Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 28 RAA special DS Interdictions manif

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 28 RAA special DS Interdictions manif Document publié le Jeudi 28 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 11 28 RAA special DS Interdictions manif)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-11006

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2019Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-27-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le vendredi 29

novembre 2019 (2 pages) Page 3

37-2019-11-27-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le

centre-ville de TOURS le samedi 30 novembre 2019 (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-27-001

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de TOURS le vendredi 29 novembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le vendredi 29 novembre 2019 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le vendredi 29 novembre 2019

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même Code, la déclaration est faite à Tours à la préfecture d’Indre- et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin, en application de l’article L.211-4 dudit Code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT qu’un appel à la mobilisation le vendredi 29 novembre 2019 contre le « black friday » a été diffusé sur les réseaux sociaux par différents mouvements revendicatifs ; qu’il ressort des informations fournies par les services de renseignements que des actions dites de désobéissance civile sont prévues à cette occasion dans le centre-ville de Tours ; que cette manifestation n’a fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la Préfecture comme la loi l’exige ; CONSIDÉRANT que lors des rassemblements non déclarés, la circulation du tramway dans le centre-ville de Tours est régulièrement perturbée voire bloquée pendant plusieurs heures ; que ces immobilisations forcées, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, génèrent des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui consitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives ; que les actions envisagées pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des familles avec enfants, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des informations fournies par les services de renseignement, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra dans le centre-ville de Tours et notamment place Jean Jaurès et rue Nationale ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le vendredi 29 novembre 2019, deux manifestations, régulièrement déclarées, se dérouleront dans le centre-ville de Tours ; que les forces de l’ordre, mobilisées sur la sécurisation de ces deux événements, ne seront pas en mesure d’assurer la sécurité sur les lieux concernés par la manifestation non déclarée projetée ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Tours le vendredi 29 novembre 2019 de 16h30 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway sur l’ensemble de la Place Jean Jaurès, délimité au Nord par le Boulevard Heurteloup et au Sud par la rue Charles Gille.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le vendredi 29 novembre 2019 4ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3 : cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 27 novembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-001 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de TOURS le vendredi 29 novembre 2019 5Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-11-27-002

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de

rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement

dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le

samedi 30 novembre 2019

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 30 novembre 2019 6PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC

ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 30 novembre 2019

LA PRÉFÈTE D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 et L. 211-12 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ; VU le Code des relations entre le public et l’admistration ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 octobre 2017 nommant Mme Corinne Orzechowski, Préfète d’Indre-et-Loire ; CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même Code, la déclaration est faite à Tours à la préfecture d’Indre- et-Loire, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin, en application de l’article L.211-4 dudit Code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points dans le département d’Indre-et-Loire et, plus particulièrement tous les samedis en centre-ville de Tours ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la Préfecture comme la loi l’exige ; CONSIDÉRANT que lors de ces manifestations en centre-ville, qui ont rassemblé jusqu’à 1 800 manifestants, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre ou d’autres manifestants, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, ainsi que de pillages de commerces et de dégradations de véhicules ; que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité de tous ; qu’au total, plusieurs dizaines individus ont été interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de ces rassemblements ; que plusieurs dizaines de blessés sont à déplorer dont un manifestant grièvement blessé à la main ;

CONSIDÉRANT que lors de ces rassemblements, la circulation du tramway dans le centre-ville a été régulièrement perturbée voire bloquée pendant plusieurs heures ; que ces immobilisations forcées, réalisées par l’occupation physique des voies de circulation, ont génèré des risques pour la sécurité des personnes, tant celle des manifestants que des passagers du tramway ; que ces dernières semaines, ces interruptions de la circulation du tramway ont provoqué de vives tensions entre manifestants et usagers qui ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre pour faire cesser les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que le centre-ville de Tours qui consitue un pôle d’attraction pour un important public et présente de nombreuses vulnérabilités ne constitue pas un site approprié pour une manifestation non déclarée ou un regroupement de personnes revendicatives ; que ceux-ci pourraient entraîner pour les autres nombreux utilisateurs du centre-ville, notamment des familles avec enfants, libres d’aller-et-venir, des risques de blessures en cas d’affrontements entre les manifestants et les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des informations fournies par les services de renseignement, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra dans le centre-ville de Tours et notamment place Jean Jaurès et rue Nationale, comme lors de la très grande majorité des rassemblements des semaines précédentes ; CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre pubic ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des lieux de concernés par la manifestation ainsi projetée ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ; CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionné à l’article 1 er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 30 novembre 2019 7SUR PROPOSITION de M. le sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits à Tours le samedi 30 novembre 2019 de 13h00 à 20h00 sur les voies empruntées par la ligne de tramway, délimitées au Sud par l’arrêt Liberté et au Nord par l’arrêt Place Choiseul.

ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, et, s’agissant des participants, par l’article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

ARTICLE 3 : cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République.

Fait à Tours, le 27 novembre 2019

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur ;

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cédex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-11-27-002 - ARRÊTÉ portant interdiction de cortèges, défilés et de rassemblements revendicatifs non déclarés du mouvement dit des « gilets jaunes » dans le centre-ville de TOURS le samedi 30 novembre 2019 8