Arrêté - DP PAPINI Marc Olivier Arrêté

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Arrêté - DP PAPINI Marc Olivier Arrêté Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bousse. Lien du pdf (Arrêté - DP PAPINI Marc Olivier Arrêté)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, République Française Département de la Moselle Ville de Bousse ARRETE Le Maire de la Commune de BOUSSE, VU la déclaration préalable présentée le 16 septembre 2024 par Monsieur PAPINI Marc-Olivier, domicilié à BOUSSE (57310), 1 avenue de Champagne, et enregistrée par la Mairie de BOUSSE sous le numéro DP5710224N0071 ; VU le projet de la déclaration consistant, sur un terrain situé au 1 avenue de Champagne à Bousse, au remplacement de la porte de garage par des fenêtres et volets ; VU le Code de l'Urbanisme ; VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 03/09/2008, révisé le 24/09/2009, modifié le 07/04/2011, le 09/08/2012, le 18/11/2015, le 10/12/2020 et le 17/01/2022 ; VU le Plan de Prévention des Risques « Inondations » approuvé le 24/11/2005, classant le terrain hors zone d’aléa ; VU les décrets n° 1254 et 1255 du 22/10/2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible ; VU la carte d’exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26/08/2019 réalisée par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa fort ; ARRETE ARTICLE 1 : IL N’EST PAS FAIT OPPOSITION à la présente déclaration préalable. Nota : Dans un délai de 15 jours avant le commencement des travaux, une demande d'occupation du domaine public doit obligatoirement être déposée en Mairie pour stationnement temporaire de camions et d’engins de chantier. BOUSSE le 16 octobre 2024 Marcel BECKER, Adjoint au Maire, L'avis de dépôt de la demande d'autorisation susvisée a été affiché en Mairie le 18/09/2024. Hôtel de Ville — 57310 BOUSSE Tél. : 03.87.73.90.29 - Mail : contact@mairie-bousse.fr — Site internet : www.mairie-bousse.frLa présente décision est transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Moselle pour établissement de statistiques. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. [1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'Urbanisme, et en application du décret n° 2016-6 du 05/01/2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de dérogation en adressant une demande sur papier libre, établie en 2 exemplaires, accompagnée de l’autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité. La prorogation est acquise au bénéficiaire de la déclaration préalable si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception postal ou la décharge de l’autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15 à A.424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux ; adressé au maire en 3 exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers ; dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard 15 jours après le dépôt du recours ; dans le délai de 3 mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal ; elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours dans le délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers ; dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la déclaration au plus tard 15 jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation lorsque les travaux portent sur des constructions: il doit souscrire l’assurance dommages-ouvrages prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.