Procès Verbal - PV 2026 04 27

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Procès Verbal - PV 2026 04 27 Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Gruchet-le-Valasse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2026 04 27)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, P a g e | 1

COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE

Séance ordinaire du Conseil municipal du 27 avril 2026

Le lundi vingt-sept avril deux mille vingt-six à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des Collectivités Territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la Commune de GRUCHET-LE-VALASSE.

Etaient présents : Vincent Lecarpentier, Roger Hauchecone, Marjorie Halasa, Laurent Dereeper, Anne Addache, Michaël Boblique, Marion Côté, Didier Peralta, Brigitte Franzkowiak, Laëtitia Désert, Franck Roussel, Cyril Hauchecorne, Michaël Bunel, Julia Pinson, Emeline Romain, Virginie Loisel, Jean-Baptiste Rousseaux, Alexis Cabot, Vanessa Leroy, Antoine Levieux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Aline Basille (a donné pouvoir à Laëtitia Désert), Karine Dernoncourt (a donné pouvoir à Vanessa Leroy), Tony Tonon (a donné pouvoir à Cyril Hauchecorne).

ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur Antoine Levieux a été élu secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 1er AVRIL 2026

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 1er avril 2026 est adopté à l’unanimité des votants.

INFORMATIONS

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l’assemblée :

- qu’un point presse sur les chantiers en cours a été réalisé et qu’il sera diffusé sur France3 ce jour ou le lendemain

- du début des travaux de l’aire de camping-cars au niveau de l’Abbaye. La durée des travaux est d’un mois

- de l’élection d’Anne ADDACHE comme administratrice de SEMINOR - que cette séance n’est pas filmée car il subsiste des problèmes techniques au niveau du son

- qu’est inscrite à l’ordre du jour du Conseil communautaire de Caux Seine agglo du 28 avril 2026 la création de 5 commissions :

∘Commission Appuyer l’organisation,

∘Commission S’adapter,

∘Commission Produire, se former et travailler,

∘Commission S’épanouir, accompagner, protéger et se loger, ∘Commission Se déplacer

Madame Virginie LOISEL demande si les conseillers municipaux seront informés des dates des commissions. Monsieur le Maire répond par l’affirmative.

DECISIONS DU MAIRE

Décision n°6-2026

Contrat de location par la Commune de Gruchet-le-Valasse à M. DERRADJI et Mme SICINSKI

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRUCHET-LE-VALASSE,

VU :

• l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• la délibération du Conseil Municipal du 21 mars 2026 lui donnant délégation pour

traiter certaines affaires,P a g e | 2

• la demande de Monsieur DERRADJI et Madame SICINSKI, d’occuper le logement de

l’école maternelle Françoise DOLTO, 1 bis rue de la Geôle, avec garage rue de la Geôle,

libéré par Monsieur VILEPOUX Xavier,

D E C I D E

1) de louer ledit logement communal et le garage à Monsieur DERRADJI et Madame

SICINSKI, à compter du 01 avril 2026,

2) de signer un contrat de location d’une durée réduite à 1 an moyennant un loyer

mensuel de 531 euros (CINQ CENTS TRENTE ET UN EUROS), révisable chaque année le 1er avril

avec l’indice de révision IRL du 4ème trimestre N-1,

3) de s’engager à respecter toutes les conditions du bail signé le 27 mars 2026,

4) les factures d’électricité et de gaz relatives à cet immeuble seront réglées

directement par Monsieur DERRADJI et Madame SICINSKI

5) les consommations d’eau seront refacturées à Monsieur DERRADJI et Madame

SICINSKI par la commune de Gruchet-le-Valasse

6) d’imputer la recette correspondante sur les crédits prévus à cet effet sur le budget de

la commune.

7) de télétransmettre la présente décision à la Préfecture de Seine Maritime dans le

cadre du contrôle de légalité exercé sur les actes administratifs et de notifier le contrat à

Monsieur DERRADJI et Madame SICINSKI

Madame Anne ADDACHE avait eu l’information que ce logement ne serait pas loué de

nouveau. Monsieur le Maire lui précise que logement qui n’est plus loué est celui qui se situe

dans l’école. Celui qui a été loué se situe au-dessus de l’école.

-=-=-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR

1. Election d’un secrétaire de séance.

2. Adoption du procès-verbal de la séance du 1er avril 2026.

3. Décisions du maire.

4. Informations

5. Délibérations :

ADMINISTRATION :

• D.30/03-2026 : Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande – Nomination des délégués

• D.31/03-2026 : Maison Pour Tous – Centre social de Gruchet-le-Valasse - Désignation des représentants de la Ville

• D.32/03-2026 : Commission de contrôle des listes électorales – désignation des membresP a g e | 3

• D.33/03-2026 : Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

• D.34/03-2026 : Désignation des référents déontologues des élus

RESSOURCES HUMAINES

• D.35/03-2026 : Véhicules de service – Autorisation de remisage à domicile 2026

FINANCES

• D.36/03-2026 : Vote du compte financier unique 2025 – budget de la commune

• D.37/03-2026 : Vote du compte financier unique 2025 – budget annexe de la commune (LOT Jardins Indigo)

• D.38/03-2026 : BUDGET - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

• D.39/03-2026 : BUDGET - Subventions aux associations exercice 2026

• D.40/03-2026 : BUDGET - Taux des taxes directes locales pour 2026

• D.41/03-2026 : BUDGET - Budget Primitif de la Ville - exercice 2026

• D.42/03-2026 : BUDGET ANNEXE « LOT JARDINS INDIGO » - Budget Primitif - exercice 2026

• D.43/03-2026 : BUDGET - Fongibilité des crédits 2026

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

• D.44/03-2026 : Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement » - Exercice 2025 – Délibération ajournée

6. Questions diverses

-=-=-=-=-=-=-=-

Administration :

D.30/04-2026

Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande – Nomination des délégués

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande,

Considérant que, par délibération du 17 décembre 2025, la commune de Gruchet-le- Valasse est adhérente au Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande Considérant la nécessité d’assurer une représentation de la commune Gruchet-le-Valasse au sein des instances du Parc,

Monsieur le Maire propose de désigner les représentants suivants : • Représentant titulaire : Didier PERALTA

• Représentant suppléant : Laëtitia DESERT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• de désigner, pour représenter la commune au sein du comité syndical du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande et de ses instances etP a g e | 4

rapporter au sein du conseil municipal les débats et décisions du comité syndical :

o Représentant titulaire :

M. Didier PERALTA

o Représentant suppléant :

Mme Laëtitia DESERT

La présente délibération sera notifiée au Président du Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.31/04-2026

Maison Pour Tous – Centre social de Gruchet-le-Valasse - Désignation des représentants de la Ville

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Maison Pour Tous – Centre social de Gruchet-le-Valasse

Considérant la nécessité d’assurer une représentation de la commune Gruchet-le-Valasse au sein des instances de la Maison Pour Tous – Centre social,

Monsieur le Maire propose de désigner les représentants suivants :

• Anne ADDACHE

• Cyril HAUCHECORNE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De désigner, pour représenter la commune au sein du conseil d’administration de la Maison Pour Tous-Centre social de Gruchet-le-Valasse, collège de membres de droit :

• Anne ADDACHE

• Cyril HAUCHECORNE

La présente délibération sera notifiée à la Présidente de la Maison Pour Tous – Centre social de Gruchet-le-Valasse.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.32 /04-2026

Commission de contrôle des listes électorales – désignation des membres

VU l’article L19 du code électoral portant composition de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus,

CONSIDERANT que :

- cette commission contrôle la régularité de la liste électorale et statue sur les recours administratifs prévus à l’article L18 du code précité,

- l’article L19 précité impose des règles strictes d'incompatibilité de fonction afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Ainsi, ni le maire, ni les adjoints titulaires d'une délégation, ni les conseillersP a g e | 5

municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent en être membres.

- dans les communes de plus de 1000 habitants, lorsqu’une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission de contrôle peut être constituée selon les mêmes modalités que celles applicables aux communes de moins de 1000 habitants,

Il convient de désigner un conseiller municipal titulaire et un conseiller municipal suppléant pour siéger à la commission de contrôle de la liste électorale.

Mme Brigitte Franzkowiak est volontaire pour être conseillère municipale titulaire Mme Karine Dernoncourt est volontaire pour être conseillère municipale suppléante

Le Conseil municipal,

DESIGNE Mme Brigitte Franzkowiak conseillère municipale et Mme Karine Dernoncourt conseillère municipale, respectivement membres titulaire et suppléant de la commission de contrôle de la liste électorale.

D.33/04-2026

Commission communale des impôts directs (CCID). Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : - 1 agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 32 noms comme suit :

Commissaires titulaires :

Laurent DEREEPER

Roger HAUCHECORNE

Laetitia DESERT

Virginie LOISEL

Alexis CABOT

Brigitte FRANZKOWIAK

Tony TONON

Vanessa LEROY

Marion COTE

Michaël BOBLIQUEP a g e | 6

Emeline ROMAIN

Patrice LEBOURG

Hubert LECARPENTIER

Geneviève ORANGE

Isabelle LARDE

Aurélie REDOUTE

Commissaires suppléants :

Aline BASILLE

Cyril HAUCHECORNE

Karine DERNONCOURT

Franck ROUSSEL

Marjorie HALASA

Anne ADDACHE

Didier PERALTA

Julia PINSON

Michaël BUNEL

Jean-Baptiste ROUSSEAUX

Nathalie MARTIN

Xavier BOURSIER

Antoine LEVIEUX

Alain CHENEBAUX

Ophélie LEFEBVRE

Denise CHEVALLIER

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.34/04-2026

Désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engagements :

- Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

- L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions. - Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

- L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.P a g e | 7

- Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par : - Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts - Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus. Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local : - 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine. - 160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités. Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,P a g e | 8

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

• De prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et de la loi n° 2025- 1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, • De désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération • D’autoriser le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

PJ D.34/04-2026 : LISTE DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

1. Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public 2. Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public 3. Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public 4. Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen

RESSOURCES HUMAINES

D.35/04-2026

Véhicules de service – Autorisation de remisage à domicile 2026

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile.

Un véhicule dit « de service » est un véhicule affecté à un service ou une entité administrative et dont l’usage est exclusivement professionnel.

Si la collectivité ne dispose pas de local ou d’endroit sécurisé pour remiser le véhicule ou si, pour des raisons liées à leurs missions, certains agents ne peuvent regagner le lieu de remisage, ces derniers peuvent être exceptionnellement autorisés par l'autorité territoriale à remiser le véhicule qu'ils utilisent à leur domicile.

Cette autorisation, délivrée pour une durée d’un an et renouvelable, doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature de l’autorité territoriale. Pendant le remisage à domicile,

l’agent est personnellement responsable de tous vols et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. En cas d’infraction au Code de la Route, le paiement des montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent. Dans les cas de remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. En cas d’absence (congés, etc.) le véhicule doit rester à la disposition du service d’affectation. VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2123-18- 1-1,

- Le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.721-3,P a g e | 9

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

- La loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

- Le décret 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du code général de la fonction publique, notamment son article 6,

Considérant :

• Que la mise à disposition d’un véhicule de fonction doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal,

• Que la Ville dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile, • Que la mise à disposition d’un véhicule avec remisage à domicile aux agents de la Collectivité, lorsque leurs fonctions le justifient, doit être encadrée par une délibération annuelle du Conseil Municipal,

• Que ces attributions doivent faire l’objet d’un arrêté nominatif, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• De fixer la liste des mandats, fonctions et missions pour lesquels un véhicule de service est attribué, ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile, comme suit :

Le responsable des services techniques

• D'autoriser et de mandater M. le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches et signer tous les documents de nature à exécuter la présente délibération

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur Laurent DEREEPER demande si un élu peut conduire un véhicule de la commune. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative, ce n’est pas le conducteur qui est assuré mais le véhicule.

Finances :

D.36/04-2026

Vote du compte financier unique 2025 – budget de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Gruchet-Le-Valasse ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;P a g e | 10

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. LECARPENTIER Vincent, le maire, et M. PERALTA Didier ont quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné, Monsieur Laurent DEREEPER ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investisse

ment

Fonctionne

ment

Total cum

ulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 2 692 002,00 2 655 519,32 5 347 521, 32

Recettes réalisées (1) B 1 130 862,91 2 506 901,63 3 637 764, 54

Restes à réaliser C 499 542,52 0,00 499 542,52

Dépenses

Autorisation budgétaire total

e

D 2 652 302,78 2 697 399,00 5 349 701,

78

Dépenses réalisées (1) E 1 203 749,09 2 392 507,14 3 596 256, 23

Restes à réaliser F 503 366,96 0,00 503 366,96

Différences entre les titres et les mandats Solde des réalisations de l’e xercice (+/-)

G = B

– E

-72 886,18 114 394,49 41 508,31

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reporté s (+/-)

H -39 699,22 41 879,68 2 180,46

Solde (investissement) ou résultat de clôture (f

onctionnement)

Excédent /déficit G + H -112 585,40 156 274,17 43 688,77

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I = C - F

-3 824,44 0,00 -3 824,44

Résultat cumulé Excédent /déficit G + H + I

-116 409,84 156 274,17 39 864,33

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Monsieur le maire ainsi que Monsieur PERALTA étant sortis et n’ayant pas pris part au vote,

• APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Gruchet-Le-Valasse • DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.37/04-2026

Vote du compte financier unique 2025 – budget annexe de la commune (LOT Jardins Indigo)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le CFU 2025 du budget annexe de la commune de Gruchet-Le-Valasse (LOT Jardins Indigo);

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;P a g e | 11

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. LECARPENTIER Vincent, le maire, et M. PERALTA Didier ont quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné, Monsieur Laurent DEREEPER ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N

Investissement Fonctionnement Total

cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale A 354 700,00 679 381,00 1 034 081,00

Recettes réalisées (1) B 180 681,82 615 337,81 796 019,63

Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale D 354 700,00 679 381,00 1 034 081,00

Dépenses réalisées (1) E 229 858,95 410 540,77 640 399,72

Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00

Différences entre les titres et

les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

G

=

B

–

E

-49 177,13 204 797,04 155 619,91

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-

)

H 0,00 0,00 0,00

Solde (investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent /déficit G

+

H

-49 177,13 204 797,04 155 619,91

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) I =

C

-

F

0,00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G +

H

+

I

-49 177,13 204 797,04 155 619,91

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

M. LECARPENTIER Vincent, le maire, et M. PERALTA Didier étant sortis et n’ayant pas pris part au vote,

• APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe de la commune de Gruchet-Le- Valasse

• DONNE pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.P a g e | 12

D.38/04-2026

BUDGET - Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que les résultats d’un exercice sont affectés au budget après leur constatation qui a lieu lors du vote du Compte financier unique.

Lorsque le Compte financier unique a pu être approuvé avant le vote du budget primitif, les résultats de l’exercice antérieur peuvent être repris dans ce budget primitif.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu le Compte financier unique 2025 du budget Communal de Gruchet-le-Valasse,

Après avoir adopté, au cours de cette même séance, le Compte financier unique 2025 du budget Communal de Gruchet-le-Valasse et constaté un excédent de fonctionnement de 156 274.17€.

Il est proposé au Conseil municipal d’affecter l’excédent de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DE L’EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2025 : 156 274.17 €

Compte 1068 ------------------------------------------------------------------ 116 409.84 €

*(En priorité : à la couverture du besoin de financement)

Pour le solde : à l’excédent de fonctionnement reporté Compte 002 39 864.33 €

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.39/04-2026

BUDGET - Subventions aux associations exercice 2026

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la politique qu’elle mène en faveur des associations, la Ville de Gruchet-le- Valasse leur attribue, chaque année, des subventions afin de les aider à faire face à leurs dépenses de fonctionnement et leur permettre de développer diverses activités et actions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1611-4,

Considérant la volonté de la Ville de Gruchet-le-Valasse d’accompagner ses associations par un soutien financier, dans le cadre du vote du budget primitif 2026 de la Ville,

Considérant qu’afin d’éviter tout conflit d’intérêt, les élus se déclarant membres de la gouvernance des associations et organismes concernés par l’attribution de subvention(s) ne prennent pas part au vote de la délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Mme Laëtitia DESERT et Mme Vanessa LEROY n’ayant pas pris part au vote, décide :

• D’autoriser le versement de subventions aux associations dont les montants sont prévus sur différentes fonctions, selon la liste ci-dessous.P a g e | 13

ASSOCIATIONS 2025 2026

CPTE 657363 24 750.00 19 000.00

CCAS 24 750.00 19 000.00

CPTE 6574 301 351.00 284 401.00

ACAG-Asso des commerçants et artisans de Gruchet 450.00 300.00

ACPG - Asso départe des combattants prisonniers de guerre 300.00 300.00

ADEF - Asso domicile emplois familiaux 800.00 800.00

API - Asso des parents investis 200.00 200.00

Amicales des pompiers 250.00 250.00

Asso philatélique de Gruchet 100.00 100.00

Banque alimentaire région Havraise 700.00 700.00

Gruchet badminton loisirs 300.00 300.00

Football club Gruchet (pour basket) 600.00 600.00

Comité de jumelage de Gruchet - Redditch 250.00 250.00

Comité des fêtes (sub de fonctionnement) 1400.00 1400.00

Coopérative scolaire pour école maternelle DOLTO 227.00 211.00

Coopérative scolaire pour école primaire BOUCHER 474.00 440.00

Croix rouge Caux Vallée de Seine 100.00 100.00

ECGV : Entente cycliste 850.00 650.00

Amis d'Emmaüs NDG 200.00 200.00

FCG FOOTBALL (saison 1) à verser en avril 4500.00 4500.00

FCG FOOTBALL (saison 2) à verser en septembre 4500.00 4500.00

GIN - Groupement des indépendants de Normandie 200.00 200.00

GRUCHET-ACCUEIL 350.00 350.00

Gruchet espoir 300.00 300.00

Halte Garderie "Les petits pieds" 500.00 -

MAISON POUR TOUS - fonctionnement 280 000.00 265 000.00

MBGV : mini bolides 300.00 300.00

Orchestre d'harmonie du Valasse 450.00 450.00

Restaurant du cœur 700.00 700.00

Secours catholique 400.00 400.00

Secours populaire 400.00 400.00P a g e | 14

Les Vikings judo club Gruchet 500.00 500.00

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.40/04-2026

BUDGET - Taux des taxes directes locales pour 2026

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département de la Seine-Maritime, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 25,36%.

Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la Ville de Gruchet le Valasse est donc égal à 45,95 %, correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 20,59 % et du taux 2020 du département, soit 25,36 %.

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable. Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale.

D’autre part, l’article 16 de la loi de finances pour 2020 avait figé les taux de taxe d'habitation déterminés en 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Depuis 2023, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale votent à nouveau le taux de la taxe d’habitation, qui concerne :

- les résidences secondaires ;

- les locaux meublés occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés, non assujettis à la Cotisation Foncière des Entreprises ;

- les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l’État ou des collectivités locales et non exonérés en application du 1° du II de l'article 1408 du Code Général des Impôts ;

- et les logements vacants depuis plus de deux ans lorsque la collectivité a instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants (T.H.L.V.).

Depuis 2024, les articles 4 et 6 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent aux collectivités de fixer de façon différenciée le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) sans lien avec le taux de TFB selon certaines conditions.

En effet, lorsque le taux de THRS de la commune est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente dans l’ensemble des communes de son département, ce taux peut être majoré dans la limite de 5 % de cette moyenne (dans la limite du seuil de 75 % de la moyenne).

Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies à 1636B decies du Code Général des Impôts ; Vu l’article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2026.P a g e | 15

LES TAUX :

Malgré le contexte incertain des finances des collectivités locales, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de maintenir les taux des impôts locaux tels que définis pour l’année 2025 et inchangés depuis l’année 2021 (excepté pour la THRS qui avait été revalorisée en 2025).

Le Conseil Municipal décide :

• De fixer les taux des taxes directes locales pour l’année 2026 comme suit :

TAXES TAUX 2026

Taxe d’habitation 10,75 %

Foncier bâti 45,95 %

Foncier non bâti 53,51 %

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.41/04-2026

BUDGET - Budget Primitif exercice 2026

NOTE DE PRÉSENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2026 DU MAIRE

Commune de Gruchet-le-Valasse – 3 040 habitants Nomenclature M57

1. Cadre juridique et méthodologique

Le budget primitif 2026 est établi conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57

ainsi qu’aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Il constitue l’acte fondamental de gestion autorisant l’ensemble des recettes et des dépenses

de la commune pour l’exercice 2026.

Il traduit les orientations politiques de la commune de Gruchet-le-Valasse en termes financiers et

permet d’assurer le fonctionnement des services publics locaux tout en préparant l’avenir par

l’investissement.

Dans un contexte marqué par une tendance baissière des dotations de l’État depuis plusieurs

années, la municipalité a souhaité élaborer un budget à la fois rigoureux, équilibré et au service

des habitants.

2. Équilibre général du budget

Le budget primitif 2026 est présenté en équilibre :

Section de fonctionnement :

• Dépenses : 2 671 094.00 €

• Recettes : 2 671 094.00 €

Section d’investissement :P a g e | 16

• Dépenses : 3 146 143.00 €

• Recettes : 3 146 143.00 €

3. Section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe les dépenses et les recettes nécessaires au

fonctionnement courant des services municipaux.

3.1 Détail des principales recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont estimées à 2 671 094.00 € et se répartissent comme suit :

• Produits de fiscalité directe : 1 184 739 €

• Impôts et taxes: 664 559 €

• Dotations et participations : 405 945 €

• Produits des services : 124 930 €

• Autres recettes : 290 921€

Cette année encore la commune subit la baisse des dotations de l’Etat.

Malgré tout, la commune fait de nouveau le choix cette année de maintenir les taux d’imposition

actuel.

3.2 Dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 2 671 094.00 € :

• Charges à caractère général : 668 386€

• Charges de personnel : 1 170 923 €

• Autres charges de gestion courante : 520 098 €

• Charges financières : 63 830 €

• Virement à la section d’investissement : 180 400 €

• Autres charges : 67 457 €

La collectivité poursuit ainsi un objectif de maîtrise des dépenses au plus juste malgré un contexte

économique incertain et sans visibilité précise sur l’évolution des prix d’achat notamment en

matière d’énergie.

La commune veille à contenir l’évolution de ces dépenses afin de dégager une épargne

suffisante pour financer ses investissements et respecter ses engagements.

3.3 Épargne

• CAF brute (épargne brute) : 202 600 €

• CAF nette (épargne nette) : 22 200 €

La CAF brute couvre le remboursement du capital de la dette, cela signifie que la commune

a une épargne brute suffisante pour rembourser ses emprunts et une légère marge

complémentaire pour financer de nouveaux investissements sans recourir à de nouveaux

emprunts.

C’est une situation financièrement saine mais tendue. La situation n’est cependant pas critique.P a g e | 17

4. Section d’investissement

La section d’investissement retrace les opérations ayant un impact sur le patrimoine de la

commune.

4.1 Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement s’élèvent à 3 146 143.00 €, voici les principales dépenses

d’investissement :

• Travaux de rénovation énergétique : 437 671 €

• Projets “Petites Villes de Demain” : 218 995 €

• Réhabilitation bâtiments communaux : 886 240 €

• Sécurité : 63 300 €

• Remboursement du capital de la dette : 180 400 €

4.2 Recettes d’investissement

Les principales recettes comprennent notamment :

• Autofinancement : 180 400 €

• Subventions : 1 425 398 € (dont le report N-1)

• FCTVA : 99 672 €

• Emprunt : 464 000 €

• Produit des cessions : 144 000 €

5. Situation de la dette

• Encours au 1er janvier 2026 : 1 880 860,10 €

• Annuité : 244 230 €

• Capacité de désendettement : 11,56 années La

situation financière reste maîtrisée.

6. Analyse financière et ratios

Le budget primitif est présenté en équilibre réel, conformément aux obligations légales. La

commune s’attache à maintenir une situation financière saine, avec :

• Un niveau d’endettement maîtrisé

• Une capacité de désendettement satisfaisante

• Une gestion prudente et responsableP a g e | 18

Pour illustrer, voici quelques ratios :

• Dette / habitant : 624,25 € contre 635 €/ habitant pour les communes de même strate

• CAF brute / habitant : 59,87 € contre 202 €/ habitant pour les communes de même strate

7. Programmation des investissements

Les principaux projets sont :

• La rénovation énergétique de l’espace Coubertin- phase 2

• La continuité des projets “Petites Villes de demain”

• la réhabilitation du Manoir

Ces projets visent à améliorer le cadre de vie, moderniser les équipements communaux et les

rendre plus efficients.

8. Budget annexe “Lot Jardins Indigo”

Le budget annexe 2026 est présenté en équilibre :

Section de fonctionnement :

• Dépenses : 254 216 €

• Recettes : 254 216 €

Section d’investissement :

• Dépenses : 49 178 €

• Recettes : 49 178 €

Ce budget concerne l’aménagement de l’ancienne friche “SLIC”, les Jardins de l’Indigo,

réalisé par la commune.

Les travaux étant achevés et les terrains à vocation habitat vendus, le budget sera clôturé à la

fin de cet exercice.

9. Conclusion

Ce budget primitif 2026 traduit la volonté de la municipalité de Gruchet-le-Valasse de concilier

prudence financière et dynamisme local et met en avant 3 priorités pour Gruchet-le-Valasse :

• une gestion rigoureuse des finances,P a g e | 19

• un maintien de la qualité du service public,

• un programme d’investissement cohérent et soutenable.

La municipalité reste mobilisée pour adapter son action aux évolutions économiques et aux

attentes des administrés, dans un souci constant de transparence et d’efficacité.

Monsieur Vincent LECARPENTIER expose :

A partir des besoins recensés, le projet du budget primitif pour l’exercice 2026, équilibré en dépenses et en recettes, a été élaboré.

La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal les grandes lignes du budget primitif de la Ville pour 2026 en vue de son approbation

De plus, l‘article L.5217-10-6 du CGCT, applicable aux collectivités ayant adopté le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles M57, conformément à l’article 106 de la loi NOTRe précise que : « Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-12, L2313-1,

Vu le projet de Budget Primitif 2026 de la Ville de GRUCHET-LE-VALASSE, présenté à la Commission des Finances du 08 avril 2026, selon les principes budgétaires et les règles de la comptabilité publique,

Le projet de Budget Primitif de la Ville s’établit comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES : EUROS

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 39 864.33€ Chapitre 013 Atténuations de charges 4 096.67€

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 0.00€

Chapitre 70 Ventes de produits et prestations de services 124 930.00€

Chapitre 73 Impôts et taxes 664 559.00€

Chapitre 731 Fiscalité locale 1 184 739.00€

Chapitre 74 Dotations, subventions et participations 405 945.00€

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 246 910.00€

Chapitre 76

Chapitre 77

Produits financiers

Produits exceptionnels

50.00€

0.00€

Total des recettes de la section de fonctionnement : 2 671 094.00€P a g e | 20

DEPENSES : EUROS

Chapitre 011

Chapitre 012

Charges à caractère général

Charges de personnel 668 386.00€ 1 170 923.00€

Chapitre 014 Atténuation de produits 44 014.00€

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 180 400.00€

Chapitre 042 Opérations d’ordre de transferts entre sections 22 200.00€

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 520 098.00€

Chapitre 66 Charges financières 63 830.00€

Chapitre 68 Dotations aux provisions et dépréciations 1 243.00€

Total des dépenses de la section de fonctionnement : 2 671 094.00€

SECTION D’INVESTISSEMENT

RECETTES : EUROS

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 226 082.00€ dont 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 116 409.84€

Chapitre 13 Subventions d’investissement reçues 1 425 398.00€

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 474 000.00€

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 180 400.00€

Chapitre 024 Produits des cessions 144 000.00€

Chapitre 040 Opérations d’ordre de transferts entre

sections 22 200.00€ Chapitre 041

Chapitre 458

Opérations patrimoniales

Opération sur compte de tiers

600 000.00€

74 063.00€

Total des recettes de la section d’investissement : 3 146 143.00€

DEPENSES : EUROS

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 2 017.40€

Chapitre 16

Non affecté

Emprunts et dettes assimilées 190 400.00€

Chapitre 20

Chapitre

204

Immobilisations incorporelles

Subventions d’equipement versées 5 340.00€ 2 862.00€

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 85 216.00€

Opérations 47/52/56/57/59/60/66/69/78/79/80/81/84/87/94/97/99 2 071 863.00€

Chapitre

041

Opérations patrimoniales 600 000.00€

Chapitre

001

Résultat d’investissement reporté 112 585.40€

Chapitre

458

Opération sur compte de tiers 75 859.20

Total des dépenses de la section d’investissement : 3 146143.00€P a g e | 21

Le Conseil Municipal décide :

• D’adopter le Budget Primitif 2026 de la Ville qui s’établit en équilibre : • en section de fonctionnement à 2 671 094.00€ • en section d’investissement à 3 146 143.00€

• De déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Monsieur le Maire remercie le Conseil municipal de lui accorder sa confiance.

D.42/04-2026

BUDGET ANNEXE « LOT JARDINS INDIGO » - Budget Primitif exercice 2026

Monsieur le Maire expose :

A partir des besoins recensés, le projet du budget primitif pour l’exercice 2026, équilibré en dépenses et en recettes, a été élaboré.

La présente délibération a pour objet de présenter au Conseil Municipal les grandes lignes du budget primitif du budget annexe « Lotissement Jardins INDIGO » pour 2026 en vue de son approbation.

De plus, l‘article L.5217-10-6 du CGCT, applicable aux collectivités ayant adopté le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles M57, conformément à l’article 106 de la loi NOTRe précise que : « Dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-12, L2313-1,

Le projet de Budget annexe « Lotissement Jardins Indigo » pour 2026 s’établit comme suit :

- équilibré en dépenses et en recettes en section de fonctionnement à 254 216.00 € - équilibré en dépenses et en recettes en section d’investissement à 49 178.00 €

Le Conseil Municipal décide :

• D’adopter le Budget Primitif 2026 du budget annexe « LOT JARDINS INDIGO » qui s’établit en équilibre :

• en section de fonctionnement à 254 216.00 € • en section d’investissement à 49 178.00 €

• De déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses deP a g e | 22

personnel et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

D.43/04-2026

BUDGET - Fongibilité des crédits 2026

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° D.78/11-2022 du conseil municipal du 30 novembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.

Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

• De donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l’unanimité des votants.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

D.44/03-2026

Rapport annuel de la SPL « Caux Seine développement » - Exercice 2025 – Délibération ajournée