Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 11 RAA special CHU DS

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 11 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 01 RAA spec

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 03 01 RAA spec

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2016 12 07 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 08 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 11 13 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 02 21 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2018 05 18 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 06 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 03 21 RAA speci

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 11 RAA special CHU DS Document publié le Mardi 11 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 06 11 RAA special CHU DS)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2019-06004

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2019Sommaire

CHRU de Tours

37-2019-06-05-003 - Délégation de signature - Madame Caroline SAVATTIER - CH de

Loches (1 page) Page 3

37-2019-06-03-008 - Délégation de signature - Monsieur Patrick COUTEAU - CHU de

Tours (1 page) Page 5

Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-06-004 - Arrêté instituant la formation spécialisée du pôle départemental des

risques pour la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs modifié (1 page) Page 7

37-2019-06-06-003 - Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié (3 pages) Page 9

37-2019-06-03-007 - Arrêté portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de

Couverture des Risques du département d’Indre-et-Loire (1 page) Page 13

2CHRU de Tours

37-2019-06-05-003

Délégation de signature - Madame Caroline SAVATTIER

- CH de Loches

CHRU de Tours - 37-2019-06-05-003 - Délégation de signature - Madame Caroline SAVATTIER - CH de Loches 3CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 032-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et R6143-38,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés publics,

VU le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités fonctions et missions mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des GHT, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie -Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille), VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 décembre 2016, nommant Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon et de Loches,

VU la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du ler janvier 2007, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Loches, VU la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le ler juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-0SMS0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,

VU la décision de recrutement de Madame Caroline SAVATTIER en date du 18 février 2019,

DÉCIDE

ARTICLE 1er : Madame Caroline SAVATTIER, adjoint des cadres, est chargée des achats et des finances au Centre Hospitalier de Loches. A ce titre, et en l’absence de Monsieur Rémi KARAM, directeur adjoint en charge des Achats, de la Logistique et de la Patientèle (admissions et secrétariats médicaux), elle reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale pour signer :

- tous les actes de gestion administrative courante de son service. Elle est en particulier habilitée à établir des dérogations de travail et les autorisations d’absences et de congés,

- l’engagement des commandes de fonctionnement, d’investissement, de maintenance des marchés de fonctionnement, service et travaux,

- les décisions de mobilisation de la ligne de trésorerie,

- les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables, services et travaux qui selon la réglementation ne sont pas soumis à l’obligation de publicité et de mise en concurrence, passés en procédure adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants, conformément aux règles du GHT 37,

A l’exception :

- de toutes les décisions relatives aux marchés de travaux,

- des décisions d’attribution des marchés et accords-cadres de fournitures et services au-delà des seuils de procédures formalisées,

- des actes d’engagement et avenants des marchés formalisés de fournitures et services.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Loches et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.

Tours, le 5 juin 2019

La Directrice Générale

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-06-05-003 - Délégation de signature - Madame Caroline SAVATTIER - CH de Loches 4CHRU de Tours

37-2019-06-03-008

Délégation de signature - Monsieur Patrick COUTEAU -

CHU de Tours

CHRU de Tours - 37-2019-06-03-008 - Délégation de signature - Monsieur Patrick COUTEAU - CHU de Tours 5CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE

DECISION portant délégation de signature

Références : DG DS 029-2019

La Directrice Générale,

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code de procédure civile, et notamment ses articles 157 et 731,

VU le Code de procédure pénale, et notamment ses articles 81 et 151,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU la décision nommant Monsieur Patrick COUTEAU, adjoint des cadres au CHRU de Tours, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),

DÉCIDE

ARTICLE 1er : A compter du 1er juin 2019, Monsieur Patrick COUTEAU, adjoint des cadres à la Direction de la Qualité, de la Patientèle et des Politiques Sociales, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer, en tout état de cause:

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice

ARTICLE 2 : A compter du 1er juin 2019, Monsieur Patrick COUTEAU, adjoint des cadres à la Direction de la Qualité, de la Patientèle et des Politiques Sociales, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour répondre, en tout état de cause :

- Aux commissions rogatoires adressées au Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Madame Le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Tours, le 3 juin 2019

La Directrice Générale,

Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD

CHRU de Tours - 37-2019-06-03-008 - Délégation de signature - Monsieur Patrick COUTEAU - CHU de Tours 6Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-06-004

Arrêté instituant la formation spécialisée du pôle

départemental des risques pour la mise à jour du dossier

départemental des risques majeurs modifié

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-004 - Arrêté instituant la formation spécialisée du pôle départemental des risques pour la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs modifié 7PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE instituant la formation spécialisée du pôle départemental des risques pour la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs modifié

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code de l’environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2006 relatif à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ; VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant création du pôle départemental des risques, modifié par l’arrêté préfectoral du ; VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant création d’une formation spécialisée du pôle départemental des risques pour la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs ;

Sur la proposition de M. le Directeur de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - L’arrêté instituant la formation spécialisée du pôle départemental des risques chargée de formuler des propositions sur la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs est annulé et remplacé par les présentes dispositions.

ARTICLE 2. - Présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral, cette formation spécialisée est composée comme suit :

- un élu représentant le conseil départemental,

- un élu représentant l’association des maires d’Indre-et-Loire,

- un élu représentant le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours, - un élu représentant la métropole Tours – Val de Loire,

- un élu représentant la communauté de commune de Chinon, Vienne et Loire, - un élu représentant la communauté de communes de Bléré – Val de Cher,

- un élu représentant la communauté de communes du Castelrenaudais,

- un élu représentant la communauté de communes du Val d’Amboise,

- un élu représentant la communauté de communes de Touraine – Vallée de l’Indre, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine ouest – Val de Loire, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine – Val de Vienne, - un élu représentant la communauté de communes de Loches – Sud Touraine, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine Est Vallées, - un élu représentant la communauté de communes de Gâtines et Choisilles – Pays de Racan, - le sous-préfet de l’arrondissement de Loches ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur régional Centre-Val de Loire de l’environnement, de l’aménagement et du logement, - le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) ou son représentant, - le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant, - le chef du bureau de la défense nationale et de la protection civile ou son représentant, - le président du syndicat intercommunal Cavités 37 ou son représentant.

ARTICLE 3. - M. le Directeur de cabinet et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 6 juin 2019

La Préfète

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-004 - Arrêté instituant la formation spécialisée du pôle départemental des risques pour la mise à jour du dossier départemental des risques majeurs modifié 8Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-06-003

Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-003 - Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié 9PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE

ET DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE instituant le pôle départemental des risques modifié

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le code des collectivités territoriales, notamment son livre II ;

VU le code de l’environnement, notamment ses livres I et V ;

VU le code forestier, notamment ses livres I et III ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son livre 1er ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-13 ; VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ; VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif à aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du conseil national de la sécurité civile ; VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2006 relatif aux plans particuliers d’intervention et pris en application de l’article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives;

VU l’arrêté préfectoral du 3 mars 2006 relatif au droit à l’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs et le dossier départemental sur les risques majeurs annexé au dit arrêté ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2016 portant création d’un pôle départemental des risques ; VU l’avis de M. le Directeur départemental des territoires ;

Sur la proposition de M. le Sous-préfet, directeur de cabinet,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - L’arrêté du 1er juin 2016 portant création du pôle départemental des risques est annulé et remplacé par les présentes dispositions :

ARTICLE 2. - Il est créé à la préfecture d’Indre-et-Loire un pôle départemental des risques dont les attributions recouvrent notamment celles du conseil départemental de la sécurité civile et de la commission départementale des risques naturels majeurs.

Le pôle départemental des risques

- participe, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques encourus dans le département par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation, à la gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de la sécurité civile, - concourt à l’analyse des risques naturels majeurs et des risques technologiques, ainsi qu’à l’élaboration des mesures de prévention et de gestion de ces mêmes risques.

ARTICLE 3. - Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le pôle départemental des risques : - contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de prévention et de gestion des risques dans le département, - concourt à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de gestion des risques naturels majeurs et des risques technologiques dans le département,

- est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement, - émet un avis sur :

 les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution,

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-003 - Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié 10 la délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et des zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L. 211-12 du code de l’environnement, ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains,

 la délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur application dans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R. 114-3 et R. 114-4 du code rural,

- dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine, - concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice,

- peut être consulté par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait à la prévention ou à la gestion de des risques naturels et technologiques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides aux travaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application de l'article L. 211-12 du code de l’environnement, sur le développement durable de l'espace rural,

- est informé, chaque année, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs,

- peut être saisi par le conseil national de sécurité civile de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le département et de toute demande de concours à ces travaux.

ARTICLE 4. - Le pôle départemental des risques est présidé par le préfet ou son représentant, membre du corps préfectoral.

En formation plénière, il comprend trois collèges, composés comme suit :

1°. Collège des représentants des élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin :

- un élu représentant le conseil départemental,

- un élu représentant l’association des maires d’Indre-et-Loire,

- un élu représentant le conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours, - un élu représentant la métropole Tours Val de Loire,

- un élu représentant la communauté de commune de Chinon, Vienne et Loire, - un élu représentant la communauté de communes de Bléré – val de Cher,

- un élu représentant la communauté de communes du Castelrenaudais,

- un élu représentant la communauté de communes du val d’Amboise,

- un élu représentant la communauté de communes de Touraine – vallée de l’Indre, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine ouest – val de Loire, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine – val de Vienne, - un élu représentant la communauté de communes de Loches – sud Touraine, - un élu représentant la communauté de communes de Touraine est vallées,

- un élu représentant la communauté de communes de Gâtines et Choisilles – pays de Racan, - un élu représentant l’établissement Public Loire,

- un élu représentant l’établissement Public Territorial du Bassin de la Vienne, - un élu représentant le syndicat intercommunal Cavités 37.

2°. Collèges des représentants des administrations et des établissements publics de l’Etat : - le sous-préfet de l’arrondissement de Chinon,

- le sous-préfet de l’arrondissement de Loches,

- le chef du bureau de la défense national et de la protection civile,

- la chargée de communication de la préfecture,

- le directeur de la coordination de la politique publique et de l’appui territorial, - le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant, - le directeur départemental des territoires,

- la directrice départementale de la protection des populations,

- la déléguée départementale de l’Agence Régionale de Santé,

- le directeur académique des services de l’éducation nationale,

- le directeur départemental de la sécurité publique,

- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,

- le délégué militaire départemental,

- le chef du centre de la météorologie de Tours,

- le directeur général de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne,

- le directeur territorial Centre Ouest Aquitaine de l’Office National des Forêts - le directeur régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM).

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-003 - Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié 113°. Collège des représentants des organismes consulaires, des organisations professionnelles, des assurances, de la propriété foncière et forestière, d’organismes et professionnels spécialisés dans le domaine de la prévention et des secours et d’opérateurs de services publics :

- un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine,

- un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d’Indre-et-Loire, - un représentant de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire,

- un représentant de la Chambre des Notaires d’Indre-et-Loire,

- un représentant de la Fédération Française de l’Assurance (FFA),

- le directeur du centre régional de la propriété forestière,

- le directeur du service départemental d’incendie et de secours,

- le médecin-chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU),

- le président de l’ordre départemental des médecins,

- le président de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française, - le président de l’Association Départementale de Sécurité Civile,

- le président du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme, - le président de l’Association Départementale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile, - le directeur territorial d’Indre-et-Loire d’ENEDIS,

- le directeur régional Centre-Val de Loire de la SNCF,

- le directeur régional Centre-Val de Loire de Vinci Autoroutes.

ARTICLE 5. - Les membres du pôle départemental des risques désignés nommément sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

ARTICLE 6. - Les membres du pôle départemental des risques qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent. Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

ARTICLE 7. - Le pôle départemental des risques peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses travaux. En cas de délibération, les personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.

ARTICLE 8. - Le pôle départemental des risques se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

ARTICLE 9. - Le pôle départemental des risques se réunit en formation plénière ou en formations spécialisées appelées à connaître de questions déterminées et dont la composition, l’organisation et le fonctionnement sont fixées par le préfet.

ARTICLE 10. - Le secrétariat et l’animation du pôle départemental des risques sont assurés par le bureau de la défense nationale et de la protection civile.

ARTICLE 11. - Le fonctionnement du pôle départemental des risques est régi par les dispositions des articles R.133-1 à R.133- 13 du code des relations entre le public et l’administration et par les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé.

ARTICLE 12. - Mme la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur de cabinet et M. le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres.

Tours, le 6 juin 2019

La Préfète

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-06-003 - Arrêté instituant le pôle départemental des risques modifié 12Préfecture d'Indre et Loire

37-2019-06-03-007

Arrêté portant révision du Schéma Départemental

d’Analyse et de Couverture des Risques du département

d’Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-007 - Arrêté portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du département d’Indre-et-Loire 13PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

CABINET

SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS D’INDRE-ET-LOIRE

ARRETE portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du département d’Indre- et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1424-7 et R 1424-38 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 731-2 ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 portant actualisation du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques,

VU la présentation au collège des chefs de service de l’Etat en date du 17 décembre 2018 ; VU les avis du Comité technique, du Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-Pompiers Volontaires et de la Commission Administrative et Techniques des Services d’Incendie et de Secours du 30 janvier 2019 ; VU l’avis du Conseil départemental d’Indre-et-Loire en date du 22 mars 2019 ; VU l’avis du Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours d’Indre-et-Loire en date du 27 mars 2019 ;

Sur la proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire,

A R R E T E

ARTICLE 1er. - Le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département d’Indre-et-Loire, annexé au présent arrêté, est approuvé.

ARTICLE 2. - L’arrêté préfectoral du 19 décembre 2007 portant actualisation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques est abrogé.

ARTICLE 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date sa publication.

ARTICLE 4. - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur de cabinet, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours et le directeur départemental des services d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

TOURS, le 3 juin 2019

La Préfète

Signé : Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-06-03-007 - Arrêté portant révision du Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques du département d’Indre-et-Loire 14