Arrêté - 22 R134 Autorisation de loterie

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Arrêté - 22 R134 Autorisation de loterie Document publié le Vendredi 19 juin 1987 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 22 R134 Autorisation de loterie)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs, ARRÊTÉ

N° 2022/R134

Objet :

Autorisation d’une loterie

Le Maire de VIF,

Guy GENET, VILLE DE

VIf

Vu

- Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L322-1 à 322-7 et D322-1 à D322-3;

- L'arrêté interministériel du 19 juin 1987 modifié, relatif aux loteries autorisées : - La circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (NOR INTD1223493C)

- La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines

de la justice et des affaires intérieures (Titre V dispositions

relatives à l'administration territoriale / article 15 / I)

- Le décret n°2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts, ou au financement d'activités Sportives à but

non lucratif:

- La demande parvenue dans mes services le 26 septembre 2022;

ARRETE :

Article 1 : Madame DETHOOR Nelly, Président de l'association « Ski Surf Passion » dont le siège se situe 8, rue Baruch Spinoza

- 38450 VIF est autorisé à organiser une loterie pour un

capital de 6600 euros, composé de 2200 titres de participation.

Le produit de cette loterie sera affecté au financement des cours ESF et forfaits de ski.

Article 2 : Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué à la destination prévue à l'article ci-dessus, sous la seule déduction des frais d'organisation et d'achat des lots dont le montant global ne devra pas dépasser

15% du capital d'émission.

Article 3 : Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.

Article 4 : Plusieurs lots seront attribués à la ligne et au carton.

Article 5 : Les titres de participation pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus dans le département de l'Isère. Leur

placement sera effectué sans publicité et leur prix

ne pourra, en aucun cas être majoré.

Article 6 : Le tirage aura lieu en une seule fois le 05 novembre 2022 dans les locaux de la salle polyvalente située au 43 rue du 19 mars 1962 — 38450 Vif. Tout titre invendu dont le numéro Sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.

Article 7 : Dans les deux mois qui suivront le tirage, les organisateurs adresseront à la Mairie tout justificatif indiquant que les bénéfices ont bien reçu l'affectation indiquée à l'article 1er du présent arrêté et que le maximum fixé pour

les frais d'organisation n'a pas été dépassé.

Article 8 : En cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux loteries l’association encourt des sanctions.

Aux termes des articles L. 324-6 et suivants du

code de la sécurité intérieure, la violation des interdictions d'organiser des loteries prévues aux articles L. 322-1 et L.322-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amendeet la confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur destruction peut être ordonnée par le tribunal. Ces peines sont encourues par les auteurs, entrepreneurs où agents des loteries françaises ou étrangères interdites, ou des opérations qui leur sont assimilées. Sont punis de 100 000 € d'amende ceux qui ont colporté ou distribué des billets, ceux qui, par avis, annonces, affiches où par tout autre moyen de publication, ont fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut apporter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent être prononcées : - L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l’article 131- 26 du code pénal ;

- La confiscation des biens meubles où immeubles, divis ou indivis, ayant servi directement ou

indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis où décorés, à l'exception des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution. S'il s’agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de

cet immeuble ;

- L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131- 55 du code pénal ;

- La fermeture définitive où pour une durée de 5 ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; - L'interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale où industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Article 9 : La présente décision est susceptible d'être déférée devant le Tribunal Administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir, estimant qu'elle lui fait grief, dans le délai de deux mois suivant sa publication.

Article 10 : Le Maire de la commune de Vif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme électronique. Il sera également le cas échéant notifié à l'intéressé. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication.

Fait à Vif, le 10 octobre 2022

Le Maire,

Guy GENET

Notifié à l’intéressé(e) le