Arrêté - arrêté n208 2024 portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI 2ème Adjointe

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Arrêté - arrêté n208 2024 portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI 2ème Adjointe Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vieux-Thann. Lien du pdf (Arrêté - arrêté n208 2024 portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI 2ème Adjointe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 47/10/2024

Reçu en préfecture le 17/10/2024

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN ARRETE N°208_2024 VILLE DE VIEUX-THANN portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI, 2° Adjointe

Le Maire de VIEUX-THANN,

VU l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou

plusieurs de ses Adjoints,

VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Ia délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant élection de M. Daniel NEFF comme maire de VIEUX-THANN,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu Mme Suzanne BARZAGLI, 2% Adjointe au Maire,

VU l'arrêté municipal n°145 2020 portant délégation partielle de fonction à M. René GERBER, 1*

Adjoint au Maire ;

VU l'arrêté municipal n°146 2020 portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI, 2% Adjointe au Maire ;

CONSIDERANT qu'en raison de l'importance des tâches municipales qui doivent être assumées lors de l’absence du Maire du 21/10/2024 au 27/10/2024, et qu'il y a intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration à donner une délégation partielle à Mme Suzanne BARZAGLI, 2°%° Adjointe au Maire pour cette période,

ARRÊTE :

Article 1* : Mme Suzanne BARZAGLI, 2°"° Adjointe au Maire, en charge : des Finances et de la Vie économique est déléguée pour les questions qui concernent :

e les finances communales et le budget communal ;

e les emprunts communaux ;

e la vie économique communale.

Pour ce faire, elle est autorisée, à voir et signer tous les actes, courriers et documents y-

annexés se rattachant à l’une des compétences susvisées.

Article 2: Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».

Article 3: Délégation est donné à Mme Suzanne BARZAGLI, 2° Adjointe au Maire en matière d’état-civil conformément à l'article L2122-32 du Code Général des Colléctivités

Territoriales

Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093

Tél. : 03 89 35 74 74

www.vieuxthann.fr « Courriel : mairie@vieuxthann.frEnvoyé en préfecture le 17/10/2024

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Article 4 : Délégation est aussi donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu'elles concernent les affaires suivantes, et, en cas d’empêchement ou d’absence simultanée de M. René GERBER, 1° Adjoint au Maire :

e Pour voir et prendre connaissance et signer tout acte, courrier et document entrant en Mairie, ou sortant et relevant des délégations du présent arrêté,

+ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

e De signer tout arrêté, contrat ou convention relevant des Ressources Humaines ;

e De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

e De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y

afférentes ;

e De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

e De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

e D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle devant les institutions judiciaires,

administratives et pénales, sans limite de plafond, et de transiger avec les tiers dans

la limite de 1 000 euros (mille euros) ;

e De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros (dix mille euros) ;

e D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

Article 5: Délégation est également donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en

vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

en tant qu'elles concernent les affaires suivantes et concomitamment à la présence de M.

René GERBER ler Adjoint au Maire :

+ D’engager toutes dépenses et signer toutes factures en cas de crédits ouverts au

budget à cet effet ;

e De créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services MUNICIPAUX ;

e De signer et gérer la paye du personnel communal ;

e De solliciter tout organisme, institution, structure gérant des fonds publics, privés

ou mécénat, en vue d'obtenir des subventions pour des projets d'investissement ou

des dépenses de fonctionnement.Envoyé en préfecture le 17/10/2024

Reçu en préfecture le 17/10/2024

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Article6: La Directrice Générale des Services de la Commune de Vieux-Thann est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Thann-Guebwiller ;

Madame Suzanne BARZAGLI, 2°% Adjointe au Maire ;

Le Service de Gestion Comptable de Guebwiller ;

Affichage.

Modèle de signature

de Mme Suzanne BARZAGLI

Notifié à l'intéressée le. 24 1 do/2R2G