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Déliberation - DELIB 2023 119 Prime Recuperateur EAU Pluviale et CONVENTION
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 119 Prime Recuperateur EAU Pluviale et CONVENTION)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
a PER VIRE:
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-119
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLUE : Madame Géraldine BALLIGAND
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe); M. Loic ALIRAND (adjoint) ; Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe) ; M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) ; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) ; Mme Brigitte RAMOND (adjointe); M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint); Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Emile COHEN; M.Pierre POINSOT; Mme Martine BIARD; Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Christelle GERIN- EPELY; M. Damien CADE; Mme Géraldine BALLIGAND; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND; M. Claude LARDY ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE ; Mme Patricia GARCIA.
Membres absents ayant donné pouvoir : M. Jean-José GARCIA donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Jean-Pierre MANIGLIER donne pouvoir à Mme Martine BIARD ; Mme Nicole BRIAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS ; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à Mme Géraldine BALLIGAND ; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jérôme FRANÇOIS donne pouvoir à Mme Patricia GARCIA.
Membre absent : aucun
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 33
OBJET PRIME A L'ACHAT D'UN RECUPERATEUR D'EAU DE PLUIE
La Ville d'Ecully mène une politique volontariste en matière de transition écologique. Parmi les enjeux prioritaires, figure celui de s'adapter aux conséquences du changement climatique et de protéger les ressources naturelles.
Dans l'optique de garantir l'approvisionnement et la qualité de l'eau sur le territoire, la Ville souhaite encourager les habitants à limiter leur consommation d'eau potable et à faire face aux épisodes répétitifs de sécheresse.
Aussi, la Municipalité souhaite proposer aux habitants écullois une nouvelle aide financière pour l'achat d'un récupérateur d'eau pluviale.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-119
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Récupérer l’eau de pluie : pour quel usage ?
La récupération d'eau de pluie permet de :
° Limiter la consommation d'eau potable
e _Arroser les jardins et les potagers
+ Laver les extérieurs (terrasses, cour, allées, véhicules...)
° Disposer d'une réserve d'eau durant les périodes de sécheresse
Ce geste permet d'économiser la ressource en eau potable et de réduire la facture des usagers tout en offrant une solution alternative écologique et gratuite.
Qui pourra bénéficier de cette aide à l'acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie
Pour l'habitat individuel
L'aide financière pour acheter un récupérateur d'eau de pluie est ouverte à toute personne physique majeure résidant en pavillon à titre principal sur Ecully ayant acheté un récupérateur d'eau de pluie entre le 1e' janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
La demande de l'aide sera ouverte au locataire qui devront solliciter au préalable l'accord du propriétaire pour l'installation du dispositif et laisser le dispositif sur place en cas de déménagement. Une seule demande est possible par habitation.
Pour l'habitat collectif
L'aide financière pour acheter un récupérateur d'eau de pluie est ouverte à tout syndicat de copropriété et bailleur d'habitat collectif à titre principal ayant acheté un récupérateur d'eau de pluie entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024,
Une seule demande est possible par bâtiment.
Les conditions d'éligibilité liées à l'équipement
Le récupérateur d'eau de pluie doit être neuf, aérien ou enterré et d'une capacité de 300 litres minimum. L'équipement choisi est destiné à un usage extérieur exclusif de l'eau (pas de raccordement au réseau d'assainissement).
Il doit respecter les dispositions du règlement d'assainissement de la métropole de Lyon et l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment.
Le montant de l’aide financière
Pour l'habitat individuel
L'aide financière de la ville pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie s'élève à : e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.
e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 1 000 litres, plafonnée à 100 €.
Pour l'habitat collectif
L'aide financière de la ville pour l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie s'élève à:
e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.
e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 1 000 litres, plafonnée à 100 €.
e 50 % du montant d'achat d'une cuve d'une contenance supérieure à 3 000 litres, plafonnée à 300 €.
Les frais de livraison, travaux, accessoires ou d'installation ne sont pas éligi es
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-119
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 Il faut avoir effectuer son achat dans un commerce, chez un artisan ou une entreprise située sur le
territoire de la Métropole de Lyon. Les achats sur internet ne seront pas acceptés.
Cette aide est cumulable avec les éventuelles aides de l'Etat, de la Région et de la Métropole de Lyon.
Une convention d'engagement précise les modalités réglementaires, administratives ainsi que les conditions d'éligibilité au dispositif.
L'opération d'accompagnement à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie sera conduite sur l'année 2024 avec un budget de 10 000 €. Les primes seront octroyées dans la limite des crédits disponibles.
Un bilan de l'opération sera effectué en fin d'année 2024 et sera présenté en Conseil municipal.
La Commission Transition écologique — Mobilité - Innovation réunie le 7 décembre 2023 entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
- _ Approuve la mise en place d'une prime à l'achat d'un récupérateur d'eau de pluie ;
-__ Décide d’affecter un budget de 10 000 € à cette action pour l'année 2024 ;
- _ Approuve la convention d'engagement qui définit les modalités et les conditions de la prime à l'acquisition d'un récupérateur d'eau de pluie ;
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'engagement avec chaque bénéficiaire et toutes les pièces relatives à la mise en œuvre de cette action ;
-_ Dit que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2024, chapitre 011, article 611.
Ainsi délibêré,
À Ecully, le 20 décembre 2023
Le Marre, La Secrétaire,
past
Géraldine BALLIGAND Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le ? 6 DEC. 2023
Le Maire
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 20 décembre 2023 - délibération n° 2023-119
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 EE 2 \ile
SE cully
1
Prime à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie
convention d’engagement
La Ville d’Ecully mène une politique volontariste en matière de transition écologique.
Parmi les enjeux prioritaires, figure celui de s’adapter aux conséquences du changement climatique et de protéger les ressources naturelles.
Dans l’optique de garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau sur le territoire, la Ville souhaite encourager les habitants à limiter leur consommation d’eau potable et à faire face aux épisodes répétitifs de sécheresse.
Aussi, la Municipalité propose aux Ecullois une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale.
Article 1er – Objet de la convention
Le présent document a pour objet de définir les règles, les modalités d’octroi et les obligations du bénéficiaire, liées à l’attribution de l’aide financière à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie.
Tout demandeur est réputé accepter ces règles.
Article 2 – Bénéficiaires
Pour l’habitat individuel
L’aide financière pour acheter un récupérateur d’eau de pluie est ouverte à toute personne physique majeure résidant en pavillon à titre principal sur Ecully ayant acheté un récupérateur d’eau de pluie entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
La demande d’aide est ouverte au locataire qui devra solliciter au préalable l'accord du propriétaire pour l'installation du dispositif et laisser le dispositif sur place en cas de déménagement.
Une seule demande est possible par habitation.
Pour l’habitat collectif
L’aide financière pour acheter un récupérateur d’eau de pluie est ouverte à tout syndicat de copropriété et bailleur d’habitat collectif à titre principal ayant acheté un récupérateur d’eau de pluie entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Une seule demande est possible par bâtiment.
Annexe n° 8
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 2
Article 3 – Les conditions d’éligibilité liées à l’équipement
Le récupérateur d’eau de pluie doit être neuf, aérien ou enterré et d’une capacité de 300 litres minimum.
L'équipement choisi est destiné à un usage extérieur exclusif de l'eau (pas de raccordement au réseau d’assainissement).
Il doit respecter les dispositions du règlement d'assainissement de la Métropole de Lyon et l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et l'extérieur du bâtiment.
Article 4– Montant de l’aide versée
Pour l’habitat individuel
L’aide financière de la Ville pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie s’élève à :
• 50 % du montant d’achat d’une cuve d’une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.
• 50 % du montant d’achat d’une cuve d’une contenance supérieure à 1 000 litres, plafonnée à 100 €.
Pour l’habitat collectif
L’aide financière de la Ville pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie s’élève à :
• 50 % du montant d’achat d’une cuve d’une contenance supérieure à 300 litres (jusque 999 litres), plafonnée à 50 €.
• 50 % du montant d’achat d’une cuve d’une contenance supérieure à 1 000 litres, plafonnée à 100 €.
• 50 % du montant d’achat d’une cuve d’une contenance supérieure à 3 000 litres, plafonnée à 300 €.
Les frais de livraison, travaux, accessoires ou d'installation ne sont pas éligibles.
Il faut avoir effectuer son achat dans un commerce, chez un artisan ou une entreprise situé sur le territoire de la Métropole de Lyon. Les achats sur internet ne seront pas acceptés.
Cette aide est cumulable avec les éventuelles aides de l’Etat, de la Région et de la Métropole de Lyon.
L’aide est limitée à une demande par foyer ou adresse sur la durée de l’opération.
Article 5 – Engagements du bénéficiaire
En signant la présente convention, le bénéficiaire s’engage sur l’honneur à :
• Installer le modèle et le raccorder dans l’année de manière conforme à la règlementation en vigueur aux eaux pluviales.
• A ne pas revendre le récupérateur d’eau de pluie dans les 2 ans suivant la signature de la présente convention.
• A apporter la preuve aux services de la Ville d’Ecully qui en feront la demande, qu’il est bien en possession du récupérateur d’eau de pluie.
En cas de non-respect d’un de ces engagements, la Ville d’Ecully exigera le remboursement de l’aide octroyée.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 3
Article 6 – Modalités d’attribution
Le dossier de demande d’aide à l’achat pour les particuliers comportera les éléments suivants :
• Le formulaire de demande dûment complété.
Remplir le formulaire de demande exclusivement en ligne sur le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr qui inclura les pièces jointes justificatives (possibilité de procédure dématérialisée, avec l’accompagnement des services municipaux pour les personnes qui ne disposeraient des moyens informatiques nécessaires). • La convention d’engagement datée et signée.
• Une copie de la carte d’identité du demandeur (recto/verso).
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité/eau, bail, avis d’imposition, etc.) aux mêmes nom/prénom/adresse que ceux figurant sur la facture du récupérateur d’eau de pluie concerné.
• L’accord du propriétaire si vous êtes locataires.
• La facture d’achat du récupérateur d’eau de pluie au nom propre du demandeur, comportant la date, l’adresse du fournisseur et faisant apparaître le prix de l’équipement.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse du demandeur.
Le dossier de demande d’aide à l’achat pour les syndicats de copropriété/bailleur comportera les éléments suivants :
• Le formulaire de demande dûment complété.
Remplir le formulaire de demande exclusivement en ligne sur le site internet https://www.demarches-simplifiees.fr qui inclura les pièces jointes justificatives (possibilité de procédure dématérialisée, avec l’accompagnement des services municipaux pour les personnes qui ne disposeraient des moyens informatiques nécessaires). • La convention d’engagement datée et signée.
• Un certificat d’immatriculation au registre national des copropriétés.
• La facture d’achat du récupérateur d’eau de pluie au nom de la copropriété/syndic/bailleur, comportant la date, l’adresse du fournisseur et faisant apparaître le prix de l’équipement.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom et à l’adresse du demandeur.
Les demandes pour un achat jusqu’au 31 décembre 2024 seront reçues au plus tard le 31 janvier 2025.
Article 7 – Règlement des litiges
Toute difficulté d’interprétation des présentes dispositions devra faire l’objet d’une recherche de solution amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Lyon sera compétent pour trancher tout litige et toute contestation relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023 4
Article 8 - Sanctions en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal qui dispose que : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».
Fait à Ecully, le
« Nom – Prénom – Signature »
Le Maire
Sébastien MICHEL
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La présente convention a été adoptée lors du Conseil municipal du 20 décembre 2023 – délibération – n°2023-XX « Prime à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie »
Protection des données : vos informations font l’objet d’un traitement informatisé réservé à l’usage exclusif de la Ville d’Ecully. La Ville d’Ecully s'engage conformément à la réglementation en vigueur à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et de ne pas utiliser vos données à d’autres fins que le dispositif d’aide à l’achat d’un récupérateur d’eau de pluie. La durée de traitement des données est limitée à 2 ans.
Pour exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation de vos données, veuillez contacter notre délégué à la protection des données : dpo@ville-ecully.fr ou à Mairie d’Ecully – RGPD – 13 Place de la Libération 69130 ECULLY ou auprès de la CNIL : www.cnil.fr pour faire valoir les droits « Informatiques et Libertés ».
Accusé de réception en préfecture
069-216900811-20231220-DELIB_2023_119-DE
Date de réception préfecture : 26/12/2023