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Procès Verbal - 2023 1 9 PJ 3 Valserres PV AEP
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 1 9 PJ 3 Valserres PV AEP)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Communauté de Communes
© 900
Serre-Ponçon
Val d'Avance
Riche de NatureS
CR EE
Commune de Valserres
PROCES-VERBAL
DE MISE A DISPOSITION DES BIENS
MOBILIERS ET IMMOBILIERS
DANS LE CADRE DU TRANSFERT
DE LA COMPETENCE EAU POTABLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319 1
Entre
La commune de Valserres (Le Village - 05130 Valserres), représentée par son maire, Monsieur Jean SARRET, et dûment habilité par délibération n° 2022/39 du 08 décembre 2022 ;
Et
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) (33 rue de la Lauzière 05230 La Bâtie-Neuve), représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, et dûment habilité par délibération n° 2023-1-9 du 10 janvier 2023.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Principes et effets de la mise à disposition
Le transfert concerne les ouvrages exécutés dans le cadre de la compétence eau potable précédemment exercée par la commune de Valserres sur l’ensemble de son territoire.
En application des articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la CCSPVA assume l’intégralité des droits et obligations de la commune qui demeure propriétaire des biens mis à disposition. Elle possède tout pouvoir de gestion et assure l’entretien et le renouvellement et des biens.
La CCSPVA étendra ses garanties d’assurance aux biens objet de la présente mise à disposition.
La mise à disposition des ouvrages a lieu à titre gratuit.
La présente mise à disposition prend effet au 1er janvier 2023.
Article 2 : Situation juridique
L’ensemble des biens concernés sont propriétés de la commune de Valserres et sont situés sur celle-ci (hormis le réservoir d’eau potable situé sur la commune de Jarjayes).
Article 3 : Description des biens mis à disposition
En référence aux biens de la commune, l’ensemble des biens mis à disposition en vertu de l’article 3 sont les suivants :
Ouvrages Année de Construction Référence Cadastrale Etat
Réservoir Non renseigné
B1605
(commune de
Jarjayes)
MOYEN
Réseaux Description Matériaux
Linéaire
(m)
Eau potable Distribution PVC, Acier, Fonte, PEHD, ACIER 4 601
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319 2
Article 4 : Durée de la mise à disposition
La durée de la mise à disposition correspond à la durée de l’exercice de la compétence.
Par conséquent, en cas de :
- reprise de la compétence eau potable par la commune de Valserres,
- retrait de la commune de Valserres de la CCSPVA,
- dissolution de la CCSPVA,
La mise à disposition prendra fin et la commune de Valserres recouvrera l’ensemble des droits et obligations sur les biens.
Article 5 : Restitution des immobilisations
Les travaux réalisés pour l’exercice de la compétence sur les biens mis à disposition appartiennent à la CCSPVA.
En cas de fin de mise à disposition, telle que définie dans l’article 4 du présent procès-verbal, la CCSPVA s’engage à remettre les immobilisations à la commune.
Article 6 : Avenant
Toute modification des clauses du présent procès-verbal fera l’objet d’un avenant au présent procès-verbal, soumis à délibérations concordantes du conseil municipal de la commune de Valserres et du conseil communautaire de la CCSPVA.
Article 7 : Dispositions diverses
Le transfert patrimonial fera l’objet d’écritures comptables par le comptable du trésor pour constater cette mise à disposition.
Article 8 : Litiges
Pour toute difficulté d’application du présent procès-verbal en cas de litiges, la commune de Valserres et la CCSPVA conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout recours contentieux.
Fait à La Bâtie-Neuve,
Le
Pour la commune de Valserres Pour la CCSPVA
Le maire, Le président,
Monsieur Jean SARRET Monsieur Joël BONNAFFOUX
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230110-D202319-DE en date du 12/01/2023 ; REFERENCE ACTE : D202319