Procès Verbal - PV 2025 09 10

Documents similaires

Procès Verbal - 2023 09 27 PV CM

Procès Verbal - PV 2025 03 24

Déliberation - ER D.56 09 2024 limitation de lexoneration constru

Procès Verbal - PV 2025 01 22

Procès Verbal - PV 2025 04 14

Déliberation - ER D.55 09 2024 Constat detat dabandon manifeste 1

Conseil Municipal - Budget primitif rapport de presentation du Budget

Procès Verbal - PV 2026 04 27

Procès Verbal - 2023 03 01 PV CM

Procès Verbal - PV 2025 11 12

Procès Verbal - PV 2025 09 10 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gruchet-le-Valasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 09 10)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, P a g e | 1

COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE

Séance ordinaire du Conseil municipal du 10 septembre 2025

Date de convocation : 5 septembre 2025

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 21

Votants : 22

Le mercredi dix septembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.

Etaient présents : Didier Peralta, Roger Hauchecorne, Marjorie Halasa, Patrice Lebourg, Séverine Dalla Libera, Vincent Lecarpentier, Annie Féron, Denise Chevallier, Laurent Dereeper, Laëtitia Désert, Aline Basille, Anne Addache, Michaël Boblique, Cyril Hauchecorne, Emeline Romain, Marion Côté, Jean-Baptiste Rousseaux, Alexis Cabot, Tony Tonon, Guillaume Auger, Vanessa Leroy, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Franck Roussel (a donné pouvoir à Cyril Hauchecorne), Karine Dernoncourt.

Absent :

Monsieur Vincent LECARPENTIER a été élu secrétaire de séance.

=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

1. Election d’un secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 13 juin 2025.

3. Décisions du maire.

4. Informations

5. Délibérations :

ADMINISTRATION

- D.32/09-2025 : ADM - Attribution de la Médaille d’honneur de la Ville de Gruchet-le-Valasse

URBANISME:

- D.33/09-2025 : CONV -Convention entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) relative à la friche Slic

- D.34/09-2025 : Acquisition par la Commune de Gruchet le Valasse à Alexis LAMBERT et Hélène VAQUEZ d’une propriété située rue du Val Cerisier et classement en domaine public – Annule et remplace la délibération D. D.22/04-2025

FINANCES:

- D.35/09-2025 : BUDGET – Décision modificative n°2

- D.36/09-2025 : BUDGET – Créances irrécouvrables - Admissions en non-valeurs 2025

- D.37/09-2025 : CONV. – Caux Seine agglo -convention fixant les modalités de versement d’un fonds de concours d’investissement à la commune de Gruchet le Valasse – avenant n°1P a g e | 2

RESSOURCES HUMAINES

- D.38/09-2025 : Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe et d’un poste d’Adjoint Technique Principal 1ère classe

- D.39/09-2025 : Création d’un emploi permanent à temps non complet

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

- D.40/09-2025 : Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement »

6. Questions diverses

-=-=-=-=-=-=-=-=-

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Vincent Lecarpentier a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 JUIN 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 juin 2025 est adopté à l’unanimité des votants.

D.32/09-2025

ADMINISTRATIF

Attribution de la Médaille d’honneur de la Ville de Gruchet-le-Valasse

Compte tenu des critères d’attribution retenus par le Conseil municipal au cours de sa séance du 28 juin 1984,

Monsieur le Maire, propose de décerner la Médaille d’honneur de la Ville de Gruchet-le-Valasse à :

1. Dirigeants de sociétés bénévoles - associations

Xavier VILEPOUX, Directeur de la Maison Pour Tous de Gruchet-le-Valasse depuis mai 1996.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1 (Guillaume Auger)

Annie Féron et Laetitia Désert ne prenant pas part au vote.

Association Maison Pour Tous qui a un rôle essentiel pour l’animation et la cohésion sociale au sein de la commune.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Annie Féron et Laetitia Désert ne prenant pas part au vote.

Monsieur AUGER s’interroge sur le fait que la médaille de la Ville puisse être attribuée à une entité. Monsieur le Maire lui répond que le Conseil municipal peut décider d’attribuer une médaille d’honneur de la Ville à une association, une entité, qui a rendu des services dans la commune, notamment des actions d’animations et pour les jeunes.P a g e | 3

2. Autres personnes ayant rendu des services importants à la commune

André AUBER qui entretient un bâtiment communal depuis plus de vingt ans à titre bénévole.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

3. Personnel communal

Employés de mairie et personnel de service, pour vingt-cinq ans de service, dont au moins dix dans la commune : Emmanuelle MORON, Dominique AUBER, Fanny BREARD et Cyril MOUSSE.

POUR : 22

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.33/09-2025

URBANISME

Convention entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) relative à la friche Slic

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Roger HAUCHECORNE, 1er Adjoint au Maire, présente le dossier.

Les travaux de remise en état des sols, notamment de dépollution, sur la friche SLIC ont été achevés en 2022, et les travaux de réouverture de la rivière ont été livrés en 2024. Les travaux de viabilisation /d’aménagement sont en cours d’achèvement. Les travaux de construction des 22 logements de la future résidence « les jardins de l’indigo » vont démarrer en 2026.

Cette opération s’est faite avec le concours de l’EPFN dans le cadre du fonds friches.

Plusieurs conventions d’intervention et avenants ont été contractés avec l’EPFN entre 2011-2021 pour mener d’abord les études d’urbanisme, puis des diagnostics techniques et les travaux de dépollution (en 2 phases). Une subvention de l’ADEME a été accordée dans le cadre d’un appel à projets, et a permis de réduire le reste à charge pour les collectivités et l’EPFN.

L’EPFN propose un avenant à la dernière convention d’intervention dont l’objet est d’intégrer l’ensemble des interventions passées de l’EPFN sur cette opération afin d’optimiser le plan de financement en tenant compte de cette participation de l’ADEME. Cet avenant rend caduques les conventions précédemment signées (celles du 26/05/2016 et celle du 22/04/2020). Il est rappelé dans cet avenant qu’une première phase de travaux de dépollution a été menée sur le site, que des diagnostics complémentaires sur la pollution des sols ont été réalisés et ont défini des mesures de gestion adaptées au projet de logements, qu’une seconde phase de travaux de dépollution ainsi que des travaux de démolition et de désamiantage des bâtiments restants ont été réalisés. Le niveau de pollution des sols explique les délais de remise en état des sols. Le coût réel des travaux et des études s’élève à 618 111.16 € HT. Le plan de financement actualisé après prise en compte de la participation exceptionnelle de l’ADEME est le suivant :

198 377.49€ à la charge de l’ADEME

201 352.29€ à la charge de la Région Normandie au titre du fonds friches

156 570.26€ à la charge de l’EPFN au titre du fonds frichesP a g e | 4

61 811.12€ HT à la charge de la collectivité + la TVA correspondante,

ce qui fait :

- 30 905.56 € à la charge de la commune de Gruchet le Valasse auxquels s’ajoute la TVA correspondante (12 362.22€).

- 30 905.56 € à la charge de Caux Seine agglo au titre de son dispositif de soutien à la résorption des friches urbaines (soit 50% du montant HT restant à la charge de la commune une fois déduits les concours de la Région, de l’EPFN et de l’ADEME).

La participation de la Communauté d’Agglomération sera versée à la commune de Gruchet le Valasse.

Monsieur AUGER pensait que la commune avait à sa charge la tva du montant total des travaux. Monsieur le Maire lui précise qu’elle n’est due que sur la part « collectivités ».

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L302-1 à L302-4 et R302-2 à R302-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,

Vu l’article L101-2 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération du Conseil municipal du 04 décembre 2016 approuvant la convention relative aux travaux de remise en état de sols

Vu la convention d’intervention EPFN signée le 19/09/2011 relative à l’étude d’urbanisme sur la reconversion de la friche SLIC

Vu l’avenant signé le 08/07/2013 relatif à la réalisation de diagnostic pollution complémentaire

Vu la convention d’intervention EPFN signée le 26/05/2016 relative à la première phase de travaux de dépollution

Vu la délibération du 12/02/2020 approuvant l’avenant modifiant le plan de financement à la suite de la participation financière exceptionnelle de l’ADEME

Vu la convention d’intervention EPFN signée le 22/04/2020 relative à la réalisation de diagnostic pollution complémentaire

Vu la convention d’intervention EPFN signée le 10/09/2021 relative à la deuxième phase de travaux de dépollution

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• D’approuver l’avenant annexé à la présente délibération,

• D’approuver le montant de la participation financière de la Ville de Gruchet-le-Valasse ajusté à 30 905.56 € auxquels s’ajoute la TVA correspondante (12 362.22€). • D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant mentionné ci-dessus • D’imputer la dépense correspondante sur le crédit inscrit au budget primitif 2025

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.P a g e | 5

D.34/09-2025

Acquisition par la Commune de Gruchet le Valasse à Alexis LAMBERT et Hélène VAQUEZ d’une propriété située rue du Val Cerisier et classement en domaine public – Annule et remplace la délibération D.22/04-2025

A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur Vincent LECARPENTIER, Adjoint au Maire, présente le dossier.

La délibération D.22/04-2025 mentionnait une acquisition à l’euro symbolique alors que le prix de cession avait été négocié à 1€/m². Il convient donc de prendre une nouvelle délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-2,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1211-1,

Considérant l’intérêt pour la Commune de régulariser les accotements qui ne font partie du domaine public.

Considérant que le classement en domaine public de cet accotement permettra de désenclaver deux habitations :

Alexis LAMBERT et Hélène VAQUEZ, actuels propriétaires, ont exprimé un avis favorable à cette acquisition. Le prix est fixé à 1€/m². Les frais de géomètre sont à la charge de la commune.

Le transfert de propriété de cette parcelle interviendra selon les modalités suivantes : acte notarié aux frais de la commune.

Après l’acquisition, l’accotement sera classé dans le domaine public communal.

Monsieur AUGER demande quelle est la surface concernée. Monsieur LECARPENTIER précise que l’acquisition porte sur environ 130 m².

Monsieur le Maire rappelle que le prix d’acquisition est de 1€ symbolique quand l’accotement est revêtu d’un enrobé qui a été réalisé par la commune.

Le Conseil Municipal décide :

▪ d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section A 0278p à Alexis LAMBERT et

Hélène VAQUEZ pour un montant de 1 euro/m²P a g e | 6

▪ d’approuver le classement de cette parcelle dans le domaine public communal, ▪ d’imputer la dépense au compte 21318 du Budget Primitif 2025, ▪ d’autoriser Monsieur le Maire et ses Adjoints à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.35/09-2025

BUDGET

Budget : Décision modificative n°2-2025

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-12 et L.2313-1,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération D.19/03-2025 du Conseil Municipal du 24 mars 2025 relative à l’adoption du Budget Primitif 2025,

Considérant qu’il est nécessaire :

• D’ajuster les différentes lignes d’investissement suites aux réponses des demandes de subventions

et par conséquence à la proposition d’abandon de certains projets,

• D’ajuster les différentes lignes de crédits de fonctionnement pour assurer les dépenses et pour

ajuster les recettes,

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE 2

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-62268 : Autres honoraires, conseils.. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6227 : Frais d'actes et de contentieux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6228 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires -

Divers

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6232 : Fêtes et cérémonies 0.00 € 195.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6234 : Réceptions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6236 : Catalogues et imprimes et publications 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6238 : Publicité, publications, relations publiques - Divers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6241 : Transports de biens 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6247 : Transports collectifs du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6251 : Voyages, déplacements et missions 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6261 : Frais d'affranchissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6262 : Frais de télécommunications 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-627 : Services bancaires et assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6281 : Concours divers (cotisations...) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €P a g e | 7

D-6284 : Redevance pour services rendus 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-62876 : Remboursements de frais au GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-62878 : Remboursements de frais à des tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6288 : Autres services extérieurs 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 €

D-63512 : Taxes foncières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6378 : Autres impôts, taxes (autres organismes) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 10 195.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6331 : Versement mobilité 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6332 : Cotisations versées au F.N.A.L. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6336 : Cotisations au CNFPT et au CDGFPT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6338 : Autres impôts, taxes et versements assimilés sur

rémunérations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64111 : Personnel titulaire - Rémunération principale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64112 : Personnel titulaire - SFT et indemnité de résidence 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64113 : Personnel titulaire - NBI 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64118 : Personnel titulaire - Autres indemnités 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64131 : Personnel non titulaire - Rémunérations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64132 : Personnel non titulaire - SFT et indemnité de

résidence

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-64138 : Personnel non titulaire - Primes et autres

indemnités

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6451 : Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6453 : Cotisations aux caisses de retraite 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6454 : Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6455 : Cotisations pour assurance du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6474 : Versement aux autres oeuvres sociales 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €P a g e | 8

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-6475 : Médecine du travail, pharmacie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-7391112 : Dégrèvement de taxe d'habitation sur les

logements vacants

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-7392221 : Fonds de péréquation des ressources

communales et intercom.

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 13 918.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 13 918.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6811 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles et

corporelles

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65311 : Indemnités de fonction (élus) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65312 : Frais de mission et de déplacement (élus) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65313 : Cotisations de retraite (élus) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65314 : Cotisations de sécurité sociale - part patronale

(élus)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65315 : Formation (élus) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-653172 : Cotisations fonds financement allocation fin de

mandat (élus)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6541 : Créances admises en non-valeur 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6542 : Créances éteintes 0.00 € 2 123.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6553 : Service d'incendie 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-657363 : Subventions de fonctionnement au CCAS/CIAS 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65748 : Subv. de fonctionnement aux autres personnes de

droit privé

0.00 € 210.00 € 0.00 € 0.00 €

D-65888 : Autres charges diverses de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00 € 2 333.00 € 0.00 € 0.00 €

D-66111 : Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 395.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 395.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7022 : Coupes de bois 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70311 : Concession dans les cimetières (produit net) 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70312 : Redevances funéraires 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70321 : Droits de stationnement et de location sur la voie

publique

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70323 : Redevance d'occupation du domaine public 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70632 : Redevances et droits des services à caractère de

loisirs

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €P a g e | 9

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

R-7067 : Redev. et droits des services périscolaires et

d'enseignement

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-706888 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70876 : Remboursement de frais par le GFP de

rattachement

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-70878 : Remboursement de frais par des tiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7088 : Autres prod. activ. annexes (abonnements et ventes

d'ouvrages)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et

ventes diverses

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-73211 : Attribution de compensation 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-73212 : Dotation de solidarité communautaire 0.00 € 0.00 € 594.00 € 0.00 €

R-73221 : FNGIR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0.00 € 0.00 € 594.00 € 0.00 €

R-73111 : Impôts directs locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-73174 : Taxe locale sur la publicité extérieure 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-74111 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-742 : Dotations aux élus locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-744 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7473 : Participations départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-747888 : Autres 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-7482 : Compens./perte taxe addit. droits enreg. ou taxe pub.

foncière

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-748312 : D.C.R.T.P. 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-74833 : Etat - Compensation au titre des exonérations de

TF

0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 316.00 €

R-74836 : Attribution du fonds départ. de péréquation de la TP 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 316.00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0.00 € 8 507.00 € 0.00 €

R-75813 : Redevances versées par les fermiers et

concessionnaires

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-75821 : Excédent des budgets annexes à caractère

administratif

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 8 507.00 € 0.00 €

R-761 : Produits de participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 76 : Produits financiers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 14 313.00 € 12 528.00 € 9 101.00 € 7 316.00 €

Monsieur AUGER demande pour quelle raison le montant des allocations compensatrices de la taxe foncière augmente. Monsieur le Maire lui répond que ce montant varie en fonction des exonérations décidées par l’Etat.P a g e | 10

INVESTISSEMENT

D-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

TOTAL D 001 : Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 13 918.00 € 0.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 13 918.00 € 0.00 €

R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-28041512 : Amort. subv GFP de rattach. - Bâtiments et

installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-28041582 : Amort. subv. autres groupem. - Bâtiments et

installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-280422 : Amort. subv. pers. droit privé -Bâtiments et

installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2804412 : Amort. subv. nature org. publics - Bâtiments et

installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2804421 : Amort.subv.nat.pers.dt privé Biens mobiliers,

matériel et études

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2804422 : Amort. subv. nat. pers. droit privé - Bâtiments et

installations

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-204413 : Subv. nature org. publics -Projets infrastruct.

intérêt national

0.00 € 2 862.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315 : Installations, matériel et outillage techniques (en

cours)

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations

corporelles

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 2 862.00 € 0.00 € 0.00 €

D-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-10222 : FCTVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-10226 : Taxe d'aménagement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-1321-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13251-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-1328-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13461-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-13462-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1321-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 10 000.00 € 0.00 €

R-1321-81 : ESPACE COUBERTIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1323 : Subv. non transf. Départements 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-13251-56 : VOIRIE COMMUNALE 0.00 € 0.00 € 4 905.00 € 0.00 €

R-1323-66 : MAIRIE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1323-81 : ESPACE COUBERTIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-13251 : Subv. non transf. GFP de rattachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 37 450.00 €

R-13251-56 : VOIRIE COMMUNALE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €P a g e | 11P a g e | 12

Désignation

Dépenses (1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-2152-56 : VOIRIE COMMUNALE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-215738-56 : VOIRIE COMMUNALE 4 905.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21578 : Autre matériel technique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158 : Autres installations, matériel et outillage

techniques

61 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2158-57 : URBANISME 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21828 : Autres matériels de transport 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21838 : Autre matériel informatique 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21841-79 : ECOLE PRIMAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21848 : Autres matériels de bureau et mobiliers 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-21848-66 : MAIRIE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 33 703.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-78 : ECOLE MATERNELLE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-79 : ECOLE PRIMAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-80 : RESTAURATION SCOLAIRE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-81 : ESPACE COUBERTIN 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2188-87 : ESPACE SPORTIF EXTERIEUR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2111-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-21534-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 21 : Immobilisations corporelles 81 382.00 € 35 923.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2315-94 : FRICHE OMYACOLOR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-237-94 : FRICHE OMYACOLOR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-237-97 : AMENAGEMENT SITE BRETELLE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-238-59 : FRICHE SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-238-69 : ECLAIRAGE PUBLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-238-94 : FRICHE OMYACOLOR 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-238-97 : AMENAGEMENT SITE BRETELLE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-2315-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-27638-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

R-27638-60 : AMENAGEMENT SLIC 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-4581 : Dépenses à subdiviser par mandat 0.00 € 8 994.00 € 0.00 € 0.00 €

R-4582 : Recettes à subdiviser par mandat 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 994.00 €

TOTAL AREGIC : CHAPITRE A REGULARISER

INVESTISSEMENT

0.00 € 8 994.00 € 0.00 € 8 994.00 €

Total INVESTISSEMENT 81 382.00 € 47 779.00 € 80 047.00 € 46 444.00 €

Monsieur AUGER demande quelle est la nature des travaux de signalétique. Monsieur Patrice LEBOURG lui précise que ce sont des panneaux, des passages piétons….P a g e | 13

En ce qui concerne le changement des huisseries de la MAM, Monsieur le Maire déplore le fait que l’association n’ait pas accepté de communiquer les renseignements demandés par la CAF pour la demande de subvention d’investissement.

Monsieur le Maire remercie Caux Seine agglo d’avoir revu les critères d’attribution du fonds de concours.

Le Conseil municipal décide :

• D’approuver la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2025 comme indiqué ci-

dessus,

• De charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.36/09-2025

Budget - Créances irrécouvrables – Admissions en non-valeur 2025

Monsieur le Maire expose :

Chaque année, la Responsable du Service de Gestion comptable (SGC) de Lillebonne propose à la Ville, un état des créances irrécouvrables portant sur des sommes qu’il n’a pu recouvrir malgré la mise en œuvre des procédures de recouvrement.

Ces créances non recouvrées portent sur les années 2022-2023-2024. Elles représentent un montant de 3 097.62€ TTC (trois mille quatre-vingt-dix-sept euros et soixante-deux cents).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu le Code Général des Impôts,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M.57,

Considérant l’état des créances non recouvrées transmis par Madame La Responsable du SGC de Lillebonne pour :

Liquidation judiciaire :

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1563 2022 289.52 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1607 2022 102.60 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1628 2023 289.52 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1637 2023 957.88 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1669 2023 104.72 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1485 2024 957.88 €

Décès :

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1116 2022 40.70 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1334 2022 48.10 €P a g e | 14

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1490 2022 25.90 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1744 2022 37.00 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 1908 2022 25.90 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 116 2023 40.70 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 290 2023 17.20 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 450 2023 51.80 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 642 2023 22.10 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 784 2023 34.30 €

Titre(s) ordinaire(s) Fonctionnement 996 2023 51.80 €

Le Conseil Municipal décide :

• D’émettre un avis favorable pour les créances irrécouvrables au vu de la liste produite par le SGC de Lillebonne,

• D’imputer la dépense sur les crédits 2025 au compte 6542 « créances éteintes » pour 2 702.12€ TTC (deux mille sept cent deux euros et douze cents) et au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour 395.50€ TTC (trois cent quatre-vingt- quinze euros et cinquante cents).

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.37/09-2025

Caux Seine agglo - Convention fixant les modalités de versement d’un fonds de concours d’investissement à la commune de Gruchet-le-Valasse – avenant n°1

L’avenant au règlement du fonds de concours « Projet de relance territoriale et de transition élargit les conditions d’accès à ce dispositif.

Il supprime notamment la minoration du taux d’intervention de Caux Seine agglo à 10 % pour les communes dont l’effort fiscal est inférieur à 80 % de la moyenne nationale des communes de même strate.

Le taux maximum de participation de Caux Seine agglo est désormais porté à 50 % du montant HT des dépenses d’investissement éligibles.

Le taux de participation de Caux Seine agglo aux dépenses de fonctionnement éligibles reste quant à lui plafonné à 20 %.

Par ailleurs, le montant minimum des dépenses d’investissement est abaissé à 5 000 € HT. Enfin, le calendrier d’instruction des demandes est prolongé jusqu’en décembre 2026. Dans ce cadre, le montant du fonds de concours attribué à la commune de Gruchet-le-Valasse pour les travaux de relamping et de rénovation énergétique des bâtiments communaux fait l’objet d’une revalorisation.

L’avenant proposé par Caux Seine agglo a pour objet de modifier la convention dénommée « Convention fixant les modalités de versement d’un fonds de concours d’investissement » signée le 10 décembre 2024 à l’article suivant :

• « Article 2 – Montant du fonds de concours »P a g e | 15

Pour mémoire, le montant total de l’opération réalisée par la commune de Gruchet-le-Valasse, concernant la rénovation énergétique des bâtiments et relamping, s’élève à CENT SIX MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE ET UN CENTIMES HORS TAXE (106 960.61 € HT).

Le montant maximum du fonds de concours s’élevant à QUARANTE-SIX MILLE QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES (46 090.31 €) et Caux Seine agglo ayant accordé un fonds de concours initial de VINGT ET UN MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-DOUZE EUROS ET DOUZE CENTIMES (21 392.12 €), un complément de VINGT-QUATRE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT EUROS ET DIX-NEUF CENTIMES (24 698.19 €) doit être versé à la commune de Gruchet-le-Valasse.

Le Conseil municipal décide d’accepter l’avenant n°1 à la convention fixant les modalités de versement d’un fonds de concours d’investissement à la commune de Gruchet-le-Valasse et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.38/09-2025

RESSOURCES HUMAINES

Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe et d’un poste d’Adjoint

Technique Principal 1ère classe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des effectifs adopté par l’organe délibérant le 13 juin 2025,

Didier PERALTA explique :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression

d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.

Didier PERALTA explique que, pour donner suite à l’évolution du cadre d’emploi de deux agents

par l’intermédiaire du dispositif de « Promotion Interne » piloté par le centre de gestion, il est

proposé de supprimer le grade d’Adjoint Administratif Principal 1ère classe et le grade d’Adjoint

Technique Principal 1ère classe.

En effet, aujourd’hui, ces deux agents étant titularisés sur les nouveaux grades, de Rédacteur et

d’Agent de Maitrise, il convient de supprimer les anciens grades ; d’Adjoint Administratif 1ère

classe tel que mentionné dans la délibération du 5 juillet 2023, création d’un poste de Rédacteur

territorial et d’Adjoint Technique Principal 1ère classe tel que mentionné dans la délibération du 24

mars 2025.

Le conseil municipal décide :

• De supprimer un emploi correspondant au grade d’Adjoint Administratif 1ère classe, permanent à temps complet à compter du 18 septembre 2025, • De supprimer un emploi correspondant au grade d’Adjoint Technique Principal 1ère classe, permanent à temps complet à compter du 18 septembre 2025,P a g e | 16

• D’inscrire cette dépense au budget,

• De charger M. le Maire d’exécuter la présente délibération, • D’autoriser M. le Maire à signer tout document afférant à cet emploi.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

D.39/09-2025

Création d’un emploi permanent – Service Urbanisme

Monsieur Le Maire rappelle que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes :

➢ Activités principales

URBANISME

• traitements des dossiers papier et informatique (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, autorisation de travaux, autorisation d’enseigne, gestion de la TLPE, déclaration d’intention d’aliéner) • traitements des demandes d’urbanisme par téléphone, mail, courrier et physique • préparation de dossiers techniques en lien avec le domaine public de la commune (actes administratifs, actes notariés)

SECRETARIAT DES SERVICES TECHNIQUES

• commissions de sécurité des ERP

• gestion de l'adressage

• suivi des acquisitions et cessions foncières et vérification des actes

➢ Activités accessoires

ETAT-CIVIL

• remplacement de la responsable du service pendant ses congés (en binôme avec l’agent d’accueil)

ACCUEIL – SERVICES AUX ADMINISTRES

• accueil téléphonique

• accueil physique des administrés, prise en compte des demandes de la population, information et orientation vers les différents services municipaux • demande d’attestation d’accueil pour les étrangers

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil de créer, à compter du 1er janvier 2026, un emploi permanent d’agent administratif Urbanisme relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif territorial à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 20/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Le tableau des effectifs sera modifié lors d’un prochain conseil municipal.P a g e | 17

Monsieur le Maire demande que le conseil l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique.

Dans l’hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, il est précisé :

˖ le motif invoqué du recrutement d’un agent contractuel,

˖ la nature des fonctions,

˖ les niveaux de recrutement,

˖ les niveaux de rémunération.

Le Conseil Municipal décide :

• De créer un emploi permanent sur le grade d’adjoint administratif territorial relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif service

urbanisme à temps non complet à raison de 20/35ème, à compter du 1er janvier 2026.

• D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans

l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire.

• D’inscrire la dépense correspondante au chapitre 012 article 64111 du budget primitif

2026.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Monsieur AUGER demande la signification de 20/35ème. Monsieur le Maire précise que cela

correspond à un temps de travail de 20h par semaine.

D.40/09-2025

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement »

Conformément aux dispositions de l’article L1524-5 alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an.

En application de ces dispositions le bilan annuel 2024 de la SPL « Caux Seine développement » est consultable à l’adresse suivante : https://entreprises.cauxseinedeveloppement.com/qui- sommes-nous/documents-a-telecharger/

Le Conseil Municipal décide :

▪ De prendre acte de la communication du rapport annuel 2024 de la Société Publique Locale « Caux Seine développement ».

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Monsieur LECARPENTIER explique que Caux Seine développement est chargé notamment de la

coordination commerciale, de mettre en relation les propriétaires des locaux commerciaux

vacants avec des porteurs de projets.

La séance a été levée à 19h40.P a g e | 18