : En cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux loteries l'association encourt des sanctions. Aux termes des articles L. 324-6 et suivants du code de la sécurité intérieure, la violation des interdictions d'organiser des loteries prévues aux articlesL. 322-1 et L.322-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende et la confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire : leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. Ces peines sont encourues par les auteurs, entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères interdites, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de 100 000 € d'amende ceux qui ont colporté ou distribué des billets, ceux qui, par avis, annonces, affiches où par tout autre moyen de publication, ont fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut apporter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées : - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131- 26 du code pénal ;

- La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis où indivis, ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s’agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;

- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131- 55 du code pénal ;

- La fermeture définitive ou pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de

plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; - L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelie l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'elle lui fait grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 10 : Le Maire de la commune de Vif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique. Il sera également le cas échéant notifié à l'intéressé. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication.

Fait à Vif, le 01 juin 2023,

Notifié à l'intéressé(e) le ÂQ uu Lo 93