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Arrêté - arrêté n235 2023 portant délégation partielle de fonction à M. Philippe KLETHI 3ème Adjoint
Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Vieux-Thann.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté n235 2023 portant délégation partielle de fonction à M. Philippe KLETHI 3ème Adjoint)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
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Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ber CS ge PART:
ID : 068-216803486-20231002-235_2023-AR
177 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
VILLE DE VIEUX-THANN ARRETE N°235_2023
portant délégation partielle de fonction à
M. Philippe KLETHI, 3** Adjoint
Le Maire de VIEUX-THANN,
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l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints,
les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 portant élection de M. Daniel NEFF comme maire de VIEUX-THANN,
la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a élu M. Philippe KLETHL, 3°" Adjoint au Maire,
l’arrêté municipal n°145/20 portant délégation partielle de fonction à M. René GERBER, 1* Adjoint au Maire ;
l'arrêté municipal n°146/20 portant délégation partielle de fonction à Mme Suzanne BARZAGLI, 2è% Adjointe au Maire ;
l'arrêté municipal n°147/20 portant délégation partielle de fonction à M. Philippe KLETHI, 3°"° Adjoint au Maire ;
CONSIDERANT qu'en raison de l'importance des tâches municipales qui doivent être assumées lors de l’absence du Maire du 02/10/2023 au 06/10/2023, et qu'il y a intérêt pour le bon fonctionnement de l'administration à donner une délégation partielle pour cette période à M. Philippe KLETHI, 3°" Adjoint au Maire,
ARRÊTE :
Article 1° : M. Philippe KLETHI, 3°" Adjoint au Maire en charge : des Travaux neufs et en régie — de l’Entretien des bâtiments communaux — du Cadre de vie est délégué pour les questions qui concernent :
les travaux neufs et en régie ;
l’entretien des bâtiments communaux ;
le cadre de vie,
les espaces verts.
Pour ce faire, il est autorisé, à voir et signer tous les actes, courriers et documents y annexés se rattachant à l’une des compétences susvisées.
Article 2: Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'adjoint sera précédée de la mention « par délégation du Maire ».
Article3: Délégation est donné à M. Philippe KLETHI, 3° Adjoint au Maire, en matière d’état- civil conformément à l'article L2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Mairie : 76 rue Charles de Gaulle - 68800 VIEUX-THANN - BP 90093
Tél. : 03 89 35 74 74 e Fax : 03 89 35 74 78
www.vieuxthann.fr < Courriel : mairie@vieuxthann.fr Article d :
Article 5 :
Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023
Publié le
ID : 068-216803486-20231002-235 _2023-AR
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178
Délégation est aussi donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en vertu
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant qu'elles concernent les affaires suivantes en cas d’empêchement simultanée de M. René GERBER, 1° Adjoint au Maire et de Mme Suzanne BARZAGLI :
Pour voir et prendre connaissance et signer tout acte, courrier et document entrant en Mairie, ou sortant et relevant des délégations du présent arrêté,
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
De signer tout arrêté, contrat ou convention relevant des Ressources Humaines ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y
afférentes ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle devant les institutions judiciaires,
administratives et pénales, sans limite de plafond, et de transiger avec les tiers dans
la limite de 1 000 euros (mille euros) ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros (dix mille euros) ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
solliciter tout organisme, institution, structure gérant des fonds publics, privés ou
mécénat, en vue d'obtenir des subventions pour des projets d’investissement ou des
dépenses de fonctionnement.
Délégation est aussi donnée pour les affaires relevant de ma propre compétence, en vertu
des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales en tant
qu'elles concernent les affaires suivantes et concomitamment à la présence de M. René
GERBER ler Adjoint au Maire et de Mme Suzanne BARZAGLI 2°" adjointe au Maire :
D’engager toutes dépenses et signer toutes factures en cas de crédits ouverts au
budget à cet effet pour les services techniques. Envoyé en préfecture le 03/10/2023
Reçu en préfecture le 03/10/2023 :
- EE Publié le
ID : 068-216803486-20231002-235_2023-AR
179
Article 5: La Directrice Générale des Services de la Commune de Vieux-Thann est chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thann-Guebwiller ;
Monsieur Philippe KLETHI, 3% Adjoint au Maire ;
Le Service de Gestion Comptable de Guebwiller ;
Affichage.
Fait à VIEUX-THAN deux octobre deux mille vingt trois
Modèle de signature
de M. Philippe #
Notifié à l’intéressé le LE / A0) 2083.